Le Comité contre la torture se réunit du 28 avril au 23 mai 2014 pour examiner la mise en oeuvre de la Convention contre la torture dans huit pays

COMMUNIQUÉ DE BASE

24 avril 2014

Les États parties à l'examen sont l'Uruguay, la Thaïlande, la Sierra Leone, le Saint-Siège, la Guinée, le Monténégro, Chypre et la Lituanie

Le Comité contre la torture tiendra sa cinquante-deuxième session dans la salle de conférence du premier étage au Palais Wilson à Genève, du 28 avril au 23 mai 2014, afin d'examiner les mesures prises par les huit États parties suivants en application de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants: Uruguay, Thaïlande, Sierra Leone, Saint-Siège, Guinée, Monténégro, Chypre et Lituanie.

Des représentants de ces États parties répondront aux questions des membres du Comité s'agissant de la mise en œuvre, par leurs gouvernements, des dispositions de la Convention, qui compte aujourd'hui 155 États parties. Le Comité publiera, après la clôture de la session, des observations finales sur chacun des rapports examinés.

À l'ouverture des travaux lundi matin, un représentant du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme présentera les faits récents intéressant les travaux du Comité. Les membres du Comité nouvellement élus devraient ensuite prêter serment, avant que le Comité ne procède à l'élection de son nouveau président et de son nouveau bureau, pour une période de deux ans. Après quoi, le Comité adoptera l'ordre du jour et le programme de travail de la session, avant de tenir des réunions privées dans l'après-midi. La documentation complète relative à cette 52ème session peut être consultée sur le page web de la session.

L'examen des rapports d'États parties commencera dès le matin du mardi 29 octobre, avec le rapport de l'Uruguay. Le calendrier des séances prévues pour l'examen des rapports figure en fin de communiqué. L'examen des rapports se déroule en deux séances: la première, le matin, consacrée à la présentation du rapport par la délégation et aux questions et observations des membres du Comité; la seconde, le lendemain après-midi, consacrée principalement aux réponses de la délégation. Chaque jour ouvrable précédant le début de l'examen d'un rapport, le Comité tiendra une réunion avec des représentants d'organisations non gouvernementales et d'institutions nationales de droits de l'homme du pays dont le rapport doit être examiné le jour ouvrable suivant.

L'examen de la mise en œuvre de la Convention en Guinée se fera en l'absence de rapport. Trois États parties présentent leurs rapports initiaux à l'occasion de la présente session: la Thaïlande, la Sierra Leone et le Saint-Siège. L'Uruguay, le Monténégro, Chypre et la Lituanie présenteront des rapports périodiques comportant les réponses à une liste de points à traiter qui leur a été préalablement adressée par le Comité, conformément à une «procédure facultative» (A/62/44, par. 23 et 24). L'Uruguay a présenté son précédent rapport en novembre 1996 (les observations finales du Comité figurent au document A/52/44(SUPP), § 81-94); le Monténégro en novembre 2008 (CAT/C/MNE/CO/1); Chypre en novembre 2002 (CAT/C/CR/29/1); et la Lituanie en novembre 2008 (CAT/C/LTU/CO/2). Ces documents sont également disponibles à partir de la page internet sur la documentation des organes conventionnels.

Au cours de cette session de quatre semaines, le Comité tiendra en outre réunion avec les États parties à la Convention le mardi 19 avril, à 16h30. Il sera par ailleurs saisi du rapport annuel du Sous-Comité sur la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, qui sera présenté par le Président du Sous-Comité le vendredi 9 mai, à 10 heures. Le Comité se penchera également sur la suite donnée par les États aux observations finales et recommandations qui leur ont été adressées lors de sessions précédentes, ainsi que sur le suivi de la question des représailles exercées contre des personnes qui coopèrent avec les organes des Nations Unies. Sur ce dernier point, on se souviendra que lors de sa précédente session, en octobre dernier, le Comité avait adopté une déclaration sur la question des représailles (CAT/C/51/3) dans laquelle il désignait deux de ses membres – MM. George Tugushi et Alessio Bruni – comme rapporteurs chargés de cette question.

Enfin, le Comité consacrera plusieurs séances de la présente session à l'examen, en privé, des communications qui lui sont soumises en vertu de l'article 21 par des particuliers qui se plaignent d'être victimes de la violation d'une ou de plusieurs dispositions de la Convention par un État partie, ainsi qu'à l'examen, à huis clos, de toute information semblant indiquer que des actes de torture seraient pratiqués de manière systématique par un État partie à la Convention, conformément à son article 20.

La documentation relative à la présente session du Comité, notamment les rapports des États parties, est disponible sur la page internet consacrée à cette session, sur le site du Haut-Commissariat aux droits de l'homme (www.ohchr.org).

La Convention

La Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants a été adoptée par l'Assemblée générale le 10 décembre 1984 et est entrée en vigueur le 26 juin 1987. Elle définit la torture comme «tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales sont intentionnellement infligées à une personne aux fins, notamment, d'obtenir d'elle ou d'une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d'un acte qu'elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d'avoir commis, de l'intimider ou de faire pression sur elle ou d'intimider ou de faire pression sur une tierce personne, ou pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination quelle qu'elle soit, lorsqu'une telle douleur ou de telles souffrances sont infligées par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite».

La Convention stipule que les États parties interdiront la torture et autres traitements inhumains dans leur législation nationale. Elle dispose qu'aucune circonstance exceptionnelle ni aucun ordre d'un supérieur ou d'une autorité publique ne peuvent être invoqués pour justifier des actes de torture. Elle prévoit l'extradition des coupables d'actes de torture afin qu'ils soient jugés dans le pays de leurs crimes ou dans n'importe quel État partie à la Convention.

Le Comité peut, aux termes d'une disposition facultative de la Convention, procéder à une enquête confidentielle lorsqu'il dispose d'informations dignes de foi faisant état d'actes de torture. L'enquête peut comporter une visite sur le territoire de l'État partie concerné.

Tout État partie à la Convention peut déclarer à tout moment qu'il reconnaît la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications présentées par ou pour le compte de particuliers relevant de sa juridiction qui prétendent être victimes d'une violation, par un État partie, des dispositions de la Convention (article 22). Le plaignant doit avoir préalablement épuisé les voies de recours disponibles au niveau national.

Tout État partie peut en outre reconnaître la compétence du Comité pour recevoir des communications d'un État partie qui prétend qu'un autre État partie ne s'acquitte pas de ses obligations au titre de la Convention (article 21). Le Comité n'a pas été saisi de plaintes au titre de cette disposition.

En vertu de l'article 20 de la Convention, si le Comité reçoit des renseignements crédibles qui lui semblent contenir des indications bien fondées que la torture est pratiquée systématiquement sur le territoire d'un État partie, il invite ledit État à coopérer dans l'examen des renseignements et, à cette fin, à lui faire part de ses observations à ce sujet. En tenant compte de toutes observations éventuellement présentées par l'État partie intéressé et de tous autres renseignements pertinents dont il dispose, le Comité peut, s'il juge que cela se justifie, charger un ou plusieurs de ses membres de procéder à une enquête confidentielle et de lui faire rapport d'urgence. À ce jour, le Comité a entrepris sept enquêtes.

Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture, entré en vigueur le 22 juin 2006, a pour objectif l'établissement d'un système de visites régulières, effectuées par des organismes internationaux et nationaux indépendants sur les lieux où se trouvent des personnes privées de liberté, afin de prévenir la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Le Protocole a institué à cette fin le Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, composé désormais de 25 experts, qui coopère avec les organes de visite des lieux de détention que les États parties sont tenus de mettre en place en vue de prévenir la torture. Chaque État Partie autorise le Sous-Comité et les mécanismes nationaux à effectuer des visites dans tout lieu placé sous sa juridiction ou sous son contrôle où se trouvent ou pourraient se trouver des personnes privées de liberté. Le Sous-Comité a commencé ses travaux en février 2007.

Autres activités des Nations Unies dans la lutte contre la torture

Outre les mesures préventives contre la torture et de surveillance du respect de leurs obligations par les États, l'Assemblée générale a créé en 1981 le Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture , (résolution 36/151) pour recevoir des contributions volontaires de Gouvernements, d'organisations et de particuliers afin d'apporter une aide financière à des organisations non gouvernementales qui offrent une assistance humanitaire, psychologique, médicale, sociale, juridique et économique aux victimes de la torture aux membres de leurs familles. La Journée internationale pour le soutien aux victimes de la torture est observée le 26 juin. Par ailleurs, le mandat de Rapporteur spécial chargé d'examiner les questions se rapportant à la torture a été créé en 1985 par la Commission des droits de l'homme, notamment pour effectuer des visites d'établissement des faits dans les pays et présenter des rapports annuels au Conseil et à l'Assemblée générale. Le Conseil a renouvelé ce mandat pour trois ans en avril 2011 par sa résolution 16/23.

États parties à la Convention

La Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants compte 155 États parties: Afghanistan, Afrique du Sud, Albanie, Algérie, Allemagne, Andorre, Antigua-et-Barbuda, Arabie saoudite, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Bahreïn, Bangladesh, Bélarus, Belgique, Belize, Bénin, Bolivie, Bosnie-Herzégovine 5 , Botswana, Brésil, Bulgarie, Burkina Faso, Burundi, Cambodge, Cameroun, Canada, Cap-Vert, Chili, Chine, Chypre, Colombie, Congo, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Croatie, Cuba, Danemark, Djibouti, Égypte, El Salvador, Émirats arabes unis, Équateur, Espagne, Estonie, État de Palestine, États-Unis, Éthiopie, Ex-République yougoslave de Macédoine, Fédération de Russie, Finlande, France, Gabon, Géorgie, Ghana, Grèce, Guatemala, Guinée, Guinée-Bissau, Guinée équatoriale, Guyana, Honduras, Hongrie, Indonésie, Iraq, Irlande, Islande, Israël, Italie, Japon, Jordanie, Kazakhstan, Kenya, Kirghizistan, Koweït, Lesotho, Lettonie, Liban, Libéria, Libye, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Madagascar, Malawi, Maldives, Mali, Malte, Maroc, Maurice, Mauritanie, Mexique, Monaco, Mongolie, Monténégro, Mozambique, Namibie, Nauru, Népal, Nicaragua, Niger, Nigéria, Norvège, Nouvelle-Zélande, Ouganda, Ouzbékistan, Pakistan, Panama, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Philippines, Pologne, Portugal, Qatar, République arabe syrienne, République de Corée, République démocratique du Congo, République démocratique populaire lao, République de Moldova, République dominicaine, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Rwanda, Saint-Marin, Saint-Siège, Saint-Vincent-et-les Grenadines, Sénégal, Serbie, Seychelles, Sierra Leone, Slovaquie, Slovénie, Somalie, Sri Lanka, Suède, Suisse, Swaziland, Tadjikistan, Tchad, Thaïlande, Timor-Leste, Togo, Tunisie, Turkménistan, Turquie, Ukraine, Uruguay, Vanuatu, Venezuela, Yémen et Zambie.

Les 57 États parties suivants ont fait une déclaration reconnaissant la compétence du Comité pour examiner des plaintes déposées par des particuliers (article 22) et par un autre État partie (article 21): Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Andorre, Argentine, Australie, Autriche, Belgique, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Cameroun, Canada, Chili, Costa Rica, Croatie, Chypre, Danemark, Équateur, Espagne, Fédération de Russie, Finlande, France, Géorgie, Ghana, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Kazakhstan, Liechtenstein, Luxembourg, Malte, Monaco, Monténégro, Nouvelle-Zélande, Norvège, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Pologne, Portugal, République de Moldova, République tchèque, Sénégal, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Togo, Tunisie, Turquie, Ukraine, Uruguay et Venezuela.

L'Azerbaïdjan, la Bosnie-Herzégovine, le Brésil, le Burundi, le Guatemala, le Mexique, le Maroc et les Seychelles ont fait la déclaration prévue à l'article 22 seulement. Les États-Unis, le Japon, l'Ouganda et le Royaume-Uni, ont fait la déclaration prévue à l'article 21 seulement.

Onze États parties ont pour leur part fait une déclaration par laquelle ils ne reconnaissent pas la compétence du Comité prévue à l'article 20 de la Convention sur l'examen d'informations qui semblent indiquer que la torture est pratiquée systématiquement sur le territoire d'un État partie et la possibilité de mener une enquête confidentielle: Afghanistan, Arabie saoudite, Chine, Émirats arabes unis, Guinée équatoriale, Israël, Koweït, Laos, Mauritanie, Pakistan, et République arabe syrienne.

Protocole facultatif

À ce jour, 72 États ont ratifié le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture portant création du Sous-Comité pour la prévention de la torture, mettant ainsi en place un système préventif de visites régulières sur les lieux de détention: Albanie, Allemagne, Argentine, Arménie, Autriche, Azerbaïdjan, Bénin, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Brésil, Bulgarie, Burkina Faso, Burundi, Cambodge, Chili, République démocratique du Congo, Costa Rica, Croatie, Chypre, République tchèque, Danemark, Équateur, Espagne, Estonie, France, Gabon, Géorgie, Grèce, Guatemala, Honduras, Hongrie, Italie, Kazakhstan, Kirghizistan , Liban, Libéria, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, ex-République yougoslave de Macédoine, Maldives, Mali, Malte, Maurice, Mauritanie, Mexique, République de Moldova, Monténégro, Nauru, Nouvelle-Zélande, Nicaragua, Nigéria, Norvège, Panama, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Portugal, Philippines, Pologne, Roumanie, Royaume-Uni, Sénégal, Serbie, Slovénie, Suède, Suisse, Togo, Tunisie, Turquie, Ukraine et Uruguay.

Composition du Comité

Le Comité est un organe de dix experts siégeant à titre personnel. Présidé par M. Grossman, il est actuellement composé des experts suivants (figurent en gras les noms des nouveaux experts qui prêteront serment à l'ouverture de la session): Mme Essadia Belmir (Maroc), M. Alessio Bruni (Italie), M. Satyabhoosun Gupt Domah (Maurice), Mme Felice Gaer (États-Unis), M. Abdoulaye Gaye (Sénégal), M. Claudio Grossman (Chili), M. Jens Modvig (Danemark), M. George Tugushi (Géorgie) et M. Kening Zhang (Chine).

M. Boghendra Sharma (Népal) ayant démissionné le 6 février dernier, les États parties doivent se prononcer avant le 12 mai sur la candidature, proposée par le Gouvernement du Népal, de Mme Sapana Pradhan-Malla.

Information à l'intention des organes de presse

Pour de plus amples renseignements et les demandes de la part des médias, veuillez contacter Liz Throssell (+41 22 917 9434/ ethrossell@ohchr.org

Pour organiser une interview avec un membre du Comité, veuillez contacter Joao Nataf (+41 22 917 9102/ jnataf@ohchr.org)

Une page web est consacrée aux travaux du Comité: http://www.ohchr.org/en/hrbodies/cat/pages/catindex.aspx

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Calendrier pour l'examen des rapports

(La documentation relative à la présente session, en particulier les rapports des États parties, peut être consultée sur la page internet consacrée à cette session).

Lundi 28 avril
10 heures Ouverture

Mardi 29 avril
10 heures Uruguay (CAT/C/URY/3)

Mercredi 30 avril
10 heures Thaïlande (CAT/C/THA/1)
15 heures Uruguay (réponses)

Jeudi 1er mai
10 heures Sierra Leone (CAT/C/SLE/1)
15 heures Thaïlande (réponses)

Vendredi 2 mai
15 heures Sierra Leone (réponses)

Lundi 5 mai
10 heures Saint-Siège (CAT/C/VAT/1)

Mardi 6 mai
10 heures Guinée
15 heures Saint-Siège (réponses)

Mercredi 7 mai
10 heures Monténégro (CAT/C/MNE/2)
15 heures Guinée (réponses)

Jeudi 8 mai
10 heures Chypre (CAT/C/CYP/4)
15 heures Monténégro (réponses)

Vendredi 9 mai
15 heures Chypre (réponses)

Lundi 12 mai
10 heures Lituanie (CAT/C/LTU/3)

Mardi 13 mai
15 heures Lituanie (réponses)

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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel