Le Comité pour l'Élimination de la discrimination raciale examine le rapport du Luxembourg

Comité pour l'élimination 
de la discrimination raciale

14 février 2014

Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport présenté par le Luxembourg sur les mesures qu'il a prises en application des dispositions de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.
 
M. Jean-Marc Hoscheit, Représentant permanent du Luxembourg auprès des Nations Unies à Genève, a souligné que, sur une population totale d'environ 540 000 habitants, le Luxembourg comptait 44,5% d'étrangers et que sur plus de 378 000 emplois, quelque 170 000 sont occupés par des travailleurs frontaliers.  Le Luxembourg est conscient de la contribution considérable des flux migratoires à son essor économique.  M. Hoscheit a aussi tenu à souligner que les manifestations racistes n'ont jusqu'à l'heure actuelle qu'un caractère épisodique et marginal au Luxembourg; il s'agit néanmoins de phénomènes contre lesquels il convient de lutter avec détermination et le pays poursuit inlassablement ses efforts à cette fin.  Le Luxembourg s'est doté d'une législation moderne en matière d'intégration et de lutte contre les discriminations et M. Hoscheit a attiré l'attention sur la création de l'Office luxembourgeois de l'accueil et de l'intégration, lequel gère notamment les «contrats d'accueil et d'intégration», outil essentiel de la politique d'intégration.  Un projet de loi actuellement étudié portant modification à l'acquisition de la nationalité luxembourgeoise prévoit de permettre à ceux qui ont complété un contrat d'accueil et d'intégration de bénéficier d'une réduction du nombre d'années de résidence requis pour l'obtention de la nationalité.  La loi sur la nationalité luxembourgeoise a été profondément réformée en octobre 2008, généralisant le principe de la double ou multiple nationalité.
 
La délégation luxembourgeoise était également composée du Représentant permanent adjoint du Luxembourg auprès des Nations Unies à Genève, M. Daniel Da Cruz, ainsi que de représentants du Ministère de la justice et du Ministère de la famille, de l'intégration et à la Grande Région.  Elle a répondu aux questions qui lui étaient adressées par les membres du Comité s'agissant, notamment de l'interdiction de la propagande raciste et des organisations qui la promeuvent; des questions liées à l'acquisition de la nationalité luxembourgeoise et aux procédures d'asile; des listes d'attente pour l'accès aux logements sociaux; du «label de responsabilité sociale» des entreprises et de la Charte de la diversité; ou encore de la situation des Roms.
 
Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport, M. Alexei S. Avtonomov, a déclaré que le Luxembourg était un pays «très impressionnant» à maints égards, en premier lieu par son ouverture à tous et en particulier aux étrangers qui y vivent.  M. Avtonomov a toutefois souligné qu'il n'était pas suffisant d'introduire dans le code pénal une disposition concernant la négation de l'Holocauste – même si cela reste important dans le contexte général de croissance du néonazisme en Europe; tous les pays doivent disposer d'une loi générale interdisant la discrimination raciale conformément à la Convention.
 
Le Comité adoptera en séance privée des observations finales sur le rapport du Luxembourg qu'il rendra publiques à l'issue de la session, qui se termine le vendredi 21 mars prochain.
 
 
Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l'examen du rapport de la Suisse (CERD/C/CHE/7-9), qui se poursuivra lundi matin.
 

Présentation du rapport
 
Présentant le rapport du Luxembourg (CERD/C/LUX/14-17), M. JEAN-MARC HOSCHEIT, Représentant permanent auprès des Nations Unies à Genève, a souligné que depuis l'examen du précédent rapport du Luxembourg devant le Comité, en mars 2005, de nombreux changements sont intervenus dans la législation du pays.  Il a souligné qu'avant de devenir un pays d'immigration, le Luxembourg avait été un pays d'émigration.  D'un pays pauvre primordialement rural et peu prospère, le Luxembourg s'est transformé rapidement, devenant un pays hautement industrialisé avec un secteur de services très développé.  «Le Luxembourg garde aujourd'hui une identité nationale affirmée et un «logiciel» culturel ouvert sur la pluralité des cultures et un multilinguisme pratiqués au quotidien».
 
Sur une population totale d'environ 540 000 habitants, le Luxembourg compte 44,5% d'étrangers, a indiqué M. Hoscheit.  Le nombre d'emplois dépasse les 378 000, dont quelque 170 000 sont occupés par des travailleurs frontaliers qui franchissent tous les jours la frontière en provenance des pays voisins.  Cela signifie qu'environ deux tiers des emplois au Luxembourg sont occupés par des personnes de nationalité étrangère.  Des ressortissants de plus de 170 nationalités différentes vivent au Luxembourg, a ajouté le Représentant permanent.  C'est à la fois un défi, mais aussi une source essentielle d'enrichissement culturel et économique, a-t-il souligné.  Le Luxembourg est conscient de la contribution considérable des différents flux migratoires à son essor économique, a-t-il insisté.
 
Il y a lieu de constater que les manifestations racistes n'ont jusqu'à l'heure actuelle qu'un caractère épisodique et marginal au Luxembourg, a déclaré M. Hoscheit.  Cette situation s'explique d'une part par la situation économique encore relativement favorable du pays et, d'autre part, par une politique d'intégration des étrangers proactive permettant à ces derniers de vivre leur identité culturelle, favorisée par le législateur et le Gouvernement.  Pour autant, si les manifestations d'intolérance ou de racisme sont rares, il n'en demeure pas moins qu'il s'agit de phénomènes contre lesquels il convient de lutter avec détermination lorsqu'ils surgissent; le Luxembourg y est particulièrement sensible et poursuit inlassablement ses efforts à cette fin, a assuré son représentant.
 
Avec la loi du 16 décembre 2008 concernant l'accueil et l'intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg, le pays s'est doté d'une législation moderne en matière d'intégration et de lutte contre les discriminations, a fait valoir M. Hoscheit, précisant que cette loi a porté création de l'Office luxembourgeois de l'accueil et de l'intégration (OLAI).  L'OLAI remplit quatre missions principales: aide sociale aux demandeurs de protections internationales; intégration des étrangers; lutte contre les discriminations; et suivi des migrations.  L'Office est notamment chargé de la mise en œuvre du Plan d'action national d'intégration et de lutte contre les discriminations (2010-2014), basé sur les onze principes de base communs de l'Union européenne en matière d'intégration et dont la mise en œuvre est coordonnée par l'Office avec le soutien du Comité interministériel de l'intégration.  Comme l'énonce la loi, l'intégration est une mission que l'État, les communes et la société civile accomplissent en commun.  
 
Le Représentant permanent a par ailleurs souligné que l'Office gère aussi les contrats d'accueil et d'intégration (CAI), outil essentiel de la politique d'intégration qui est proposé de manière facultative à tous les non-Luxembourgeois résidant légalement dans le pays et est constitué de trois prestations: trois cours de langue en luxembourgeois, français et/ou allemand pour un tarif réduit de 10 euros par cours; cours d'instruction civique interactifs promouvant la participation à la vie publique (6 heures); participation à une journée d'orientation permettant aux candidats de rencontrer des représentants des administrations publiques autour d'activités interactives et participatives.  Depuis son lancement en octobre 2011, ce contrat connaît un succès considérable: environ 1000 CAI sont signés chaque année, dont 62% par des femmes, les ressortissants de l'Union européenne représentant 61% des signataires.  Il y a également lieu de noter que le projet de loi actuellement étudié portant modification à l'acquisition de la nationalité luxembourgeoise prévoit de permettre aux signataires du CAI ayant rempli ce contrat de bénéficier d'une réduction du nombre d'années de résidence requis pour l'obtention de la nationalité, a fait observer M. Hoscheit.  Le projet de loi prévoit en effet déjà de réduire généralement de sept à cinq le nombre d'années de résidence requis et de le réduire encore de cinq à trois pour les personnes ayant accompli le CAI.  Il y est par ailleurs question d'assouplir les conditions de résidence et d'ajuster les épreuves de connaissance de la langue luxembourgeoise, a-t-il par la suite précisé.  L'OLAI prépare actuellement un rapport quinquennal portant sur l'ensemble des missions de l'institution, qui devrait être présenté à la Chambre des députés au cours du deuxième semestre 2014.
 
La loi sur la nationalité luxembourgeoise a été profondément réformée en octobre 2008, la nouveauté principale consistant à généraliser le principe de la double ou multiple nationalité, a poursuivi M. Hoscheit.  Ainsi, la personne qui souhaite acquérir ou recouvrer la nationalité luxembourgeoise n'est plus obligée de renoncer à sa nationalité d'origine pour autant que la loi en vigueur dans son pays d'origine le permette.  Par ailleurs, l'acquisition volontaire d'une nationalité étrangère n'entraîne plus la perte de la nationalité luxembourgeoise.  En outre, le législateur a consacré un nouveau cas d'obtention de la qualité de Luxembourgeois d'origine, qui est fondé sur le droit du sol; ainsi, un enfant né au Luxembourg de parents non-luxembourgeois et dont au moins un des deux parents est également né au Luxembourg possède la nationalité luxembourgeoise.  «Quatre ans après l'adoption de cette réforme (….), cette mesure a connu un grand succès: entre 25 000 et 30 000 personnes ont pu en bénéficier depuis cinq ans», a déclaré le Représentant permanent.
 
M. Hoscheit a par ailleurs attiré l'attention sur les trois institutions que sont le Centre pour l'égalité de traitement (CET), le Médiateur et la Commission consultative des droits de l'homme.  C'est au CET, institué par une loi de novembre 2006, qu'il revient de recueillir les plaintes venant de personnes s'estimant victimes d'une discrimination fondée sur la race, l'origine ethnique, le sexe, la religion, les convictions, le handicap ou l'âge.  Depuis son entrée en fonction, le CET a été saisi à 96 reprises de litiges relatifs à l'appartenance ou non appartenance, vraie ou supposée, à une race ou une ethnie.  Pour ce qui est du Médiateur, ses compétences en matière de discrimination se limitent aux cas survenus dans les relations entre les administrations et les administrés.  Depuis l'ouverture au public de l'institution du Médiateur en 2004, celle-ci n'a encore jamais été saisie par une réclamation ayant trait à des faits relevant de la discrimination raciale.
 
M. Hoscheit a d'autre part indiqué qu'en décembre 2012, un projet de loi a été déposé au Parlement visant à ratifier la Convention sur la cybercriminalité du Conseil de l'Europe (dite Convention de Budapest) et son Protocole additionnel relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques.  La discussion finale de ce projet en commission parlementaire devrait avoir lieu dans les prochaines semaines, de sorte que le projet de loi devrait pouvoir être voté au Parlement avant l'été prochain.  Pour autant, il convient de noter que, sans attendre la ratification de la Convention de Budapest et de son Protocole, le Luxembourg est actif dans la lutte contre les dangers liés à l'utilisation des nouveaux médias.  Ainsi, depuis sa mise en place en 2009, BEE SECURE Stopline – qui est une structure de signalement anonyme pour les contenus illégaux rencontrés sur Internet – a reçu 439 signalements de faits potentiellement racistes et discriminatoires en ligne, dont 301 ont été évalués comme pouvant constituer une infraction et ont été transmis aux services compétents de la Police grand-ducale.  Dans un cas récent, une poursuite pénale s'est traduite par une condamnation significative.
 
De manière générale, a poursuivi le Représentant permanent du Luxembourg, sous condition de remplir les conditions requises en matière de titres de séjour et de permis de travail, tous les résidents et ressortissants étrangers qui sont légalement établis au Luxembourg jouissent des mêmes droits en matière d'emploi et de travail, ainsi qu'en matière de prestations et transferts sociaux (salaire social minimum, droit d'appartenir à des syndicats, conventions collectives, conditions de travail…).  S'agissant plus particulièrement des demandeurs de protection internationale, ils ont accès au marché de l'emploi neuf mois après le dépôt de leur demande de protection internationale, pour autant qu'aucune décision sur la demande n'ait été prise et que le retard ne puisse pas être imputé au demandeur, a précisé M. Hoscheit. 
 
Selon le principe de l'égalité de traitement, le code du travail interdit toute discrimination, directe ou indirecte, fondée sur l'appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une race ou une ethnie.  Le code du travail prévoit aussi le renversement de la charge de la preuve en matière de non-respect du principe de l'égalité de traitement.  Enfin, le code du travail introduit un «congé linguistique» - un congé spécial supplémentaire destiné à permettre aux salariés de toutes nationalités et aux personnes exerçant une activité professionnelle indépendante ou libérale d'apprendre le luxembourgeois ou d'en perfectionner les connaissances pour faciliter ainsi leur intégration dans la société par le biais du marché de l'emploi.
 
Examen du rapport
 
Questions et observations des membres du Comité
 
M. ALEXEI S.AVTONOMOV, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport luxembourgeois, a souligné que ce rapport a été préparé en conformité avec les lignes directrices du Comité pour l'élaboration des rapports des États parties.  Il a toutefois regretté que la présentation de ce rapport ait accusé un certain retard.
 
M. Avtonomov a relevé que le Luxembourg était un pays multiculturel, le nom officiel du pays se déclinant lui-même en trois langues.  Le rapporteur s'est par ailleurs félicité de l'adoption de lois nouvelles et des amendements apportés aux lois existantes visant à combattre la discrimination raciale.  Néanmoins, au regard de la définition figurant à l'article premier de la Convention, il n'est pas suffisant d'introduire dans l'article pertinent du code pénal une disposition concernant la négation de l'Holocauste – même si cela reste important dans le contexte général de croissance du néonazisme en Europe; en effet, il est important pour tous les pays de disposer d'une loi générale interdisant la discrimination raciale conformément à la Convention.
 
Le rapporteur s'est par ailleurs enquis de l'intention du Luxembourg d'adopter et ratifier la Convention de 2011 de l'Organisation internationale du travail sur les travailleurs domestiques (Convention n°189).
 
Tout en se réjouissant de l'adoption de la loi de 2008 sur l'intégration des étrangers au Luxembourg, M. Avtonomov s'est interrogé sur la nature juridique du contrat d'accueil et d'intégration (CAI).  Comment peuvent être résolus d'éventuels litiges avec l'administration luxembourgeoise concernant ces contrats, par exemple si le candidat conteste la manière dont il a été évalué dans le contexte de ce contrat?
 
M. Avtonomov s'est ensuite enquis de la composition ethnique de la population luxembourgeoise, se demandant si le pays compte des communautés rom et juive par exemple.  Le cas échéant, quels sont les taux d'emploi et de scolarisation dans une communauté comme celle des Roms?
 
Un autre membre du Comité a souligné que, tout comme le précédent, le présent rapport a été présenté avec un retard assez important.  Se félicitant d'un certain nombre d'évolutions intervenues au Luxembourg, il s'est notamment réjoui que le code pénal ait été complété en érigeant le racisme en infraction plus grave et qu'une Commission consultative des droits de l'homme ait été mise sur pied.  La population du Luxembourg a augmenté de 35% entre 2001 et 2011 pour atteindre aujourd'hui environ 500 000 habitants, a poursuivi cet expert, avant de faire remarquer qu'une proportion relativement faible de personnes provenant de pays non européens a alimenté cette hausse.  L'expert a par ailleurs souhaité savoir si les moyens financiers alloués à l'Office luxembourgeois de l'accueil et de l'intégration étaient suffisants. 
 
L'expert s'est en outre enquis de la situation sur le marché des logements sociaux : qu'en est-il des listes d'attente pour l'accès à ce type de logement et quel est l'état d'esprit de la population vis-à-vis de ces logements, certaines informations indiquant qu'il y aurait un ressentiment de la population du fait de la priorité accordée aux étrangers pour l'accès à ces logements sociaux?  En effet, 65% des logements sociaux du Luxembourg semblent être occupés par des familles de nationalité étrangère.  Le Luxembourg a-t-il connu des cas de discours haineux et de profilage racial, a en outre demandé l'expert?
 
Un autre membre du Comité a relevé que les traités internationaux ratifiés par le Luxembourg prévalent sur le droit interne; aussi, la question se pose-t-elle de savoir si la Convention est invoquée directement par les juges et autres autorités pertinentes.  La motivation raciale d'un crime n'est pas considérée au Luxembourg comme une circonstance aggravante et il faut le déplorer. 
 
S'agissant des questions d'asile, un expert a souhaité savoir quels pays le Luxembourg considère comme étant des «pays d'origine sûrs» et quelle implication une telle qualification a sur la procédure d'asile appliquée.
 
Compte tenu du contexte européen actuel, il serait intéressant de tirer des leçons de ce laboratoire que représente le Luxembourg du point de vue du multiculturalisme, a souligné un membre du Comité.
 
Un expert s'est inquiété de l'image négative des musulmans transmise dans les médias du Luxembourg; ces préjugés semblent liés au terrorisme. 
 
L'expert s'est en outre inquiété de l'hostilité du public à l'égard des Roms, en dépit du faible nombre de Roms dans le pays.  Un autre membre du Comité a insisté sur la nécessité de disposer de données plus précises concernant la situation des Roms au Luxembourg, faisant observer que pour une personne, cacher son origine ne suffit parfois pas à éviter toute discrimination.  Un autre expert a pour sa part estimé que le Comité s'intéresse trop à la question des Roms dans des pays où il n'y a pas de problème avec les Roms.
 
Réponses de la délégation
 
Le Luxembourg a développé au cours de son histoire un modèle de vie en commun dont il tire une grande fierté, a souligné la délégation, insistant sur les efforts constants de politique d'intégration que mènent les autorités à tous les niveaux, étant entendu que cette entente harmonieuse de toutes les composantes de la population n'est pas donnée dès le départ.  La délégation a attiré l'attention sur l'importance numérique qu'a prise la communauté cap-verdienne au Luxembourg, soulignant que nombre de membres de cette communauté ont choisi d'acquérir la nationalité luxembourgeoise.  Quoi qu'il en soit, l'administration luxembourgeoise ne raisonne pas en termes ethniques, a souligné la délégation, rappelant combien l'exemple de la Yougoslavie avait montré les dangers du discours «ethniciste».  Le Luxembourg prend les gens tels qu'ils sont, avec leurs bagages, leurs langues, etc… 
 
S'agissant des retards pris dans la présentation des rapports dus au Comité, la délégation a indiqué que, conformément à son approche pragmatique, le Luxembourg met davantage l'accent sur l'action que sur l'élaboration de rapports.  Néanmoins, les autorités ont conscience de leurs obligations en matière de présentation de rapports aux organes conventionnels, et des dispositions ont donc été prises, au niveau interministériel, pour résoudre ce problème devenu récurrent, a assuré la délégation.

La Commission consultative des droits de l'homme du Luxembourg est une institution indépendante «qui répond aux critères qui sont émis à cet égard», a par ailleurs assuré la délégation.
 
Le Gouvernement luxembourgeois prévoit la création d'une Maison des droits de l'homme qui regroupera quatre mécanismes déjà existants, dont celui du Médiateur.  La mise en commun des ressources permettra à ces organismes d'avoir davantage de visibilité et de pouvoir travailler de manière plus conséquente, a ensuite expliqué la délégation.
 
S'agissant de la question de savoir si l'article 457.3 du code pénal, qui traite du négationnisme, n'est pas trop restrictif au regard des exigences de la Convention, la délégation a expliqué que les lois qui ont porté modification de cet article en 2011-2012 visaient en fait à adapter le code pénal au statut de la Cour pénale internationale.
 
Pour ce qui est de la question de savoir si la législation luxembourgeoise prévoit une circonstance aggravante pour le caractère raciste ou discriminatoire d'un crime, la délégation a souligné qu'une circonstance aggravante fait référence à la circonstance dans laquelle une infraction est commise – par exemple, si cette infraction est commise de nuit ou de jour – et c'est pourquoi il n'y a pas de circonstance aggravante générale liée à la nature raciste d'un crime dans la législation luxembourgeoise.  En effet, le racisme n'est pas une circonstance mais une infraction en tant que telle, de sorte qu'un délit accompagné de racisme sera poursuivi en tant que ce délit et en tant qu'acte de racisme, a fait valoir la délégation.  Le Luxembourg connaît déjà en ce qui concerne les infractions de racisme et de discrimination des peines très lourdes qui peuvent aller jusqu'à 25 000 euros d'amende et trois ans d'emprisonnement, a-t-elle en outre fait valoir.
 
S'agissant de l'article 4 de la Convention, relatif à l'interdiction de la propagande raciste et des organisations qui incitent à la haine, la délégation a indiqué qu'avant d'établir une association au Luxembourg, il faut déposer des statuts qui sont examinés a priori par le Ministère de la justice, lequel se penche notamment sur l'objet déclaré de cette association.  Aussi, une association contraire à l'article 4 de la Convention ne saurait être créée au Luxembourg, a assuré la délégation.  Si une association déjà créée se met à se livrer à une propagande raciste, il est possible d'agir en se fondant sur la législation qui permet de dissoudre une association qui serait contraire à l'ordre public, a-t-elle expliqué.  Depuis 2010, la législation luxembourgeoise prévoit la responsabilité pénale des personnes morales, a ajouté la délégation. 
 
Jusqu'à présent, seuls 12 à 20% des personnes qui ont souhaité accéder à la nationalité luxembourgeoise ont eu à passer un test de langue; en sont en effet dispensées celles notamment qui sont allées à l'école au Luxembourg, a souligné la délégation.
 
Pour l'heure, le Luxembourg n'a pas ratifié la Convention relative à la réduction des cas d'apatridie, a poursuivi la délégation; mais la nouvelle loi sur la nationalité devrait placer le pays encore davantage en conformité avec cet instrument et les autorités espèrent donc pouvoir le ratifier un jour.
 
S'agissant des possibilités d'appel dans le cadre des procédures d'asile, la délégation a indiqué que dans les cas auxquels a été appliquée la procédure accélérée pour la détermination du statut du requérant, l'appel pour les requérants déboutés n'est possible que devant le tribunal administratif.  Rappelant que le pays avait, au cours de son histoire, accordé une protection spéciale à plusieurs vagues de réfugiés – par exemple en provenance du Chili en 1973 ou encore, dernièrement, en provenance des Balkans – la délégation a indiqué que le Luxembourg se prépare à accueillir un groupe de réfugiés syriens dans les semaines à venir.
 
En ce qui concerne les logements sociaux et les listes d'attente pour y accéder, la délégation a indiqué que la liste d'attente pour le Fonds du logement, qui gère quelque 1750 logements sociaux, est de 1050 demandes – dont un tiers émanant de Luxembourgeois.  Quant à la Ville de Luxembourg, l'autre entité gérant le parc de logements sociaux du pays, sa liste d'attente est de 250 demandes, dont également un tiers émanent de Luxembourgeois, a ajouté la délégation.
 
En ce qui concerne les Roms, la situation du Luxembourg est quelque peu particulière, a expliqué la délégation.  En effet, «le Luxembourg n'a pas de population de souche luxembourgeoise appartenant à l'ethnie rom», a-t-elle déclaré.  Pour autant, la question a régulièrement été reposée aux autorités luxembourgeoises, lesquelles sont quelque peu dans l'embarras lorsque cette question est soulevée, notamment au niveau du Conseil de l'Europe.  Les autorités se sont donc efforcées de voir quelle était «la réalité de cette ethnie au niveau du Luxembourg», le nombre de Roms dans le pays pouvant être estimé à deux à trois cents.  Il a été observé que les personnes d'origine rom rechignent à s'identifier comme telles, et il semble exister de la part des Roms une peur d'être stigmatisés.  Quoi qu'il en soit, les Roms ne sont pas marginalisés, leurs enfants vont à l'école, de sorte qu'il s'agit en quelque sorte de personnes relativement invisibles au Luxembourg.  On ne connaît donc pas les besoins spécifiques de cette population et il est, dans ce contexte, difficile de savoir si des mesures d'action affirmative devraient être prises en leur faveur.  Les autorités ne sont saisies d'aucune manière d'un quelconque problème rom au Luxembourg, a insisté la délégation.
 
Un label «Responsabilité sociale» a été mis en place en collaboration avec le monde des entreprises qui permet notamment de détecter celles qui ont la volonté de travailler sur la responsabilité sociale et celles qui ont des comportements discriminatoires, que ce soit à l'embauche ou dans le cadre des promotions internes, a expliqué la délégation.  Mais la responsabilité sociale est un concept large qui englobe aussi, entre autres, la gouvernance et la préservation de l'environnement, a souligné la délégation.  On s'est donc rendu compte que commencer tout de suite avec un tel label était par trop ambitieux. 
 
Aussi, le Luxembourg s'est-il tourné vers l'initiative, développée au niveau européen, des chartes de la diversité – que certains États membres avaient déjà mises en pratique.  Ainsi, le Luxembourg a-t-il mis en place une telle charte, laquelle a connu un grand succès puisque les autorités sont parvenues à convaincre 92 entreprises de la signer.  Toute association, aussi petite soit-elle, pourra également signer cette charte et les syndicats sont aussi les bienvenus.  Trois communes, dont la capitale, ont également rejoint cette charte, tout comme l'institut public des statistiques.  Il reste à convaincre d'autres institutions publiques, notamment au niveau local, tant il est vrai que l'intégration se fait surtout au niveau local, a conclu la délégation.
 
Le Luxembourg n'a jusqu'ici connu aucun parti politique faisant son fonds de commerce de la propagation d'idées racistes ou xénophobes, a fait valoir la délégation.
 
Observations préliminaires
 
M. ALEXEI S.AVTONOMOV, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport luxembourgeois, a fait part de sa grande satisfaction face à la qualité du dialogue entre la délégation et le Comité.  Toutes les questions soulevées par les experts ont trouvé des réponses de la part de la délégation.  Le Luxembourg est un pays très impressionnant à maints égards, en premier lieu par son ouverture à tous et en particulier aux étrangers qui y vivent, a souligné le rapporteur.  Des problèmes peuvent néanmoins surgir que le Comité examinera afin de préparer ses recommandations à l'intention du Luxembourg.
 
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