Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale auditionne la Ligue des droits de l'homme de la Belgique

4 février 2014

Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a tenu, ce matin, une réunion informelle consacrée à l'audition des organisations gouvernementales (ONG) au sujet de la mise en œuvre de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale dans les trois pays – Honduras, Monténégro et Belgique – dont l'examen des rapports est prévu pour cette semaine. Seule la Ligue des droits de l'homme de la Belgique s'étant présentée devant le Comité ce matin, la discussion s'est nouée autour de l'intervention de deux représentants de cette organisation, MM. Pierre-Arnaud Perrouty et Manuel Lambert.

Avant de répondre aux questions des experts, MM. Perrouty et Lambert ont présenté le rapport alternatif présenté au Comité par la Ligue des droits de l'homme de la Belgique en soulignant notamment que la Belgique a bien signé mais pas encore ratifié plusieurs instruments internationaux importants pour la lutte contre la discrimination raciale, parmi lesquels le douzième Protocole facultatif à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (qui interdit de manière générale toute forme de discrimination). La Ligue des droits de l’homme estime par ailleurs que l’État belge doit prendre au sérieux les recommandations qui lui ont été faites par les institutions internationales compétentes et souligne l’importance de la création d’une institution nationale de droits de l’homme dans ce pays.

Le rapporteur du Comité pour l’examen du rapport de la Belgique, M. Carlos Manuel Vazquez, ainsi que plusieurs autres membres du Comité ont alors soulevé un certain nombre de questions portant, entre autres, sur la discrimination basée sur la langue; sur les mesures existant en Belgique aux fins de l'interdiction des organisations extrémistes appelant à la haine; sur la situation des Roms; et sur le passé congolais de la Belgique.

Le Comité entamera, à 15 heures, l’examen du rapport du Honduras (CERD/C/HND/1-5).

Aperçu du débat

MM. PIERRE-ARNAUD PERROUTY et MANUEL LAMBERT, représentants de la Ligue des droits de l’homme de la Belgique, ont présenté le rapport alternatif présenté au Comité par la Ligue, parallèlement au rapport officiel de la Belgique. Le rapport de la Ligue souligne notamment que la Belgique a signé mais pas encore ratifié plusieurs instruments internationaux importants pour la lutte contre la discrimination raciale, parmi lesquels le douzième Protocole facultatif à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Les deux représentants ont demandé au Comité d’inviter les autorités belges à procéder à la ratification de ces instruments. La Ligue des droits de l’homme estime par ailleurs que l’État belge doit prendre au sérieux les recommandations qui lui ont été faites par les institutions internationales compétentes et souligne l’importance de la création d’une institution nationale de droits de l’homme en Belgique.

La Belgique est en infraction sur plusieurs articles de la Charte européenne des droits de l’homme s’agissant du respect des droits des gens du voyage, ont ensuite fait observer MM. Perrouty et Lambert. Ils ont constaté que les autorités n’ont pas pris les mesures nécessaires pour remédier aux violations constatées, ce qui maintient les gens du voyage dans la précarité et l’exclusion. Les mesures à prendre ne sont pourtant ni coûteuses ni difficiles, ont-ils souligné. Les Roms sont particulièrement discriminés, même si la situation en Belgique n’est pas aussi dramatique que dans d’autres pays européens. Une centaine de familles roms migrantes errent, en ce moment même, dans la seule ville de Bruxelles, sans aucun accompagnement social, ont insisté les deux représentants de la Ligue des droits de l'homme.

Le Parlement fédéral est saisi de projets de loi visant à interdire des groupements violents et haineux, ont poursuivi MM. Perrouty et Lambert. La Ligue craint qu’une certaine précipitation n’entoure cette activité législative, au risque de compromettre la liberté d’expression et d’opinion, ont-ils alors souligné, insistant sur la nécessité de parvenir à un équilibre entre les différents droits en jeu.

Les deux représentants ont par ailleurs recommandé de procéder à un contrôle de la proportionnalité et de l’opportunité de la détention systématique de demandeurs d’asile aux frontières. Cette détention discriminatoire de certaines catégories d’étrangers est de nature à compromettre leur chance de faire valoir leurs droits, ont-ils souligné. Ils ont également regretté que le Gouvernement ait limité les possibilités d’acquisition de la nationalité belge et durci les conditions de regroupement familial pour les migrants.

MM. Perrouty et Lambert ont ensuite regretté le manque de données statistiques permettant de donner une image claire des violences policières à caractère raciste contre des étrangers. Le Comité contre la torture des Nations Unies, entre autres, a constaté la persistance de cette forme de violence, ont-ils rappelé. A cet égard, la Ligue préconise notamment une meilleure formation des forces de l’ordre et la lutte contre l’impunité dont bénéficient souvent les auteurs de ces violences. Ont été déplorées, par ailleurs, l’interdiction du voile islamique dans les écoles, qui aboutit à marginaliser davantage les jeunes filles, et la criminalisation du port de la burqa, qui contredit l’objectif affiché de protection des femmes concernées.

La Ligue des droits de l’homme déplore, de plus, la discrimination dont les migrants sans titre de séjour sont victimes en termes d’accès aux soins de santé. La Ligue relève, enfin, que, de manière générale, les étrangers sont particulièrement défavorisés en Belgique, notamment dans la partie néerlandophone, où l’accès au logement social leur est très difficile.


M. CARLOS MANUEL VAZQUEZ, rapporteur du Comité pour l’examen du rapport de la Belgique, a demandé des précisions sur les modalités de la discrimination sur la base de la langue en Belgique, voulant savoir si cette forme de discrimination pouvait cacher d’autres discriminations plus profondes. Il s'est en outre interrogé sur les compétences respectives des différentes institutions nationales des droits de l’homme et sur l’absence de base juridique qui permettrait de prendre des mesures d’action positive en faveur de certaines catégories de la population.

Un autre membre du Comité s’est interrogé sur les progrès réalisés par la Belgique depuis la présentation de son dernier rapport, en 2008. Il a voulu savoir si la Cour européenne des droits de l’homme avait déjà été invitée à se prononcer sur des plaintes déposées par des personnes victimes de discrimination en Belgique, dans la mesure où elles ont la possibilité de le faire.

Peut-on qualifier de discriminatoire la situation de la minorité francophone dans la périphérie bruxelloise, a demandé un expert? Un autre expert a constaté que si la Belgique ne dispose pas d’organe national chargé de prévenir la discrimination sur la base de la langue, il est tout à fait possible de se tourner vers les tribunaux. Cet expert s’est étonné que la Ligue des droits de l’homme ne se soit pas prononcée en faveur d’une nouvelle loi belge interdisant les organisations extrémistes appelant à la haine. Il s’est aussi interrogé sur les raisons qui expliquent la persistance de l’antisémitisme et de l’islamophobie en Belgique.

Une experte a souhaité savoir si le prochain plan belge d’intégration des minorités inclura les gens du voyage et les Roms.

Un membre du Comité s'est enquis des raisons pour lesquelles la Belgique n’a pas encore ratifié la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

Se disant frappé par l’absence, dans le rapport soumis par la Belgique au Comité, de toute référence à l’épisode congolais de l’histoire belge, un expert s'est demandé si les atrocités commises jadis ont été totalement occultées en Belgique.

Répondant aux questions, les deux représentants de la Ligue des droits de l’homme de la Belgique ont indiqué que les questions linguistiques et touchant à la cohabitation entre les deux communautés linguistiques sont déterminantes en Belgique et très délicates; elles expliquent que la Belgique ne soit toujours pas en mesure de ratifier la Convention-cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales. Le Centre pour l’égalité des chances n’a pas reçu mandat pour traiter des discriminations linguistiques, probablement parce qu'il risquerait alors de se trouver au cœur d’enjeux politiques qui le dépassent. Les tribunaux sont eux, en revanche, habilités à traiter de la discrimination fondée sur la langue. Le Centre pour l’égalité des chances, qui a déjà accompli un travail remarquable en matière de droits de l’homme, n’hésite pas à poser un regard critique sur l’action des autorités, ont souligné les représentants de la Ligue belge des droits de l'homme.

Pour ce qui est de la lutte contre des organisations appelant à la haine et à la discrimination, la Ligue estime que la loi en vigueur est suffisante et qu’il n’est pas nécessaire de légiférer davantage dans ce domaine. La Ligue a précisé soutenir les lois qui vont dans le sens de l’interdiction des organisations prônant la haine et la discrimination, pour autant que ces lois prévoient un contrôle judiciaire des mesures adoptées, de manière à prévenir tout abus de pouvoir.

Les deux représentants de la Ligue ont par ailleurs salué plusieurs évolutions encourageantes en Belgique, notamment en matière de traitement des enfants mineurs non accompagnés. Mais des progrès restent à accomplir, comme le démontrent de trop nombreux arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme qui condamnent la Belgique pour des faits de violence lors de la détention et de l’expulsion de migrants, ont-ils souligné. Les représentants de la Ligue ont enfin noté que le sentiment antimusulman a pris, dans une certaine mesure, le pas sur l’antisémitisme, lequel sévit néanmoins toujours sur les forums Internet.

En dehors du domaine de la recherche scientifique, la Belgique hésite encore à se confronter à son passé congolais, a admis un des représentants de la Ligue. Ainsi, l’État belge n’a-t-il pas donné suite aux travaux d’une commission d’enquête chargée d’établir les circonstances de la mort de Patrice Lumumba.

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