Tunisie: Le Groupe de travail des Nations Unies sur la discrimination à l’égard des femmes salue l’adoption d’une nouvelle Constitution qui protège et renforce les acquis en matière d’égalité et droits fondamentaux des femmes

GENEVE (04 Avril 2014) - Le Groupe de travail des Nations Unies sur la discrimination à l’égard des femmes dans la législation et dans la pratique se félicite de la récente adoption et promulgation de la nouvelle Constitution de la République de la Tunisie qui met fin à un travail constitutionnel intense et à un processus participatif de près de trois ans.

Le Groupe de travail félicite la Tunisie pour avoir su saisir l’opportunité lors de la période de transition démocratique pour préserver et renforcer les acquis obtenus pour les femmes dans tous les domaines. Madame Frances Raday, la Présidente-Rapporteur du Groupe de travail, a tout particulièrement salué le processus participatif qui a permis à toutes les tranches de la population, y compris les femmes de tout type d’horizon, de participer activement au processus de rédaction constitutionnel, en déclarant notamment que : « nous rendons tout particulièrement hommage aux mouvements de femmes qui se sont battues sans relâche pour préserver les acquis sur l’égalité et les droits fondamentaux des femmes et le statut de la femme tunisienne dans la société. »

Le Groupe se félicite du fait qu’un bon nombre de ses recommandations au Gouvernement ont été suivies: il note avec satisfaction la consécration par le biais de l’article 20 de la primauté du droit international sur le droit interne, qui se traduit par son application aux traités déjà ratifiés et en vigueur et par le fait qu’aucune loi nouvelle non conforme à ces traités ne puisse être adoptée. Il note également avec satisfaction l’article 49 alinéa 4 qui prévoit des mesures de protection des droits et des libertés énoncés dans la Constitution contre tout amendement visant leur restriction ou suppression.

Le Groupe de travail est également d’avis que le texte de la nouvelle Constitution garantit, protège et renforce les acquis et inscrit ainsi de nouvelles avancées en matière d'égalité et des droits fondamentaux des femmes. Madame Raday a déclaré que « la Constitution consacre désormais clairement et sans équivoque le principe d’égalité entre hommes et femmes et celui de la non-discrimination devant la loi. » Elle a cependant ajouté : « je regrette néanmoins que ces garanties semblent être conditionnées à l’exigence de la citoyenneté et qu’il ne soit pas fait mention des formes multiples de discrimination sur la base de motifs tels que la race, la religion, les opinions politiques ou autres, l’origine nationale ou sociale, la naissance ou toute autre situation. » Le Groupe de travail note également que la nouvelle Constitution ne précise pas expressément que la notion de discrimination inclut la discrimination directe et indirecte et formule le souhait que la future législation clarifie ce point.

La nouvelle Constitution garantit l’égalité des chances entre la femme et l’homme quant à l’accès à toutes les responsabilités et dans tous les domaines, en prenant les mesures nécessaires en vue d’éliminer la violence contre les femmes et œuvrant à réaliser la parité entre la femme et l’homme dans les assemblées élues. Le Groupe de travail regrette néanmoins qu’il ne soit pas fait référence à la possibilité de prendre des mesures d’actions positives, telles que des quotas.

Le Groupe de travail exprime également sa vive préoccupation au sujet d’un projet de loi déposé à l’Assemblée Nationale Constituante portant sur la révision ou l’annulation d’un décret-loi relatif à la levée des réserves de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF).

Le Groupe de travail rappelle la nécessité de finaliser le processus de retrait des  réserves à la CEDEF, que la Tunisie a ratifiée en 1985, aussi bien à l’échelle nationale qu’internationale, afin de consolider les engagements pris en faveur de l’égalité de genre et de la protection des droits fondamentaux des femmes.

Enfin, le Groupe souhaiterait la création rapide d’une instance provisoire chargée du contrôle de la constitutionnalité des projets de loi en espérant que le législateur initiera sans tarder les démarches législatives nécessaires à la mise en œuvre des garanties constitutionnelles, guidé par le principe d’égalité des sexes entre les hommes et les femmes, conformément aux normes internationales.

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