Le Comité des droits de l'enfant examine le rapport du Kirghizistan

28 mai 2014

Le Comité des droits de l'enfant a examiné aujourd'hui le rapport du Kirghizistan sur la mise en œuvre des dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant.

Le rapport a été présenté par le Ministre du développement social du Kirghizistan, M. Kudaibergen Bazarbaev, qui a notamment assuré que le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant prévaut dans la République kirghize et fait valoir que le Kirghizistan est le premier pays d'Asie centrale à avoir adopté un code sur les droits de l'enfant, lequel définit notamment les obligations et devoirs des organes de l'État œuvrant dans le domaine des droits de l'enfant. Le Kirghizistan a d'autre part mis en place un système indépendant de justice pour mineurs, a souligné le ministre. Par ailleurs, le placement des orphelins dans des internats ne peut se faire que sur décision judiciaire après qu'aient été épuisées toutes les possibilités de placement au sein d'une famille. M. Bazarbaev a également souligné que des mesures ont été prises pour éliminer les pires formes de travail des enfants et pour améliorer la santé des enfants et réduire la mortalité infantile. Depuis 2009, la part des dépenses en faveur de la protection sociale des enfants a été multipliée par deux.

La délégation kirghize était également composée de la Représentante permanente du Kirghizistan auprès des Nations Unies à Genève, Mme Gulnara Iskakova, et d'autres fonctionnaires du Ministère des affaires étrangères, ainsi que de représentants du Ministère de l'éducation et des sciences, du Ministère de la santé, du Parlement, de la Cour suprême et du Conseil de coordination des droits de l'homme. Elle a répondu aux questions qui lui étaient adressées par les membres du Comité s'agissant, notamment, de la définition de l'enfant; de l'enregistrement des naissances; du droit de l'enfant d'être entendu; des mariages précoces et forcés; des violences contre les enfants, y compris les châtiments corporels; du placement d'enfants dans des institutions; de la justice pour mineurs; des questions d'éducation et de santé; du travail des enfants; des enfants réfugiés; des incidences sur les enfants des violences intervenues en 2010 entre Ouzbeks et Kirghizes.

La rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport du Kirghizistan, Mme Olga A. Khazova, a reconnu qu'en dépit des difficultés auxquelles il est confronté, le Kirghizistan a entrepris des efforts non négligeables et pris des mesures importantes pour améliorer la situation des enfants dans le pays. Elle a toutefois relevé des problèmes s'agissant en particulier de l'enregistrement des naissances, qui touche plus fortement certaines parties de la population. Elle a en outre exprimé, comme d'autres membres du Comité, sa vive préoccupation s'agissant des «enlèvements de la fiancées».

Le Comité rendra publiques à la fin des travaux, le 13 juin prochain, des observations finales sur les rapports examinés en cours de session.


Vendredi matin, le 30 mai à 10 heures, le Comité entamera l'examen du rapport présenté par le Royaume-Uni au titre du Protocole facultatif sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

Présentation du rapport du Kirghizistan

Présentant le rapport du Kirghizistan sur la mise en œuvre de la Convention (CRC/C/KGZ/3-4) et ses réponses à une liste de questions écrites, M. KUDAIBERGEN BAZARBAEV, Ministre du développement social du Kirghizistan, a notamment souligné que la Constitution de 2010 prévoit des garanties particulières en faveur des femmes et des enfants et interdit toute forme de discrimination fondée sur les motifs les plus divers. Le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant prévaut dans la République kirghize, a-t-il assuré. Le Kirghizistan est le premier pays d'Asie centrale à avoir adopté un code sur les droits de l'enfant, lequel définit notamment les obligations et devoirs des organes de l'État œuvrant dans le domaine des droits de l'enfant. Le ministre a précisé qu'un nouveau code de l'enfant a été adopté en 2012. Le Kirghizistan a d'autre part mis en place un système indépendant de justice pour mineurs, a-t-il souligné. Il a aussi fait valoir que le placement des orphelins dans des internats ne peut se faire que sur décision judiciaire après qu'aient été épuisées toutes les possibilités de placement au sein d'une famille. M. Bazarbaev a par ailleurs fait observer que le pays avait adopté un Plan de lutte contre la traite de personnes pour la période 2013-2016.

Les principales mesures visant la réalisation des droits de l'enfant au Kirghizistan ont été promues dans le cadre du Programme public de promotion des droits de l'enfant au Kirghizistan baptisé «Nouvelle génération» (2001-2010), a poursuivi le Ministre du développement social. Les autorités se sont efforcées, d'une manière générale, d'améliorer les conditions de vie de la population, a-t-il ajouté. Il a fait part des mesures prises pour éliminer les pires formes de travail des enfants pour la période 2008-2011. Dans le domaine de la santé, les mesures prises en faveur des enfants relèvent notamment de la stratégie nationale pour la santé génésique à l'horizon 2015, a ajouté M. Bazarbaev. La mortalité infantile (enfants de moins de cinq ans) a pu être réduite de 35 pour mille en 2007 à 23 pour mille en 2013, a-t-il fait valoir. Depuis 2009, la part des dépenses en faveur de la protection sociale des enfants a été multipliée par deux, atteignant 4,9% du budget national. Le ministre a par ailleurs indiqué que le Kirghizistan compte quelque 155 000 personnes handicapées, soit 2,6% de la population globale, parmi lesquelles 26 000 sont des enfants.

Le niveau global de pauvreté au Kirghizistan a considérablement diminué, la pauvreté extrême étant passée de 13,4% à 4,4% de la population, a par ailleurs fait valoir M. Bazarbaev. Les familles à faible revenu reçoivent des indemnités mensuelles, a-t-il ajouté. Il a en outre fait part de la mise en œuvre d'un programme «École sans violence» mis en œuvre dans 38 écoles de la République. Un nouveau code de justice pour mineurs a été adopté en 2012 et un conseil de coordination interministériel sur la justice pour mineurs a été mis en place auprès du Parlement en 2013, a d'autre part indiqué le ministre.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

MME OLGA A. KHAZOVA, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport du Kirghizistan, a souligné qu'en dépit des difficultés auxquelles il est confronté, le Kirghizistan a entrepris des efforts non négligeables et pris des mesures importantes pour améliorer la situation des enfants. Le Kirghizistan a adhéré à la Convention de La Haye sur l'adoption internationale, s'est-elle notamment réjouie. Mme Khazova a par ailleurs relevé que le nouveau code de l'enfant constitue un important progrès dans l'intégration des dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant dans la législation nationale. En outre, le Kirghizistan a adhéré aux deux Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention sans émettre de réserve.

Mme Khazova s'est enquise de la place de la Convention dans l'ordre juridique interne kirghize et a voulu savoir comment les problèmes sont réglés en cas de conflit entre les dispositions de la législation nationale et celles de la Convention. Elle a demandé quelles mesures sont prises pour assurer la formation aux dispositions de la Convention des personnels tels que les juges et avocats ou encore les enseignants, mais aussi des enfants dans les écoles.

La rapporteuse a demandé si la législation kirghize précise que les enfants s'entendent de toute personne de moins de 18 ans; il semble en effet que les textes mentionnent plus souvent les «jeunes», en visant les personnes âgées de 14 à 21 ans.

Rappelant que le certificat de naissance est un document important pour permettre à l'enfant d'accéder à toute une gamme de services, il semble que si une femme qui accouche n'a pas de pièce d'identité, elle n'a pas la possibilité d'enregistrer la naissance de son enfant car la maternité ne lui délivrera pas de certificat de naissance. À cet égard, il semble qu'il y ait un problème pour les femmes appartenant à la communauté luli (tziganes); selon certaines informations disponibles, la moitié des enfants de ce groupe ethnique n'ont pas de certificat de naissance, a fait observer Mme Khazova. Elle a en outre attiré l'attention sur les problèmes liés au système de la propiska (permis obligatoire de résidence).

La rapporteuse a déclaré que des informations indiquent que, dans certaines régions, entre 30 et 80% des mariages sont précédés de l'enlèvement de la fiancée et du versement d'une somme. Dans certains cas, les jeunes filles enlevées se suicident. L'âge du mariage est fixé à 18 ans mais il semble que cet âge puisse être abaissé à 16 ans; de plus, certains mariages précoces peuvent même impliquer des mineurs de 15 ans, a déploré Mme Khazova.

Parmi les autres membres du Comité, un expert s'est enquis de la nature et du nombre des plaintes reçues par le Médiateur et de la manière dont elles ont été traitées. Il a notamment voulu savoir si les enfants peuvent directement accéder aux services du Médiateur. La notion d'«intérêt licite» qu'utilise le Kirghizistan renvoie-t-elle à celle d'«intérêt supérieur» telle qu'énoncée dans la Convention, a-t-il également demandé? Qu'en est-il du droit de l'enfant d'être entendu, notamment dans le système scolaire et dans les procédures judiciaires?

Une experte s'est inquiétée d'informations selon lesquelles tortures et mauvais traitements restent répandus au Kirghizistan et qui indiquent que les témoins ne bénéficient pas d'une protection adéquate, notamment lorsqu'il s'agit d'enfants. Elle a voulu savoir quelles mesures sont prises par les autorités pour assurer la mise en œuvre complète du programme de lutte contre la torture au Kirghizistan. Elle a aussi voulu savoir ce qui est fait pour interdire tous les châtiments corporels, indépendamment de leur degré de gravité. Des préoccupations ont également été exprimées face au manque de mécanismes permettant de protéger les enfants victimes de violence. Le Gouvernement a-t-il mis en œuvre une politique publique visant à prévenir et combattre la violence sexuelle et sexiste à l'encontre des femmes, a aussi demandé une experte.

De fortes préoccupations ont en outre été exprimées face au nombre élevé d'enfants placés en institution en raison de la pauvreté. Une experte a demandé quelles mesures sont envisagées par les autorités kirghizes pour améliorer les soins de santé dispensés dans les institutions où sont placés les enfants? Les autorités disposent-elles de chiffres sur les décès dans ces institutions et sur les causes de ces décès, a-t-elle également demandé? Une autre experte a également relevé que les enfants placés en institutions ont un taux de mortalité supérieur à celui des autres enfants, du fait du manque de soins de santé dans ces établissements.

L'experte s'est en outre inquiétée de l'incidence importante de malnutrition et d'anémie chez les enfants kirghizes, ainsi que du développement de l'épidémie de VIH/sida dans le sud du pays, en particulier depuis 2006 ou 2007, lorsque des flambées ont été enregistrées dans la province d'Och. Il semblerait qu'environ 200 enfants ont été infectés dans des hôpitaux dans cette province.

Absentéisme scolaire et abandons scolaires semblent être des problèmes importants au Kirghizistan, a relevé une experte. Elle s'est par ailleurs inquiétée de l'insuffisance des structures adaptées aux enfants handicapés. Elle a aussi demandé comment le Kirghizistan envisageait de pallier le problème de la pénurie d'enseignants.

Un membre du Comité a relevé que le Kirghizistan n'était pas encore partie à la Convention de la Haye sur l'adoption internationale.

Réponses de la délégation

L'équipe du Médiateur compte un total de onze personnes s'occupant des questions relatives à la Convention, a indiqué la délégation du Kirghizistan. Chaque année, le Médiateur soumet au Parlement un rapport qui traite notamment des droits de l'enfant, a-t-elle précisé. Le Médiateur est habilité à examiner les plaintes émanant de personnes privées de liberté, y compris d'enfants placés dans des établissements correctionnels, a ajouté la délégation. Le Médiateur est indépendant et autonome, a-t-elle fait valoir, précisant que le nouveau code de l'enfant étend encore les pouvoirs de l'institution. Le projet de loi sur le Médiateur qui se trouve actuellement à l'examen du Parlement est conforme aux Principes de Paris relatifs aux institutions nationales de droits de l'homme, a ajouté la délégation. Le Médiateur peut élaborer des rapports spéciaux, a indiqué la délégation, qui a précisé que deux des six rapports spéciaux présentés par l'institution ces dernières années concernaient directement les enfants. Ces quatre dernières années, une vingtaine de déclarations écrites seulement sont parvenues au Médiateur aux fins de la protection des droits de l'enfant, a toutefois reconnu la délégation. Le Médiateur a par ailleurs adressé une demande aux autorités compétentes en vue de l'obtention d'une ligne permanente d'assistance téléphonique (le 111) à l'intention des enfants, a indiqué la délégation.

Revenant en fin de journée sur le travail du Médiateur, la délégation a notamment souligné qu'il avait désormais, non seulement le devoir de protéger les enfants, mais aussi celui de contrôler le respect de leurs droits. Chaque année, le Médiateur reçoit entre 2500 et 3000 lettres des citoyens; il y a des demandes collectives mais aussi des demandes individuelles. Au total, 15 déclarations ont été reçues l'an dernier faisant état de violations des droits de l'enfant; des mesures de vérification ont donc été prises concernant ces déclarations.

La délégation kirghize a fait valoir que près d'une dizaine de lois ont été amendées dans un effort d'harmonisation avec les dispositions de la Convention. Elle a également rappelé que l'élaboration du programme de justice pour mineurs a été menée à son terme et que le programme devrait être mis en œuvre dès qu'il aura été entériné au niveau parlementaire.

La notion d'«enfant» est définie de manière très précise par le code de l'enfant, a souligné la délégation. De manière générale, que ce soit au Ministère de l'éducation ou au Ministère de la santé, on entend par enfant toute personne n'ayant pas atteint l'âge de 18 ans.

S'il est vrai que la mère qui n'est pas en mesure de présenter une pièce d'identité peut rencontrer des difficultés pour obtenir un certificat de naissance pour son enfant, cela ne signifie pas que l'enfant n'aura alors pas accès aux soins médicaux ni qu'il ne puisse ensuite accéder aux services d'éducation, a assuré la délégation.

Même s'ils n'ont pas de papiers d'identité, les enfants peuvent être scolarisés, a insisté la délégation, qui a par la suite précisé que les parents ont obligation de fournir à l'établissement scolaire des papiers d'identité dans le courant de l'année. Interpellée sur la situation des enfants luli (tziganes), la délégation a indiqué qu'au total, quelque 300 enfants ne vont pas à l'école parce que leurs parents eux-mêmes ne souhaitent pas que leurs enfants soient scolarisés. Il n'en demeure pas moins que l'éducation obligatoire va jusqu'à la dixième année; aussi, les autorités locales s'efforcent-elles de rappeler aux parents leurs devoirs et obligations s'agissant de la scolarisation de leurs enfants.

En ce qui concerne les mariages précoces et forcés, la délégation a souligné que si ce phénomène existe, ce n'est pas nécessairement dans les proportions citées par un membre du Comité, les chiffres qui ont été mentionnés n'étant pas des chiffres officiels. La délégation a souligné les efforts du pays pour sensibiliser la population au fait que toute tentative d'«enlèvement de fiancée» ferait l'objet d'une alerte à la télévision afin que les jeunes filles soient restituées. Quoi qu'il en soit, ce phénomène a beaucoup diminué, non seulement suite à une réadaptation de la loi et aux poursuites mais aussi suite aux campagnes de prévention qui ont été engagées, a fait valoir la délégation.

Le droit de l'enfant d'être entendu est respecté dans les affaires civiles, l'enfant devant obligatoirement être entendu dans les affaires relatives au divorce, à l'adoption ou encore à la tutelle, a fait valoir la délégation, qui a précisé que l'avis de l'enfant n'est requis qu'à compter de l'âge de neuf ans.

En 2003, le pays a adopté une loi sur la lutte contre la violence familiale et un nouveau projet de loi est maintenant prêt à être soumis au Parlement qui soulève la question de l'engagement de poursuites judiciaires ex-officio. Le châtiment corporel est interdit au Kirghizistan et cette interdiction est notamment inscrite dans la loi sur les enseignants. Toute forme de châtiment corporel est interdite, même de la part des parents, a ajouté la délégation. Elle a par la suite précisé que la législation ne contient pas d'interdiction expresse et directe des châtiments corporels.

Les enfants victimes de violences peuvent obtenir une aide technique, psychologique et sociale, a poursuivi la délégation, avant de faire état de mesures prises en faveur de la formation de personnels appelés à travailler spécifiquement auprès d'enfants victimes.

Le placement d'un enfant dans un internat procède de la décision d'un tribunal, mais dans certains cas exceptionnels, lorsque l'affaire est urgente, la décision peut être prise par un organe administratif, a indiqué la délégation. Le Kirghizistan compte un total de 117 internats, privés et publics, regroupant quelque 11 000 enfants. Les enfants y sont mieux alimentés que par le passé grâce à un effort financier consenti à cette fin, a fait valoir la délégation. Les enfants n'y ont plus froid, y sont habillés normalement et y mangent à des horaires adéquats, a-t-elle insisté. Elle a en outre fait état de la mise en œuvre d'une stratégie pour la période 2012-2014 visant à optimiser le fonctionnement des internats, les autorités souhaitant notamment promouvoir à travers le pays la mise en place d'établissements susceptibles d'accueillir une vingtaine de pensionnaires au maximum plutôt.

Selon la législation en vigueur dans le pays, si un enfant est privé de tutelle parentale, l'État doit se charger de son éducation, a souligné la délégation. Les enfants scolarisés au primaire bénéficient d'une assistance médicale gratuite jusqu'à l'âge de 10 ans, a par ailleurs souligné la délégation. Le Kirghizistan compte actuellement plus de 2200 écoles d'enseignement général. Pour ce qui est des langues minoritaires, un certain nombre de ces écoles fonctionnent uniquement en langue ouzbèke et d'autres assurent un enseignement mixte dont une partie en langue ouzbèke, a fait valoir la délégation.

S'agissant des questions de santé, la délégation a notamment fait état de la mise en place d'un réseau de cliniques pilotes développant des programmes spécifiques de santé génésique. L'allaitement maternel est très encouragé au Kirghizistan, a fait valoir la délégation, soulignant que la majorité des maternités disposent de programmes relatifs aux soins périnatals, lesquels s'attachent notamment à promouvoir l'allaitement maternel. L'aide psychiatrique aux enfants est fournie dans des cabinets spécialisés situés dans les grandes villes, a par ailleurs indiqué la délégation, reconnaissant que cette spécialité médicale n'attire guère en raison de la faible rémunération qui l'accompagne. Le Kirghizistan compte quelque 370 enfants séropositifs dont 211, soit 67%, bénéficient d'une aide médicale, a en outre indiqué la délégation.

La délégation a par ailleurs rappelé que le Kirghizistan a ratifié la Convention n°138 de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur l'âge minimum d'admission à l'emploi ainsi que la Convention n°182 de l'OIT sur l'élimination des pires formes de travail des enfants. En 2012, quelque 116 inspections de travail ont été opérées au Kirghizistan et une douzaine de poursuites au pénal engagées pour exploitation du travail des enfants, a indiqué la délégation.

Le Kirghizistan compte quelques dizaines de réfugiés afghans ainsi que quelques réfugiés syriens, a poursuivi la délégation. Les enfants réfugiés au Kirghizistan bénéficient des mêmes conditions que les autres enfants et ont accès à tous les services disponibles, notamment en termes d'enseignement.

S'agissant de la justice pour mineurs, la délégation a indiqué que le code de l'enfant de 2012 a introduit une spécialisation des juges appelés à connaître des affaires de mineurs, mais a précisé que le pays ne dispose pas encore d'une telle spécialisation. En outre, le Kirghizistan ne dispose pas de centres spécifiquement destinés à accueillir les mineurs après leur période de détention. La délégation a ensuite indiqué que sept enfants – trois filles et quatre garçons – sont auprès de leur mère en détention. Aucune femme enceinte n'est actuellement en détention mais trois détenues allaitent, a ajouté la délégation.

Le code pénal prévoit des sanctions pour les infractions visées par le Protocole facultatif sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, mais pour l'heure, aucune poursuite n'a été engagé contre de tels actes, a d'autre part indiqué la délégation.

Interpelée sur les violences intervenues en 2010 entre Ouzbeks et Kirghizes et sur le manque d'enquêtes appropriées suite à ces actes de violence, la délégation a indiqué que seize enfants sont décédés lors de ces événements, 21 ont été blessés et deux autres sont portés disparus. Des enquêtes ont été menées qui n'ont pas encore abouti, des compléments d'information ayant été demandés. Ces incidents ont été provoqués par des personnes qui y trouvaient leur intérêt, alors que la politique du Kirghizistan est une politique de tolérance. La délégation a souligné à cet égard que des émissions de télévision et de radio sont diffusées en langue ouzbèke, et qu'une université enseigne en langue ouzbèke dans les régions où la population est majoritairement d'origine ouzbèke.

Conclusions

La rapporteuse pour le rapport du Kirghizistan, MME KHAZOVA, a salué la franchise du dialogue entre le Comité et la délégation et a exprimé l'espoir que les recommandations que le Comité lui adressera seront très utiles pour le Kirghizistan. Mme Khazova a rappelé que le mois dernier, est entré en vigueur le troisième Protocole facultatif se rapportant à la Convention, qui institue une procédure de plaintes individuelles (communications), et a invité le Kirghizistan à envisager très sérieusement d'accéder à ce nouvel instrument, qui constitue un moyen efficace de contribuer à la promotion des droits de l'enfant dans tout pays.

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