Le Conseil des droits de l'homme tient son débat général sur la promotion et la protection des droits de l'homme

MATIN

14 mars 2014

Il achève son débat sur la violence à l'encontre des enfants et sur les enfants dans les conflits armés

Le Conseil des droits de l'homme a tenu ce matin un débat général sur la promotion et de la protection de tous les droits de l'homme, après avoir été saisi de plusieurs rapports thématiques préparés par le Haut-Commissariat aux droits de l'homme. Il a en outre conclu son débat interactif avec la Représentante spéciale chargée de la question de la violence à l'encontre des enfants et la Représentante spéciale pour le sort des enfants en temps de conflit armé.

Mme Flavia Pansieri, Haut-Commissaire adjointe aux droits de l'homme, a présenté 14 rapports thématiques préparés par le Secrétaire général et le Haut-Commissariat sur des questions relatives à la privation arbitraire de la nationalité; au rôle du service public en matière de bonne gouvernance; au droit des personnes handicapées à l'éducation; aux droits des minorités; aux enfants de parents condamnés à mort; à l'accès des enfants à la justice; à la discrimination et la violence visant des personnes en raison de leur religion ou de leur conviction; à la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels; aux fonds de contributions liés à la question de la torture.

Les délégations ont abordé les questions relatives, notamment, aux femmes victimes de violences, ou encore au nombre croissant d'actes de violence pour des motifs religieux ou de croyance. Des délégations ont souligné dans ce contexte le rôle essentiel de la fonction publique dans la formation et l'éducation aux droits de l'homme. Certaines délégations se sont exprimées contre la peine de mort, saluant la tendance mondiale vers son abolition et appelant pays ne l'ayant pas abolie de déclarer un moratoire. Quelques délégations ont dénoncé des violations des droits de l'homme dans certains pays ou régions.

Un groupe de pays a affirmé que les régimes internationaux de propriété intellectuelle devaient viser à trouver un équilibre entre les droits moraux des inventeurs et les besoins de la société. Il faut partager les bienfaits de l'innovation scientifique avec l'ensemble de la société, ont-ils observé. Un autre groupe de pays a estimé qu'en ce vingtième anniversaire de de l'Année internationale de la famille, le Conseil devrait se consacrer aux moyens de renforcer le rôle de la famille, en particulier pour garantir son rôle protecteur. Une délégation s'est par ailleurs alarmée de l'encombrement de l'ordre du jour du Conseil, estimant que celui-ci serait à terme ingérable si les délégations ne se montraient pas plus raisonnables dans le nombre et la longueur des résolutions adoptées et dans la création de nouveaux mandats.

Les États membres suivants ont pris part à ce débat: Éthiopie (au nom d'un groupe d'États), Grèce (au nom de Union européenne et autres États), Turquie (au nom de 28 États), République islamique d'Iran (s'exprimant au nom du Mouvement des pays non alignés), Égypte (s'exprimant au nom d'un Groupe de 90 pays), Pakistan (s'exprimant au nom de Organisation de la coopération islamique-OCI), Namibie (au nom d'un groupe de 97 pays), Philippines (au nom de Association des Nations de Asie du Sud-Est-ANASE), Chili (au nom également du Danemark, du Ghana, de l'Indonésie et du Maroc), Monténégro, États-Unis, Irlande, Maroc, Afrique du Sud, Fédération de Russie, Costa Rica, Italie, Ex-République yougoslave de Macédoine, Allemagne (au nom d'un groupe d'États), Roumanie, République de Corée, Pakistan. Les délégations observatrices suivantes ont également pris la parole: Iraq, Espagne, République islamique d'Iran (Australie, République de Moldova, Conseil de Europe, Commission indépendante et permanente des droits de homme de Organisation de la Coopération Islamique, Salvador, Soudan, Qatar, Pays-Bas, Égypte, Myanmar, Ghana.

La Représentante spéciale pour la violence contre les enfants, Mme Marta Santos Pais, et la Représentante spéciale pour le sort des enfants dans les conflits armés, Mme Leila Zerrougui (voir aussi mercredi après-midi et à la mi-journée d'hier), ont présenté leurs conclusions à l'issue du débat interactif auquel ont participé ce matin plusieurs organisations non gouvernementales*.

Le Conseil poursuivra cet après-midi son débat général sur la promotion et de la protection de tous les droits de l'homme en entendant des institutions nationales de droits de l'homme et des organisations non gouvernementales. Il doit se réunir à huis clos en fin de journée dans le cadre de sa «procédure de plainte».

Violence contre les enfants et les enfants dans les conflits armés

Interventions d'organisations non gouvernementales dans le cadre du débat interactif

S'agissant de la violence à l'encontre des enfants, le Bureau international catholique pour l'enfance (BICE), au nom également de Dominicains pour justice et paix - Ordre des frères prêcheurs et la Compagnie des filles de la charité de Saint Vincent de Paul, a souligné l'importance d'aller au-delà de la justice punitive pour passer à la justice «réparatrice». En Colombie, les mesures privatives de liberté ne reflètent pas la gravité des délits commis. Dans de trop nombreux pays, l'emprisonnement est la seule peine infligée y compris pour des délits mineurs. Mouvement international ATD Quart-Monde s'est prononcée elle aussi en faveur d'une telle justice. Il s'agit pour cette ONG de «changer de paradigme». Elle a cité le cas de la République centrafricaine, soulignant que les enfants se trouvaient à la fois du côté des agresseurs et des victimes. Cette justice peut-elle n'intervenir que lorsque l'état de droit aura été rétabli, a-t-elle demandé à la Représentante spéciale. International Institute for Non-Aligned Studies a souligné le rôle fondamental de la justice «réparatrice», qui contribue à renforcer le tissu social, mais a souhaité savoir si un bilan avait été fait, notamment sur la question de savoir si les filles en bénéficiaient. Il serait important de comprendre l'impact à long terme de cette justice.

De son côté, l'African Technical Association a souligné que la violence prospérait en l'absence de démocratie, comme l'avait déjà constaté Nelson Mandela en son temps. Elle a dénoncé la situation régnant au Pakistan, où 12 millions d'enfants seraient employés dans des tâches domestiques notamment. Elle a indiqué qu'un pays comme Sri Lanka connaissait une hausse spectaculaire des abus contre les enfants, attestée par les statistiques. Elle a aussi cité les cas du Myanmar et de l'Afghanistan où des enfants sont enrôlés. Le Comité consultatif mondial de la Société des amis - Quakers a souligné l'importance de comprendre pour quelles raisons les enfants de parents condamnés étaient très gravement affectés par cette épreuve. Laissés à l'abandon, il n'est pas rare qu'ils doivent vivre dans la rue et deviennent victimes de violences de toutes natures. Ces enfants sont méconnus, voire «invisibles». Il est important que le Conseil, dans le cadre de l'Examen périodique universel par exemple, ainsi que l'Assemblée générale ou le Fonds des Nations Unies pour l'enfance se penchent sur leur sort.

Enfin, le Centre européen pour le droit, la justice et les droits de l'homme a dénoncé les infanticides et les avortements tardifs où l'on tue des prématurés. Il a dénoncé la situation régnant en Suède et le Royaume-Uni. Il a particulièrement dénoncé le meurtre d'enfants nés vivants. Tuer après un avortement est un infanticide. L'avortement peut constituer un acte cruel, assimilable à de la torture, certains fœtus étant démembrés vivants pour les sortir du ventre de la femme, a-t-il dénoncé.

Sur la question du sort des enfants dans les conflits armés, plusieurs organisations non gouvernementales ont dénoncé les situations régnant dans plusieurs régions du monde. Confédération internationale d'organismes catholiques d'action charitable et sociale (Caritas), au nom également de la Compagnie des filles de la charité de Saint Vincent de Paul; Bureau international catholique de l'enfance et Dominicains pour justice et paix - Ordre des frères prêcheurs, dans une déclaration conjointe avec d'autres organisations catholiques, a évoqué le sort des enfants victimes de la guerre, citant la région montagneuses de Nuba ou le Khordofan méridional. Les objectifs du Millénaire pour le développement ignorent ce type de situation, a-t-elle constaté. Human Rights Now a souligné que les jeunes Iraquiens continuaient de souffrir des lacunes dans leur droit à l'éducation, le droit à la santé notamment. Elle a cité la situation régnant dans la province d'Al-Anbar, à Falloujah ou à Bassorah. Les séquelles de l'occupation américaine, avec l'empoisonnement par métaux lourds voire radioactifs, auraient provoqué des séquelles chez les fœtus. Une étude devrait être menée sur les causes des malformations congénitales.

Commission to Study the Organization of Peace a souligné que la violence sexuelle dans les conflits armés était constatée un peu partout dans les zones en guerre et qu'elle demeurait généralement impunie. Si les filles représentent un groupe particulièrement vulnérable, de plus en plus de garçons sont victimes de telles violences, a-t-elle observé. Dans une déclaration conjointe avec d'autres ONG, l'Organisation mondiale contre la torture - OMCT, au nom également de Défense des enfants – international, Geneva Call, Alliance internationale d'aide à l'enfance, Fédération internationale Terre des hommes, Stichting War Child et Vision Mondiale International, a demandé aux membres de l'ONU de prendre part aux efforts internationaux en luttant de manière résolue contre l'enrôlement des enfants, en commençant par ratifier le Protocole facultatif à la Convention contre la torture. Le programme de développement pour l'après-2015 doit prendre cette question en compte. La Commission colombienne de juristes a elle aussi dénoncé les enrôlements forcés, signalant qu'au moins 136 cas avaient été enregistrés dans la dernière période. La situation est particulièrement grave dans une vingtaine de départements colombiens. Elle a signalé 58 homicides de jeunes «récalcitrants» depuis le début de l'année, la Commission invitant Mme Zerrougui à participer aux pourparlers en Colombie qui contribueraient à ce que soit enfin pris en compte le problème de l'enrôlement forcé dans ce pays et sa prévention.

Observations et conclusions des Représentantes spéciales

MME MARTA SANTOS PAIS, Représentante spéciale du Secrétaire général pour la violence contre les enfants, a jugé encourageant d'entendre le soutien des délégations en faveur d'une inclusion de la question de la violence contre les enfants dans le programme de développement pour l'après 2015. La Représentante spéciale s''est également déclarée satisfaite des progrès accomplis, tout en soulignant que de nombreux défis persistent dont celui de l'acceptation sociale de la violence. Ainsi de nombreux pays ne disposent pas encore de législation protectrice des enfants, a-t-elle observé. Mme Pais a ensuite souligné l'importance de la justice réparatrice. C'est un mécanisme fondamental, car il est permet d'assurer le respect des victimes. C'est pour cela qu'il faut soutenir le congrès mondial sur la justice juvénile qui aura lieu le mois prochain ici à Genève.

MME LEILA ZERROUGUI, Représentante spéciale du Secrétaire général pour le sort des enfants dans les conflits armés, a déclaré que beaucoup peut être fait au niveau bilatéral en matière de coopération. Car dans certains cas, les États sortant de conflits sont souvent confrontés à un manque de capacités. C'est pour cela que la Représentante spéciale a tissé des coopérations régionales, notamment avec l'Union africaine, et entend le faire avec d'autres groupes régionaux. La Représentante spéciale a également expliqué que son mandat englobe des questions transversales, dont la lutte contre l'impunité, la réinsertion ou encore l'éducation aux droits de l'homme. Elle a aussi assuré que la situation des enfants vivant sous occupation, en particulier celle des enfants palestiniens, est bien dans son agenda.

Présentation de rapports thématiques du Secrétaire général et du Haut-Commissariat aux droits de l'homme

MME FLAVIA PANSIERI, Haut-Commissaire adjointe aux droits de l'homme, a présenté un ensemble de 14 rapports thématiques du Secrétaire général et de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme.

Un rapport du Secrétaire général sur les conclusions et recommandations des titulaires de mandat au titre des procédures spéciales (A/HRC/25/20) attire l'attention sur ces rapports, qui concernent une grande variété de droits de l'homme dans de nombreux pays. Il invite les États à coopérer pleinement avec les titulaires de mandat de procédures spéciales

Le Conseil est également saisi d'un rapport du Secrétaire général sur les mesures prises pour donner suite à la résolution 9/8 intitulée «Application effective des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme» et sur les obstacles à son application, et les recommandations pour améliorer encore l'efficacité, l'harmonisation et la réforme du système des organes conventionnels (A/HRC/25/22).

Sur le thème de la torture, une note du Secrétaire général (A/HRC/25/24) fournit des informations sur la situation financière du Fonds spécial créé en vertu du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture, qui lutte encore pour consolider sa stabilité financière et a besoin de recevoir de nouvelles contributions au premier semestre 2014 pour assurer ses activités en 2015. Un autre note du Secrétaire général, relative au Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture (A/HRC/25/25), indique que ce mécanisme unique, qui fournit des fonds pour les victimes de la torture partout dans le monde, avait reçu des contributions, pour 2014, représentant plus de 6,8 millions de dollars, qui seront versés à des entités non gouvernementales travaillant dans plus de 90 pays. La Haut-Commissaire adjointe aux droits de l'homme s'est dite préoccupée de la baisse des fonds disponibles pour ces deux fonds essentiels.

Un rapport de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme sur le rôle du service public en tant qu'élément essentiel de la bonne gouvernance dans la promotion et la protection des droits de l'homme (A/HRC/25/27) présente les principaux problèmes auxquels le service public doit faire face pour promouvoir et protéger les droits de l'homme et comprend une compilation de bonnes pratiques.

Un rapport du Secrétaire général sur les droits de l'homme et la privation arbitraire de la nationalité (A/HRC/25/28) rappelle notamment que les normes internationales limitent la possibilité des États de retirer sa nationalité à un individu. Il traite aussi du droit fondamental de chaque enfant à la nationalité.

Une étude thématique du Haut-Commissariat aux droits de l'homme sur le droit des personnes handicapées à l'éducation (A/HRC/25/29) analyse les dispositions pertinentes de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, souligne les bonnes pratiques existantes et examine les défis qui se posent et les stratégies utilisées pour la mise en place de systèmes d'éducation inclusive

Un rapport porte sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques. Ce document à paraître (A/HRC/25/30) décrira les activités entreprises en 2013 par le Haut-Commissariat pour protéger les minorités et présente des mesures pratiques pour renforcer la capacité des militants des droits des minorités à participer aux mécanismes à différents niveaux. Il donne également un aperçu des activités du Réseau des Nations Unies sur la discrimination raciale et la protection des minorités.

Un rapport du Secrétaire général sur la question de la réalisation, dans tous les pays, des droits économiques, sociaux et culturels (A/HRC/25/31) offre une vue d'ensemble des normes applicables en matière d'accès à la justice et à un recours effectif en cas de violation des droits économiques, sociaux et culturels, et de la portée de celles-ci. Il présente une synthèse de l'interprétation qui est faite de ce droit par les organes conventionnels et les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales de l'ONU. Il l'accent sur ses éléments fondamentaux et sur les obligations spécifiques qu'il entraîne, en prenant appui sur des exemples tirés de la pratique des mécanismes régionaux des droits de l'homme. Il conclut notamment que le fait de ne pas fournir de mécanismes de recours effectifs permettant d'obtenir réparation en cas de violation des droits économiques, sociaux et culturels peut constituer en soi une violation des obligations en matière de droits de l'homme.

Le Conseil est saisi d'un rapport de la Haut-Commissaire sur le Séminaire sur les mesures efficaces et les meilleures pratiques permettant d'assurer la promotion et la protection des droits de l'homme dans le contexte des manifestations pacifiques, qui s'est tenu le 2 décembre 2013 (A/HRC/25/32).

Un autre rapport de la Haut-Commissaire présente un résumé de la réunion-débat sur les droits de l'homme des enfants dont les parents sont condamnés à la peine de mort ou ont été exécutés, qui s'est tenue le 11 septembre 2013 (A/HRC/25/33).

La Haut-Commissaire présente également un rapport sur la lutte contre l'intolérance, les stéréotypes négatifs, la stigmatisation, la discrimination, l'incitation à la violence et la violence visant certaines personnes en raison de leur religion ou de leur conviction (A/HRC/25/34 à paraître, copie préliminaire en anglais disponible)

Le Conseil est saisi d'un rapport de la Haut-Commissaire sur l'accès des enfants à la justice (A/HRC/25/35), qui traite de la définition de l'accès des enfants à la justice et des liens entre cette notion et d'autres notions, telles que la justice adaptée aux enfants et la justice pour mineurs, et qui examine le cadre juridique dans lequel s'inscrit l'accès des enfants à la justice ainsi que les obstacles à cet accès. Ce thème a été abordé par ailleurs jeudi lors du débat annuel d'une journée consacré aux droits des enfants.

Le Conseil est enfin saisi d'un rapport du Haut-Commissariat sur le fonctionnement du Fonds de contributions volontaires pour la participation à l'Examen périodique universel (A/HRC/25/36, à paraître, une copie préliminaire en anglais est disponible). Le rapport met en avant l'importance du Fonds pour permettre aux pays en développement, notamment les pays les moins avancés ou les petits États insulaires en développement, de participer aux travaux du Conseil et de son groupe de travail sur l'Examen périodique universel.

Débat général sur la promotion la promotion et la protection de tous les droits de l'homme

L'Éthiopie, au nom d'un groupe d'États, a déclaré que l'absence d'accès à la contraception était une violation des droits de l'homme. Aujourd'hui, plus de 320 millions de femmes n'y ont pas accès, malgré les engagements contractés par les États dans ce sens. Il est primordial que les femmes aient accès à des contraceptifs, à des soins et à la planification familiale de qualité. L'Éthiopie estime que le programme de développement pour l'après-2015 devait se saisir de la question.

La Grèce, au nom de l'Union européenne et autres États, a réitéré son attachement a à l'universalité, à l'indivisibilité, à l'interdépendance et de à l'interconnexion de tous les droits de l'homme de toutes les personnes sans discrimination. L'Union européenne est un ardent défenseur de l'abolition de la peine de mort et se félicite du rapport présenté sur la question et la table ronde organisée dans le cadre du débat de haut niveau le 5 mars dernier. L'Union européenne reconnaît la nécessité de progresser davantage et de consolider la liberté de religion ou de croyance, y compris pour ceux qui ne pratiquent aucune religion ou croyance ou choisissent d'en changer. Ce droit est intrinsèquement lié à la liberté d'expression et l'Union européenne appelle tous les États à permettre la libre circulation de l'information et un Internet ouvert, ce qui implique notamment la protection des blogueurs. L'Union européenne est en outre fermement attachée à la promotion des droits des enfants et des femmes, à la promotion de l'accès à la justice pour les enfants, à la lutte contre la violence à l'égard des femmes, et à la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes.

La Turquie, au nom de 28 États a observé que le Conseil avait «atteint ses limites». La Turquie observe l'accroissement de la charge de travail du Conseil, en raison notamment du nombre exponentiel de résolutions adoptées, de leur longueur et de leur objet, dans un contexte de temps et de ressources limités. Ainsi, la session de septembre 2013 a vu un nouveau record de résolutions adoptées, y compris des résolutions dont le préambule représentait plus de la moitié du texte. Par ailleurs, le nombre de panels a été doublé depuis 2009. Dans ce contexte, la Turquie a invité les délégations à faire preuve de retenue quant aux projets de textes proposés, tant dans leur longueur que dans leur objet. Il faut avoir à l'esprit les limites tant en terme de temps que de ressources du Conseil, a-t-elle conclu.

La République islamique d'Iran, s'exprimant au nom du Mouvement des pays non alignés, a réaffirmé l'engagement du Mouvement en faveur de la coopération internationale et du dialogue constructif. Dans le domaine des droits de l'homme, la coopération devrait participer à la prévention des violations des droits de l'homme. En outre, le Mouvement rejette l'extrémisme et la violence sectaire, quelle qu'en soit sa forme. Le Mouvement des pays non alignés exprime sa préoccupation quant aux sanctions économiques unilatérales, qui ont des conséquences négatives sur la jouissance des droits de l'homme dans les pays concernés, en particulier sur les catégories les plus pauvres, qui sont affectées de façon disproportionnée. Le Conseil devrait prendre une position de principe claire contre les sanctions unilatérales.

L'Égypte, s'exprimant au nom d'un Groupe de 90 pays, a déclaré que les régimes internationaux de propriété intellectuelle doivent viser à trouver un équilibre entre les droits moraux des inventeurs et les besoins de la société. Il faut partager les bienfaits de l'innovation scientifique avec l'ensemble de la société. En particulier, les médicaments doivent être accessibles et abordables, sans discrimination, dans le monde entier. La pleine réalisation du droit à la santé exige des mesures en matière de propriété intellectuelle. Les conflits entre les accords de l'Organisation mondiale du commerce et les droits de l'homme doivent être résolus par la mise sur pied de régimes internationaux appropriés en matière de propriété intellectuelle. Les organisations internationales compétentes dans ce domaine devraient adopter une approche fondée sur les droits de l'homme.

Le Pakistan, s'exprimant au nom de l'Organisation de la coopération islamique (OCI), a pris note du rapport de la Haut-Commissaire sur la «lutte contre l'intolérance, les stéréotypes négatifs, la stigmatisation, la discrimination, l'incitation à la violence et la violence visant certaines personnes en raison de leur religion ou de leur conviction». Ce rapport contient des informations fournies par les États au sujet des mesures prises pour mettre en œuvre le Plan d'action prévu par ladite résolution. L'OCI rappelle sa préoccupation quant à la publication tardive de la demande d'informations émanant du Haut-Commissariat. En raison du délai de sept mois entre l'adoption de la résolution et la demande d'informations, seuls 25 États ont pu répondre au questionnaire du Haut-Commissariat, a déploré l'OCI.

La Namibie, au nom d'un groupe de 97 pays, a souligné que cette année marquait le vingtième anniversaire de l'Année internationale de la famille et a estimé que le Conseil devrait se consacrer aux moyens de renforcer le rôle de la famille, en particulier aux moyens de garantir son rôle protecteur. La Haut-Commissaire, les organes conventionnels, les titulaires de mandats, ainsi que les États membres, dans le cadre de l'Examen périodique universel, doivent porter attention aux défis et aux meilleures pratiques permettant aux États d'exercer leurs responsabilités pour fournir la protection et l'assistance à laquelle a droit la cellule familiale, tel que le prévoit le droit international humanitaire.

Les Philippines, au nom de l'Association des Nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE), ont souligné le rôle de cette organisation dans la promotion de la femme et de l'égalité de genre. Les pays membres de l'ANASE ont adopté en 2013 une Déclaration sur l'élimination de la violence contre les femmes et l'élimination de la violence à l'encontre des enfants. Par ailleurs, l'ANASE est consciente de la nécessité de promouvoir une démarche holistique et multidisciplinaire qui se penche sur les questions de genre et d'âge, sans oublier les enfants.

Le Chili, au nom également du Danemark, du Ghana, de l'Indonésie et du Maroc, a condamné certaines tentatives de justifier, voire de réhabiliter, la torture. Trente ans après l'adoption de la Convention contre la torture, ces cinq pays souhaitent inviter les États à se joindre à eux au cours de la prochaine décennie pour promouvoir la ratification universelle de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et la mettre en pratique.

Le Monténégro a estimé qu'il est primordial que les États mettent en place des mécanismes institutionnels de promotion des droits de l'homme et fournissent aux citoyens des informations sur les modalités de recours à ces institutions. La récente entrée en vigueur du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels aidera à protéger ces droits et fournit des voies de recours appropriées. Le Monténégro appuie pleinement la promotion de l'accès à la justice pour les droits économiques, sociaux et culturels aux niveaux national et international.

Les États-Unis ont rappelé qu'il y a encore de par le monde des personnes battues, emprisonnées ou tuées pour avoir réclamé leurs droits, ou d'autres pour avoir coopéré avec ce Conseil. Les États-Unis ont ensuite accusé le Venezuela de s'illustrer dans ces pratiques, bâillonnant les médias ou les acteurs de la société civile, alors qu'en Égypte et en Ouzbékistan, les autorités restreignent les financements étrangers et qu'au Nigéria, une loi contre les lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres a été votée.

L'Irlande a déclaré que la liberté d'assister à une manifestation pacifique est liée à d'autres droits de l'homme et constitue une manière de participer au jeu démocratique. L'accès à la justice est également lié à d'autres droits de l'homme. L'Irlande a souligné que les enfants devraient bénéficier du même accès à la justice que les adultes, ils devraient avoir un accès approprié à l'information, les personnes chargées des enfants doivent agir dans leur meilleur intérêt, et ceux qui violent leurs droits doivent rendre des comptes. Le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant est également une considération primordiale en ce qui concerne les enfants des parents condamnés à la peine de mort, l'Irlande ajoutant qu'elle est opposée à cette peine.

Le Maroc a estimé qu'une approche fondée sur les droits de l'homme est fondamentale en matière de surveillance des services publics. Il a détaillé les mesures prises au plan national pour garantir le respect des droits de l'homme par l'ensemble des organismes investis de services publics, notamment en ce qui concerne la lutte contre la corruption et contre les détournements de fonds. En outre, la primauté de la loi et la transparence a été renforcée dans toutes les institutions. La transparence et la participation des citoyens est au cœur du fonctionnement des institutions du pays, a conclu le Maroc.

L'Afrique du Sud a appuyé l'indépendance de la Haut-Commissaire dans l'exécution de son mandat. Elle reste par ailleurs gravement préoccupée par la persistance du racisme et de la discrimination raciale dans de nombreux pays. Il faut fournir un appui approprié aux mécanismes créés par la Déclaration et Programme d'action de Durban, a plaidé l'Afrique du Sud, pour qui il est indispensable d'intensifier le partenariat mondial en faveur du programme de développement pour l'après-2015. En outre, l'accès à la justice est un facteur essentiel du respect des droits. À ce titre, l'Afrique du Sud dispose d'un mécanisme d'aide et de représentation juridiques pour les plus démunis.

La Fédération de Russie a rappelé que la famille est l'élément fondamental de la société et qu'elle a droit au soutien et à la protection de l'État. Elle a souligné l'importance de la coopération sur un pied d'égalité et un dialogue ouvert et transparent dans le domaine des droits de l'homme. Personne ne conteste l'universalité des droits de l'homme, a fait observer la Fédération de Russie, en notant cependant qu'il faut tenir compte, dans leur mise en œuvre, de la tradition, des spécificités socioculturelles et du niveau de développement. En outre, les valeurs traditionnelles doivent participer au renforcement des droits de l'homme. Toute personne a le droit d'être reconnue comme sujet de droit, avec la possibilité de défendre et recouvrer ses droits dans le cadre d'une procédure équitable.

Le Costa Rica a déclaré que l'éducation et la formation aux droits de l'homme pouvait jouer un rôle fondamental, en particulier lorsque l'on considère la place de la fonction publique en tant que composante essentielle de la bonne gestion du bien commun dans la promotion et la protection des droits de l'homme, comme le relève le rapport A/HRC/25/27.

L'Italie a indiqué qu'elle restait à l'avant-garde de la campagne internationale contre la peine capitale et était déterminée à continuer de militer pour son abolition au sein de l'Assemblée générale et du Conseil des droits de l'homme. Elle juge encourageante la tendance à l'abolition et appelle les États qui ne l'ont pas encore décidée à se joindre à un moratoire en tant que premier pas fondamental vers l'abolition.

L'Ex-république yougoslave de Macédoine, qui a rappelé son caractère de démocratie multiethnique et multiculturelle, a dit son attachement à la promotion et la protection de la liberté de religion et de conviction et a mentionné plusieurs rencontres internationales qui se sont tenues à ce sujet sur son territoire. Elle a fait part de sa préoccupation face au nombre croissant d'actes de violence pour des motifs religieux ou de croyance et s'est dite convaincue de la nécessité de donner un coup d'arrêt aux manifestations de haine religieuse collective.

L'Allemagne, au nom d'un groupe d'États, a alerté le Conseil sur la situation des droits de l'homme dans la Corne de d'Afrique, où des enlèvements de personnes et de torture ont été rapportés et vérifiés. Il faut aider les pays concernés par ces crimes. L'Allemagne appelle en outre ces pays à redoubler d'efforts pour appliquer les instruments internationaux relatifs à la traite des personnes et fournir aux victimes toute l'assistance voulue.

La Roumanie a déploré la présentation tardive de certains rapports thématiques, qui empêche certaines délégations d'émettre un point de vue. La Roumanie a ensuite déploré qu'une organisation non gouvernementale ait distribué une documentation sur une «violation virtuelle» de droits de l'homme en Roumanie dans le cadre d'un projet minier. Or, ces violations n'ont pas lieu car le projet minier n'a même pas commencé et que des consultations, y compris de la société civile, sont en cours.

La République de Corée a estimé que la reddition de comptes est un mécanisme efficace de prévention et de garantie de non-répétition, raison pour laquelle les questions de droits de l'homme doivent être intégrées le programme de développement pour l'après-2015.

Le Pakistan a déclaré que l'exercice du droit à l'autodétermination est essentiel pour réaliser les autres droits de l'homme. Dans ce contexte, le Pakistan déplore que le droit à l'autodétermination du Jammu-et-Cachemire soit bafoué en dépit des innombrables résolutions adoptées par les Nations Unies sur la question et alors que le peuple cachemirien continue d'être victime de graves violations des droits de l'homme. En outre, les parodies d'élections organisées par les forces d'occupation ne répondent pas aux aspirations du peuple cachemirien. Le Pakistan appelle au dialogue pour résoudre ce conflit, tout en soulignant qu'il continuera à soutenir les droits légitimes du peuple du Jammu-et-Cachemire.

Observateurs

L'Iraq a décrit les mesures qu'il a adoptées pour promouvoir et protéger les droits de l'homme, notamment s'agissant de la liberté d'expression et de manifestation, ainsi des droits de la femme. Il a déclaré que la peine de mort est maintenue en raison du terrorisme qui frappe le pays. L'Iraq remercie les pays qui le soutiennent dans sa lutte contre le terrorisme.

L'Espagne a déclaré que l'intérêt supérieur du mineur doit toujours être pris en compte par les autorités compétentes, en particulier dans le contexte de décisions relatives à la peine de mort. Elle a par ailleurs réitéré son engagement en faveur de la liberté d'expression, de manifestation et d'association.

La République islamique d'Iran a souligné la responsabilité première des États en matière de droit au développement, ce qui ne dispense pas la communauté internationale d'agir prioritairement dans ce domaine en mettant en œuvre des partenariats. Les États ont en effet une responsabilité collective à cet égard. Par ailleurs, la République islamique d'Iran a condamné l'imposition de sanctions économiques unilatérales de la part de certains États, un acte hostile qui compromet le droit au développement.

L'Australie s'est félicitée des recommandations du rapport de la Haut-Commissaire au sujet du service public en tant que composante essentielle d'une bonne gouvernance dans la promotion et la protection des droits de l'homme. Elle a souligné l'orientation en ce sens pris par le service public australien.

La République de Moldova a évoqué la question des enfants de condamnés à mort, estimant impératif d'imaginer des mesures visant à minimiser le mal qui leur est infligé dans les États non abolitionnistes. Elle note par ailleurs avec intérêt les conclusions du rapport sur le rôle du service public, colonne vertébrale d'une bonne gouvernance.

Le Conseil de l'Europe a estimé que les législations qui permettent la surveillance de citoyens peuvent poser problème en termes de droits de l'homme. C'est pour cette raison que les États membres du Conseil de l'Europe se sont engagés par une convention à n'y avoir recours que dans des cas spécifiques.

La Commission indépendante et permanente des droits de l'homme de l'Organisation de la coopération islamique (OCI) s'est dite préoccupée par les tentatives de promotion de concepts non admis ou non acceptés au plan international. Il faut au contraire promouvoir les valeurs de la famille en tant que cellule de base. La Commission s'est également déclarée préoccupée par la prolifération de la haine raciale et religieuse, ajoutant que les États doivent mettre en œuvre des mesures pour lutter contre ce phénomène, notamment des plans d'action.

El Salvador a affirmé, citant une étude récente, que son pays est en tête des pays les plus touchés par la dégradation de l'environnement. C'est pour cette raison que le Salvador, qui invoque le principe de la responsabilité commune mais différenciée, appelle tous les États à respecter leurs engagements en matière de changement climatiques.

Le Soudan a déclaré que la question de la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels dans tous les pays est cruciale. Le Gouvernement du Soudan n'épargne aucun effort pour améliorer la qualité de vie de ses ressortissants dans tous les domaines. Toutefois, les sanctions économiques imposées par certains pays compliquent les efforts de réduction de la pauvreté. La communauté internationale doit prendre des mesures appropriées et adopter une position de principe pour condamner les sanctions unilatérales.

Le Qatar a condamné toutes les formes de terrorisme, quels qu'en soient les motifs, les conséquences et les auteurs, avant d'indiquer avoir mis en place une stratégie nationale de lutte contre le terrorisme en 2013. Il a plaidé en faveur de l'adoption d'un traité international exhaustif contenant une définition claire du terrorisme tout en se disant préoccupé par les actes de terrorisme d'État commis pour bafouer la volonté des peuples.

Les Pays-Bas ont relevé que la situation des défenseurs des droits de l'homme est préoccupante, étant donné les intimidations et menaces reçues, en particulier par les femmes qui défendent les droits de l'homme. Dans ce contexte, deux villes néerlandaises offrent des refuges temporaires aux défenseurs des droits de l'homme se trouvant dans des situations d'urgence.

L'Égypte a affirmé être à la tête des efforts internationaux pour lutter contre la traite, ayant ratifié les instruments internationaux sur la question. L'Égypte a créé un comité de coordination gouvernemental pour lutter contre la traite et constate une diminution du nombre des victimes. Par ailleurs, l'Égypte coopère au niveau régional avec le Soudan dans le cadre de programmes d'aide aux victimes.

Le Myanmar a affirmé qu'il protégeait et respectait traditionnellement les droits des femmes, la violence sexuelle et le harcèlement étant considérés comme particulièrement répréhensibles. Le Myanmar est partie aux principaux instruments internationaux relatifs à ces questions, et en premier lieu à la Convention pour l'élimination de toutes les discriminations à l'égard des femmes. Le Myanmar a également ratifié la Convention des droits de l'enfant et envisage d'adhérer au Pacte international sur droits économiques sociaux et culturels.

Le Ghana a indiqué que son parlement devrait ratifier cette année le Protocole facultatif à la Convention sur la torture. Par ailleurs, l'interdiction de la torture est inscrite dans la Constitution. Le Ghana, qui a ratifié la Convention relative aux droits de l'enfant, reconnaît aussi le droit supérieur de l'enfant, y compris le droit à un nom et une nationalité.

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Organisations non gouvernementales*: Comité consultatif mondial de la Société des amis - Quakers, Confédération internationale d'organismes catholiques d'action charitable et sociale (au nom également de la Compagnie des filles de la charité de Saint Vincent de Paul, Bureau international catholique de l'enfance et Dominicains pour justice et paix - Ordre des frères prêcheurs), International Institute for Non-aligned Studies, Human Rights Now, Commission to Study the Organization of Peace, Organisation mondiale contre la torture (au nom également de Défense des enfants – international, Geneva Call, Alliance internationale d'aide à l'enfance, Fédération internationale Terre des hommes, Stichting War Child et Vision Mondiale International), Bureau international catholique de l'enfance (au nom également de Dominicains pour justice et paix - Ordre des frères prêcheurs et la Compagnie des filles de la charité de Saint Vincent de Paul), Mouvement international ATD Quart Monde, African Technical Association, Centre européen pour le droit, la justice et les droits de l'homme, Commission colombienne de juristes.

Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel