Le Comité des droits de l'homme examine la rapport de la Sierra Leone

 Comité des droits de l'homme

12 mars 2014

Le Comité des droits de l'homme a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport de la Sierra Leone sur les mesures qu'elle a prises pour mettre en œuvre les dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
 
Mme Yvette Stevens, Représentante permanente de la Sierra Leone auprès des Nations Unies à Genève, a déclaré que la Constitution de 1991 assure les droits et libertés fondamentaux à toutes les personnes sans distinction aucune.  Elle a ajouté qu'un processus de révision de la Constitution était engagé qui devrait permettre de répondre aux interrogations soulevées par le Comité s'agissant des mesures que le pays envisage de prendre pour lutter contre toutes les formes de discrimination.  Mme Stevens a indiqué que le bureau du Médiateur avait reçu quelque 1031 plaintes depuis 2012; tout comme la Commission nationale des droits de l'homme, ce bureau continue néanmoins de pâtir d'insuffisances budgétaires, a-t-elle admis.  Elle a par ailleurs indiqué que la législation interdit les mariages de personnes de moins de 18 ans et exige que tous les mariages coutumiers soient dûment enregistrés; elle a toutefois reconnu qu'il n'est pas aisé de savoir s'ils ont été ou non enregistrés.  La Représentante permanente a souligné que la Sierra Leone applique un moratoire de fait sur les exécutions capitales depuis 2008 et qu'il ne reste aujourd'hui plus qu'un seul prisonnier dans les couloirs de la mort.
 
La délégation sierra-léonaise, composée également d'autres membres de la Mission permanente à Genève, a répondu aux questions soulevées par les membres du Comité s'agissant, notamment, des pratiques culturelles néfastes, en particulier les mutilations génitales féminines; des châtiments corporels; de la traite de personnes; des questions relatives à la peine de mort et à la torture; du processus de révision constitutionnelle; du Fonds d'affectation spéciale pour les victimes de guerre; de la situation des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres; ou encore du projet de loi sur l'avortement.  La délégation a notamment insisté sur le soutien extérieur dont le pays a besoin.  La Sierra Leone, qui émerge d'un passé tumultueux, se tourne désormais vers l'avenir et la délégation a précisé que la levée de l'amnistie de 2002 ne fait pas partie des projets.

Plusieurs membres du Comité ont fait part de leurs préoccupations face aux discriminations, harcèlements et violations dont sont victimes les lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres en Sierra Leone.  Des préoccupations ont également été exprimées au sujet des meurtres rituels; de la forte incidence de la traite; du doublement en dix ans du nombre de femmes adultes séropositives en Sierra Leone et du faible taux de dépistage des nouveau-nés; ou encore du fait que la Commission nationale d'action sociale de la Sierra Leone (NaCSA) n'ait pas accès aux zones les plus reculées du pays où vit un nombre important de victimes de la guerre, qui ne seraient pas enregistrées et n'ont pas dûment accès à un programme de réhabilitation.
 
Le Comité adoptera en séance privée ses observations finales sur le rapport du Kirghizistan et les rendra publiques à l'issue de la session, dont les travaux se terminent le vendredi 28 mars prochain.
 
 
Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l'examen du rapport de la Lettonie (CCPR/C/LVA/3).
 
 
Présentation du rapport de la Sierra Leone
 
Présentant le rapport initial de la Sierra Leone (CCPR/C/SLE/1) sur la base de la liste de questions adressée au pays par le Comité (CCPR/C/SLE/Q/1), Mme YVETTE STEVENS, Représentante permanente de la Sierra Leone auprès des Nations Unies à Genève, a indiqué que pour diverses raisons, la délégation sierra-léonaise prévue n'a pas pu venir de Freetown.
 
La Constitution de 1991 est la loi suprême et son article 15 assure les droits et libertés fondamentaux à toutes les personnes sans distinction aucune, a poursuivi Mme Stevens.  Elle a ajouté qu'un processus de révision de la Constitution était engagé qui devrait notamment permettre de répondre aux interrogations soulevées par le Comité s'agissant des mesures que le pays envisage de prendre pour lutter contre toutes les formes de discrimination.
 
Mme Stevens a ensuite indiqué que le bureau du Médiateur était habilité à recevoir des plaintes et que, depuis 2012, il en avait reçu 1031.  Le bureau du Médiateur et la Commission nationale des droits de l'homme de la Sierra Leone sont deux institutions qui continuent de pâtir d'insuffisances budgétaires, a reconnu la délégation.  Le bureau du Médiateur a ouvert des antennes dans les provinces, mais les ressources adéquates ne suivent pas.  Nombre d'institutions qui ont été créées dans le pays ne disposent pas de financements adéquats, a-t-elle insisté.
 
L'Organisation internationale des migrations (OIM) appuie le programme de rapatriement de Sierra Léonais, a en outre indiqué Mme Stevens.
 
Les autorités sierra-léonaises s'efforcent de faire en sorte que les femmes soient mieux représentées à tous les niveaux de gouvernement, y compris dans les conseils municipaux, composés de 19,1% de femmes en 2012 contre 10,9% en 2004, a poursuivi Mme Stevens.  Le Commissaire général au Trésor, le Directeur général de l'autorité des routes de la Sierra Leone ou encore le Président de la Cour suprême sont des femmes.  Sur les cinq juges de la cour suprême, deux sont des femmes, dont la Présidente, a insisté la Représentante permanente.
 
La Sierra Leone ayant été interrogée sur les mesures prises pour prévenir les mariages précoces, Mme Stevens a fait valoir que la loi sur les enfants de 2007 interdit les mariages de personnes de moins de 18 ans alors que la loi sur les mariages coutumiers exige que tous les mariages coutumiers soient dûment enregistrés.  Il n'en demeure pas moins vrai que nombre de mariages coutumiers ont lieu au sein des communautés et qu'il n'est pas aisé de savoir s'ils ont été ou non enregistrés, a reconnu Mme Stevens.
 
Mme Stevens a attiré l'attention sur la mise en place de tribunaux dits du samedi mis en place pour connaître uniquement des cas de violence sexiste et sexuelle.
 
Soulignant que la Sierra Leone applique un moratoire de fait sur les exécutions capitales depuis 2008, la Représentante permanente a indiqué qu'au mois d'avril 2011, le Président Ernest Bai Koroma avait gracié quelque 96 prisonniers, dont 5 se trouvaient dans les couloirs de la mort.  Plus récemment, en décembre 2012, quatorze personnes qui étaient détenues dans les couloirs de la mort ont bénéficié d'une grâce présidentielle ou vu leur peine commuée en emprisonnement à vie.  Il ne reste désormais plus qu'un seul prisonnier dans les couloirs de la mort en Sierra Leone, a indiqué Mme Stevens.
 
Quant aux mesures prises pour combattre les meurtres rituels, la Représentante permanente a indiqué que les cas de meurtres rituels sont très peu nombreux et leurs auteurs punis conformément à la loi.
 
Mme Stevens a par la suite indiqué que pour ce qui est de la définition et de l'incrimination de la torture, la disposition générale en Sierra Leone est la garantie apportée par l'article 20 de la Constitution, laquelle est complétée par plusieurs règlements, politiques et décrets.  Les agents responsables de l'application de la loi disposent dans le cadre de leur formation d'un manuel qui assure leur éducation quant à l'interdiction de la torture, a-t-elle souligné.  Quant au personnel des forces armées, il est guidé par les règles du droit humanitaire international, en particulier la quatrième Convention de Genève et ses deux Protocoles additionnels, a-t-elle ajouté.
 
S'agissant des mutilations génitales féminines, la Représentante permanente sierra-léonaise a indiqué que l'interdiction de ces pratiques pour les moins de 18 ans a été inscrite à l'Agenda pour la prospérité, un mémorandum d'accord ayant été signé au niveau local à cet égard.  Une femme qui n'est pas passée par ce que l'on appelle en Sierra Leone «la société secrète féminine» est méprisée, a toutefois expliqué Mme Stevens, avant de souligner que la pratique des mutilations génitales féminines doit être replacée dans son contexte et ne pourra être éliminée que par le biais d'une sensibilisation de tous.
 
La Sierra Leone a adopté en 2005 une loi sur la lutte contre la traite de personnes et une unité a été mise en place au sein du Bureau pour la sécurité nationale qui est chargée de coordonner la surveillance du trafic de personnes, a d'autre part indiqué Mme Stevens.
 
La Sierra Leone est en train de transformer son département des prisons afin d'en faire une institution répondant aux normes internationales minima en la matière, a par ailleurs souligné Mme Stevens.  Elle a en outre indiqué qu'un code de procédure pénale révisé était sur le point d'être adopté qui introduira des peines alternatives à la privation de liberté.
 
Examen du rapport
 
Questions et observations des membres du Comité
 
Une experte a soulevé la question de la place du Pacte dans l'ordre juridique interne de la Sierra Leone.  Le fait que le pays n'ait toujours pas transposé les dispositions de cet instrument dans la législation interne implique que de très nombreux agents de l'État ne connaissent toujours pas la valeur de ces dispositions et n'en tiennent pas compte, a fait observer l'experte.  Elle s'est ensuite inquiétée d'informations émanant d'ONG qui indiquent que la Commission nationale des droits de l'homme de la Sierra Leone ne serait pas à l'abri des ingérences politiques.  Il semble notamment que, suite à leur prise de position concernant des exécutions sommaires présumées commises par des policiers, deux membres de cette commission auraient été limogés. 
 
L'experte a fait observer que selon bon nombre d'ONG, les lois sur la parité et l'égalité entre les sexes adoptées en 2007 sont insuffisantes car incomplètes.  Le fait que toute forme d'interruption volontaire de grossesse soit interdite en Sierra Leone n'est pas sans conséquence pour les femmes: bon nombre d'entre elles perdent la vie lorsqu'elles subissent un avortement clandestin.  L'experte a par ailleurs fait part de ses préoccupations face aux discriminations dont sont victimes les lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres.  À cet égard, elle a fait observer que la loi en vigueur remonte à 1861 et prévoit une peine d'emprisonnement à vie pour toute personne se livrant à des activités homosexuelles.  Cette loi n'est peut-être plus appliquée, mais il n'en demeure pas moins que les homosexuels sont stigmatisés et même victimes d'expropriation, les lesbiennes étant souvent victimes de viols, a insisté l'experte, soulignant que les victimes de ces actes craignent de déposer plainte.  Cette experte s'est en outre inquiétée des violations perpétrées à l'encontre de personnes non armées sur lesquelles, à plusieurs reprises depuis 2007, la police a tiré à balles réelles ou à l'aide de gaz lacrymogène.
 
Une autre experte a souhaité en savoir davantage au sujet de la composition du comité chargé de la révision constitutionnelle.  Comment, en effet, garantir la transparence du processus de réforme constitutionnelle si les noms des membres de ce comité ne sont pas connus?  Tout en prenant note qu'un moratoire de facto est observé sur les exécutions capitales depuis plusieurs années en Sierra Leone, l'experte s'est inquiétée que la peine de mort reste prévue pour les cas de trahison et de vol aggravé et obligatoire pour tous les types d'homicides: dans ce contexte, la peine capitale a-t-elle été prononcée ces dernières années?
 
Un membre du Comité a fait observer que la Commission nationale d'action sociale de la Sierra Leone (NaCSA) n'a pas accès aux zones les plus reculées du pays où résiderait un nombre important de victimes de guerre, dont 25 000, selon certaines informations, ne seraient pas enregistrées, empêchant ces victimes d'avoir dûment accès à un programme de réhabilitation.  Qu'en est-il de la nature, mais aussi du montant des réparations versées aux victimes, dont certaines informations indiquent qu'il se situerait entre 80 et 300 dollars, a par ailleurs demandé cet expert, s'inquiétant que la réparation semble prendre la forme d'un montant forfaitaire et non d'une allocation mensuelle, contrairement aux recommandations de la Commission Vérité et Réconciliation. 
 
Est-il vrai que la police n'intervient pas dans les affaires de violence familiale sauf en cas de blessures graves ou de décès, a par ailleurs demandé l'expert.  Il s'est en outre inquiété du doublement en dix ans du nombre de femmes adultes séropositives en Sierra Leone et du faible taux de dépistage des nouveau-nés dans le pays.  Pourquoi le projet de loi visant à permettre l'avortement dans certaines circonstances n'ait toujours pas été soumis au Parlement, a-t-il en outre été demandé?
 
Un expert a soulevé le problème des mariages précoces en relevant que si la loi sur les enfants interdit le mariage pour les personnes de moins de 18 ans, la loi sur le mariage coutumier l'autorise pour des personnes de moins de 18 ans si les parents donnent leur accord.
 
Des préoccupations ont en outre été exprimées au sujet des meurtres rituels, un expert faisant observer que ce type de meurtre est particulièrement perpétré à la veille d'élections.
 
Un expert a fait observer qu'il n'existe pas de définition de la torture dans la législation pénale de la Sierra Leone, de sorte que l'interdiction de la torture n'a pas trouvé sa place dans la législation pénale du pays sous forme d'une interdiction distincte sauf, il convient de le relever, dans la législation militaire.
 
Des préoccupations ont en outre été exprimées quant au fait que la majorité des personnes détenues en Sierra Leone n'ont pas encore été jugées.
 
Une experte s'est inquiétée d'informations selon lesquelles des journalistes auraient été arrêtés et détenus, parmi lesquels des journalistes travaillant pour l'Independent Observer qui auraient été libérés au début de cette semaine après avoir présenté des excuses au Président.
 
Des préoccupations ont été exprimées au sujet de la forte incidence de la traite de personnes en Sierra Leone, en particulier dans les zones rurales.  La Sierra Leone semble être un pays de source, de transit et de destination pour la traite d'hommes, de femmes et d'enfants à des fins de servitude et d'exploitation sexuelle, a-t-il été souligné.  Peu semble être fait pour mettre la main sur les auteurs de cette traite, s'est inquiétée une experte.
 
Un membre du Comité a attiré l'attention sur les déficiences du système de justice pour mineurs en Sierra Leone, faisant observer que de nombreux mineurs sont détenus avec des adultes et s'inquiétant du recours excessif à la privation de liberté à l'encontre des enfants. 
 
Les obstacles à la mise en œuvre du Pacte existant en Sierra Leone ne sauraient constituer une excuse au non-respect par ce pays de ses obligations internationales, a souligné une experte.  Les droits des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres et des enfants, sans parler des mutilations génitales féminines, ne sont pas des questions qui relèvent du Parlement; il s'agit de droits qui ne sauraient faire l'objet d'un marchandage, a insisté cette experte.
 
Une autre experte s'est étonnée que la Sierra Leone affirme qu'il n'y a pas de harcèlement ni de violation à l'encontre des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres dans ce pays et a renvoyé aux informations publiées à ce sujet par Human Rights Watch, par le Département d'État américain et par d'autres sources.
 
Un membre du Comité a insisté pour que l'attention se porte sur la situation des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres en Sierra Leone en rappelant que le pays avait rejeté toutes les recommandations qui lui ont été adressées s'agissant des droits de ces personnes dans le cadre de l'Examen périodique universel du Conseil des droits de l'homme.  Ériger en infraction pénale l'homosexualité est contraire aux droits humains et au principe de non-discrimination, a insisté l'expert, ajoutant que si la législation en vigueur en la matière en Sierra Leone est un héritage de la période coloniale, alors le moment est venu de s'en débarrasser.
 
Réponses de la délégation
 
La délégation a rappelé que la Sierra Leone avait adhéré au Pacte et à son Protocole facultatif en 1996 en pleine guerre civile – une guerre qui a détruit les infrastructures physiques du pays et entraîné l'interruption des activités économiques.  Depuis des années maintenant, le pays dépend lourdement du soutien des donateurs, a-t-elle souligné, ajoutant que cela vaut également pour nombre de mécanismes de droits de l'homme, dont l'existence dépend de l'aide extérieure.   Étant donné que le financement émanant des donateurs s'est substantiellement réduit, le pays se débat pour s'efforcer de s'acquitter de toutes ses obligations, y compris dans le domaine des droits de l'homme. 
 
La Sierra Leone est riche en ressources naturelles et, avec une assistance ciblée, devrait pouvoir être en mesure de les exploiter de manière à développer son économie afin de pouvoir s'acquitter de toutes ses obligations dans tous les domaines, a insisté la délégation.  La guerre en Sierra Leone portait uniquement sur l'accès aux ressources.  Le pays ne saurait dépendre uniquement de l'appui extérieur; ceux qui veulent nous aider doivent nous aider à suivre ce cheminement de l'appropriation des ressources, sous peine de se retrouver avec des projets qui, une fois terminés, ne permettront pas de créer des emplois et ne seront donc absolument pas pérennes, a expliqué la délégation.
 
Rappelant le passé tumultueux de la Sierra Leone, la délégation a affirmé que le pays se tourne désormais vers l'avenir.  La question de la levée de l'amnistie de 2002 ne fait absolument pas partie de notre projet, a déclaré la délégation.  La Sierra Leone n'a absolument pas l'intention de rouvrir la boîte de Pandore qu'elle a fermée avec cette loi d'amnistie, a-t-elle insisté.
 
La paix en Sierra Leone reste aujourd'hui encore fragile, a par ailleurs souligné la délégation.  Cela ne veut certes pas dire qu'il faille empêcher les journalistes de travailler, mais il arrive que la presse dans le pays publie des histoires infondées et que cela crée des problèmes.
 
La Pacte a été signé, ratifié et ses dispositions intégrées dans la Constitution de 1991, a d'autre part souligné la délégation.
 
S'agissant des pratiques culturelles néfastes, la délégation a reconnu que certaines de ces pratiques sont préjudiciables; mais comment les combattre?  Ce n'est pas en promulguant simplement une loi que ces pratiques disparaîtront du jour au lendemain.  Parfois, les mesures prises sont si rigides qu'elles vont à l'encontre de l'objectif recherché, a souligné la délégation.
 
En 2007, a poursuivi la délégation, les militants contre les mutilations génitales féminines ont convaincu le Ministre des affaires sociales d'intégrer l'élimination de ces pratiques dans la loi sur les droits de l'enfant, mais cette initiative a échoué devant le Parlement.  Néanmoins, la loi sur les droits de l'enfant stipule que nul ne doit soumettre un enfant à la torture ou à tout autre acte cruel, inhumain ou dégradant, y compris à une pratique qui déshumanise un enfant ou porte atteinte à son bien-être physique et mental, a fait valoir la délégation.
 
La même loi sur les droits de l'enfant fixe à 18 ans l'âge minimum du mariage, a poursuivi la délégation.  Les organisations de droits de l'homme interprètent cette disposition comme signifiant que cet âge doit être celui de l'âge de consentement pour qu'une jeune fille puisse être initiée dans une «société secrète», y compris par mutilations génitales féminines.  Ainsi, les mutilations génitales féminines sur une jeune fille de moins de 18 ans sont-elles considérées comme un crime; au-delà de cet âge, la fille est censée être suffisamment informée – éduquée et éclairée – pour choisir de ne pas participer à toutes les activités.  Il n'y a pas de loi particulière sur les mutilations génitales féminines en Sierra Leone.  Étant donné que 90% des victimes de mutilations génitales féminines en Sierra Leone sont des enfants, l'objectif est d'interdire ces pratiques chez les enfants de moins de 18 ans, a insisté la délégation.  Au-delà de 18 ans, les autorités n'ont pas l'intention d'interdire cette pratique car les femmes elles-mêmes revendiquent en la matière le droit de choisir.
 
La loi sur les droits de l'enfant de 2007 interdit de manière explicite les châtiments corporels, a ajouté la délégation.
 
Quant à la traite de personnes, la loi de 2005 sur la question punit les personnes reconnues coupables de traite d'une amende pouvant aller jusqu'à 50 millions de leones ou d'une peine pouvant atteindre dix ans d'emprisonnement, a indiqué la délégation.
 
Le Gouvernement continue de subventionner la Commission nationale des droits de l'homme, laquelle respecte pleinement les Principes de Paris, a par ailleurs souligné la délégation, précisant que le Gouvernement travaille en étroite collaboration avec la Commission.
 
En ce qui concerne la composition du Comité chargé de la révision de la Constitution, la délégation a renvoyé à un site internet sur lequel figurent tous les noms des membres de ce Comité de révision: http://www.constitutionalreview.gov.sl/site/aboutCRC.aspx
 
L'abrogation de la peine de mort est l'une des questions examinées par le Comité de révision constitutionnelle, a indiqué la délégation.
 
La délégation a indiqué que des foyers d'accueil et centres de détention pour délinquants mineurs ont été établis dans deux villes; aucun mineur ne purge de peine d'emprisonnement à vie en Sierra Leone, a-t-elle ajouté.
 
La Constitution de la Sierra Leone protège contre toute détention ou arrestation arbitraire, a par ailleurs affirmé la délégation.
 
En réponse aux préoccupations exprimées par des membres du Comité face à l'absence d'une définition de la torture dans le droit interne sierra-léonais, la délégation a souligné qu'un appel peut être interjeté devant la Cour suprême en cas d'acte de torture.  En outre, la Commission nationale des droits de l'homme a été établie pour traiter des questions de torture et des tribunaux spéciaux ont également été établis pour les crimes commis durant la guerre.
 
Pour ce qui est de la question des réparations, la délégation a attiré l'attention sur le Fonds d'affectation spéciale pour les victimes de guerre, qui a été établi en 2010 avec une dotation initiale de 246 000 dollars.  À l'heure actuelle, ce programme n'est plus opérationnel, faute de financement, a ajouté la délégation.
 
Répondant aux questions des membres du Comité s'agissant de la situation des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres, la délégation a affirmé ne jamais avoir entendu parler de harcèlement ou de violations à l'encontre de ces personnes; aussi, s'est-elle interrogée sur la source d'information sur laquelle s'appuient les membres du Comité pour affirmer le contraire.  La délégation a rappelé que les Sierra-léonais ont hérité de la loi antisodomie de l'époque coloniale britannique et ont donc grandi avec l'idée que la sodomie était le pire des péchés.  Quoi qu'il en soit, aucune personne lesbienne, gay, bisexuelle et transgenre n'a été harcelée en Sierra Leone, a assuré la délégation.
 
Un projet de loi sur l'avortement est en cours d'examen par le Parlement et en attente d'être adopté; ce texte fait partie des textes dont l'examen par le Parlement a pris du retard, a indiqué la délégation.
 
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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

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