Le Comité pour l'Élimination de la discrimination raciale examine le rapport du Kazakhstan

Comité pour l'élimination
  de la discrimination raciale   

13 février 2014

Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport présenté par le Kazakhstan sur les mesures qu'il a prises en application des dispositions de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.
 
Le Vice-Ministre de la culture et de l'information du Kazakhstan, M.  Zhanai Omarov, a affirmé que le pays disposait de tous les fondements juridiques pour assurer la tolérance et la coexistence entre tous les groupes religieux et ethniques et ne voit donc pas l'utilité d'adopter une loi spéciale sur la discrimination.  Il a précisé que les traités internationaux auxquels le Kazakhstan est partie prévalent sur la législation nationale, de sorte que la définition de la discrimination raciale figurant dans la Convention peut être directement invoquée devant les tribunaux.  En outre, la Constitution énonce le principe de l'égalité de droits de tous les citoyens, sans distinction aucune, et la législation prévoit des sanctions en cas de violation de l'égalité de droits entre citoyens, que ce soit de manière directe ou indirecte, la motivation ethnique d'un crime constituant une circonstance aggravante.  Ainsi, la législation kazakhe garantit-elle pleinement la protection des droits de tous les groupes ethniques sur le territoire du Kazakhstan, a insisté le Vice-Ministre.  En 2009, une nouvelle loi sur les réfugiés est entrée en vigueur qui protège les requérants d'asile et proscrit toute discrimination dans la détermination du statut de réfugiés, a ajouté M. Omarov.
 
La délégation kazakhe était également composée de représentants du Ministère de la culture et de l'information, du Ministère de la justice, du Ministère des affaires intérieures, du Ministère de l'éducation et des sciences, du Ministère des affaires étrangères, de la Commission des droits de l'homme de la Présidence, du Bureau du Procureur général de la Cour suprême, ainsi que de membres du Parlement.  Elle a répondu aux questions qui lui étaient adressées par les membres du Comité s'agissant, notamment, des institutions nationales des droits de l'homme, de la situation des réfugiés et apatrides, des cas d'Ouzbeks et Tadjiks expulsés du Kazakhstan en 2010, de la lutte contre le terrorisme, de l'emploi de main-d'œuvre étrangère, de l'application de la peine capitale, de l'incrimination des crimes de haine et de l'incitation à la haine raciale, de la traite de personnes, de la situation des Roms.
 
Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Kazakhstan, M. Huang Yong'An, a affirmé que de manière générale, tous les groupes ethniques coexistent de manière harmonieuse et pacifique au Kazakhstan.  Depuis l'examen de son précédent rapport, le Kazakhstan a réalisé de nouveaux progrès.  Le rapporteur a toutefois rappelé que le Comité avait demandé au pays d'adopter une loi antidiscriminatoire globale couvrant la discrimination directe comme la discrimination indirecte or, cette recommandation n'a pas été suivie d'effet.  M.  Huang a en outre invité le Kazakhstan à créer une institution nationale des droits de l'homme indépendante conforme aux Principes de Paris.  Il a aussi invité le pays à adopter des mesures spéciales, telles que prévues par la Convention, de manière à favoriser la jouissance par les minorités, sur un pied d'égalité, des mêmes droits que le reste de la population.
 
Le Comité adoptera en séance privée des observations finales sur le rapport du Kazakhstan et les rendra publiques à l'issue de la session, qui se termine le vendredi 21 mars prochain.
 
 
Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l'examen du rapport du Luxembourg (CERD/C/LUX/14-17).
 
 
Présentation du rapport
 
Présentant le rapport du Kazakhstan (CERD/C/KAZ/6-7), M.  ZHANAI OMAROV, Vice-Ministre kazakh de la culture et de l'information, a affirmé que les recommandations que le Comité avait adressées au pays à l'issue de l'examen de son précédent rapport périodique n'ont pas toutes reflété la situation objective du Kazakhstan et que certaines étaient donc infondées.  Il a ajouté que la société civile du Kazakhstan avait été dûment associée au processus d'élaboration du présent rapport. 
 
Le Kazakhstan dispose de tous les fondements juridiques pour assurer la tolérance et la coexistence entre tous les groupes religieux et ethniques et ne voit donc pas l'utilité d'adopter une loi spéciale sur la discrimination, et estime qu'il n'est pas aujourd'hui nécessaire pour le pays d'introduire une définition de la discrimination raciale dans la législation nationale, a déclaré M.  Omarov.  Il souligné à cet égard que, conformément à la Constitution, les traités internationaux auxquels le Kazakhstan est partie prévalent sur la législation nationale, de sorte que la définition de la discrimination raciale figurant dans la Convention peut être directement invoquée dans le pays.  En outre, la Constitution énonce le principe de l'égalité de droits de tous les citoyens, sans distinction aucune.  La législation prévoit également des sanctions en cas de violation de l'égalité de droits entre citoyens, que ce soit de manière directe ou indirecte.  Ainsi, la législation kazakhe garantit-elle pleinement la protection des droits de tous les groupes ethniques sur le territoire du Kazakhstan, a insisté le Vice-Ministre.
 
En 2011, a poursuivi M.  Omarov, la responsabilité pénale en cas de crime constituant une violation de l'égalité des droits entre les citoyens a été renforcée.  La motivation ethnique d'un crime constitue en outre une circonstance aggravante.
 
En 2009, une nouvelle loi sur les réfugiés est entrée en vigueur qui protège les requérants d'asile et proscrit toute discrimination dans la détermination du statut de réfugiés, a déclaré M.  Omarov.  Cette loi prévoit également la protection des droits des enfants réfugiés se trouvant au Kazakhstan.  En outre, les personnes déboutées peuvent interjeter appel de la décision de rejet concernant leur demande d'asile.
 
Le système actuel d'octroi du permis de travail sanctionne les intermédiaires et employeurs responsables de violations des droits des travailleurs migrants et étrangers, a par ailleurs souligné M.  Omarov, avant de préciser que les travailleurs migrants au Kazakhstan proviennent de 35 pays. 
 
Tous les citoyens sont égaux devant la loi et jouissent d'un droit égal de participer aux activités de l'État, a d'autre part souligné le Vice-Ministre.  Conformément à l'article 19 de la Constitution, un citoyen a le droit d'indiquer ou de ne pas indiquer son appartenance ethnique, a-t-il précisé.
 
Le Kazakhstan compte actuellement quelque 820 associations ethnoculturelles, a d'autre part indiqué le Vice-Ministre de la culture et de l'information.  Les candidatures aux élections législatives sont présentées sur décision des assemblées régionales, sur la base des propositions des associations ethnoculturelles ainsi, ce sont les représentants des ethnies eux-mêmes qui désignent leurs députés au Parlement.
 
Le Kazakhstan compte actuellement 74 écoles enseignant notamment en ouzbek, ouïghour et tadjik a par ailleurs indiqué le Vice-Ministre.  Il a ajouté que l'enseignement bilingue dispensé dans le pays donne pleine satisfaction.
 
Examen du rapport
 
Questions et observations des membres du Comité
 
M.  HUANG YONG'AN, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Kazakhstan, a souligné qu'il s'agissait du plus vaste pays sans frontières maritimes du monde, comptant quelque 17 millions d'habitants et possédant d'importantes ressources et réserves, y compris énergétiques.  Le groupe ethnique kazakh y représente 63% de la population totale.  De manière générale, tous les groupes ethniques coexistent de manière harmonieuse et pacifique, a relevé le rapporteur.
 
Depuis l'examen de son précédent rapport, a poursuivi M.  Huang, le Kazakhstan a réalisé de nouveaux progrès, au nombre desquels figure l'adoption de la loi sur les réfugiés.  Le rapporteur s'est en outre réjoui que les traités internationaux ratifiés par le pays fassent partie intégrante du droit interne, conformément à la Constitution.
 
M.  Huang a toutefois rappelé que le Comité avait demandé au pays d'adopter une loi antidiscriminatoire globale couvrant la discrimination directe comme la discrimination indirecte; or, cette recommandation n'a pas été suivie d'effet, et à l'heure actuelle, aucune disposition législative kazakhe ne contient de définition précise de la discrimination, a-t-il regretté.  Il a recommandé au pays d'adopter une loi spéciale antidiscriminatoire. 
 
Le rapporteur a par ailleurs invité le Kazakhstan à créer une institution nationale des droits de l'homme indépendante conforme aux Principes de Paris.
 
Le Kazakhstan devrait également prendre des mesures afin d'accroître la représentation de tous les groupes ethniques dans les organes parlementaires et gouvernementaux afin d'assurer leur pleine participation à la prise de décision et à la vie publique, a souligné le rapporteur.
 
Relevant que, selon les informations disponibles, il y aurait environ 4000 Roms au Kazakhstan, M.  Huang a exprimé l'espoir que la situation de ces personnes dans le pays ne ferait que s'améliorer.
 
Le Kazakhstan est une société multiethnique; pour assurer la protection des droits légitimes des minorités nationales, il faut que le pays assure l'information dans les langues maternelles de ces minorités et leur accès aux médias, a par ailleurs souligné le rapporteur.
 
M.  Huang a insisté sur l'importance de la coopération, notamment dans le cadre de l'Organisation de coopération de Shanghai, dont le Kazakhstan est membre, aux fins de la résistance contre les forces de l'extrémisme et du séparatisme.
 
Un autre membre du Comité a salué la régularité avec laquelle le Kazakhstan présente ses rapports périodiques au Comité.  Un autre a remercié le Kazakhstan pour le rapport particulièrement complet qu'il a présenté au Comité.
 
Un expert a évoqué le problème de l'assèchement de la mer d'Aral en soulignant que, si le Kazakhstan ne saurait faire face seul à ce problème, il n'en demeure pas moins qu'il serait intéressant de savoir si des groupes ethniques particuliers ne sont pas spécifiquement affectés et donc défavorisés dans ce contexte.  Un membre du Comité s'est enquis de la répartition territoriale des groupes ethniques au Kazakhstan et de la manière dont la propriété foncière est répartie entre ces groupes.
 
Un autre expert a souhaité en savoir davantage sur l'affirmation dans le rapport que le Kazakhstan «s'abstient de créer des inégalités artificielles entre les membres des différents groupes ethniques…» (paragraphe 31).  Faut-il comprendre qu'une inégalité «naturelle» est admise?
 
Un expert a rappelé que les Roms figurent très souvent au nombre des groupes défavorisés dans les pays où ils vivent et s'est donc enquis de leur situation particulière au Kazakhstan.
 
Une éducation de base est certes dispensée dans les trois langues minoritaires que sont l'ouzbek, l'ouïghour et le tadjik, s'est félicité le même expert; mais qu'en est-il de la possibilité pour les membres de ces groupes minoritaires de poursuivre dans ces mêmes langues leurs études au niveau universitaire, a-t-il demandé?
 
Prenant note de l'argumentation développée par le Kazakhstan selon laquelle une définition de la discrimination raciale dans la législation interne kazakhe n'est pas nécessaire du fait que les traités internationaux ratifiés par le pays font automatiquement partie intégrante de l'ordre juridique interne, un membre du Comité a relevé qu'aucune information disponible ne permet d'affirmer que les juges kazakh ont invoqué la définition de la discrimination raciale énoncée par la Convention, que les procureurs y ont recours ou que des plaintes ont été déposées pour discrimination raciale sur cette base. 
 
Un membre du Comité s'est inquiété d'informations laissant apparaître qu'il y aurait une politique de préférence nationale à l'embauche au Kazakhstan, et pas seulement dans la fonction publique; il est à craindre dans ce contexte qu'il y ait une difficulté d'accès à l'emploi pour les groupes minoritaires, a-t-il fait observer.
 
Il a par ailleurs été rappelé que le Comité contre la torture s'était inquiété d'une violation de la Convention contre la torture par le Kazakhstan dans le contexte de l'expulsion de ressortissants ouzbeks et tadjiks à laquelle ce pays avait procédé il y a quelques années. 
 
L'égalité devant la loi suppose un pouvoir judiciaire solide et indépendant, a souligné un expert, qui s'est enquis du processus de nomination des juges au Kazakhstan.
 
Une experte a souhaité en savoir davantage au sujet de la traite de personnes, s'agissant plus particulièrement des femmes appartenant aux minorités et des migrants. 
 
Un membre du Comité a invité le Kazakhstan à ne pas refuser par principe l'adoption de mesures spéciales, qui sont prévues par la Convention et ont pour vocation d'être temporaires.  Le second paragraphe de l'article 2 de la Convention précise que «ces mesures ne pourront en aucun cas avoir pour effet le maintien de droits inégaux ou distincts pour les divers groupes raciaux, une fois atteints les objectifs auxquels elles répondaient».
 
 
D'autres questions ont porté sur la composition ethnique de la population carcérale au Kazakhstan, la position du pays sur la ratification des conventions relatives à l'apatridie, la situation des Kazakhs vivant à l'étranger, l'interdiction des organisations incitant à la discrimination raciale.  Il ne faut pas assimiler la tentative à l'incitation et incriminer dûment l'incitation, a souligné à cet égard une experte.
 
Réponses de la délégation
 
S'agissant de la mise en place d'une institution nationale des droits de l'homme conforme aux Principes de Paris, la délégation du Kazakhstan a indiqué que le pays comptait deux sortes d'institutions nationales chargées des droits de l'homme.  L'une d'elle est la Commission des droits de l'homme, créée en 1994 et placée sous l'égide de la Présidence de la République.  Il s'agit d'une commission consultative; un organe de recommandations à l'intention du Président de la République, a-t-elle expliqué.  Cette Commission fait le lien entre les institutions de la société civile, les organes gouvernementaux et le Président.  Il s'agit donc en quelque sorte d'une plateforme de dialogue composée, entre autres, de représentants de la société civile et de membres du Parlement.  Cette Commission est conforme aux Principes de Paris, a assuré la délégation.  Le pays compte en outre un Ombudsman, une sorte d'avocat des droits de l'homme, dont le travail est d'examiner les plaintes soumises par les habitants.  La délégation a en outre fait état d'un projet de loi prévoyant de créer un médiateur des droits de l'homme conformément aux Principes de Paris.
 
Pour ce qui est des apatrides, la délégation a indiqué que le Kazakhstan en accueille plus de 8000; il s'agit de personnes qui n'ont pas pu acquérir de citoyenneté au moment de l'effondrement de l'ex-URSS, a-t-elle précisé.
 
A l'heure actuelle, le Kazakhstan compte quelque 497 réfugiés enregistrés dont 408 en provenance d'Afghanistan, a poursuivi la délégation. 
 
Le Kazakhstan impose un quota à la main-d'œuvre étrangère quota qui, l'an dernier, se situait à 1,3% de la population active, ce qui représentait alors quelque 108 000 travailleurs étrangers, a indiqué la délégation or, l'an dernier, les entreprises kazakhes n'ont pu attirer que 28 000 travailleurs étrangers, provenant en grande majorité des anciennes républiques d'URSS.  Il est clair que le Kazakhstan n'entend pas s'enfermer dans des quotas, mais plutôt d'adapter la situation en fonction des besoins.
 
Il existe plusieurs catégories de visas: tourisme, affaires, études ou autres, a ensuite expliqué la délégation.  Une personne d'origine africaine, par exemple, peut demander un permis de résidence et, après cinq années de résidence, elle pourra demander à acquérir la nationalité kazakhe.  En général, les personnes d'origine africaine qui se trouvent au Kazakhstan sont passées par Cuba dans le cadre d'échanges entre les deux pays, a précisé la délégation, avant de reconnaître que les autorités kazakhes ne disposent pas de statistiques sur le nombre de personnes d'origine africaine dans le pays.
 
Des amendements ont été apportés à la loi qui étendent les possibilités de postuler aux postes de la fonction publique, sous réserve de posséder les compétences nécessaires pour le poste concerné et de répondre aux exigences incontournables que sont la citoyenneté kazakhe et la majorité (avoir 18 ans minimum) a ajouté la délégation.  On retrouve dans la fonction publique des représentants de 59 groupes ethniques, a-t-elle fait valoir.
 
S'agissant des Ouzbeks et Tadjiks expulsés du Kazakhstan, la délégation a indiqué qu'il s'agissait non pas de 14 mais de 20 personnes qui ont été détenues au Kazakhstan en 2010 en provenance d'Ouzbékistan, toutes ouzbèkes à l'exception de deux Tadjiks.  Ces personnes ont été détenues pour des crimes en rapport avec des activités terroristes, des assassinats et association de malfaiteurs.  Les extraditions prononcées à leur encontre ont été conformes aux dispositions de la législation nationale en vigueur.  Ces personnes ont été déboutées de leur droit d'asile sur la base des dispositions prévues dans la Convention sur le statut des réfugiés de 1951, a ajouté la délégation.  Toutes les instances judiciaires pertinentes ont été saisies et les autorités kazakhes, avant de les expulser, ont reçu des assurances garantissant que ces personnes ne seraient pas soumises à des actes de torture.  Aussi, conformément aux accords bilatéraux passés avec les États concernés, elles ont été extradées vers ces États.
 
La législation pénale du Kazakhstan prévoit la peine capitale, a d'autre part rappelé la délégation.  Toutefois, le pays entend promulguer un nouveau code pénal qui va réduire les crimes passibles de cette peine à compter du 1er janvier 2015.  Pour l'heure, un moratoire est observé en la matière; il n'y a plus eu de condamnation à la peine capitale dans le pays depuis 2006, a souligné la délégation.
 
Dans la mesure où, conformément à la Constitution kazakhe, les traités internationaux l'emportent sur la législation nationale, il n'est pas besoin pour le Kazakhstan de se doter d'une définition de la discrimination raciale, puisqu'il en figure une dans la Convention, qui prime sur la loi interne, a de nouveau souligné la délégation.
 
La délégation a ensuite indiqué que le Kazakhstan prévoit l'incrimination des crimes de haine; la commission d'un crime pour des motifs religieux ou raciaux relève de sanctions pénales. 
 
Seule l'incitation préméditée à la haine raciale, incluant la diffusion ou la propagation de la haine par les médias, est couverte par la législation kazakhe, a ensuite indiqué la délégation.  L'incitateur est une personne qui incite une tierce personne à commettre une infraction en tant que complice de cette infraction; il est passible des sanctions prévues par la loi.  La législation actuelle permet de poursuivre aussi bien l'auteur que l'incitateur de l'acte délictueux.  Un membre du Comité ayant souligné que l'incitation doit être incriminée en tant que telle, même si l'acte auquel on incite n'est pas accompli à la suite de cette incitation, la délégation a expliqué que l'incitateur peut être poursuivi en justice indépendamment des autres personnes éventuellement impliquées dans la commission d'un crime.
 
S'il n'est pas fréquent qu'il y ait plainte pour discrimination, c'est en particulier parce qu'il existe dans le pays plusieurs moyens de demander réparation, en cas d'injures par exemple, sans recourir à une procédure judiciaire classique.
 
Le Kazakhstan n'a jamais eu recours à des pratiques de discrimination positive (mesures spéciales d'action affirmative), sauf, dans certains cas, dans le contexte de l'application de quotas à l'université, a indiqué la délégation.  Cela étant, ceci peut tout à fait être envisagé pour l'avenir, a-t-elle ajouté.
 
La délégation a indiqué que le Kazakhstan compte actuellement plus de 5000 Roms, qui vivent principalement dans des zones densément peuplées ou dans des grandes villes.  Leurs familles sont généralement nombreuses, a fait observer la délégation.  L'enregistrement des Roms a permis la création de trois associations qui sont dûment enregistrées dans deux provinces de l'ouest du pays, a précisé la délégation.  Plusieurs centaines d'enfants roms sont scolarisées dans ces deux provinces.  La délégation a assuré que les Roms participent pleinement à la vie publique.  Les Roms ne pâtissent d'aucune mesure discriminatoire en ce qui concerne l'accès au logement et aux services de santé, a-t-elle ajouté. 
 
Au Kazakhstan, tout groupe ethnique a le droit d'enregistrer sans entraves des organes de diffusion de masse dans sa langue maternelle, sans restriction, a fait valoir la délégation.  Depuis l'indépendance du pays, il n'y a eu aucun refus d'enregistrement de médias pour des motifs ethniques; le Kazakhstan compte actuellement quelque 32 «médias ethniques», a insisté la délégation. 
 
Selon le code foncier, les citoyens du Kazakhstan ont le droit d'utiliser et d'exploiter la terre sans considération de leur origine ethnique.
 
S'agissant des mesures prises pour lutter contre le terrorisme, le séparatisme et l'extrémisme, la délégation a indiqué que, compte tenu du danger croissant posé par le terrorisme international, le Kazakhstan a adopté une nouvelle loi qui tient compte des circonstances actuelles de cette problématique, s'agissant notamment du salafisme, du wahhabisme et d'autres mouvements extrémistes.  Le pays recourt également aux médias, dans les universités et dans les écoles, pour diffuser la tolérance et le respect des cultures.  Ainsi, on a recours à la culture pour lutter contre le terrorisme, a insisté la délégation.
 
Répondant à des questions sur la traite de personnes, la délégation a déclaré que, dans la lutte contre ce phénomène, l'Organisation internationale des migrations (OIM) était un partenaire fiable de la Commission des droits de l'homme auprès de la Présidence de la République.  Le code pénal et le code administratif prévoient tous les deux des sanctions très strictes pour le crime grave que constitue la traite d'êtres humains, a fait valoir la délégation.  Chaque année, au Kazakhstan, une trentaine d'affaires relevant de ce crime sont jugées au pénal et les personnes reconnues coupables sont dûment condamnées.
 
Dans les affaires de traite, la charge de la preuve n'incombe pas aux victimes, a par la suite souligné la délégation.  Le code pénal prévoit de lourdes peines pour les auteurs de traite, y compris pour les intermédiaires et les passeurs, a-t-elle insisté.
 
Observations préliminaires
 
M. HUANG, rapporteur pour le rapport du Kazakhstan, a jugé franc, utile et constructif le dialogue entre les membres du Comité et la délégation du Kazakhstan.  Les mesures spéciales, dont il a été question, sont un sujet très intéressant, a-t-il dit, soulignant que les États parties ne devraient pas nier l'existence d'inégalités entre les groupes ethniques, pour quelque raison et dans quelque domaine que ce soit, et prendre toutes les mesures possibles pour que les minorités jouissent des mêmes droits, sur un pied d'égalité que le reste de la population.
 
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