Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels examine le rapport du Koweït

5 novembre 2013

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné aujourd'hui le rapport périodique du Koweït sur les mesures qu'il a prises pour s'acquitter de ses obligations en vertu du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

M. Khalil Al-Moghamis, du Ministère des affaires étrangères du Koweït, a assuré que le renforcement des droits de l'homme dans la pratique relevait tant de la volonté de l'État que de la tradition islamique et démocratique du pays, en dépit de l'instabilité régionale. Il a notamment fait valoir que la loi portant création de l'institution nationale de droits de l'homme avait été adoptée et que le pays ne ménage pas sa peine pour promouvoir les droits de l'homme au plan international sous l'impulsion du chef de l'État. Le Koweït a par ailleurs ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées. M. Al-Moghamis a précisé que le Koweït avait organisé son marché du travail sur la base de réglementations complètes, tant pour le secteur privé que pour le secteur public. L'activité des employés de maison est réglementée par la loi, qui régit également les activités des agences de recrutement. M. Al-Moghamis a fait état d'autres mesures sectorielles prises par son pays dans les domaines de la santé, du travail, de l'éducation.

La délégation du Koweït était également composée de plusieurs représentants des Ministères des affaires étrangères, de l'éducation, des affaires sociales et du travail, de la santé, de la justice et de l'intérieur, ainsi que de l'Agence centrale pour les résidents illégaux et la Commission des affaires féminines. Elle a répondu aux questions du Comité concernant, en particulier, la situation des personnes sans statut légal et des Bidouns(apatrides ou résidents illégaux), la promotion et la protection de la diversité culturelle, l'éducation aux droits de l'homme et le statut des travailleurs migrants et des travailleurs domestiques.

M. Jaime Marchán Romero, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Koweït, a salué les progrès réalisés par le Koweït, notamment l'adoption d'une loi générale sur les droits de l'homme et la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Le Comité salue d'autre part les réformes récentes apportées au code pénal pour criminaliser certains comportements. Cependant, le rapport manque d'informations sur la suite donnée aux recommandations formulées précédemment par le Comité s'agissant, par exemple, de la situation des Bidouns(apatrides ou résidents illégaux) vivant sur le territoire koweïtien, ou la ratification d'instruments internationaux de droits de l'homme. M. Marchán Romero a appelé le Koweït à retirer les réserves qu'il a émises s'agissant des 2, 3, 8 et 9 du Pacte.

Le Comité adoptera, avant la fin de la session, le vendredi 29 novembre prochain, des observations finales sur le rapport du Koweït, qui seront rendues publique après la clôture de la session.

Le Comité examinera demain, à partir de 10 heures, le rapport périodique de l'Albanie (E/C.12/ALB/2-3).

Présentation du rapport

Présentant le rapport du Koweït (E/C.12/KWT/2), l'Ambassadeur KHALIL AL-MOGHAMIS, du Ministère des affaires étrangères du Koweït, a déclaré que le renforcement des droits de l'homme dans la pratique relève tant de la volonté de l'État que de la tradition islamique et démocratique du pays, en dépit de l'instabilité régionale et en dépit des événements dramatiques de 1990. La mise en œuvre du Pacte est assurée par l'intégration de l'instrument dans le droit national. La loi portant création de l'institution nationale de droits de l'homme est adoptée, suite à des recommandations issues de l'Examen périodique universel. Le Koweït ne ménage pas non plus sa peine pour promouvoir les droits de l'homme au plan international, dans les pays arabes notamment, sous l'impulsion du chef de l'État. Le Koweït a ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées, a aussi fait valoir le chef de la délégation.

Les autorités accordent la plus grande importance à la famille en tant qu'unité sociale fondamentale, a souligné M. Al-Moghamis. La femme étant au cœur de la cellule familiale, elle dispose de tous les droits qui la mettent en mesure de réaliser ses devoirs, y compris au plan du travail. L'État du Koweït n'a eu de cesse, d'autre part, de créer un filet de sécurité sociale. Il a élargi la base des bénéficiaires des prestations, comme par exemple les femmes ayant des enfants à charge ou les familles ayant des enfants aux études à l'étranger. L'État offre en outre des services sanitaires curatifs et préventifs complets. Il lutte contre le tabagisme et promeut la santé mentale.

L'enseignement primaire et intermédiaire est obligatoire depuis 1965. Les programmes scolaires sont adaptés aux normes internationales. Les cursus comprennent un enseignement aux droits de l'homme. La Constitution demande à l'État d'encourager la recherche scientifique et la vie culturelle. Le Koweït a organisé son marché du travail sur la base de réglementations complètes, tant pour le secteur privé que pour le secteur public. La loi relative au secteur privé offre des garanties étendues aux partenaires sociaux. Le système de «parrainage» a été aboli. Les employés de maison sont réglementés par la loi 40/1992, qui impose notamment un salaire minimum. La loi régit également les activités des agences de recrutement, qui sont surveillées par une institution publique.

Le Koweït est prêt, a aussi indiqué le chef de la délégation, à accueillir une nouvelle conférence internationale sur la situation en Syrie.

Examen du rapport

Questions et observations du Comité

M. JAIME MARCHÁN ROMERO, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Koweït, s'est félicité de la composition de la délégation du Koweït, qui comprend notamment plusieurs femmes. Il a salué en outre les progrès réalisés par le Koweït dans le domaine des droits de l'homme, notamment l'adoption d'une loi générale sur les droits de l'homme et la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Le Comité salue d'autre part les réformes récentes apportées au code pénal pour criminaliser certains comportements. Cependant, le rapport présenté n'est pas encore parfaitement conforme aux lignes directrices en la matière. Il manque notamment des informations sur la suite donnée aux recommandations formulées par le Comité.

M. Marchán Romero a rappelé que la première recommandation du Comité en 2004 portait sur la situation des Bidouns (apatrides ou résidents illégaux) vivant sur le territoire koweïtien. Ces personnes seraient plus de cent mille et subiraient des restrictions à la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels. Le Comité remercie le Koweït des informations sur le décret royal de 2010 portant création d'une institution chargée de résoudre ce problème. Le Koweït n'a pas ratifié un certain nombre de conventions de l'Organisation internationale du travail (conventions n°131, 122 et 174), non plus que le Protocole de Palerme (sur la répression de la traite des personnes), comme l'y engageaient d'autres recommandations du Comité. Enfin, le Comité est d'avis que les réserves émises par les États aux traités de droits de l'homme entraînent des restrictions inutiles. Il appelle donc le Koweït à retirer ses réserves aux articles 2 et 3 du Pacte. La délégation a été aussi appelée à dire dans quelle mesure les dispositions du Pacte s'appliquent directement au Koweït.

Un membre du Comité a demandé des exemples précis de jugements invoquant directement les dispositions du Pacte. Un autre expert s'est demandé dans quelle mesure le Pacte influençait le fonctionnement des institutions nationales et l'adoption de plans et mesures nationaux. Une experte a voulu savoir si la loi koweïtienne comportait une définition de la discrimination indirecte et si le pays entend se doter d'une loi générale interdisant toute forme de discrimination. Selon certaines informations, il semble que des discriminations à l'égard des femmes restent ancrées dans le système juridique, comme par exemple en matière de transmission de la nationalité.

Des experts se sont félicités de la création d'une institution nationale de droits de l'homme, demandant si ses statuts sont conformes aux principes de Paris concernant le statut et le fonctionnement des institutions nationales de droits de l'homme. Une experte a relevé que le Koweït avait reçu, pendant l'examen périodique, des recommandations portant sur la lutte contre la violence domestique. L'experte a demandé quelles démarches ont été accomplies dans ce domaine. Elle a demandé quelle était la place des femmes dans la magistrature koweïtienne, estimant qu'il faut modifier la perception, au Koweït, de la répartition des rôles entre hommes et femmes.

Une experte a regretté ne disposer d'aucune information sur la situation d'emploi des personnes handicapées, hormis le quota de 4% imposé par la loi. Des renseignements plus précis devraient être fournis sur la situation concrète dans les entreprises privées. S'agissant des employés de maison, si, comme l'indique la délégation, leur situation s'est améliorée au plan institutionnel, notamment par la création d'un mécanisme de surveillance, qu'en est-il dans les foyers qui emploient ces personnes? Comment les autorités empêchent-elles les domestiques de subir des violences et quels sont les recours dont ils disposent? Dans quelle mesure bénéficient-elles d'une sécurité sociale?

Des précisions ont été demandées sur l'état d'avancement du projet de loi sur le travail annoncé dans le rapport, sur le contenu exact de la campagne de «koweïtisation» du marché du travail et sur la portée du salaire minimal.

D'autres questions ont porté sur l'importance de l'aide internationale du Koweït par rapport à son produit intérieur brut, sur la persistance du problème que représente la situation des Bidouns, sur le prix exorbitant des logements pour les travailleurs, sur l'accès des enfants étrangers à l'éducation publique obligatoire et gratuite, sur l'accès des enfants bidouns et des enfants de travailleurs migrants à l'enseignement supérieur public, sur Un autre expert a demandé dans quelles conditions se fait l'accès à Internet par les groupes les moins favorisés,


Réponses de la délégation

S'agissant du cadre juridique d'application du Pacte, une juriste faisant partie de la délégation a indiqué que le Pacte pouvait être invoqué devant les tribunaux koweïtiens, de même que les autres instruments internationaux ratifiés par le Koweït. Les dispositions de ces textes sont automatiquement reprises dans le droit interne. Les réserves émises à l'égard de certains articles du Pacte n'empêchent pas le Koweït de respecter les principes fondamentaux de l'instrument. Le Koweït a déjà ratifié 19 conventions de l'Organisation internationale du travail, concernant notamment le travail forcé et l'âge minimum du travail. Il étudie en ce moment la ratification d'autres instruments.

Le Ministère de la santé fournit des services gratuits accessibles à tous, y compris aux personnes sans statut légal, en vertu d'une loi de 2011. Le Ministère a lancé une campagne de sensibilisation sur la disponibilité de services de santé reproductive, qui sont ouverts aux femmes et jeunes filles de tous les âges. La loi permet l'établissement gratuit d'un diagnostic en cas de maladie sexuellement transmissible. La lutte contre l'alcool et l'obésité fait, elle aussi, l'objet de campagnes de sensibilisation; la consultation de spécialistes est encouragée pour les personnes qui souhaitent adopter des modes de vie plus sains.

Les travailleurs migrants disposent d'une carte de santé qui leur ouvre l'accès aux services sanitaires. Une unité a été créée pour recevoir leurs doléances, par exemple des retenues de salaires par les employeurs. Cette unité a fait fermer plus de 800 agences de travail ne respectant pas les normes. Elle peut infliger des amendes aux employeurs et les forcer à restituer des sommes retenues sans motif; et indemniser les travailleurs domestiques dont les droits sont bafoués. L'unité dispose d'effectifs suffisants pour gérer 700 plaintes simultanément.

La violence domestique est érigée en délit par le code pénal. Les peines peuvent être très lourdes, jusqu'à la peine de mort, surtout si la victime est mineure.

La transmission de la citoyenneté aux enfants au Koweït s'opère selon les normes définies par la Convention de la Haye de 1923: une personne naît koweïtienne si son père ou sa mère a la nationalité koweïtienne.

Le Département national des personnes handicapées a été créé en 2010. Il définit les critères d'établissement des statistiques d'emploi des personnes handicapées dans le privé et dans le public. Les quotas de personnes handicapées sont valables dans les deux secteurs. Le Conseil de la fonction publique veille au respect de ces quotas. Les contrevenants sont passibles d'amende. Les personnes handicapées bénéficient de prestations spéciales.

La sécurité sociale, au sens de la loi n°61/1976, ne concerne pas les non-ressortissants employés dans le secteur privé: le critère déterminant est, en effet, la résidence permanente. Mais il existe d'autres possibilités de protection sociale dans le privé. Les non-ressortissants peuvent par exemple toucher des prestations au terme de leur service, ou en cas d'interruption de prématurée de leur contrat. La loi de 2008 ne limite pas le salaire minimal aux seuls employés des secteurs de la sécurité ou des hydrocarbures: toute personne employée dans le public ou le privé y a droit. Le montant du salaire minimal est adapté tous les cinq ans, pour tenir compte de l'inflation. Le Koweït est un petit pays, sa population s'élève monte à un million d'habitants environ. Les employés étrangers, employés domestiques compris, sont trois fois plus nombreux que les employés locaux. Ce déséquilibre a poussé les autorités à mettre un terme aux contrats d'étrangers sans qualifications particulières.

Une agence centrale a été créée pour résoudre les problèmes des Bidouns qui sont, dans l'acception des autorités koweïtiennes, des ressortissants étrangers en situation irrégulière et non des apatrides. Le Koweït fait tout son possible pour améliorer la situation de ces personnes par le biais d'un plan quinquennal supervisé par l'agence centrale. Le plan prévoit des mesures d'aide à l'emploi et à la scolarisation, des prestations alimentaires et l'établissement d'un état civil.

La fonction de la Commission des affaires féminines est d'assurer la coordination des activités des organes de l'État en faveur des femmes. Elle s'exprime en outre sur les projets de loi relatifs aux femmes et consulte la société civile. Ses membres sont nommés par l'État. La Commission examine aussi de manière critique la place de la femme dans la société koweïtienne. Quant à la Commission nationale (diwan) des droits de l'homme, elle a pour fonctions, entre autres, de produire un rapport sur la situation des droits de l'homme au Koweït et de faire des recommandations dans ce domaine.

L'article 120 de la Constitution garantit l'égalité entre les sexes. Le Koweït s'est engagé à éliminer toutes les formes de discrimination entre les sexes. Dans le service public, la loi impose des conditions d'emploi et de salaire identiques pour tous et toutes. Les Koweïtiennes disposent de certains privilèges sous forme de congés spéciaux en cas de maternité (quatre mois) et de maladie, notamment. L'aide au logement est accordée aux familles en tant que telles.

Répondant à une question du Comité, la délégation a précisé que la loi sur le travail de 2010 a été publiée au Journal officiel et est donc entrée en vigueur. Le droit de grève est reconnu au Koweït: son exercice n'est limité que dans la mesure indiquée par la loi. Le droit des femmes d'occuper la fonction de magistrat est garanti par la loi.

S'agissant de la coopération pour le développement, le Koweït alimente un «fonds pour une vie décente dans les pays islamiques», qui apporte notamment une aide financière à des institutions des Nations Unies – dont le Haut Commissariat aux droits de l'homme – et a octroyé 300 millions de dollars au peuple syrien.

Répondant à des questions sur les cas de viol de travailleuses domestiques, la délégation a indiqué que les articles 240 et suivants du code pénal répriment le crime de viol. Les peines sont aggravées si l'auteur est détenteur d'une autorité sur la victime. Le témoignage dans ce type d'affaire n'est pas limité aux seuls musulmans. Le viol conjugal est abordé sous l'angle de la charia islamique: le mariage devant s'effectuer avec le consentement des deux époux, cette notion est inconnue. En cas de litige, les époux doivent invoquer d'autres chefs d'inculpation.

Des questions supplémentaires ayant été posées sur la question de l'accès au logement, la délégation a déclaré que l'employeur peut être tenu de fournir un logement aux personnes qu'il emploie. Le Ministère du travail a fait circuler la décision 199/2011 précisant les critères relatifs au logement des travailleurs (taille, configuration, mesures de sécurité…). Ces dispositions ne sont pas que théoriques: elles sont pleinement appliquées, le service d'inspection du travail étant chargé des contrôles, a assuré la délégation. Un partenariat a été créé pour la construction de «cités pour travailleurs». Environ mille appartements sont actuellement mis à la disposition d'étrangers sans papiers. En réponse à une autre question, la délégation a expliqué que la cohabitation entre personnes qui ne sont pas unies par les liens du mariage étant interdite de par le droit islamique, la question de l'octroi de subvention de logement à des couples en union libre ne se pose pas au Koweït.

Un expert ayant notamment regretté l'imprécision des réponses concernant le relèvement de l'âge du mariage au Koweït, la délégation a expliqué que la loi sur le mariage tient compte de la sensibilité accrue au problème du mariage précoce. Le code du mariage est inspiré du droit islamique, qui ne prévoit pas d'âge minimum. La certification des contrats de mariage a été instaurée pour protéger les époux. La loi définit les modalités pratiques.

Répondant à des questions du Comité sur la lutte contre la pollution, la délégation a indiqué que le Koweït s'est doté de plans d'action à court et long termes pour la protection de l'environnement. La Direction de la protection de l'environnement est notamment chargée de contrôler le respect, par les entreprises, des normes officielles dans ce domaine. La Direction peut infliger des amendes aux entreprises contrevenantes. Les autorités ont édicté, de plus, un cadre national de sensibilisation de la population à la préservation de l'environnement et au recyclage des déchets. Le Japon et le Koweït ont élaboré, ensemble, un cours d'initiation à l'écologie destiné aux élèves du primaire.

La fumée du tabac est interdite dans les lieux publics au Koweït. La stratégie nationale antitabac passe par l'augmentation massive des prix des cigarettes, l'aide médicale au sevrage et la sensibilisation de la jeunesse.

L'éducation aux droits de l'homme est obligatoire dans les universités. Depuis 2006, un enseignement est prévu dans le secondaire. Le programme porte sur le contenu des droits de l'homme et sur les instruments internationaux, y compris le Pacte. Il transmet de plus un certain nombre de règles de comportement et de coexistence avec autrui. L'enseignement porte, entre autres, sur le droit à la vie, le droit à la dignité, la non-discrimination, les droits des enfants et les droits civils et politiques. L'objectif principal est le bien-être spirituel des Koweïtiens. D'une manière générale, les programmes d'éducation sont pleinement respectueux de la diversité. La seule université publique du Koweït est débordée. Le taux d'inscription varie selon les facultés, en fonction des capacités d'accueil.

Le Koweït croit dans la valeur de la diversité culturelle. Les autorités organisent des semaines culturelles. Le Koweït participe aussi au programme de l'UNESCO de protection du patrimoine dans la région. La Constitution pose le principe de liberté de croyance absolue. La liberté de croyance est assurée. Les étudiants non-musulmans qui fréquentent les écoles publiques ne sont soumis à aucune obligation en matière religieuse. Seules les pratiques religieuses contraires à la morale publique – telle que définie par la Constitution, la loi et la religion islamiques – sont interdites.

Un expert ayant souligné que la nécessité d'obtenir une autorisation préalable de vente et de diffusion des publications étrangères compliquait l'activité culturelle et scientifique, la délégation a déclaré que les autorités veillent à protéger la population des publications choquantes, frivoles ou diffamatoires, compte tenu du profil de la population et de la législation en vigueur. Les publications interdites sont peu nombreuses.

Les étrangers sont classés en trois catégories bénéficiant, à des degrés divers, des prestations sociales et sanitaires. Le plan quinquennal de prise en charge des résidents illégaux prévoit des actions concrètes en vue de la naturalisation des personnes concernées éligibles. Le président du Comité ayant relevé qu'il n'appartient pas aux États de décider qui appartient ou non à une minorité, la délégation a précisé que les autorités considèrent que la population se répartit, en effet, entre nationaux et ressortissants étrangers. La Constitution protège toutes les personnes vivant sur le territoire national, sans exception.

Un expert ayant demandé quels avantages le Koweït estime pouvoir tirer des observations générales du Comité, la délégation a assuré que les autorités suivent de près l'évolution de la doctrine juridique internationale. Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels se distingue à cet égard du Pacte international relatif aux droits civils et politiques au regard des moyens à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs visés.

Conclusion

M. AL-MOGHAMIS a estimé que le dialogue entre sa délégation et le Comité aidera le Koweït à améliorer la situation concrète des droits économiques, sociaux et culturels. Tous les commentaires et suggestions du Comité seront soigneusement examinés dans cette optique, a assuré le chef de la délégation koweïtienne.

M. MARCHÁN ROMERO a salué les efforts de la délégation pour répondre aux nombreuses questions du Comité. Le rapporteur a constaté que le Koweït s'est doté des institutions nécessaires pour veiller à la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels. Il ne lui manque que les lois générales capables d'encadrer et d'orienter les efforts des autorités, afin de donner des résultats concrets sur le terrain. Les recommandations du Comité dans ce domaine seront constructives. Le Comité constate que le statut des Bidounsest toujours en suspens: il sera intéressé de connaître les effets du plan quinquennal destiné à améliorer le sort de ces personnes. M. Marchán Romero a réitéré les recommandations du Comité relatives à la ratification d'instruments internationaux par le Koweït. S'agissant toujours des Bidouns, le Koweït devrait envisager de ratifier la Convention sur la réduction de l'apatridie, a suggéré M. Marchán Romero. Le Comité préférerait, d'autre part, que l'enseignement des droits de l'homme soit dispensé de manière transversale dans tout le système scolaire, et même au-delà.

M. ZDZISŁAW KĘDZIA, Président du Comité, a noté que le droit national constitue, dans certains cas, un obstacle à l'application du droit international. Une règle très claire du droit international empêche les États d'invoquer la loi pour se dispenser de respecter les dispositions des instruments internationaux qu'ils ont ratifiés, a rappelé M. Kędzia.

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