Le Conseil des droits de l'homme renouvelle des mandats de Rapporteurs spéciaux et decide de débats biennaux sur la peine de mort

Conseil des droits de l'homme
APRES MIDI 

26 juin 2014

Il crée un groupe de travail chargé d'un instrument réglementant les activités des entreprises

Le Conseil des droits de l'homme a adopté ce matin huit résolutions et une décision portant sur la promotion et la protection des droits de l'homme.  Trois résolutions ont été adoptées à l'issue d'un vote.

Ainsi, c'est à l'issue d'un vote que le Conseil demande aux États qui n'ont pas encore aboli la peine de mort de protéger les droits des personnes passibles de cette peine et de veiller à ce qu'elle ne soit pas prononcée pour les personnes de moins de 18 ans; il décide d'organiser des réunions-débats biennales de haut niveau sur la question de la peine de mort à partir de mars 2015.  Par une autre résolution adoptée à l'issue d'un vote, le Conseil a décidé de créer un groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée sur un instrument juridiquement contraignant pour réglementer, dans le cadre du droit international des droits de l'homme, les activités des sociétés transnationales et autres entreprises.  Un vote a également été nécessaire pour proroger de trois ans le mandat de l'Expert indépendant sur les droits de l'homme et la solidarité internationale.

Trois résolutions concernent la prorogation, pour trois ans, des mandats du Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats, de la Rapporteuse spéciale sur la traite des êtres humains et du Rapporteur spécial sur les droits de l'homme et l'extrême pauvreté.

Par une autre résolution, le Conseil condamne catégoriquement la persistance des manifestations de racisme à l'égard des Roms et demande à la Rapporteuse spéciale sur les questions relatives aux minorités de mener une étude approfondie sur la situation des droits de l'homme des Roms à travers le monde, en s'intéressant particulièrement au phénomène de l'antitsiganisme.  Le Conseil a également adopté une résolution sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, dans laquelle il demande que l'égalité des sexes, l'autonomisation des femmes et les droits fondamentaux des femmes et des filles représentent un objectif à part entière, intégré et systématiquement pris en compte dans tous les objectifs de développement durable du programme de développement pour l'après-2015.

Le Conseil a enfin demandé au Comité consultatif de lui soumettre son rapport final sur la question des effets négatifs de la corruption sur la jouissance des droits de l'homme à sa session de mars 2015. 

Le Conseil poursuit cet après-midi l'examen des projets de résolutions dont il est saisi dans le cadre de la présente session, qui se termine demain.

Adoption de résolutions et décisions

Textes adoptés

Par une décision (A/HRC/26/L.5) adoptée par consensus, le Conseil, rappelant sa demande au Comité consultatif de lui soumettre à la présente session un rapport de recherche sur la question des effets négatifs de la corruption sur la jouissance des droits de l'homme et prenant acte de la demande formulée par le Comité l'invitant à prolonger le délai prévu pour l'établissement du rapport de recherche afin de lui permettre d'approfondir ses travaux, a décidé de demander au Comité consultatif de lui soumettre le rapport final à sa session de mars 2015. 
Aux termes d'une résolution sur la question de la peine de mort (A/HRC/26/L.8/rev.1, à paraître en français), adoptée par 29 voix contre 10, avec 8 abstentions, le Conseil demande instamment aux États qui n'ont pas encore aboli la peine de mort de protéger les droits des personnes passibles de cette peine et de veiller à ce que la peine de mort ne soit pas prononcée pour les infractions commises par des personnes âgées de moins de 18 ans, en particulier.  Il invite les États qui n'ont pas encore adhéré au Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, ou qui n'ont pas encore ratifié cet instrument, à envisager de le faire. 

Le Conseil décide d'organiser des réunions-débats biennales de haut niveau visant la poursuite d'échanges de vues sur la question de la peine de mort, dont la première sera tenue à la session de mars 2015 du Conseil et portera sur les efforts entrepris au niveau régional en vue d'abolir la peine de mort et les difficultés rencontrées à cet égard.  Il demande au Haut-Commissariat d'élaborer, sous forme de résumé, un rapport sur la première réunion-débat et de le soumettre au Conseil pour examen à sa session de septembre 2015.  Il prie en outre le Secrétaire général de consacrer le supplément annuel de 2015 à son rapport quinquennal sur la peine capitale aux conséquences, à différents stades, de l'imposition de l'application de la peine de mort sur la jouissance des droits de l'homme par les personnes passibles de cette peine et les autres personnes concernées, et de le présenter au Conseil à sa session de septembre 2015.

Ont voté pour (29) : Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Argentine, Autriche, Bénin, Brésil, Burkina Faso, Chili, Congo, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Estonie, Ex-République yougoslave de Macédoine, France, Gabon, Irlande, Italie, Kazakhstan, Mexique, Monténégro, Namibie, Pérou, Philippines, République tchèque, Roumanie, Royaume Uni, Sierra Leone et Venezuela.

Ont voté contre (10) : Arabie saoudite, Botswana, Chine, Émirats arabes unis, Éthiopie, Inde, Indonésie, Japon, Koweït et Pakistan.

Abstentions (8) : Cuba, États-Unis, Fédération de Russie, Kenya, Maldives, Maroc, République de Corée et Viet Nam.

Ce texte a fait l'objet de trois propositions d'amendements qui ont été toutes rejetées à l'issue de votes.  Un amendement figurant au document A/HRC/26/L.34 a été rejeté par 23 voix contre 17 pour avec 6 abstentions.  L'amendement figurant au document A/HRC/26/L.35 a également été rejeté par 23 voix contre 17 avec 7 abstentions.  Le dernier amendement figurant au document A/HRC/26/L.36 a été rejeté par 26 voix contre 12 avec 9 abstentions.

Par une autre résolution, le Conseil décide de proroger pour une période de trois ans le mandat du Rapporteur spécial sur les droits de l'homme et l'extrême pauvreté (A/HRC/26/L.10) et le prie de promouvoir la diffusion et la mise en œuvre efficaces et complètes des principes directeurs sur les droits de l'homme et l'extrême pauvreté.  Le Conseil engage tous les gouvernements à coopérer avec le Rapporteur spécial et à lui répondre favorablement lorsqu'il demande à se rendre dans un pays donné afin de lui permettre de s'acquitter efficacement de son mandat.

Aux termes d'une résolution sur la protection des Roms (A/HRC/27/L.11 amendé), le Conseil condamne catégoriquement la persistance des manifestations de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l'intolérance qui y est associée à l'égard des Roms, y compris la violence, la stigmatisation et l'exclusion sociale et reconnaît la nécessité de mener une étude approfondie sur la situation des droits de l'homme des Roms à travers le monde, en s'intéressant particulièrement au phénomène de l'antitsiganisme.  Il demande à la Rapporteuse spéciale sur les questions relatives aux minorités de mener l'étude susmentionnée et d'y faire figurer des recommandations concrètes en concertation avec les États, les institutions nationales des droits de l'homme, les organisations de la société civile, les arrangements régionaux et les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales et organes conventionnels concernés, et de la lui soumettre à session de juin 2015.  Le Conseil invite en outre le Forum sur les questions relatives aux minorités à tenir compte de la présente résolution dans ses travaux.  Le texte précise que le terme «Rom» utilisé dans le texte renvoie aux Roms, aux Sintis, aux Kalés et aux Gens du voyage, l'objectif étant d'englober l'ensemble des groupes concernés dans toute leur diversité, y compris les groupes qui se définissent eux-mêmes comme des Tziganes.

Par une résolution sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (A/HRC/26/L.12 amendé), le Conseil affirme que la réalisation des droits de l'homme nécessite la participation pleine, effective et concrète des femmes, sur un pied d'égalité avec les hommes, à tous les aspects de la vie économique et sociale et engage les États à prévoir, s'il y a lieu, des mesures spéciales ou des mesures d'action positive visant à assurer l'égalité des sexes et l'autonomisation des femmes dans la vie économique et sociale.  Il engage en outre les États à accélérer la mise en œuvre des cadres juridiques et des politiques visant à assurer l'égalité et l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et des filles, y compris des lois relatives à la nationalité.  Il souligne que l'interdiction de la discrimination contre les femmes fondée sur le sexe, la grossesse, la maternité, la parentalité ou les soins à la famille doit être respectée à l'égard de toutes les femmes dans tous les secteurs d'emploi, y compris le secteur informel et exhorte les États à prendre des mesures pour réduire la proportion de femmes dans le secteur informel, en mettant l'accent sur la participation des femmes à la vie économique et en accroissant les perspectives économiques des femmes, en particulier leurs possibilités de travailler dans le secteur formel. 

Le Conseil recommande aux États de soutenir l'entrepreneuriat des femmes et de promouvoir et protéger les droits des femmes en veillant à ce qu'elles aient accès à la sécurité sociale tout au long de leur vie.  Le Conseil demande que l'égalité des sexes, l'autonomisation des femmes et les droits fondamentaux des femmes et des filles représentent un objectif à part entière, qui soit intégré et pris en compte systématiquement, notamment au moyen de cibles et d'indicateurs, dans tous les objectifs de développement durable du programme de développement pour l'après-2015.  Le Conseil souligne la nécessité d'accélérer les efforts pour éliminer toutes les formes de violence à l'égard des femmes et des filles, y compris dans la vie économique et sociale.  Il réaffirme l'importance du droit à l'éducation, élément essentiel pour l'autonomisation des femmes et des filles, et la nécessité d'éliminer les lois et pratiques discriminatoires qui empêchent les filles d'achever leur scolarité.  Le Conseil engage les États et encourage les institutions de gouvernance économique mondiale et les entreprises à promouvoir l'égalité d'accès des femmes aux postes et processus décisionnels, et les encourage à nommer et promouvoir des membres du personnel féminins afin de garantir la pleine participation des femmes.  Le Conseil prie le Groupe de travail chargé de la question de la discrimination à l'égard des femmes dans la législation et dans la pratique de poursuivre les travaux sur ses priorités thématiques, à savoir la vie politique et publique, la vie économique et sociale, la vie familiale et culturelle et la santé et la sécurité.  Il prend note avec satisfaction de l'intention du Groupe de travail de se concentrer dans son prochain rapport sur la vie familiale et culturelle.

Par une autre résolution, adoptée par 33 voix contre 14, le Conseil décide de proroger pour une période de trois ans le mandat de l'Expert indépendant sur les droits de l'homme et la solidarité internationale (A/HRC/26/L.16, à paraître en français).  Le Conseil réaffirme que la solidarité internationale ne se limite pas à l'assistance, à la coopération, à la charité ou à l'aide humanitaire.  Il s'agit d'un concept plus large et le principe qui inclut la durabilité dans les relations internationales, en particulier internationaux les relations économiques, la coexistence pacifique de tous les membres de la communauté internationale communauté, l'égalité des partenariats et le partage équitable des avantages et des fardeaux.  Il prie tous les États, les organismes des Nations Unies, d'autres organisations internationales pertinentes et les organisations non gouvernementales à intégrer le droit des peuples et individus à la solidarité internationale dans leurs activités, de coopérer avec l'Expert indépendant dans l'exercice de son mandat, de fournir tous les renseignements demandés et à envisager sérieusement de répondre favorablement aux demandes de l'expert indépendant à se rendre dans leur pays, et à lui permettre de s'acquitter efficacement de son mandat.

Ont voté pour (33) : Afrique du Sud, Algérie, Arabie saoudite, Argentine, Bénin, Botswana, Brésil, Burkina Faso, Chili, Chine, Congo, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Cuba, Émirats arabes unis, Éthiopie, Fédération de Russie, Gabon, Inde, Indonésie, Kazakhstan, Kenya, Koweït, Maldives, Maroc, Mexique, Namibie, Pakistan, Pérou, Philippines, Sierra Leone, Venezuela et Viet Nam.

Ont voté contre (14) : Allemagne, Autriche, Estonie, États Unis, Ex-République yougoslave de Macédoine, France, Irlande, Italie, Japon, Monténégro, République de Corée, République tchèque, Roumanie et Royaume Uni.

Aux termes d'une autre résolution, le Conseil décide de proroger de trois ans le mandat du Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats (A/HRC/26/L.18), selon les mêmes conditions que celles définies par le Conseil dans sa résolution 17/2 en date du 16 juin 2011.  Il exhorte tous les gouvernements à offrir leur coopération et leur assistance au Rapporteur spécial dans l'exécution des tâches qui lui incombent, à lui fournir toutes les informations qu'il demande, à répondre sans retard aux communications qu'il leur adresse, à envisager de répondre favorablement à ses demandes de visite et à envisager d'appliquer ses recommandations. 

Le Conseil décide, par une autre résolution (A/HRC/26/L.19), de proroger de trois ans le mandat de la Rapporteuse spéciale sur la traite des êtres humains, en particulier les femmes et les enfants afin de lui permettre, notamment: de promouvoir la prévention de la traite des personnes sous toutes ses formes et l'adoption de mesures efficaces pour faire respecter et protéger les droits fondamentaux des victimes de la traite; de promouvoir la mise en œuvre effective des normes et textes internationaux pertinents et de contribuer à leur amélioration; d'intégrer une perspective prenant en compte le sexe et l'âge dans l'ensemble des travaux relevant de son mandat, notamment en identifiant les vulnérabilités spécifiques liées au sexe et à l'âge eu égard à la question de la traite des êtres humains; d'identifier, de partager et de promouvoir les bonnes pratiques visant à faire respecter et protéger les droits de l'homme des victimes de la traite, et d'identifier les failles en la matière, notamment en ce qui concerne l'identification des victimes de la traite.  Le Conseil engage tous les gouvernements à coopérer pleinement avec la Rapporteuse spéciale et à répondre favorablement à ses demandes de visite dans leur pays.  Il exhorte les États et les organisations sous-régionales, régionales et multilatérales à élaborer et à renforcer des stratégies et des plans d'action pour lutter contre la traite des êtres humains dans l'optique d'une approche axée sur les victimes.  Le Conseil invite les États et autres parties intéressées à contribuer encore au Fonds de contributions volontaires de l'ONU sur les formes contemporaines d'esclavage et au Fonds de contributions volontaires de l'ONU pour les victimes de la traite des êtres humains, en particulier les femmes et les enfants.

Aux termes d'une résolution intitulée «Élaboration d'un instrument international juridiquement contraignant sur les sociétés transnationales et autres entreprises et les droits de l'homme» (A/HRC/26/L.22/Rev.1), adoptée par 20 voix pour, 13 contre et 14 abstentions, le Conseil décide de créer un groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée sur un instrument juridiquement contraignant sur les sociétés transnationales et autres entreprises et les droits de l'homme, qui sera chargé d'élaborer un instrument international juridiquement contraignant pour réglementer, dans le cadre du droit international des droits de l'homme, les activités des sociétés transnationales et autres entreprises.  Il décide aussi que les deux premières sessions du groupe de travail intergouvernemental seront consacrées à la tenue de débats constructifs sur le contenu, la portée, la nature et la forme du futur instrument international en question. 

Le Conseil décide également que le Président-Rapporteur du groupe de travail intergouvernemental devrait préparer des éléments pour le projet d'instrument juridiquement contraignant, en prévision des négociations sur le fond qui se tiendront au début de la troisième session du Groupe de travail sur le sujet, compte tenu des discussions qui auront eu lieu aux deux premières sessions.  Il décide que le groupe de travail intergouvernemental tiendra sa première session, d'une durée de cinq jours ouvrables, en 2015, avant la session de septembre 2015 du Conseil et recommande que la première réunion du groupe de travail serve à recueillir les propositions, y compris les propositions écrites, des États et des parties prenantes concernant les principes, la portée et les éléments d'un tel instrument international juridiquement contraignant.  Le Conseil prie le groupe de travail intergouvernemental de lui soumettre un rapport sur les progrès réalisés, pour examen à sa session de mars 2016.

Ont voté pour (20) : Afrique du Sud, Algérie, Bénin, Burkina Faso, Chine, Congo, Côte d'Ivoire, Cuba, Éthiopie, Fédération de Russie, Inde, Indonésie, Kazakhstan, Kenya, Maroc, Namibie, Pakistan, Philippines, Venezuela et Viet Nam.

Ont voté contre (14) : Allemagne, Autriche, Estonie, États-Unis, Ex-République yougoslave de Macédoine, France, Irlande, Italie, Japon, Monténégro, République de Corée, République tchèque, Roumanie et Royaume Uni.

Abstentions (13) : Arabie saoudite, Argentine, Botswana, Brésil, Chili, Costa Rica, Émirats arabes unis, Gabon, Koweït, Maldives, Mexique, Pérou et Sierra Leone.

Déclarations

Le Maroc, présentant le projet de décision A/HRC/26/L.5, a rappelé que le projet de rapport sur les effets négatifs de la corruption sur la jouissance des droits de l'homme aurait dû être présenté lors de la présente session, mais que le Comité consultatif chargé de présenter le rapport a demandé à bénéficier de plus de temps pour approfondir ses travaux.  Le projet de décision, purement formel, vise donc à prolonger le délai initial et à inviter le Comité à soumettre le projet au Conseil à sa session de mars 2015.

Présentant la résolution sur la question de la peine de mort (A/HRC/26/L.8/rev.1), la France et la Suisse ont déclaré que le Conseil a trop longtemps négligé de se pencher sur cette question fondamentale.  Le projet de résolution rappelle que la peine de mort entraîne des violations des droits de l'homme, quelle que soit la manière dont elle est appliquée.  Les longues attentes dans les couloirs de la mort équivalent à un traitement inhumain et dégradant.  Le projet s'inscrit dans le prolongement de l'important travail réalisé au sein du Conseil depuis plusieurs années.  Il constitue une étape sur le chemin de l'application d'un moratoire sur la peine de mort.  L'adoption du projet renforcera la légitimité du Conseil, estiment les auteurs. 

Le Mexique a déclaré que le droit à la vie est le premier des droits de l'homme, conditionnant la jouissance de tous les autres.  Le dialogue avec la communauté internationale a conduit le Mexique à rejeter la peine de mort compte tenu des violations des droits de l'homme qu'elle risque d'entraîner.

Pour la Belgique, l'abolition de la peine de mort est une priorité: l'actualité des dernières semaines illustre dramatiquement les violations des droits de l'homme dont ce châtiment s'accompagne et rend impératif que le Conseil des droits de l'homme puisse débattre de ce problème de manière sereine et réfléchie, comme l'y engage le projet de résolution.

L'Arabie saoudite a présenté, au nom d'un groupe de pays, les amendements L.34 et L.35 au projet de résolution L.8.  La charia respecte le droit à la vie mais il ne faut pas oublier les droits des victimes.  Il faut donc respecter la législation interne des États, qui peut maintenir la peine de mort pour les crimes les plus graves. 

La Chine a présenté le projet d'amendement L.36 et a appuyé les amendements présentés par l'Arabie saoudite au nom d'un groupe de pays.  Elle rappelle qu'il n'y a pas de consensus sur la question de la peine de mort au sein de la communauté internationale et chaque pays a donc le droit de décider d'appliquer, de suspendre ou d'interdire l'application de la peine de mort.  La Chine estime que le projet tendant à établir un débat biennal de haut niveau qui serait consacré aux progrès dans l'abolition de la peine de mort dans le monde tend à faire accroire qu'il y aurait un consensus en faveur de l'abolition, ce qui n'est pas le cas.  En outre, la tenue d'un tel débat tous les deux ans exigerait d'importantes ressources du Conseil.  La Chine propose la suppression du paragraphe qui prévoit une telle réunion.

Le Monténégro s'est déclaré favorable au projet de résolution en l'état.  L'adoption de ce texte serait un progrès considérable.

L'Italie, au nom de l'Union européenne, a souligné le caractère cruel d'un châtiment inutile, dont rien ne prouve qu'il dissuade les criminels.  L'Union européenne se félicite du projet actuel qui inscrit la peine de mort à l'ordre du jour du Conseil pour des échanges de vue biennaux.  Rien dans le projet ne nie aux États le droit d'adopter ni de modifier leurs systèmes juridiques, a précisé l'Italie.

L'ex-République yougoslave de Macédoine a rejeté les amendements au projet de résolution.

Le Botswana a estimé au contraire que ces amendements sont équilibrés et qu'il faut tenir compte des droits des victimes.

L'ex-République yougoslave de Macédoine, expliquant son vote sur l'amendement L.34, a déclaré que le treizième alinéa du préambule, dont l'amendement L.34 demande la suppression, reflète la conviction des coauteurs que le recours à la peine de mort violent les droits de l'homme en représentant a minima un traitement cruel ou inhumain, pour le condamné mais aussi pour les membres de sa famille.  L'ex-République yougoslave de Macédoine est donc défavorable à l'amendement visant à supprimer cet alinéa.

L'Allemagne a rappelé que le paragraphe 13 du préambule avait nécessité de nombreuses négociations.  Sans cet alinéa, qui propose d'étudier la question de la peine de mort et d'organiser, aux niveaux national et international, des débats sur cette question, le projet de résolution perdrait une grande partie de sa pertinence.  L'Allemagne demande donc un vote sur l'amendement L.34 et votera contre.
 
Le Bénin a invité à voter contre l'amendement L.35, qui détourne l'attention du Conseil car il introduit l'idée erronée que la résolution viserait à modifier les systèmes juridiques des États, ce qui n'est pas le cas.

Le Mexique a déclaré que l'amendement contenu dans le document L.35 pose un faux problème : le projet de résolution ne vise en rien à remplacer des systèmes juridiques, seulement à organiser un débat sur les droits de l'homme et la peine de mort.

Le Costa Rica a également refusé l'amendement L.35, au motif qu'il s'agit seulement, en l'espèce, d'organiser un débat ouvert et transparent sur un sujet complexe.  Les États ne sauraient d'autre part se doter de lois enfreignant les droits de l'homme.

La Sierra Leone a observé que s'il est un forum approprié pour un débat sur la peine de mort, c'est bien le Conseil des droits de l'homme.  La délégation a appelé les États à voter contre l'amendement L.36.

La France a déclaré que le Conseil des droits de l'homme est l'enceinte appropriée pour discuter de l'application de la peine de mort et ce, de manière pérenne.  Les coauteurs ont fait preuve de transparence en informant les membres du Conseil que ce débat aura lieu un an sur deux, en alternance avec les années durant lesquels est examinée à New York la résolution de l'Assemblée générale sur l'abolition de la peine de mort.  Ceci permet de traiter chaque année de la peine de mort, dans l'un ou l'autre des deux enceintes.  La France a toujours insisté sur le fait que la thématique abordée au Conseil est complémentaire de celle étudiée à New York.  La France appelle au rejet de l'amendement L.36.

L'Algérie a annoncé qu'elle voterait en faveur du projet de résolution L.8 tel que révisé.  L'Algérie, observe depuis 1993 un moratoire sur l'application de la peine de mort, vote de manière régulière à l'Assemblée générale en faveur de la résolution appelant à l'abolition.  Elle votera pour le projet de résolution L.8 révisé car elle estime que les réunions biennales permettent de discuter de la question.  Il est clair que cette résolution ne saurait avoir un impact sur les systèmes juridiques des différents États.

L'Indonésie a déclaré que sa constitution garantit le droit à la vie.  La peine de mort fait partie du système pénal du pays mais fait l'objet de débats animés.  La Cour suprême a estimé que la peine de mort ne contredit pas la Constitution.  Le débat sur la peine capitale est complexe, quelle que soit l'enceinte dans laquelle la question est abordée.  Le texte présenté semble impliquer que la peine de mort viole les droits de l'homme.  Or, rien dans le Pacte international sur les droits civils et politiques ne dit que la peine de mort viole les droits de l'homme.  L'Indonésie votera donc contre le projet de résolution L.8 révisé.

L'Arabie saoudite a également souligné que la peine de mort n'est pas contraire aux dispositions des instruments juridiques internationaux.  L'Arabie saoudite pour sa part n'applique cette peine qu'aux auteurs des crimes les plus graves. 

La Chine a déclaré n'appliquer la peine de mort qu'avec le plus grand discernement.  La décision d'application ou de moratoire relève fondamentalement de la souveraineté des États.  Le débat sur la question risque de soulever des tensions inutiles entre États.

Les États-Unis se sont dits déçus qu'il n'ait pas été possible de recueillir le consensus sur le projet de résolution.  Le projet favorise l'abolition ou le moratoire et laisse entendre que la peine de mort entraîne ipso facto des violations des droits de l'homme: les États-Unis estiment que ce n'est pas le cas.  Ils relèvent que le droit international n'interdit pas cette peine dès lors que les droits de la défense sont tous respectés.  Par contre, les États-Unis ne sont pas opposés à la tenue des débats prévus par la résolution: c'est pourquoi ils se sont abstenus lors du vote.

Le Viet Nam a déclaré qu'alors qu'aucun texte international collectivement admis ne reconnaît en la peine de mort une violation des droits de l'homme, le projet de résolution présenté le fait.  Cela pourrait avoir des conséquences sur le droit international.  Le Viet Nam, qui applique la peine de mort, le fait en conformité avec le droit international existant.  Le pays ne souhaite pas dire aux autres ce qu'ils doivent faire chez eux sur cette question.  Il faut déplorer que les coauteurs n'aient pas considéré à juste titre les avis des autres délégations lors du processus de consultation.

Le Pakistan a également souligné que chaque pays a le droit de disposer de son système judiciaire et pénal.  L'approche adoptée par les coauteurs est biaisée, car elle ne tient pas compte du droit des victimes, ni de la gravité de certains crimes.  Il faut avoir sur cette question une approche globale.  Par ailleurs, le projet de réunions biennales a des incidences financières importantes.

Le Botswana a souligné que la peine de mort n'est en rien une violation des droits de l'homme en vertu du droit international.  La peine de mort n'est réservée dans le pays qu'aux crimes les plus graves.  Le Botswana est un État souverain, capable de choisir son propre système judiciaire pénal en conformité avec le droit international.  Et c'est pour cette raison que sa délégation votera contre ce projet.

Présentant le projet de résolution sur les droits de l'homme et l'extrême pauvreté (A/HRC/26/L.10), la France a constaté avec satisfaction que le projet de renouvellement du mandat du Rapporteur spécial sur l'extrême pauvreté, porté par un groupe d'États issus de toutes les régions du monde, avait déjà recueilli pas moins de cent parrainages.

Les États-Unis ont déclaré adhérer au consensus sur cette résolution, estimant qu'elle donne des orientations utiles aux États dans leur lutte contre la pauvreté.  Cela étant, les États-Unis relèvent que les États ne sauraient être contraints de ratifier tel ou tel instrument international.

L'Afrique du Sud aurait souhaité que les principes directeurs sur les droits de l'homme et l'extrême pauvreté fassent l'objet de consultations plus larges.  Elle remarque que le texte de la résolution n'est pas toujours équilibré, mettant tous les pays sur le même pied indépendamment de leur niveau de développement.  Le projet devrait en outre faire la différence entre pauvreté et pauvreté extrême – c'est à dire les personnes vivant avec moins d'un dollar par jour.  L'Afrique du Sud ne peut donc s'associer au consensus.

En présentant le projet de résolution sur la protection des Roms (A/HRC/27/L.11), la Fédération de Russie a fait observer que depuis des siècles, les Roms figurent parmi les groupes les plus souvent sujets aux discriminations et violations des droits de l'homme.  Le projet vise à engager le Conseil dans une discussion sur tous les aspects de la question de la protection des Roms, notamment la lutte contre la discrimination et la participation à la vie politique.  Le projet met l'accent sur une forme d'intolérance qu'est l'«antitsiganisme» et demande au Rapporteur spécial sur les questions relatives aux minorités de préparer une étude sur la situation des Roms.  La Fédération de Russie a présenté plusieurs amendements oraux et demandé l'adoption du texte par consensus.

L'Italie a réaffirmé l'engagement de l'Union européenne pour l'intégration sociale des membres de la communauté rom et le respect de leurs droits fondamentaux.  Elle regrette que le projet de résolution ait été présenté sans consultation préalable des organisations de la société civile, en particulier les organisations roms elles-mêmes.  Le projet contient une formulation ne répondant pas aux besoins de la communauté rom en général et ne tenant pas compte des dispositifs existants au plan international.

L'Inde s'est dite très préoccupée par le fait que le Conseil n'ait pas accordé jusqu'ici d'attention suffisante aux Roms.  La résolution présentée aujourd'hui permettra de mieux comprendre leur situation.

Les États-Unis ont dit soutenir l'esprit de la résolution.  Ils ne peuvent toutefois pas se joindre au consensus car les propositions américaines n'ont pas été retenues.  Ce texte pourrait en effet être lu de telle manière que les droits de l'homme des Roms apparaîtraient en tant que groupes et non en tant qu'individus.  En outre, le terme d' «antitsiganisme» est vague.

La Colombie, présentant le projet de résolution sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a déclaré qu'en dépit des progrès enregistrés dans le monde, il faut bien se rendre compte que les discriminations se poursuivent.  Dans ce contexte, il faut redoubler d'efforts et éradiquer ce phénomène.  Cela est d'autant plus nécessaire que ces discriminations touchent toutes les femmes du monde, quelle que soient les régions ou les pays.  Autre coauteur, le Mexique a ajouté que le projet de résolution se concentre essentiellement sur les droits économiques et sociaux.  Elle demande aux États de prendre des mesures pour offrir davantage d'opportunités d'emploi et de protection sociale aux femmes, en particulier dans le contexte de la crise financière et économique mondiale.

Les États-Unis ont dit appuyer le projet de résolution, dont ils sont coauteurs.  Les États-Unis comprennent que la résolution ne fait que demander d'utiliser des quotas lorsque ceux-ci sont nécessaires.

Cuba, présentant le projet de résolution L.16 concernant le mandat de l'Expert indépendant sur les droits de l'homme et la solidarité internationale (A/HRC/26/L.16), a déclaré que le projet bénéficie d'un très large soutient.  Le texte vise à proroger le mandat de l'Expert indépendant pour trois ans dans les mêmes termes et à encourager la tenue de réunions régionales, qui permettront de compiler les différents points de vue sur le sujet.  Le texte présenté vise à poursuivre la promotion de la solidarité internationale et de la coopération.  Cuba rappelle aux États que la solidarité internationale est un élément important de la dignité humaine qui est à la base des droits de l'homme.  Cuba souhaite un large appui au texte présenté.

L'Italie, au nom de l'Union européenne, a dit accorder la plus haute importance à la solidarité internationale.  En tant que principal contributeur mondial à l'aide au développement, l'Union et ses États membres le montrent quotidiennement.  Néanmoins, la solidarité internationale n'est pas un droit de l'homme.  L'Union européenne ne peut donc apporter son soutien au projet de résolution.  Elle demande une mise aux voix et votera contre.

La Hongrie, présentant le projet de résolution le mandat du Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats (A/HRC/26/L.18), s'est dite très fière que le texte ait reçu le soutien de 84 délégations.  Elle a rappelé que le bon fonctionnement d'un système judiciaire indépendant était fondamental pour l'état de droit.  Le texte présenté s'appuie largement sur la résolution de l'an dernier et sur le mandat initial du Rapporteur spécial.  Le projet prévoit la prorogation du mandat pour trois ans dans les mêmes termes.  La résolution a toujours été adoptée sans mise aux voix, a rappelé la Hongrie, qui a émis l'espoir que ce soit le cas cette fois encore.

L'Allemagne, présentant le projet de résolution sur le mandat de la Rapporteuse spéciale sur la traite des êtres humains, en particulier les femmes et les enfants (A/HRC/26/L.19), a expliqué que le texte propose le renouvellement pour trois ans mais aussi l'extension du mandat de la Rapporteuse spéciale.  La traite des personnes est un crime odieux et il est essentiel de permettre aux victimes de se faire entendre et de mettre l'accent sur la prévention.  L'Allemagne, qui a rappelé sa collaboration de longue date avec les Philippines sur cette question, a souhaité que la résolution puisse être adoptée par consensus, dans l'esprit de l'excellent climat qui a présidé à sa préparation.

L'Équateur, présentant le projet de résolution sur l'élaboration d'un instrument international juridiquement contraignant sur les sociétés transnationales et autres entreprises et les droits de l'homme (A/HRC/26/L.22/Rev.1) a rappelé que le Conseil a été créé pour défendre les droits de l'homme et protéger les personnes qui sont victime de ses violations.  Il doit donc protéger les personnes victimes des agissements des entreprises transnationales qui, elles, bénéficient d'une protection.  C'est pour cela que le projet de résolution demande au Conseil l'élaboration d'un instrument international juridiquement contraignant.  La démarche est soutenue par les victimes de ces entreprises, nombre d'organisations de la société civile, le Parlement européen et même le Vatican.  Les coauteurs ont cherché un large consensus, qui malheureusement n'a pu être trouvé.  Certaines délégations s'opposant par principe au texte, sans chercher à l'améliorer.  Vu l'attente suscitée par ce texte, et pour les victimes des violations des droits de l'homme commises par ces entreprises, le Conseil devrait adopter le texte sans mise aux voix. 

L'Afrique du Sud considère que la question du respect des droits de l'homme par les entreprises transnationales – principal moteur de la mondialisation – est essentielle.  L'expérience a montré que les pays du Nord parviennent, grâce à des législations très strictes, à minimiser les violations des droits de l'homme de ces sociétés chez eux.  Plus de 500 acteurs de la société civile ont montré au Conseil à quels abus terribles ces sociétés peuvent se livrer. 

Les États-Unis se sont dits très déçus par la décision des coauteurs de présenter, à ce stade, leur projet de résolution alors qu'une solution de consensus semblait se dessiner par ailleurs.  Cette démarche contredit l'approche coopérative adoptée par le Conseil depuis quelques années, avec un risque de retour aux pratiques de la Commission des droits de l'homme.  Les États-Unis estiment qu'il faut poursuivre l'expérience potentiellement productive des principes directeurs.  Les États-Unis soulignent qu'un instrument juridiquement contraignant ne pourrait s'appliquer à des entreprises, qui ne sont pas des acteurs étatiques.

L'Italie, au nom de l'Union européenne, a observé que la présentation des principes directeurs, en 2011, s'était révélée positive.  L'Union européenne a adopté des mesures efficaces sur le contrôle des activités entreprises transnationales, qui ont été reprises par ses États membres.  Certes, les mesures prises à ce jour ne suffisent à éliminer tous les abus.  Mais l'Union européenne observe qu'aucun instrument international dans ce domaine ne peut remplacer les initiatives nationales. 

Le Royaume-Uni a déclaré que le fond du problème est qu'il revient aux États de créer les conditions qui permettent de protéger les droits de l'homme des citoyens, conformément aux principes de l'état de droit, tout en laissant les entreprises transnationales se livrer à leurs activités, selon les règles de l'Organisation mondiale du commerce.  Les États membres ne doivent pas décourager les investisseurs.

La Chine a dit soutenir les efforts de la communauté internationale qui consistent à favoriser tant le respect des droits de l'homme que les activités des entreprises.  Il faut cependant réfléchir à la manière d'inciter les entreprises transnationales à mieux respecter les droits de l'homme.  La Chine estime nécessaire de travailler de manière graduelle et consensuelle sur ces questions.

Le Japon a déclaré s'être engagé à faire respecter les principes directeurs, dont l'adoption avait constitué un progrès historique.  Le Japon estime que la réflexion devrait porter sur la manière de mieux appliquer ces principes, et non sur la création d'un instrument juridiquement contraignant.

L'Inde a déclaré que la communauté internationale devait collaborer pour encourager les entreprises transnationales à respecter les droits de l'homme et à rendre des comptes s'ils y contreviennent.  Les principes directeurs ont leurs propres limites, notamment le fait qu'elles ne tiennent pas suffisamment compte des intérêts des personnes dont les droits fondamentaux sont bafoués par les sociétés transnationales.  Le Conseil doit combler ces lacunes dans la protection des citoyens. 

L'Irlande a déclaré soutenir l'application des principes directeurs et le groupe de travail chargé de cette question.  L'Irlande estime qu'un groupe de travail intergouvernemental n'est pas équipé pour traiter la question complexe des violations des droits de l'homme par les sociétés transnationales.  La Commission du droit international pourrait être l'instance appropriée pour cette réflexion.

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