Le Comité pour l'Élimination de la discrimination à l'égard des femmes examine le rapport de l'Inde

Comité pour l'élimination de la discrimination 
  à l'égard des femmes  

2 juillet 2014

APRÈS-MIDI

Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a examiné aujourd'hui le rapport présenté par l'Inde sur la mise en œuvre des dispositions de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

M. Shankar Aggarwal, Secrétaire du Ministère indien de la promotion de la femme et de l'enfant, a affirmé que le respect des femmes et de leurs droits découle des traditions anciennes de la civilisation indienne et est désormais intégré dans la Constitution et les lois de l'Inde moderne.  Il a reconnu que l'Inde doit encore relever certains défis, notamment pour ce qui est de l'autonomisation des femmes dans différents domaines.  Relevant que l'attention nationale et internationale a été attirée récemment sur des incidents de violence à l'encontre des femmes, M. Aggarwal a tenu à souligner que ces incidents sont condamnables et n'ont aucune place dans la société indienne, ajoutant qu'ils ne sont certainement pas répandus dans le pays.  Les principaux objectifs de développement du Gouvernement indien à l'intention des femmes ont trait à l'égalité entre les sexes et à l'autonomisation des femmes, a poursuivi M. Aggarwal, qui a attiré l'attention sur des stratégies qui visent l'autonomisation économique, les infrastructures sociales et physiques, la législation, la participation des femmes à la gouvernance, l'inclusion de toutes les femmes vulnérables et marginalisées, ainsi que l'adoption de politiques et de programmes tenant compte des questions de genre.  Ces stratégies concernent en particulier les déterminants traditionnels de la condition de la femme et de son autonomisation, à savoir la question de la propriété des biens, le développement des compétences et le financement inclusif.  Les autorités indiennes sont également sensibilisées aux défis nouveaux et émergents tels que ceux lancés par l'urbanisation, le changement climatique, la sécurité énergétique et les migrations.

Également composée du Représentant permanent de l'Inde auprès des Nations Unies à Genève, M. Dilip Sinha, et d'autres représentants du Ministère des affaires extérieures, ainsi que des Ministères de l'intérieur, de la santé et de la protection familiale, de la justice sociale et du développement des ressources humaines, la délégation indienne a répondu aux questions qui lui étaient adressées par les membres du Comité s'agissant, notamment, du mariage; de la violence contre les femmes, y compris le viol conjugal; de la lutte contre la traite de personnes; des mesures spéciales en faveur des femmes; des questions de santé et d'éducation; ou encore des questions d'emploi.

Une experte du Comité s'est inquiétée des violences commises contre des femmes appartenant aux communautés et castes défavorisées, perpétrées par des hommes des castes dominantes et qu'il est souvent impossible de poursuivre.  La traite des femmes, bien qu'illégale en vertu de la loi indienne, reste un problème important en Inde, en particulier s'agissant des mariages forcés et du travail forcé.  Alors que l'Inde est un pays de transit et de source de la traite, une lacune importante subsiste dans la mise en œuvre des mesures législatives et administratives existantes.  En conclusion, la Présidente du Comité, Mme Nicole Ameline a indiqué que les experts souhaitent fortement que l'Inde renforce son cadre juridique afin de garantir une mise en œuvre effective de la Convention, s'agissant notamment des violences faites aux femmes.

Le Comité adoptera, dans le cadre de séances privées, des observations finales concernant les rapports présentés au cours de la session, qui seront rendues publiques à la clôture des travaux, le 18 juillet prochain.

Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes examinera demain le rapport de la Mauritanie (CEDAW/C/MRT/2-3).

Présentation du rapport

Présentant le rapport de l'Inde (CEDAW/C/IND/4-5), M. SHANKAR AGGARWAL, Secrétaire du Ministère de la promotion de la femme et de l'enfant, a indiqué qu'en 2011, l'Inde comptait quelque 1,21 milliard d'habitants dont 48,5% sont des femmes.  Si la diversité est certes une force, la diversité des origines socioéconomiques, culturelles et géographiques continue de lancer des défis aux décideurs politiques.  Le respect des femmes et de leurs droits découle des traditions anciennes de la civilisation indienne et est désormais intégré dans la Constitution et les lois de l'Inde moderne.  Les femmes en Inde jouent un rôle important dans tous les domaines de la vie, a-t-il insisté.  Il ne s'agit pas de nier que l'Inde est confrontée à des défis, y compris pour ce qui est de l'autonomisation des femmes dans différents domaines, a-t-il toutefois reconnu. 

Récemment, l'attention nationale et internationale a été attirée sur des incidents de violence à l'encontre des femmes, a poursuivi M. Aggarwal, qui a tenu à souligner que ces incidents sont condamnables et n'ont aucune place dans la société indienne, et d'assurer qu'ils ne sont certainement pas répandus dans le pays.  La population indienne, la société civile et les médias ont fermement rejeté de tels crimes et plaidé en faveur d'une action urgente pour en punir les coupables et envisager la manière d'engager des réformes dans la société.  M. Aggarwal a assuré que le Gouvernement et le pouvoir judiciaire sont restés en alerte face à ces défis et ont œuvré à la mise en place de mesures visant à réprimer de tels crimes.

Les principaux objectifs de développement du Gouvernement indien à l'intention des femmes ont trait à l'égalité entre les sexes et à l'autonomisation des femmes, a poursuivi M. Aggarwal.  À cette fin, a-t-il précisé, six stratégies essentielles ont été définies qui visent respectivement : l'autonomisation économique, les infrastructures sociales et physiques, la législation, la participation des femmes à la gouvernance, l'inclusion de toutes les femmes vulnérables et marginalisées, ainsi que l'adoption de politiques et de programmes tenant compte des questions de genre.  Ces stratégies ramènent aux défis cruciaux ayant trait aux déterminants traditionnels de la condition de la femme et de son autonomisation, à savoir la question de la propriété des biens, le développement des compétences et la finance inclusive.  Les autorités indiennes sont également sensibilisées aux défis nouveaux et émergents tels que ceux lancés par l'urbanisation, le changement climatique, la sécurité énergétique et les migrations, entre autres.

M. Aggarwal a ensuite attiré l'attention sur un certain nombre de mesures prises par le Gouvernement indien, évoquant notamment la loi de 2013 sur la sécurité alimentaire, une initiative historique visant à assurer la sécurité alimentaire et nutritionnelle à des foyers éligibles préalablement identifiés et qui profite à près des deux tiers de la population, couvrant 75% de la population rurale et jusqu'à 50% de la population urbaine.  M. Aggarwal a également attiré l'attention sur l'adoption, en 2013, de la loi sur le harcèlement sexuel à l'encontre des femmes sur le lieu de travail.  Il a en outre fait valoir que la loi de 2013 portant amendement de la loi pénale a introduit un certain nombre de délits spécifiques tels que ceux d'attaque à l'acide, de harcèlement sexuel, de voyeurisme, entre autres.  En outre, la définition du viol a été élargie pour inclure «le sexe sans pénétration».  Des dispositions ont en outre été adoptées qui caractérisent de viol aggravé le viol commis par une personne en position de domination, par un membre des forces armés ou encore à l'encontre d'une femme incapable de donner son consentement.  Des sanctions plus sévères pouvant aller jusqu'à la peine capitale ont été prévues pour le viol en bande, a ajouté M. Aggarwal.  Un amendement a également été apporté à la loi en vertu duquel tout fonctionnaire qui manque à son obligation d'enregistrer toute information portée à son attention en rapport avec des délits tels que l'attaque à l'acide ou le viol encourt une sanction.

Le Secrétaire du Ministère de la promotion de la femme et de l'enfant a en outre informé le Comité de l'adoption, en 2012, d'une loi sur la protection des enfants contre les délits sexuels qui inverse la charge de la preuve en la faisant peser sur l'accusation et, en 2013, d'une loi sur l'interdiction de l'emploi de personnes chargées de l'enlèvement manuel des déchets et leur réhabilitation.  Il a en outre attiré l'attention sur un certain nombre de programmes appliqués par le Gouvernement aux fins de la promotion de la femme, citant notamment la mise sur pied du Fonds Nirbhaya, un fonds de soutien aux initiatives du Gouvernement et des organisations non gouvernementales visant à protéger la dignité et à assurer la sécurité des femmes en Inde.  Il a également mis l'accent sur les unités de lutte contre la traite de personnes et sur le régime d'indemnisation des victimes qui ont été mis en place à travers le pays.  Le Gouvernement indien envisage de mettre sur pied des centres de crise intégrés (One Stop Crisis Centres) dans chaque district du pays, afin d'aider et de prendre en charge les femmes victimes de la violence sexuelle.

M. Aggarwal a ensuite fait valoir la hausse du taux d'alphabétisation des femmes enregistrée en Inde, lequel est passé de 53,67% en 2001 à 65,46% en 2011.  Le défi reste toutefois de réduire l'écart de 16,68% qui persiste entre les sexes en la matière.  L'Inde compte quelque 27 régimes et programmes émanant des différents ministères et visant à encourager l'autonomisation économique des femmes, a poursuivi le chef de la délégation indienne.  Il a attiré l'attention sur la banque exclusivement réservée aux femmes, la Bharatiya Mahila Bank Ltd, qui a été établie en 2013.  Il a en outre fait valoir que la Mission nationale en faveur des moyens de subsistance dans les zones rurales, qui est l'un des plus grands programmes d'éradication de la pauvreté, vise à sortir de la pauvreté quelque 70 millions de foyers ruraux en se concentrant sur l'amélioration de la condition socioéconomique des femmes.

L'Inde a lancé un système innovant de suivi de la mère et de l'enfant visant à assurer toute une gamme de services et de soins de santé aux femmes enceintes et de services de vaccination aux enfants âgés de moins de cinq ans, a en outre fait valoir M. Aggarwal.  Il a aussi indiqué que le projet de loi sur la prévention et le contrôle du VIH/sida introduit au Parlement en février dernier vise à prévenir et contrôler la propagation de la maladie et interdit la discrimination contre les personnes affectées par la maladie, tout en exigeant leur consentement et en garantissant la confidentialité pour ce qui est de leur traitement.

M. Aggarwal a d'autre part indiqué que le Comité de haut niveau sur la condition de la femme a été mis sur pied par le Gouvernement en 2012 dans le but, entre autres, d'entreprendre une étude globale sur la condition de la femme en Inde.  Il a en outre indiqué que la Commission nationale de la femme est un organe statutaire mandaté, notamment, pour passer en revue les protections constitutionnelles et légales dont bénéficient les femmes, recommander des mesures législatives, favoriser la réparation des préjudices et conseiller le Gouvernement sur toutes les questions politiques affectant les femmes.

L'Inde a adopté de nouvelles lois protégeant directement les femmes contre la violence et a amendé certaines lois existantes pour remédier aux lacunes.  Le défi, désormais, consiste à assurer une formation adéquate et la création de capacités pour les personnels travaillant auprès des femmes à tous les niveaux, a conclu M. Aggarwal.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

Un membre du Comité a demandé quel était le statut de la Convention en Inde et si elle était largement connue.  En 2002 et 2007, le Comité avait recommandé au Gouvernement indien d'adopter une loi qui tienne compte de l'interdiction de toute forme de discrimination conformément à l'article premier de la Convention, mais il semble que cette recommandation n'ait pas été suivie d'effet.  Par ailleurs, peut-on espérer de l'Inde qu'elle ratifie le Protocole facultatif se rapportant à la Convention?

Une autre experte a souhaité savoir si des consultations avaient précédé l'élaboration des projets d'amendements concernant la Commission nationale de la femme.  Cette Commission est-elle présente dans tous les États et Territoires de l'Union, a-t-elle demandé?

Plusieurs membres du Comité ont en outre interpelé l'Inde sur son intention de retirer les déclarations et autres réserves qu'elle a émises à l'égard de certaines dispositions de la Convention.

Tout en saluant les mesures temporaires spéciales visant à accélérer la réalisation de l'égalité de fait entre hommes et femmes, une experte a déploré qu'aucune loi n'ait été adoptée pour augmenter la part des sièges occupés par des femmes à la chambre basse du parlement indien.  Au niveau du pouvoir judiciaire également, la femme reste sous-représentée.

Une experte a évoqué les délits et sévices commis contre les femmes dans les zones de conflit et les zones frontalières.  Une autre a fait observer que certains stéréotypes sont souvent liés à certains actes de violence à l'encontre des femmes.  Elle a voulu savoir quelles mesures ont été prises contre certains membres du Gouvernement qui ont publiquement indiqué leur adhésion à certains stéréotypes.

Une autre experte s'est inquiétée des violences commises à l'encontre des femmes appartenant aux communautés et castes défavorisées.  Il s'agit de violences perpétrées par des hommes des castes dominantes et il est souvent impossible de poursuivre ces hommes précisément parce qu'ils appartiennent à des castes supérieures, a-t-elle fait observer.  L'experte s'est en outre enquise des conséquences sur les femmes de la prolifération d'armes illicites.

Une experte a souhaité savoir si les autorités indiennes envisageaient de faire du viol conjugal un délit pénal, déplorant que cet aspect ait totalement échappé au législateur indien lors de la révision de la loi sur la violence faite aux femmes.  L'experte s'est en outre enquise des mesures prises à l'encontre d'agents publics qui refusent d'enregistrer les plaintes de victimes.

La traite des femmes, bien qu'illégale en vertu de la loi indienne, reste un problème important en Inde, où elle est liée aux mariages forcés, au travail forcé ou à d'autres fins, a souligné une experte, précisant que la traite des femmes représente 90% de la traite de personnes dans le pays.  Alors que l'Inde est un pays de transit et de source de la traite, des lacunes importantes subsistent dans la mise en œuvre des mesures législatives et administratives existantes, a fait observer l'experte.  Les victimes de la traite en Inde proviennent essentiellement du Bangladesh et du Népal et ne disposent généralement d'aucun recours légal en Inde; elles sont rapatriées dans leur pays sans bénéficier d'une quelconque aide juridique, après avoir été maintenues dans des «refuges» jusqu'à leur rapatriement, a déploré l'experte.  Elle a rappelé que la pauvreté était l'une des causes principales de la traite de femmes.

L'avortement sélectif permettant le choix du sexe de l'enfant à naître est une manifestation de violence extrêmement importante, a fait observer une experte, attirant l'attention sur le déséquilibre démographique entre les sexes en Inde.

Une experte a souhaité connaître les intentions des autorités s'agissant de la nécessaire adoption du projet de loi visant à promouvoir la représentation des femmes à la chambre basse du parlement indien.  Si certaines mesures en faveur d'une représentation et d'une présence accrues des femmes relèvent effectivement de prérogatives parlementaires, il n'en demeure pas moins que d'autres relèvent uniquement d'une volonté politique affirmée, a fait observer une autre experte.

Une experte a rappelé que dans ses dernières observations finales, le Comité avait prié l'Inde de fournir des données ventilées par sexe concernant les taux de fréquentation scolaire chez les enfants appartenant, entre autres, aux différentes castes et aux tribus répertoriées.  Elle a également voulu savoir quelles mesures sont prises pour maintenir les enfants en situation de scolarisation, eu égard à un certain nombre d'obstacles tels que la méconnaissance de la langue d'enseignement ou encore la crainte des abus sexuels à l'école.  Seuls 5% des jeunes, en grande majorité des hommes, ont accès à la formation professionnelle, s'est-elle en outre inquiétée.  Selon les statistiques, 37% des personnes handicapées sont alphabétisées, a par ailleurs fait observer l'experte, qui a demandé des précisions sur l'accès des personnes handicapées à l'école.

Les femmes ne représentent qu'un peu plus du quart de la main-d'œuvre en Inde, a pour sa part relevé un membre du Comité.  Il s'est en particulier inquiété du fort taux de chômage qui sévit chez les jeunes femmes dans les zones urbaines.  Il a par ailleurs souhaité savoir si les autorités indiennes avaient l'intention de revoir la législation du travail afin de la rendre pleinement conforme aux normes de l'Organisation internationale du travail et a souhaité savoir si l'Inde avait l'intention de ratifier la Convention de l'OIT sur le travail domestique.  Il s'est en outre inquiété de la situation des femmes et fillettes des castes inférieures qui sont victimes d'exploitation sexuelle en vertu d'un système assimilable au travail forcé.  Il a aussi demandé si l'Inde envisage de garantir aux travailleuses du sexe des droits et des normes de sécurité. 

L'Inde a connu une réduction des taux de mortalité maternelle, mais l'accès à la santé maternelle est marqué par de nombreuses disparités, en particulier entre les villes et les campagnes, a fait observer une experte.  Ainsi, 75% des femmes urbaines ont-elles bénéficié de visites prénatales – un taux très largement supérieur à celui enregistré dans les zones rurales. 

L'experte s'est également enquise des mesures spécifiques prises en vue d'éliminer les formes multiples de discrimination, en particulier pour ce qui est des femmes appartenant aux groupes les plus vulnérables.  Une bonne part des décès maternels est due aux avortements non médicalisés, a ajouté l'experte, déplorant que la législation en vigueur en Inde restreigne considérablement l'accès à l'avortement médicalisé, notamment en pénalisant les relations sexuelles en dessous de l'âge de 18 ans.  Par ailleurs, une étude a révélé qu'en Inde, les femmes et fillettes mentalement déficientes continuent d'être stérilisées de force, a déploré l'experte.

Réponses de la délégation

Répondant aux questions des experts sur le statut de la Convention, la délégation a notamment indiqué que les juridictions nationales sont tenues de respecter cet instrument et que des lois doivent être prévues à cet effet.  Il ressort de plusieurs jugements de la Cour suprême que les dispositions de la Convention s'appliquent à l'ensemble des États et Territoires de l'Union.

La Constitution indienne interdit toute discrimination fondée sur le sexe et cette interdiction s'applique à tous les États de l'Union, a par ailleurs rappelé la délégation, soulignant que cela vaut également pour la population du Cachemire.

La Convention a été traduite en hindi ainsi que dans les langues vernaculaires de huit États de l'Union, a par ailleurs indiqué la délégation.

Il est vrai que l'Inde n'a pas ratifié le Protocole facultatif se rapportant à la Convention, mais le pays dispose d'un cadre juridique et institutionnel qui aborde déjà la question des violations des droits fondamentaux.  Pour la sauvegarde de ces droits, les citoyens ont un accès direct à la Cour suprême, a-t-elle notamment fait valoir.  Il existe suffisamment de recours au niveau national, a insisté la délégation.

L'Inde connaît des difficultés en matière de sécurité à ses frontières, notamment dans le Nord du pays, a ensuite souligné la délégation.  Aussi, est-il indispensable que les forces armées jouissent d'une certaine protection, faute de quoi elles ne seront pas en mesure de mener à bien leurs missions.  Mais les pouvoirs spéciaux dont peuvent jouir les forces armées ne doivent pas donner lieu à des abus et c'est la raison pour laquelle des règles très strictes s'appliquent à leurs interventions, que les polices locales doivent aussi respecter, a indiqué la délégation.  En outre, des mesures très sévères sont prises à l'encontre des agents de l'État ayant commis une infraction, a-t-elle assuré.

S'agissant des violences communautaires au Gujarat, la délégation indienne a notamment rappelé que des personnes et organisations ont été traduites en justice et qu'en mars 2008, la Cour suprême a désigné une équipe d'enquête spéciale dont les travaux ont abouti à la condamnation de quelque 149 personnes. Dans toute la mesure du possible, les autorités indiennes s'efforcent d'inclure les femmes dans les négociations de paix, a par ailleurs assuré la délégation.

Répondant à une question sur le problème des disparitions, la délégation a fait valoir que l'Inde s'est dotée d'un système de recherche des enfants portés disparus; tous les enfants portés disparus sont dûment recherchés par le biais de ce mécanisme, a-t-elle insisté.  L'Inde a signé la Convention sur les disparitions forcées et la Constitution indienne prévoit une bonne protection en la matière, a-t-elle affirmé.

La Commission nationale de la femme, qui est un organe statutaire, a les mêmes pouvoirs d'enquête que les tribunaux civils, a par ailleurs fait valoir la délégation.  Elle a par ailleurs annoncé que le Comité de haut niveau sur la condition de la femme doit rendre son rapport en mars prochain.

La délégation a indiqué que le Gouvernement indien s'est engagé à accroître la représentation des femmes dans la chambre basse du parlement; elle a toutefois souligné ne pas être en mesure de préciser quelle sera la proportion retenue à cette fin, la décision en la matière appartenant aux parlementaires. 

En dépit des difficultés – notamment pratiques liées à l'ampleur du territoire –, l'Inde s'oriente vers l'enregistrement obligatoire de tous les mariages, quelle que soit la religion des mariés, a par ailleurs fait valoir la délégation.  Les autorités indiennes ne ménagent aucun effort pour lutter contre les mariages précoces et contre les grossesses précoces, a également déclaré la délégation.  Le mariage des enfants est interdit en Inde; un mariage ne peut être contracté par une fille de moins de 18 ans ou par un garçon de moins de 21 ans.  En outre, si un mariage venait à être contracté avant l'âge de 15 ans, les relations dans ce contexte tomberaient sous le coup du délit de viol conjugal.  Le viol conjugal est sanctionné en vertu du code pénal et les femmes bénéficient alors d'un secours immédiat, a par ailleurs assuré la délégation. 

Une nouvelle loi a été élaborée qui prévoit des sanctions plus strictes pour prévenir la violence contre les femmes, a indiqué la délégation, et les délais d'enquête ont été réduits pour ce type d'infractions. 

S'agissant de la traite de personnes, la délégation a renvoyé à la loi contre la traite de personnes adoptée en 2006.  L'Inde dispose d'un plan de prévention de la traite, de secours et de réinsertion des victimes.  Trois mille unités d'appui vont, dans ce contexte, être mises en place dans tout le pays, a ajouté la délégation.  Les services offerts aux citoyens indiens dans le cadre de la prévention et de la lutte contre la traite de personnes sont aussi offerts aux personnes étrangères victimes de traite qui se trouvent sur le territoire indien, a fait valoir la délégation.

Le nouveau Gouvernement indien s'engage à accorder toute l'importance requise aux questions intéressant les femmes, a affirmé la délégation.  Des mesures spéciales de promotion de la femme seront prises rapidement, a-t-elle précisé.

En ce qui concerne la violence à l'encontre les membres des castes et autres groupes défavorisés, la délégation a notamment indiqué que des procureurs ont pour tâche d'assurer la défense de ces personnes.  Des mesures ont également été prises pour améliorer la qualité des procédures d'enquête et promouvoir la sensibilisation parmi ces populations défavorisées.

En réponse à une autre question, la délégation a assuré que l'avortement sélectif est illégal en Inde.

S'agissant des questions de santé, la délégation a reconnu que la mortalité maternelle reste un problème en Inde, même si la diminution du taux de mortalité maternelle y est beaucoup plus importante que la moyenne mondiale: tous les objectifs du Millénaire pour le développement seront bien atteints par l'Inde.  L'amélioration est également sensible dans le domaine de la santé maternelle, a assuré la délégation.  En Inde, 8% des décès maternels sont liés à des avortements non médicalisés, a ensuite indiqué la délégation, avant de faire état d'un programme de financement par le Gouvernement des avortements médicalisés.

Quant aux stérilisations forcées, évoquées par une experte, la délégation a indiqué n'avoir été informée d'aucune plainte.  Une telle intervention ne peut intervenir sans consentement préalable.

S'agissant des questions d'emploi, la délégation a notamment reconnu que le principe de salaire égal à travail égal n'est pas encore réalisé en Inde.  Elle a également admis que la part des femmes bénéficiant de la formation professionnelle est faible et que, globalement, la part des femmes dans la main-d'œuvre totale reste faible.  Des mesures ont néanmoins été prises pour promouvoir la vie active ainsi que la formation des femmes. 

Dans le domaine de l'éducation, la délégation a fait état de progrès encourageants enregistrés s'agissant de la scolarisation des filles, qui a atteint 84% au niveau du secondaire en 2012-2013.  En réponse à des allégations faisant état d'abandons scolaires par des jeunes filles du fait de l'occupation d'écoles par les forces de sécurité, la délégation a assuré qu'aucune école n'est plus aujourd'hui occupée par les forces de sécurité.  Les forces de sécurité se sont retirées de la dernière école dans ce cas, au Cachemire.  Le harcèlement sexuel à l'école est sanctionné très sévèrement par la loi, a par ailleurs indiqué la délégation.

Environ 22% de la population vivent en dessous du seuil de pauvreté, a indiqué la délégation, avant d'attirer l'attention sur la notion de seuil d'autonomisation - qui se mesure en termes d'accès à différents services – que n'atteint pas la moitié de la population mais qui en quelques années pourrait être franchi par l'écrasante majorité des Indiens.

S'agissant des droits de propriété, la discrimination qui existait précédemment dans la loi a été supprimée par un amendement qui accorde désormais des droits égaux aux femmes en termes de propriété foncière, a indiqué la délégation.

Toutes les personnes vivant sur le territoire de l'Inde depuis l'indépendance en 1947 sont considérées comme autochtones et il convient de ne pas confondre les personnes appartenant aux tribus répertoriées avec des autochtones, a tenu à souligner la délégation.

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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

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