Le Comité des droits de l'homme achève l'examen en première lecture de son projet d'observation sur la liberté et la sécurité de la personne

Comité des droits de l'homme

25 mars 2014

Le Comité des droits de l'homme a achevé, ce matin, l'examen en première lecture de son projet d'observation générale sur l'article 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui porte sur la liberté et de la sécurité de la personne.  Le Comité avait également examiné ce texte jeudi et vendredi derniers.

Le Comité est notamment revenu sur un paragraphe consacré à la détention dite préventive ou de sécurité, dont il avait déjà examiné une première mouture vendredi dernier.  Dans sa version adoptée en première lecture ce matin, ce paragraphe stipule : «Pendant un conflit armé international, les règles substantielles et procédurales du droit international humanitaire demeurent applicables et limitent la capacité dérogatoire, aidant ainsi à atténuer le risque de détention arbitraire.  En dehors de ce contexte, les exigences de strictes nécessité et proportionnalité restreignent toute mesure dérogatoire impliquant une détention de sûreté, qui doit être limitée dans la durée et accompagnée de procédures visant à prévenir la détention arbitraire (…), notamment l'examen par un tribunal (…)».

Ce matin, le Comité a également adopté en première lecture un paragraphe (15bis) indiquant notamment que «Dans la mesure où les États parties imposent une détention de sûreté (parfois qualifiée de détention administrative) (…), le Comité considère qu'une telle détention présente des risques sérieux d'une privation arbitraire de liberté». 

Le projet d'observation générale traite notamment de questions relatives à la détention arbitraire et la détention illégale, à la notification des motifs de l'arrestation, au contrôle judiciaire de la détention, au droit d'introduire un recours pour obtenir la libération si la détention est illégale ou arbitraire, au droit à réparation pour une arrestation ou une détention illégale ou arbitraire.  Ce projet d'observation générale (future «observation générale n°35» - le document distribué en début de session porte la cote CCPR/C/GC/R.35/Rev.2) doit remplacer l'observation générale n°8 adoptée en 1982 (voir la récapitulation des observations générales des organes conventionnels: HRI/GEN/1/Rev.9 (Vol.I) paragraphe 208).

L'article 9 du Pacte dispose notamment que «tout individu a droit à la liberté et à la sécurité de sa personne.  Nul ne peut faire l'objet d'une arrestation ou d'une détention arbitraire.  Nul ne peut être privé de sa liberté, si ce n'est pour des motifs, et conformément à la procédure prévus par la loi».  En outre, tout individu arrêté sera informé des raisons de cette arrestation; sera traduit dans le plus court délai devant une autorité judiciaire; devra être jugé dans un délai raisonnable ou libéré.  Le Comité poursuivra mardi lundi matin, à 10 heures, l'examen de ce projet d'observation générale.

La prochaine séance publique du Comité se tiendra le jour de clôture de la session, vendredi prochain.  Une brève séance consacrée aux méthodes de travail doit se tenir vers midi et la séance de clôture dans l'après-midi, à partir de 15 heures.

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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

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