Le Comité des droits de l'homme examine des rapports sur la suite donnée par les États parties à ses observations générales et constatations

Comité des droits de l'homme

24 mars 2014

Le Comité des droits de l'homme a été saisi ce matin de rapports préparés par son Rapporteur spécial sur le suivi des observations générales adressées aux États par le Comité, et son Rapporteur spécial sur le suivi des constatations qu'il a adoptées suite à l'examen de plaintes contre des États parties.

M. Fabian Omar Salvioli, membre du Comité et Rapporteur spécial sur le suivi des observations finales portant sur l'examen des rapports des États parties, a attiré l'attention sur les cas des Pays-Bas, de l'Argentine, de l'Estonie, de la Norvège, de l'Arménie, de la Lituanie, de la Bosnie-Herzégovine et de l'Allemagne.

S'agissant des Pays-Bas, le Comité, en l'absence d'autres informations fournies par l'État partie, doit réitérer sa recommandation que les Pays-Bas examinent leur législation sur l'euthanasie à la lumière de la reconnaissance par le Pacte de droit à la vie.  Il faut noter par ailleurs des progrès substantiels pour s'assurer que les demandeurs d'asile puissent présenter adéquatement des éléments pour soutenir leurs demandes d'asile.

En ce qui concerne l'Argentine, il lui a été demandé d'informer le Comité sur l'impact des mesures prises pour réduire la surpopulation carcérale ainsi que sur les statistiques en ce qui concerne les enquêtes et la poursuite des actes de torture et de mauvais traitements.  Le Comité regrette qu'aucune information n'ait été fournie sur les mesures prises pour mettre en œuvre sa recommandation de mettre fin aux expulsions et à protéger la propriété communautaire des populations autochtones.

En l'absence de réponse de l'Estonie, le Comité doit réitérer sa recommandation visant à créer une institution nationale des droits de l'homme en pleine conformité avec les Principes de Paris ainsi que des mécanismes pour prévenir la torture.  L'Estonie a fourni des informations sur son programme pour l'égalité des sexes et le Comité devrait lui demander de l'informer sur les effets pratiques et les résultats de ce programme.

Le Rapporteur spécial a estimé qu'il fallait se féliciter que la Norvège ait mené des consultations avec les organisations non gouvernementales pour la mise en place d'une nouvelle institution nationale des droits de l'homme, mais le Comité doit obtenir de plus amples renseignements sur le résultat de ce processus.  Il faut se féliciter des mesures prises face au problème du recours à la force contre les personnes souffrant de maladies mentales et demander de plus amples informations sur leur impact.

En ce qui concerne l'Arménie, le Rapporteur spécial a noté des différences entre les informations émanant d'organisations non gouvernementales et les informations fournies par l'État partie s'agissant des mesures qui devaient être prises pour mettre en œuvre les observations finales du Comité.  L'Arménie est donc appelée à fournir des éclaircissements sur les mesures prises pour enquêter sur les allégations de recours excessif à la force au cours des événements du 1er mars 2008 ainsi que les allégations de torture, sur les peines prononcées dans ce contexte et les réparations prévues pour les victimes et ​​les efforts déployés pour assurer l'indépendance de la justice.

Le rapport du Rapporteur spécial se félicite de l'adoption par la Lituanie d'un plan d'action contre la discrimination, mais le Comité devrait lui demander de fournir davantage d'informations sur les mesures spécifiques adoptées pour garantir que la législation nationale n'a pas été interprétée ou appliquée de manière discriminatoire à l'égard des personnes en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre.  Le Comité devrait également réitérer sa recommandation à la Lituanie d'enquêter sur des allégations de complicité dans les violations des droits de l'homme résultant de mesures de lutte contre le terrorisme.

En ce qui concerne la Bosnie-Herzégovine, l'État partie est prié de fournir des informations sur l'impact des mesures prises pour accélérer la poursuite des affaires de crimes de guerre, notamment les mesures prises pour augmenter le nombre de procureurs.  Des informations doivent également être fournies sur la manière dont le pays garantit aux victimes de violences sexuelles un accès à un soutien psychologique adéquat.  Le Comité doit aussi réitérer sa recommandation en ce qui concerne le droit à l'indemnisation pour les cas de disparitions forcées.

Il faut féliciter l'Allemagne d'avoir modifié sa procédure d'asile en vue de permettre des mesures suspensives en cas de transferts de demandeurs d'asile vers un État ayant des obligations en vertu du règlement de Dublin II.  Il est demandé à l'Allemagne si elle prolongera la suspension du transfert des demandeurs d'asile vers la Grèce au-delà janvier 2014.  Des renseignements supplémentaires doivent être fournis sur les enquêtes et sanctions pour les responsables de violations des dispositions légales relatives à l'utilisation de mesures de contrainte physique dans les institutions pour personnes âgées.

M. Yuji Iwasawa, membre du Comité et Rapporteur spécial sur le suivi des constatations (adoptées suite à l'examen de plaintes) a présenté de nouveaux additifs au rapport sur ​​la question.  Ces ajouts concernent des communications de particuliers concernant la Bosnie-Herzégovine, le Canada, l'Espagne, la France, la République de Corée, la Lettonie, la Norvège, l'Ouzbékistan, le Paraguay, Sri Lanka, la Suède, l'Ukraine et l'Uruguay.  M. Iwasawa a également informé le Comité qu'il avait rencontré des représentants du Cameroun, du Kirghizistan et du Népal au cours de la présente session.

Les deux rapports de suivi seront intégrés au rapport annuel du Comité à l'Assemblée générale, qui sera adopté à la fin de la session.

Le Comité se réunit demain, à 10 heures, pour entamer l'examen en deuxième lecture du projet d'observation générale sur l'article 9 du Pacte sur le droit de chacun à la liberté et à la sécurité de la personne.
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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

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