Le Conseil des droits de l'homme se penche sur la situation des droits de l'homme au Myanmar

APRES MIDI

17 mars 2014

Le Conseil des droits de l'homme a examiné cet après-midi le rapport sur la situation des droits de l'homme au Myanmar présenté par M. Tomás Ojea Quitana, Rapporteur spécial chargé de la question.

M. Ojea Quintana, qui présentait son dernier rapport en tant que titulaire de ce mandat, a d'abord mentionné les efforts constants du Gouvernement du Myanmar pour renforcer la paix et la réconciliation entre l'État et les différentes communautés ethniques minoritaires du pays. Il s'est également félicité de l'ouverture qui caractérise maintenant le pays, et notamment d'une plus large liberté accordée à la société civile. Cependant, des journalistes se sont plaints de détentions et de pressions, et une loi menaçante pour la liberté d'expression et de réunion pacifique est en préparation. Le Rapporteur spécial a aussi estimé que la libération de plus de 1100 prisonniers de conscience avait été la plus grande avancée du Gouvernement, tout en ajoutant que 33 cas restent pendants, notamment dans l'État de Rakhine, où la situation reste par ailleurs préoccupante. La communauté rohingya y est en effet toujours victime de discriminations auxquelles le Gouvernement ne parvient pas à faire face. Le Rapporteur spécial a également estimé que la transition démocratique en cours devra aboutir à un retour du pouvoir aux civils. Cela impliquera l'abrogation des lois militaires en vigueur et la mise en place de mécanismes de reddition des comptes, afin de lutter contre l'impunité dont jouissent encore aujourd'hui les auteurs de violations des droits de l'homme.

Le Myanmar a souligné qu'en dépit de sa position de principe face aux mandats de pays, les autorités ont coopéré avec le Rapporteur spécial, qui s'est rendu neuf fois dans le pays à l'invitation du Gouvernement. Le Myanmar a toutefois jugés contestables plusieurs points du rapport et il est préoccupé par certaines recommandations intrusives qui empiètent sur sa souveraineté nationale. Le Myanmar a également nié la présence de prisonniers politiques, affirmant que les libertés d'expression et d'association sont respectées. La délégation du Myanmar a ensuite évoqué la situation dans l'État de Rakhine et les discussions en cours avec le Haut-Commissariat en vue de l'installation d'un bureau dans le pays, avant d'appeler le Conseil à retirer l'examen de la situation des droits de l'homme au Myanmar de son ordre du jour.

Au cours des débats, de nombreuses délégations ont salué les efforts consentis et les progrès accomplis en matière de droits de l'homme par le pays dans le cadre de la transition démocratique en cours. Plusieurs délégations ont toutefois exprimé leur préoccupation face à la situation dans l'État de Rakhine, en proie à des violences intercommunautaires, estimant qu'une solution durable ne pourra être trouvée que si l'on s'attaque aux causes profondes des discriminations dont souffrent les minorités religieuses. La coopération étroite des autorités du Myanmar avec le Rapporteur spécial a été soulignée par de nombreuses délégations.

Les délégations suivantes ont pris part au débat interactif: Argentine, Australie, Belgique, Canada, Chine, Cuba, Danemark, Danemark, États-Unis, France, Inde, Irlande, Italie, Japon, Japon, Mexique, Norvège, Nouvelle-Zélande, Philippines (au nom de Association des Nations de Asie du Sud-Est-ANASE), Pologne, République de Corée, République populaire démocratique de Corée, République populaire démocratique lao, République tchèque, Royaume-Uni, Sri Lanka, Suisse, Thaïlande, Turquie, Union européenne, Venezuela, Viet Nam. Plusieurs organisations non gouvernementales sont également intervenues*.

Le Conseil sera saisi, demain à 9 heures, du rapport de la Commission internationale indépendante d'enquête sur la République arabe syrienne, avec qui il tiendra un débat interactif. Il entamera ensuite son débat général sur les situations des droits de l'homme qui requièrent l'attention du Conseil.

Situation des droits de l'homme au Myanmar

Présentation de rapport

M. TOMÁS OJEA QUITANA, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Myanmar, qui présentait son dernier rapport en tant que titulaire de ce mandat, a d'abord mentionné les efforts constants du Gouvernement du Myanmar pour renforcer la paix et la réconciliation entre l'État et les différentes communautés ethniques minoritaires du pays. Ainsi, 14 accords de cessez-le feu ont été signés et deux autres sont en cours. Il s'agit maintenant d'instaurer un climat de confiance pour la mise en œuvre de ces accords, alors que la situation sur le terrain reste très complexe. Il faut un dialogue national inclusif et une redistribution équitable du pouvoir entre les composantes du pays afin de faire du Myanmar un pays multiethnique, a ajouté le Rapporteur spécial.

M. Ojea Quitana s'est également félicité de l'ouverture qui caractérise maintenant le pays, et notamment d'une plus large liberté accordée à la société civile. Mais, a-t-il aussi observé, des journalistes se sont plaints de détention et de pressions et une loi menaçante pour la liberté d'expression et de réunion pacifique est en préparation. Dans ce contexte, M. Ojea Quintana a recommandé que l'autorisation préalable à une manifestation soit supprimée, afin de ne pas empiéter sur la liberté de manifestation pacifique.

Le Rapporteur spécial a aussi estimé que la libération de plus de 1100 prisonniers de conscience avait été la plus grande avancée du Gouvernement. Mais trente-trois cas restent pendants, notamment dans l'État de Rakhine, où la situation reste par ailleurs préoccupante, a-t-il ajouté. La communauté rohinga y est en effet toujours victime de discriminations «disproportionnées» auxquelles le Gouvernement ne parvient pas à faire face, a-t-il observé. Pour M. Ojea Quitana, il est impératif que le Gouvernement reconnaisse la gravité de la situation et établisse les responsabilités tout en prenant les mesures appropriées. Mais le Myanmar ne devrait pas être livré à lui-même concernant la situation dans cette partie du pays, en raison notamment des risques de contagion de cette violence interreligieuse aux pays voisins, a prévenu le Rapporteur spécial. Il faut que la communauté internationale, et en particulier les pays de l'ANASE, assiste le Myanmar pour traiter cette situation potentiellement explosive. Pour une résolution pacifique de la situation, il faudra aussi aborder le retour des personnes déplacées, réviser la loi de 1982 sur la citoyenneté pour la mettre en conformité avec les normes internationales et entendre les aspirations des communautés bouddhistes de l'État de Rakhine, a prévenu M. Ojea Quitana.

Le Rapporteur spécial a également estimé que la transition démocratique en cours devrait aboutir à un retour du pouvoir aux civils. Cela impliquera l'abrogation des lois militaires en vigueur et la mise en place de mécanismes de reddition des comptes afin de lutter contre l'impunité dont jouissent encore aujourd'hui les auteurs de violations des droits de l'homme. Le meilleur moment de juger de cette évolution démocratique aura lieu lors des prochaines élections générales, en 2015. M. Ojea Quintana a insisté sur le rôle joué par son mandat en matière de coopération avec le Myanmar pour faire évoluer la situation des droits de l'homme dans le pays.

Le rapport du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Myanmar (A/HRC/25/64 à paraître, une copie préliminaire en anglais est disponible), fait un bilan des six années de mandat du Rapporteur spécial, constatant des changement importants dans le pays qui ont apporté d'importantes améliorations à la situation des droits de l'homme, notamment la libération d'un millier de prisonniers d'opinion, l'ouverture d'un espace pour la liberté d'expression, le développement de libertés politiques, la tenue d'élections libres et honnêtes, d'importants progrès en matière de sécurité et la fin des combats dans des zones de divisions ethniques. En même temps, la transition reste fragile et les militaires conservent un rôle prédominant dans la vie et les institutions du pays. Le Rapporteur spécial fait notamment état du défit particulier que représente l'impunité et la discrimination systématique dans l'État de Rakhine, où la situation, en l'absence de traitement, pourra menacer le processus de réforme tout entier. Un changement de mentalité doit encore avoir lieu dans tous les niveaux de gouvernement pour permettre à la société civile, des partis politiques et des médias libres de s'épanouir au-delà des libertés limitées qui ont actuellement été accordées. Par ailleurs, le Rapporteur spécial estime que la transition du Myanmar nécessite un soutien systématique de la communauté internationale, y compris sous la forme d'une assistance technique et de renforcement des capacités.

Le Rapporteur spécial fait en outre des recommandations concernant les prisonniers de conscience, la question de la torture, les discours haineux, la situation des enfants soldats ainsi que les progrès à réaliser en matière de droit d'association, de droits économiques, sociaux et culturels, et la transition vers la démocratie. Sur la question spécifique de l'État de Rakhine, le Rapporteur spécial appelle le Conseil des droits de l'homme à travailler avec le Gouvernement du Myanmar à mener une enquête crédible sur les événements de Du Chee Yar Tan des 13 et 14 janvier derniers et de poursuivre quiconque serait tenu responsable de violations des droits de l'homme.

Pays concerné

Le Myanmar a réitéré sa position de principe face aux mandats de pays, estimant qu'ils ne créent pas un climat propice à un dialogue constructif entre le Conseil et les pays concernés. Les titulaires de tels mandats devraient s'efforcer de vérifier les faits qui leur sont rapportés et travailler en toute indépendance. Au cours de son mandat, le Rapporteur spécial s'est rendu neuf fois dans le pays, à l'invitation du Gouvernement du Myanmar, qui remercie M. Ojea Quintana et le considère comme un ami. Plusieurs points de son rapport sont cependant contestables, estime la délégation, car certaines informations reçues par le Rapporteur spécial n'ont pas été vérifiées, et le Myanmar estime que les rapports du Rapporteur spécial ne sont pas suffisamment objectifs. Le Myanmar reste préoccupé par certaines recommandations, qui sont intrusives et empiètent sur sa souveraineté nationale. Disant vouloir rectifier les défaillances du rapport, la délégation a apporté certaines précisions. Il n'y a pas de prisonniers politiques au Myanmar et les libertés d'expression et d'association sont respectées. Par ailleurs, un projet de loi récemment adopté par le Parlement met l'institution nationale des droits de l'homme en conformité avec les Principes de Paris.

Des dialogues bilatéraux sur les droits de l'homme sont menés avec les États-Unis et le Japon et d'autres auront lieu prochainement avec l'Union européenne et l'Australie, a poursuivi la délégation. De tels arrangements pourraient également être organisés avec d'autres pays. Une conférence de paix sera prochainement organisée et un seul groupe armé n'a pas encore signé d'accord de cessez-le-feu avec le Gouvernement, alors que 14 autres ont déjà déposé les armes.

La délégation du Myanmar a ensuite évoqué la situation dans l'État de Rakhine, en rappelant que le pays compte plus de 1,3 million de personnes de foi musulmane, dont la grande majorité vit dans l'État de Rakhine. Il a appelé les populations musulmanes à coopérer avec les autorités du Myanmar. Le Gouvernement s'efforce de mettre sur pied les conditions propices à un dialogue constructif avec les minorités religieuses, qui doivent également respecter la tradition et la culture du Myanmar et apprendre la langue nationale. En outre, des mesures sont prises pour éviter les violences intercommunautaires et toutes les allégations de crimes font l'objet d'enquêtes indépendantes. Enfin, le Myanmar a estimé qu'il fallait être prudent dans l'utilisation du terme «rohingya», qui n'a pas d'existence historique dans le pays.

La délégation a évoqué les discussions menées avec le Haut-Commissariat au sujet de l'établissement d'un bureau de l'institution dans le pays. Ce processus doit se faire au bénéfice des deux parties et au rythme souhaité par le Myanmar. La délégation a conclu en soulignant les progrès accomplis en matière de droits de l'homme, estimant que, dans ces conditions, le Myanmar devait cesser d'être à l'ordre du jour du Conseil.

Débat

Les Philippines au nom de l'Association des Nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE), se sont félicitées de la poursuite de la démocratisation au Myanmar et de la poursuite de la coopération étroite avec le Rapporteur spécial. La promotion de la solidarité nationale entre les communautés doit s'inscrire pleinement dans le processus de réforme, processus qui doit être irréversible, a souligné la représentante philippine. La République de Corée a dit partager l'avis du Rapporteur spécial lorsqu'il estime improbable tout retour en arrière, les progrès en matière de réforme politique, de démocratisation et des droits de l'homme dans leur ensemble étant effectivement considérables. Cela n'empêche pas qu'un certain nombre de difficultés complexes demeurent. Il conviendra de suivre avec attention le processus de réforme politique dans la perspective du scrutin de l'an prochain. La République de Corée est convaincue qu'avec la coopération de la communauté internationale, le Gouvernement du Myanmar peut continuer d'aller de l'avant dans les réformes politiques et économiques.

La Nouvelle-Zélande a souligné que le Rapporteur spécial avait été le témoin de progrès historiques, grâce à son attitude constructive et à celle de ses interlocuteurs du Myanmar, tout en ajoutant que le processus en cours serait de longue haleine et n'en est qu'à ses débuts. Ce processus est aussi fragile, ce qui implique d'encourager une culture du changement. La Nouvelle-Zélande est déterminée à aider le Myanmar dans son effort. Le Japon s'est félicité des mesures prises par le pays dans le sens de la démocratisation et de la réconciliation nationale, dont l'élargissement de l'espace des libertés, ainsi que les accords de cessez-le-feu avec les groupes ethniques minoritaires. Il a appelé le Président Thein Sein à tenir son engagement de libérer tous les prisonniers de conscience sans exception. L'Australie et la Suisse ont salué les progrès accomplis et les réformes en cours, particulièrement s'agissant de la libération des prisonniers politiques. Il est essentiel d'établir un système judiciaire indépendant et effectif, conforme aux normes internationales, a ajouté la Suisse, avant de réitérer sa demande appelant à autoriser l'accès des acteurs humanitaires à toutes les zones en conflit.

La République tchèque, qui a félicité M. Ojea Quintana pour le travail «fantastique» qu'il a accompli ces six dernières années, a salué les progrès accomplis, notamment la libération de plus d'un millier de prisonniers politiques, tout en rappelant que ces élargissements devaient être inconditionnels. Tout en se félicitant de la libération de plus d'un millier de prisonniers politiques, les États-Unis s'inquiètent de nouvelles arrestations par la police lors de manifestations pacifiques. Le Canada a souligné les considérables progrès accomplis, mais a constaté qu'il restait encore fort à faire, la communauté internationale devant être prête à apporter son aide. «L'instauration de la paix et de la prospérité à long terme reposera sur le dialogue et la coopération entre tous les groupes, notamment les minorités ethniques et religieuses».

La France a salué la libération de nombreux prisonniers politiques depuis le début du processus de transition démocratique, tout en regrettant que 33 prisonniers politiques soient toujours incarcérés et que des allégations fassent état d'arrestations de personnes en raison de leurs activités politiques. Pour l'Irlande, la transition démocratique reste fragile et des efforts constants sont nécessaires. Il faut mettre un terme aux discriminations systématiques dont sont victimes les minorités religieuses et s'assurer que les auteurs de violations soient poursuivis.

À l'instar du Royaume-Uni, le Danemark a estimé qu'une solution durable ne pourra être atteinte que si l'on s'attaque aux causes profondes des discriminations. Pour sa part, la Pologne a appelé le Myanmar à respecter les principes de bonne gouvernance et d'état de droit, en se disant préoccupée au sujet des allégations de déplacements forcés et d'appropriation de terres. La Belgique a appelé les autorités à offrir des réparations et des indemnités aux anciens prisonniers politiques et de conscience. Le Royaume-Uni a salué le fait que le Rapporteur spécial ait pu se rendre au Myanmar. Par ailleurs, il faut assurer que les élections de 2015 soient libres et équitables, conformément aux normes internationales en la matière.

L'Union européenne a estimé que le Rapporteur spécial avait contribué substantiellement à l'amélioration de la situation au Myanmar ces six dernières années, même si plusieurs faiblesses demeuraient, notamment le fait que tous les prisonniers politiques n'aient pas été libérés et que de nouvelles arrestations avaient été effectuées. En outre, l'Union européenne demeure préoccupée par la situation dans l'État de Rakhine, ainsi que par la poursuite des combats dans les États Chan et Kachin. Elle se félicite toutefois des tentatives d'amorce de dialogue entre le gouvernement et les groupes ethniques armés. L'Argentine, qui s'est félicitée de la démarche en cours en faveur de la suspension de la peine capitale, a en outre salué le processus visant à ouvrir des négociations avec les mouvements séparatistes. Le Danemark a lui aussi salué les progrès visant à parvenir à un accord de cessez-le-feu et à une solution politique au niveau national.

À l'instar de la République tchèque ou de l'Union européenne, de nombreuses délégations ont exprimé leur préoccupation au sujet de la situation dans l'État de Rakhine. Les États-Unis ont souligné la nécessité de mettre un terme à la discrimination envers les communautés musulmanes, tout en affirmant que des enquêtes sur les allégations de violations massives et systématiques doivent être menées par le gouvernement. La Turquie a jugé indispensable de réconcilier les communautés musulmane et bouddhiste afin de parvenir à des solutions à long terme, en favorisant l'esprit de cohabitation. Pour que cette réconciliation ne reste pas lettre morte, les autorités ne pourront faire l'économie de la nécessité d'établir les responsabilités des violences antimusulmanes, estime la Turquie.

La Norvège, qui a constaté l'étendue des défis économiques à relever, a salué en même temps un accroissement des investissements étrangers. Elle a averti que des pratiques responsables devaient s'imposer aux entreprises pour que l'on puisse parler d'un progrès positif. L'Argentine aussi s'associe à l'appel du Rapporteur spécial pour que les entreprises agissent conformément aux Principes directeurs régissant les activités économiques.

L'Inde, qui a mentionné les liens historiques avec son voisin, a jugé significatif que le Rapporteur spécial estime qu'un retour en arrière en matière de droits humains et d'une réconciliation nationale, soit exclu. L'Inde estime que la communauté internationale devrait s'impliquer plus activement en faveur du Myanmar. Compte tenu des progrès accomplis, l'Inde n'est pas favorable au renouvellement d'initiatives spécifiques de pays à l'encontre du Myanmar au Conseil ou à l'Assemblée générale de l'ONU. La Chine s'est félicitée des progrès accomplis par le Myanmar en matière de développement économique et social, dans le respect des droits de l'homme. La Chine a estimé que la situation des droits de l'homme au Myanmar ne justifie pas que ce pays reste à l'ordre du jour du Conseil. La Thaïlande estime elle aussi qu'à ce stade, le Conseil devrait réexaminer la nécessité d'adopter une résolution annuelle sur ce pays.

La Thaïlande et l'Argentine considèrent que la coopération entre le Gouvernement du Myanmar et les mécanismes du Conseil représente un bon exemple de la manière dont les États peuvent progresser dans le domaine des droits de l'homme en collaborant avec la communauté internationale. Le Viet Nam a noté avec satisfaction que la communauté internationale n'a pas ménagé ses efforts pour appuyer le Myanmar dans le cadre de cette transition historique, sur la base du respect mutuel et du dialogue constructif. Le Viet Nam a dit se tenir prêt à assister le Myanmar. La République populaire démocratique lao a invité la communauté internationale à répondre à l'évolution positive constatée au Myanmar de façon constructive.

Le Venezuela et Cuba ont salué les efforts déployés par les autorités du Myanmar pour coopérer avec les mécanismes des droits de l'homme des Nations Unies. Sri Lanka a félicité le Myanmar pour ses efforts en faveur de la démocratie et notamment la mise sur pied d'une institution nationale des droits de l'homme conforme aux Principes de Paris; elle a aussi salué la coopération du Myanmar avec le Rapporteur spécial, en dépit de son opposition de principe aux mandats visant des pays. Quant à la République populaire démocratique de Corée, elle a estimé que le Conseil n'avait pas à empiéter sur la souveraineté des États et à s'ingérer dans leurs affaires intérieures, alors que le mécanisme de l'Examen périodique universel traite tous les pays sur un pied d'égalité. Ces quatre délégations ont rappelé leur opposition de principe aux mandats de pays, en appelant le Conseil à respecter les principes d'objectivité, d'impartialité et de non-sélectivité dans toutes ses décisions.

L'Italie a constaté que des difficultés cruciales n'avaient toujours pas été surmontées et a souligné que le processus législatif restait trop lent. Elle est convaincue que l'établissement d'une antenne du Haut-Commissariat aux droits de l'homme serait utile pour aider le pays à enraciner une culture des droits de l'homme. Le Japon est favorable lui aussi à l'établissement d'une représentation du Haut-Commissariat. Le Mexique a rappelé qu'il accueillait un bureau de pays du Haut-Commissariat et s'est dit prêt à partager son expérience concernant le processus d'établissement d'un tel bureau avec toutes les parties intéressées.

Pour les organisations non gouvernementales, la Commission internationale de juristes s'est déclarée déçu par le rejet des recommandations du Rapporteur spécial concernant l'indépendance du pouvoir judiciaire. Ce rejet est déplorable, d'autant que les minorités rohingyas continuent de subir des discriminations devant les institutions judiciaires. Pour Lawyers for Lawyers, au nom également de Lawyers Rights Watch Canada, il y a eu de timides avancées mais ce n'est pas suffisant. Il n'existe pas d'association indépendante d'avocats, capables de défendre des droits de ces derniers ; la structure existante est totalement contrôlée par le Gouvernement.

International Educational Development a déclaré que des mesures doivent être prises pour éviter un génocide ethnique. Il faut appliquer les recommandations du Rapporteur spécial, a insisté l'organisation, prévenant que tout relâchement serait dommageable. Le Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement ainsi que Human Rights Now et Human Rights Watch ont estimé que la persistance des violations des droits de l'homme au Myanmar exige que le Conseil continue de rester saisi de la situation des droits de l'homme dans ce pays, y compris en établissant un bureau permanent du Haut-commissariat dans le pays. Jubilee Campaign a pour sa part invité les chefs religieux à s'élever contre les violences perpétrées sur les minorités.

Conclusion

M. OJEA QUINTANA a évoqué l'hostilité entre communautés dans l'État de Rakhine, estimant que le Gouvernement du Myanmar devrait pouvoir coopérer plus activement avec la communauté internationale à ce sujet, comme il l'a fait dans d'autres domaines. «Il s'agit de rechercher une solution à une situation extrêmement complexe», a-t-il dit. Quant à l'appellation du pays, le Rapporteur spécial a justifié les interventions du Président du Conseil pendant le débat lorsqu'il a demandé à plusieurs reprises aux délégations de respecter la dénomination officielle des États en vigueur aux Nations Unies. De la même façon, les Rohingyas ont autant le droit de s'auto-désigner par ce nom que les autorités de se dénommer sous le nom de Myanmar, a-t-il fait remarquer. Quant aux libérations de prisonniers politiques, elles représentent une avancée majeure de la part de ce gouvernement, a-t-il dit. Il a noté que deux leaders rohingyas étaient actuellement victimes de détention arbitraire. Les droits des peuples autochtones, des femmes et des enfants demeurent toutefois des défis à relever. Il est vrai, a fait remarquer le Rapporteur spécial, que le mot «toutefois» revient souvent dans les constats que l'on fait au sujet du Myanmar, mais c'est un mot qui revient aussi dans la bouche de nombreux habitants de ce pays.

Les mécanismes de protection des droits de l'homme, comme ce mandat, sont distincts de l'Examen périodique universel, a par ailleurs estimé le Rapporteur spécial, pour qui le maintien du mandat de Rapporteur spécial pourrait être justifié. Le Conseil doit en discuter. La situation le justifie, a-t-il conclu, car le Myanmar fait actuellement face à une grande opportunité dans son histoire et le Conseil a un rôle à jouer pour l'aider.

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Organisations non gouvernementales*: Commission internationale de juristes, Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement, Human Rights Now, Human Rights Watch, Lawyers for Lawyers (au nom également de Lawyers Rights Watch Canada), Jubilee Campaign, International Educational Development.

Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel