LE COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT EXAMINE LES RAPPORTS DU KIRGHIZISTAN AU TITRE DES DEUX PROTOCOLES A LA CONVENTION

Comité des droits de l'enfant
29 janvier 2007


Le Comité des droits de l’enfant a examiné, aujourd’hui, les rapports initiaux présentés par le Kirghizistan au titre des deux protocoles facultatifs se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant, qui traitent respectivement de l’implication des enfants dans les conflits armés et de la vente d’enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants.

Présentant les rapports de son pays, Mme Toktokan Borombaeva, Secrétaire exécutive du Conseil national du Kirghizistan pour les questions relatives aux femmes, à la famille et au développement sous un angle sexospécifique, a souligné que le Code de l’enfance adopté l’an dernier réglemente tout ce qui a trait à la protection de l’enfance. Ce Code interdit notamment la traite d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants ; sont prévues pour ces délits des peines pouvant aller jusqu’à 20 ans d’emprisonnement, a-t-elle précisé. Le Code pénal prévoit une responsabilité pénale pour le délit de traite de mineurs, a-t-elle ajouté.

Mme Borombaeva a par ailleurs indiqué que seuls sont appelés au service militaire des hommes âgés de plus de 18 ans. Des femmes âgées de 19 à 40 ans peuvent accomplir un service militaire sur une base volontaire. En vertu de la législation en vigueur, on ne peut participer à un conflit qu’à partir de l’âge de 18 ans, a ajouté Mme Borombaeva. Une responsabilité pénale est prévue pour les personnes qui recruteraient des mineurs ou les impliqueraient dans des activités militaires, a-t-elle ajouté.

La délégation kirghize était également composée, entre autres, de M. Muktar Djumaliev, Représentant permanent du Kirghizistan auprès des Nations Unies à Genève ; de Mme U.Abdullaeva, Ministre adjointe du travail et de la protection sociale ; de M. T.Subanov, Ministre adjoint de l’intérieur ; ainsi que de représentants du Ministère du développement social et culturel, du Ministère de l’éducation, de la science et de la politique de la jeunesse, ainsi que de la Mission permanente du Kirghizistan auprès des Nations Unies à Genève.

Présentant des observations préliminaires à l’issue de cette journée d’examen des rapports kirghizes, la rapporteuse du Comité pour l’examen du rapport présenté par le Kirghizistan au titre du Protocole facultatif se rapportant à l’implication des enfants dans les conflits armés, Mme Yanghee Lee, a affirmé avoir l’impression que de nombreuses mesures ont été prises par le pays pour assurer le respect de ce Protocole. Le Comité n’en manquera pas moins de présenter un certain nombre de recommandations, s’agissant notamment de la nécessité d’évaluer l’impact du programme national de promotion des droits de l'enfant, baptisé « Nouvelle génération », a-t-elle indiqué.

Commentant pour sa part le rapport présenté au titre du Protocole relatif à la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, Mme Vuckovic-Sahovic, rapporteuse du Comité pour l’examen de ce rapport, a elle aussi observé que le Kirghizistan fait beaucoup pour améliorer la situation en matière de formation, d’éducation et de prévention, s’agissant des questions couvertes par le Protocole. Elle a néanmoins souligné que les lois devraient être améliorées afin d’inclure tous les actes prévus dans le Protocole et afin de prévoir dans la législation des définitions en la matière.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le Kirghizistan, avant de les rendre publiques à la fin de la session, vendredi 2 février prochain. Seront alors également rendues publiques les autres observations finales qu’aura adoptées le Comité s’agissant de l’ensemble des rapports examinés au cours de cette session.
Lors de sa prochaine séance publique, jeudi 1er février, à 15 heures, le Comité tiendra une réunion informelle avec les États parties à la Convention.

Présentation

Présentant le rapport de son pays, MME TOKTOKAN BOROMBAEVA, Secrétaire exécutive du Conseil national du Kirghizistan pour les questions relatives aux femmes, à la famille et au développement sous un angle sexospécifique, a rappelé que le Kirghizistan compte environ 5 millions d’habitants. En 2005, le budget national a augmenté de 10% par rapport à l’année précédente, a-t-elle fait valoir. Mme Borombaeva a affirmé que le Kirghizistan s’est toujours distingué par son attachement à l’enfant. Le pays a toujours eu de profondes valeurs morales, a-t-elle insisté. Elle a souligné que les droits de l’enfant sont reflétés dans le Code de la famille, le Code pénal, le Code civil et le Code du travail, entre autres. En juillet 2002, le Kirghizistan a adhéré aux deux Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant. Le pays a ainsi adhéré à tous les instruments essentiels en matière de droits de l'homme, a fait valoir Mme Borombaeva.

La première mesure concrète que le Kirghizistan a prise pour mettre en œuvre la Convention a été d’adopter en 2001 un programme national pour la promotion des droits de l'enfant à l’horizon 2010, a indiqué Mme Borombaeva. Le Code de l’enfance adopté l’an dernier réglemente tout ce qui a trait à la protection de l’enfance, a-t-elle poursuivi, précisant qu’avant d’être adopté par le Parlement, le projet de Code avait été examiné à travers une cinquantaine de tables rondes. Il est actuellement question de créer un organe spécialisé auprès du Gouvernement qui serait chargé d’organiser la protection de l’enfance, a par ailleurs précisé Mme Borombaeva.

Le Code de l’enfance interdit la traite d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, a indiqué Mme Borombaeva. Sont prévues pour ces délits des peines pouvant aller jusqu’à 20 ans d’emprisonnement, a-t-elle précisé. Le Code pénal prévoit une responsabilité pénale pour le délit de traite de mineurs, a-t-elle ajouté. Elle a en outre fait part de la création d’un Conseil national chargé des questions relatives à la lutte contre la traite d’êtres humains.

Mme Borombaeva a par ailleurs indiqué que seuls sont appelés au service militaire des hommes âgés de plus de 18 ans. Des femmes âgées de 19 à 40 ans peuvent accomplir un service militaire sur une base volontaire. En vertu de la législation en vigueur, on ne peut participer à un conflit qu’à partir de l’âge de 18 ans, a ajouté Mme Borombaeva. Il est interdit d’impliquer des enfants de moins de 18 ans dans des activités militaires, a-t-elle insisté. Une responsabilité pénale est prévue pour les personnes qui recruteraient des mineurs ou les impliqueraient dans des activités militaires, a-t-elle ajouté.

Le Kirghizistan a ratifié en 2003 un programme d’action visant à lutter contre les formes les plus graves du travail des mineurs dans le pays, pour la période 2007-2011, a poursuivi Mme Borombaeva. Le travail des enfants est souvent le résultat de la pauvreté, a-t-elle rappelé. Aussi, a-t-elle fait part des mesures prises, notamment en coopération avec l’UNICEF, pour mettre en lumière ce phénomène et résoudre les problèmes sociaux que peuvent rencontrer les enfants.

Mme Borombaeva a en outre rappelé qu’à l’instar des autres anciennes républiques soviétiques, le Kirghizistan a été touché par l’apparition de phénomènes nouveaux. Ainsi, le pays comptait-il plus de 10 000 personnes réfugiées en 2000 ; fin 2006, il en comptait 1397 dont 309 enfants.

D’une manière globale, la situation des enfants au Kirghizistan s’est améliorée, a conclu Mme Borombaeva.

Le rapport initial présenté par le Kirghizistan au titre du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/C/OPS/KGZ/1) indique que l’article 124 du Code pénal réprime la traite des mineurs, les peines prévues allant de trois à vingt ans, avec ou sans confiscation de biens. En outre, l’article 114 du Code pénal réprime le prélèvement forcé d’organes ou de tissus sur une personne aux fins de transplantation. Les citoyens de la République kirghize qui commettent des infractions sur le territoire d’un autre État ne sont pas extradables vers cet État, ajoute le rapport. Le décret présidentiel de 2002 sur les mesures de lutte contre le trafic illicite et la traite d’êtres humains a marqué l’adoption du programme de lutte contre le trafic illicite et la traite d’êtres humains en République kirghize, poursuit le rapport.

On sait que les victimes de la traite d’êtres humains au Kirghizistan sont non seulement des femmes et des enfants qui ont été exploités par l’industrie du sexe en Turquie, en Chine et aux Émirats arabes unis, mais aussi des citoyens kirghizes vendus au Kazakhstan pour travailler dans les plantations de tabac. En 2002, pour combattre ce phénomène et résoudre les problèmes des travailleurs migrants dont les droits sont bafoués par les employeurs kazakhs, les gouvernements kirghizes et kazakh ont signé un accord sur l’emploi et la protection sociale des travailleurs migrants employés à des travaux agricoles dans les régions frontalières. En 2004, indique plus loin le rapport, selon les informations fournies par la police des frontières relevant du Service de sécurité nationale, 31 citoyennes kirghizes âgées de 16 ans et plus ont été arrêtées à la frontière alors qu’elles allaient la franchir illégalement pour se prostituer aux Émirats arabes unis.

Le rapport initial présenté par le Kirghizistan au titre du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (CRC/C/OPAC/KGZ/1) indique que, conformément à la Constitution et à la loi sur l’obligation universelle du service militaire des citoyens, les hommes âgés de 18 ans ou plus le jour de leur appel sous les drapeaux sont astreints au service militaire actif. Les femmes de 19 à 40 ans qui ont une formation médicale ou autre peuvent également accomplir un service militaire volontaire. Conformément à la loi sur l’obligation universelle du service militaire des citoyens, les hommes souhaitant entrer dans une école militaire sont admissibles dès l’âge de 17 ans ou s’ils atteignent l’âge de 17 ans l’année de leur admission. Il n’existe pas de normes juridiques au Kirghizistan autorisant l’abaissement de l’âge du service militaire, ajoute le rapport.


Examen des rapports

Implication des enfants dans les conflits armés

La rapporteuse du Comité pour l’examen du rapport présenté par le Kirghizistan au titre du Protocole facultatif se rapportant à l’implication des enfants dans les conflits armés, MME YANGHEE LEE, a jugé enthousiasment le Code de l’enfance adopté par le Kirghizistan en 2006. Elle a en revanche relevé que le présent rapport ne semble pas suivre les directives concernant la préparation des rapports ; qui a participé à la préparation de ce rapport initial, a-t-elle demandé?

Mme Lee a par ailleurs fait état d’informations selon lesquelles un lycée relevant de l’enseignement secondaire – à savoir le lycée Daniyar Asanov – aurait été placé sous la tutelle du Ministère de la défense. Combien d’enfants sont-ils scolarisés dans ce lycée et à quel âge les enfants y sont-ils admis, a-t-elle demandé ? Pourquoi ce lycée a-t-il été transféré de la tutelle du Ministère de l’éducation à celle du Ministère de la défense ? Quelle proportion de diplômés du collège militaire rejoint-elle ensuite l’armée ?

Un autre membre du Comité s’est enquis des mesures prises afin d’éviter le bizutage à l’école, y compris entre les élèves eux-mêmes.

S’agissant de la question de l’extraterritorialité, le Kirghizistan envisage-t-il la possibilité de poursuivre une personne qui aurait commis en dehors du Kirghizistan un délit relevant du Protocole, a demandé un autre expert ?

Qu’entend-on au Kirghizistan par service civil, en guise d’alternative au service militaire, a demandé un membre du Comité ?

La délégation kirghize a fait part de l’existence d’une loi sur la protection juridique de la famille, qui a été préparée par les acteurs de la société civile et que le Parlement n’était pas autorisé à rejeter. Suite à l’adoption de cette loi, ont été créés des centres de crise et des lignes téléphoniques spéciales destinés à aider les femmes et les enfants.

Jusqu’en 2005, le lycée Daniyar Asanov dépendait du Ministère de l’éducation, sauf pour l’éducation physique qui relevait du Ministère de la défense, a par ailleurs indiqué la délégation. Afin d’éviter les conflits de compétence, il a donc été décidé d’accorder la totalité de la juridiction à ce dernier Ministère, a-t-elle expliqué. Ce lycée assure l’enseignement de la 9e à 11e classe. Il n’y a pas de filles dans ce lycée car au Kirghizistan, les filles ne suivent pas ce type de scolarité, a précisé la délégation. Elle a par ailleurs reconnu que les autorités ne sont pas parvenues à éradiquer complètement le bizutage ; il peut subsister des cas isolés impliquant des mineurs, a-t-elle admis.

D’une manière générale, les autorités sont néanmoins parvenues à réduire les problèmes de bizutage, a assuré la délégation.

La loi kirghize n’autorise le port d’armes qu’à partir de 19 ans et surtout pour les chasseurs, a indiqué la délégation.

Un expert a rappelé que nombre d’armes vendues à certains pays, notamment africains, proviennent des anciennes républiques soviétiques. Un autre membre du Comité ayant souhaité savoir si le Kirghizistan exportait des armes légères et de petit calibre vers des pays en conflit armé, la délégation kirghize a assuré qu’une telle exportation d’armes est interdite et que des contrôles sont effectués afin de s’assurer du respect de cette interdiction.

Jusqu’à présent, il n’y a pas eu d’utilisation d’enfants kirghizes dans des conflits armés en dehors du Kirghizistan, a assuré la délégation. Trois textes de lois ont d’ores et déjà été adoptés par le Kirghizistan pour lutter contre la traite d’êtres humains, a-t-elle en outre rappelé.


Vente d’enfants, prostitution des enfants et pornographie mettant en scène des enfants

MME NEVENA VUCKOVIC-SAHOVIC, rapporteuse du Comité chargée de l’examen du rapport présenté par le Kirghizistan au titre du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, s’est réjouie des efforts déployés par le Kirghizistan pour concrétiser la mise en œuvre de la Convention dans le pays. Elle a notamment félicité le pays pour l’adoption, en juin 2006, du Code de l’enfance. Toutefois, le rapport présenté au titre de ce Protocole n’est pas complet en ce sens qu’il n’aborde pas toutes les questions couvertes par cet instrument, a déploré Mme Vuckovic-Sahovic. Le rapport ne dit pratiquement rien sur la pornographie ni sur la vente d’enfants, en particulier aux fins d’adoption, a-t-elle regretté.

Tout en se réjouissant que le Protocole l’emporte sur la législation nationale, Mme Vuckovic-Sahovic a indiqué qu’elle aimerait savoir avec quelle fréquence ce Protocole est invoqué devant les tribunaux. Elle s’est en outre dite préoccupée par le fait que le Code pénal, pas plus que le Code de l’enfance, n’incorpore pas tous les éléments du Protocole, s’agissant plus particulièrement des actes qui y sont définis en rapport avec la vente, la prostitution et la pornographie.

Mme Vuckovic-Sahovic a par ailleurs dit craindre que, d’une manière générale, l’atmosphère entourant l’exploitation des enfants, en particulier leur exploitation sexuelle, n’entraîne une stigmatisation des victimes plutôt qu’une aide en leur faveur.

Un autre membre du Comité s’est enquis des mesures prises par le Kirghizistan pour assurer que les enfants pauvres aillent à l’école. En effet, 10% seulement des parents des zones rurales envoient leurs enfants à l’école, alors que l’école reste le meilleur rempart contre l’exploitation des enfants. La loi interdit-elle l’enlèvement des fillettes à des fins de mariage forcé, a par ailleurs demandé cet expert, tout en relevant que cette pratique a tendance à diminuer ? Près du quart des enfants travaillent, à plein temps ou à mi-temps, et nombre d’entre eux sont vulnérables, notamment à l’exploitation sexuelle, a ajouté ce même membre du Comité.

La délégation a indiqué que plus de 50% du budget national sont consacrés au secteur social.

La délégation a d’autre part rappelé que le Code pénal contient plusieurs articles établissant la responsabilité pénale pour divers actes tels que l’implication dans la prostitution et l’activité sexuelle visant des mineurs ou encore la création de matériels pornographiques et leur diffusion. Un article prévoit aussi la responsabilité pénale pour les actes de débauche, de manière à protéger l’intégrité physique et morale des mineurs de moins de 14 ans, a ajouté la délégation.

La délégation a par ailleurs rappelé qu’un Conseil national sur la lutte contre la traite des êtres humains a été créé, qui assure des fonctions de surveillance et fait des propositions aux autres organes de l’État aux fins, notamment, de l’adoption d’une législation adéquate. Ce Conseil assume aussi des fonctions de suivi des victimes.

La délégation a d’autre part indiqué que le Code de la famille contient un article régissant la question de la l’adoption. Cette dernière s’effectue en respectant le principe de l’intérieur supérieur de l’enfant. D’après le Code de la famille, l’adoption de frères et sœurs n’est pas autorisée, sauf si elle obéit à l’intérieur supérieur des enfants concernés.

L’adoption internationale concerne des enfants qui ne peuvent être adoptés au plan national ; il s’agit d’enfants, par exemple handicapés, qui ont absolument besoin d’une assistance, a précisé la délégation. L’adoption dans ce contexte passe par les tribunaux et le suivi des enfants ainsi adoptés est assuré par les consulats.

La délégation a par ailleurs mis l’accent sur la bonne couverture de l’enseignement dont témoignent les taux de scolarisation au Kirghizistan. Elle a rappelé que l’objectif des autorités est de parvenir le plus rapidement possible à l’éducation pour tous. Certains enfants ne sont pas scolarisés, a admis la délégation ; en 2005, leur nombre se situait à quelque 1600, soit une baisse sensible par rapport à l’année 1999-2000.

Un Comité d’État pour les migrations et l’emploi créé en 2005 comprend des agents chargés de la lutte contre la traite de personnes, a en outre rappelé la délégation. A l’heure actuelle, dans tous les trains qui quittent le Kirghizistan pour le Kazakhstan ou la Fédération de Russie, sont distribuées des brochures fournissant aux émigrants des renseignements sur la façon de travailler légalement à l’étranger et sur les personnes vers lesquelles se tourner en cas de problème.

Le Code pénal kirghize ne prévoit pas la possibilité de double peine, a par ailleurs indiqué la délégation.

La délégation a indiqué que suite à la décision de la Fédération de Russie visant la réduction du nombre d’étrangers travaillant sur les marchés russes, des pourparlers sont en cours avec la Fédération de Russie afin d’éviter un retour massif de Kirghizes qui travaillaient ainsi sur les marchés russes.

La délégation a par ailleurs fait savoir qu’une enquête à grande échelle concernant les pires formes de travail des enfants allait être menée à bien d’ici le mois de septembre prochain.

Au Kirghizistan, quand une personne est reconnue comme victime, elle reçoit toute l’aide reconnue aux victimes et ne saurait être considérée comme criminelle, a souligné la délégation.

Les autorités sont en train d’essayer de voir quelles sanctions pourraient être prises en cas de pornographie impliquant des enfants, a indiqué la délégation ; toutefois, le mieux serait d’agir au niveau de la prévention.

La délégation a réfuté l’idée selon laquelle les mariages forcés, avec enlèvement de la future mariée, seraient une tradition au Kirghizistan. Tout au plus peut-il s’agir d’une méthode adoptée dans certaines familles dont les moyens seraient insuffisants (pour payer le mariage), a ajouté la délégation, précisant qu’il s’agit là de toute évidence d’un crime.

Un membre du Comité ayant insisté pour savoir si un citoyen du Kirghizistan qui commet un crime dans un pays tiers dans lequel il n’est pas poursuivi pour ce crime est passible de poursuites au Kirghizistan, la délégation a indiqué que si ce citoyen n’est pas poursuivi pour le crime qu’il a commis dans le pays où ce crime a été commis, alors il le sera au Kirghizistan.

Observations préliminaires

Présentant des observations préliminaires, MME YANGHEE LEE, rapporteuse du Comité pour l’examen du rapport présenté par le Kirghizistan au titre du Protocole facultatif se rapportant à l’implication des enfants dans les conflits armés, a dit avoir l’impression que de nombreuses mesures ont été prises par le pays pour assurer le respect de ce Protocole. Le Comité n’en manquera pas moins de présenter un certain nombre de recommandations, s’agissant notamment de la nécessité d’évaluer l’impact du programme national de promotion des droits de l'enfant, baptisé « Nouvelle génération », et d’accélérer la procédure de nomination d’un médiateur, a indiqué Mme Lee.

Présentant également des observations préliminaires, MME NEVENA VUCKOVIC-SAHOVIC, rapporteuse du Comité chargée de l’examen du rapport présenté par le Kirghizistan au titre du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, a observé que le Kirghizistan fait beaucoup pour améliorer la situation en matière de formation, d’éducation et de prévention, s’agissant des questions couvertes par le Protocole. Le Comité présentera néanmoins des recommandations afin d’améliorer les choses dans certains domaines, a-t-elle ajouté. Ainsi, les lois devraient-elles être améliorées afin d’inclure tous les actes prévus dans le Protocole et afin de prévoir dans la législation des définitions en la matière. Il faudra ensuite mettre en place un système indépendant de surveillance de la mise en œuvre du Protocole, a ajouté Mme Vuckovic-Sahovic.
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