Comité des droits économiques, sociaux et culturels: audition de représentants de la société civile s'agissant de l'Ukraine et de l'Indonésie

Comité des droits économiques,
  sociaux et culturels

28 avril 2014

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a auditionné, cet après-midi, des représentants de la société civile au sujet de l'application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels en Ukraine et en Indonésie, dont les rapports seront examinés cette semaine.
 
Le Bureau du Commissaire parlementaire pour les droits de l'homme de l'Ukraine a notamment indiqué qu'en 2013, il Bureau avait reçu quelque 38 166 plaintes pour violations des droits de l'homme, dont 30% concernaient des questions couvertes par le Pacte.  La pauvreté reste un phénomène important en Ukraine.  En outre, les enquêtes effectuées par l'Ombudsman attestent de la persistance de problèmes en ce qui concerne la population rom d'Ukraine.

S'agissant de l'Indonésie, plusieurs intervenants ont plaidé en faveur d'une reconnaissance des droits coutumiers des peuples autochtones par le biais de l'adoption d'un projet de loi actuellement examiné par le Parlement.  L'attention a également été attirée sur les problèmes qui se posent en Indonésie s'agissant de la condition de la femme, notamment en ce qui concerne les femmes de Papouasie et les femmes migrantes domestiques; de l'accès aux services de base; de la protection sociale; des droits syndicaux; ou encore des discriminations à l'encontre des minorités religieuses.


Le rapport de l'Ukraine (E/C.12/UKR/6) sera examiné demain à partir de 10 heures.

Aperçu des débats

Ukraine

Un représentant du Bureau du Commissaire parlementaire pour les droits de l'homme de l'Ukraine a indiqué qu'en 2013, le Bureau avait reçu quelque 38 166 plaintes pour violations des droits de l'homme, dont 30% concernaient des questions couvertes par le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels: un peu plus de 11% pour les droits sociaux et près de 10% pour les droits économiques.  Par ailleurs, la loi sur la prévention et la lutte contre la discrimination, entrée en vigueur en octobre 2012 dans le contexte de la mise en œuvre du Plan d'action relatif à la libéralisation des visas de l'Union européenne pour l'Ukraine, ne garantissait pas totalement un accès effectif à la justice pour les victimes de discrimination.  C'est pourquoi l'Ombudsman de l'Ukraine se réjouit de l'adoption récente, en première lecture, du projet de loi ukrainien portant amendements de certains actes législatifs en Ukraine relatifs à la prévention et à la lutte contre la discrimination.  Les résultats des enquêtes effectuées par l'Ombudsman attestent de la persistance de problèmes en ce qui concerne la population rom en Ukraine, a ajouté le représentant.

La pauvreté reste un phénomène important en Ukraine et l'Ombudsman traite de questions telles que l'accès à un logement et à la nourriture, qui relèvent de droits pourtant consacrés par la Constitution, a poursuivi son représentant.  Les prestations sociales ne sont pas suffisantes pour garantir un niveau de vie décent, a-t-il insisté.  Selon les statistiques de l'OMS, l'Ukraine occupe l'un des rangs les plus précaires en Europe pour ce qui est des questions de santé.

Répondant à la question d'un membre du Comité, le représentant a expliqué que le Bureau du Commissaire parlementaire pour les droits de l'homme ne faisait pas de distinction, dans la collecte des plaintes déposées auprès de lui, entre les Tatars de Crimée, les Russes, les Roms et autres membres de minorités.  Tout citoyen ukrainien, sans distinction aucune, peut déposer plainte auprès du Bureau, de sorte que celui-ci ne dispose pas de statistiques ventilées en fonction de minorités nationales.  Plus de 100 minorités vivent sur le territoire, la plus importante étant celle des Tatars de Crimée.

Indonésie

La Commission nationale des droits de l'homme de l'Indonésie a attiré l'attention sur la problématique de la libre disposition des richesses et des ressources naturelles au regard des droits fonciers des populations autochtones, plus particulièrement des Masyarakat Adat.  Les conflits fonciers couvrent tout le territoire indonésien; si la plupart trouvent leur origine dans la politique foncière appliquée à l'époque coloniale, ces conflits ont été aggravés sous le régime du Président Suharto et sous les gouvernements suivants, une ordonnance du début des années 1980 ayant reconnu près de 70% de la superficie du pays comme étant constituée de zones forestières sans reconnaître les droits des autochtones sur ces terres, qui ont été déclarées forêts domaniales.  La Commission attire par ailleurs l'attention du Comité sur l'insuffisance des efforts déployés pour donner suite aux principes énoncés dans la Convention relative aux droits des personnes handicapées.  Les mesures prises pour assurer un accès à des soins de santé mentale adéquats restent également insuffisantes.

En réponse à la question d'n membre du Comité, la Commission a expliqué que l'Indonésie ne dispose pas de statistiques concernant la population autochtone car les autorités affirment que tous les Indonésiens sont des autochtones; c'est pourquoi la Commission emploie plutôt le terme de «Masyarakat Adat».  Les communautés autochtones en Indonésie se différencient du reste de la population par leur mode de vie et l'importance de la terre.  La Constitution ne contient aucune définition de ce qu'il faut entendre par «autochtone» ou «Adat».

La Commission nationale sur la violence contre les femmes a notamment dénoncé la condition des femmes en Papouasie, où elles vivent dans des districts marginalisés et sont soumises à différentes formes de violence, y compris la prostitution et la traite de personnes.  La situation des femmes migrantes en Indonésie a également été dénoncée, notamment s'agissant des domestiques.  Le nombre de plaintes reçues par la Commission est en augmentation. 

La Coalition des ONG indonésiennes a souligné la nécessité pour le Gouvernement indonésien de veiller à ce que les services de protection sociale soient accessibles et que soient améliorées les infrastructures hospitalières et de soins de santé primaire dans les communautés.  Il faudrait également que le Gouvernement adopte le projet de loi sur la protection des travailleurs domestiques et ratifie la Convention n°189 de l'OIT concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques.  Le Gouvernement devrait aussi adopter le projet de loi sur les droits des peuples autochtones et modifier la législation existante qui viole les droits de ces peuples.  Il faudrait également que le Gouvernement assure les droits syndicaux, y compris pour les fonctionnaires de l'État. 

Le Forum international des ONG pour le développement indonésien a déclaré que les minorités religieuses en Indonésie avaient de tout temps été victimes de discrimination.  Les autorités indonésiennes sont donc appelées à respecter sans délai les droits civils de ces minorités.  Elles devraient également garantir l'accès aux services de base tels que la santé ou encore le logement pour les personnes déplacées dans des camps.  Les autorités devraient également immédiatement accorder restitution et compensation aux ahmadis et aux chiites déplacés de leurs villages.  Il conviendrait également de garantir l'accès à l'éducation pour les enfants des groupes minoritaires.  Enfin, le Gouvernement indonésien devrait garantir l'accès à la protection sociale pour tous les groupes, y compris les travailleurs du secteur informel.

Franciscain International (au nom de plusieurs autres ONG) a aussi plaidé pour une reconnaissance par le Gouvernement indonésien des droits coutumiers des peuples autochtones, par le biais de l'adoption d'un projet de loi actuellement examiné par le Parlement.  Il a en outre plaidé en faveur de la prise de mesures concrètes visant à améliorer l'accès à l'eau et à l'assainissement en Papouasie, en particulier dans les zones reculées et les hautes terres, et à améliorer la qualité de l'éducation dans ces mêmes zones.

Questions générales

Dans une déclaration de portée générale, la Coalition mondiale pour les socles de protection sociale, une coalition de 80 organisations réclamant le droit à la protection sociale pour tous à l'échelle mondiale, a déclaré que le droit à la sécurité sociale était l'une des clefs de la réalisation des droits de l'homme et de la dignité et faisait partie intégrante d'un développement inclusif, équitable et durable.  La Coalition salue les travaux du Comité pour que les États membres soient tenus responsables du respect de leurs obligations en matière de protection sociale.  Elle lance un appel au Comité pour qu'il adopte une déclaration reconnaissant la recommandation 202 de l'Organisation internationale du travail concernant les socles de protection sociale en tant que moyens de parvenir à la réalisation du droit de toute personne à la sécurité sociale (article 9 du Pacte), et insiste pour que les socles de protection sociale fassent partie intégrante du programme de développement pour l'après-2015.  La Coalition recommandé également que le Comité demande aux États de prendre les mesures appropriées pour protéger et garantir le droit de la sécurité sociale pour tous, indépendamment des origines sociales, économiques ou religieuses.

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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

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