Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels examine le rapport de l'Albanie

6 novembre 2013

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné aujourd'hui le rapport périodique de l'Albanie sur les mesures qu'elle prend pour s'acquitter de ses obligations en vertu du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Le rapport de l'Albanie, présenté par sa représentante permanente à Genève, Mme Filloreta Kodra, indique notamment que le nouveau gouvernement avait pour objectif de lutter contre l'impunité et qu'il a créé, pour ce faire, un bureau national d'enquête et procédé à des amendements au code pénal et au code de procédure pénale. Les autorités s'engagent aussi concrètement en faveur de la participation au marché du travail des personnes handicapées et pour la scolarisation et l'emploi des Roms. Le rapport précise, à ce propos, que le nouveau gouvernement entend faire passer le budget de l'État consacré à l'éducation de 4,24% à 5% du RNB afin de garantir une éducation de qualité à tous les enfants, indépendamment de leur origine sociale. Au chapitre de l'égalité entre les sexes, les autorités ont pour objectif d'augmenter le nombre de jeunes filles et de femmes participant à la vie politique et publique. Le code électoral fixe un quota de 30% de candidates dans les listes des partis, ce qui a entraîné une augmentation de 17% du nombre des femmes siégeant au Parlement.

La délégation albanaise était également composée de représentants des Ministères des affaires étrangères, de la justice, de l'intérieur, de la culture, des affaires sociales et de la jeunesse, de l'agriculture, des transports et de la santé, ainsi que du Commissariat à la lutte contre la discrimination. Elle a répondu aux questions et observations des experts du Comité portant notamment sur la protection des droits des minorités vivant en Albanie; la lutte contre la violence domestique; les mesures d'action positive en faveur de la participation des femmes à la vie publique et à l'emploi; le système de protection sociale.

Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport, M. Aslan Abashidze, a relevé que de nombreux progrès ont été réalisés par l'Albanie depuis la présentation de son précédent rapport, en 2006. Mais des difficultés demeurent, s'agissant notamment la possibilité pour un citoyen de porter plainte pour violation des dispositions du Pacte, ou encore le fait que la Constitution opère une distinction entre certains droits dits protégés et certains droits présentés comme autant d'objectifs, au nombre desquels les droits économiques, sociaux et culturels. D'autre part, la question de l'indépendance de la magistrature se pose toujours en Albanie du fait de la corruption. Le rapporteur a aussi exprimé des préoccupations quant à l'accès aux ressources de l'État, sur un pied d'égalité, des personnes appartenant à des minorités.

Le Comité adoptera, avant la fin de la session, le vendredi 29 novembre prochain, des observations finales sur le rapport de l'Albanie.

Le Comité examinera demain, à partir de 10 heures, le rapport périodique de la Belgique (E/C.12/BEL/4).

Présentation du rapport

Le rapport de l'Albanie (E/C.12/ALB/2-3) a été présenté par MME FILLORETA KODRA, Représentante permanente auprès de l'Office des Nations Unies à Genève, qui a notamment souligné que le nouveau gouvernement avait pour objectif de lutter contre l'impunité. Il a créé, pour ce faire, un bureau national d'enquête et procédé à des amendements au code pénal et au code de procédure pénale. D'autre part, les autorités qui viennent de ratifier la Convention relative aux droits des personnes handicapées, s'engagent concrètement en faveur de la participation au marché du travail des personnes handicapées.

Le rapport donne en outre des précisions sur la politique nationale en faveur de l'emploi des Roms, en particulier avec le soutien des centres régionaux de formation professionnelle et grâce à un programme pilote assure un soutien matériel à la scolarisation de 670 jeunes Roms. Les autorités permettent de plus l'inscription à l'école des enfants Roms privés de certificat de naissance et subventionnent à 100% leur scolarité obligatoire. Le rapport précise, d'autre part, que le nouveau gouvernement entend faire passer de 4,24% du RNB à 5% le budget de l'État consacré à l'éducation, afin de garantir une éducation de qualité à tous les enfants, indépendamment de leur origine sociale. Il fait aussi valoir que 92% des écoliers du primaire ont intégré le secondaire en 2012, contre 77% en 2005.

Au chapitre de l'égalité entre les sexes, les autorités ont pour objectif d'augmenter le nombre de jeunes filles et de femmes participant à la vie politique et publique. Le code électoral fixe un quota de candidates dans les listes des partis, à 30%, ce qui a entraîné une augmentation de 17% du nombre des députées au Parlement. Le Gouvernement a nommé des femmes jeunes dans des postes clés, à la Direction générale des douanes, par exemple. Ces mesures, ainsi que d'autres démarches visant à autonomiser les femmes au plan économique, ont une incidence directe sur la réduction des inégalités entre les sexes et sur la violence domestique.

Le code du travail n'étant pas pleinement conforme au Pacte, le Gouvernement a initié sa révision conformément aux directives de l'Organisation internationale du Travail et de l'Union européenne et à la Charte sociale européenne. Le projet de nouveau code inclut, notamment, des définitions de la discrimination et du harcèlement sexuel, impose un congé parental et définit le droit à l'information des employés. Le code prévoit aussi que des amendes seront infligées aux employeurs qui ne respectent pas le salaire minimal. L'application du code sera contrôlée par un service renforcé de l'inspection du travail. L'Albanie a par ailleurs pris des mesures dans les domaines du droit à un niveau de vie adéquat, de la sécurité alimentaire et de la santé.

Mme Kodra a assuré le Comité que les autorités de son pays continueront de donner effet à leurs obligations dans le domaine des droits de l'homme. Elles s'engagent à travailler pour la protection et la mise en œuvre des droits économiques, sociaux et culturels, par le biais de mesures et politiques appropriées. «Les recommandations du Comité joueront un rôle d'aiguillon à cet égard», a-t-elle conclu.

Examen du rapport

Questions et observations du Comité

M. ASLAN ABASHIDZE, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de l'Albanie, a observé que suite aux dernières élections, le pays est en train de renouveler son mode de gouvernance: dans ce contexte, le respect des dispositions du Pacte jouera un rôle des plus importants. L'analyse de la situation montre que de nombreux progrès ont été réalisés entre le dernier rapport (2006) et la situation actuelle. Mais des difficultés demeurent: d'abord, le rapport ne donne pas d'information concrète sur l'invocation des dispositions du Pacte dans les arrêts des tribunaux, non plus que sur les moyens qui permettent au citoyen de porter plainte pour violation de ces dispositions. D'autre part, la Constitution albanaise opère une distinction entre certains droits dits protégés et certains droits présentés comme autant d'objectifs, au nombre desquels les droits économiques, sociaux et culturels. D'autre part, la question de l'indépendance de la magistrature se pose toujours en Albanie du fait de la corruption. Des précisions doivent en outre être données sur les fonctions et compétences de l'Avocat du peuple.

Le Comité aimerait recevoir des informations sur la manière dont l'État investit dans la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels, toujours dans le contexte d'un niveau préoccupant de corruption. Le Comité s'interroge aussi sur la coordination des stratégies sur la parité entre les sexes. D'autres réponses doivent être fournies sur la situation des groupes vulnérables, celle des enfants handicapés en particulier, sur la qualité de l'enseignement et sur l'application des lois contre la violence domestique. La délégation a été priée enfin de dire comment l'État veille à ce que les minorités bénéficient d'un accès aux ressources de l'État sur un pied d'égalité.

Dans d'autres questions et observations, des experts du Comité ont demandé des exemples de jurisprudence concernant l'applicabilité du Pacte en Albanie. Un expert s'est interrogé sur le retard accumulé dans la présentation du rapport, espérant qu'il ne s'agit pas là d'une manifestation d'indifférence à l'égard de cet instrument. Des experts ont voulu des précisions sur les budgets affectés à la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels. La délégation a été priée aussi d'analyser les raisons de la persistance d'une discrimination à l'encontre des minorités en Albanie, en particulier les Roms, en dépit des nombreuses mesures et politiques mises en place. Une question a porté sur la place de la charia dans le droit albanais, la population étant musulmane à 70%.

Une experte s'est étonnée que l'on compte en Albanie un nombre anormalement élevé de garçons par rapport aux filles, un problème démographique que l'on rencontre plutôt dans des pays asiatiques comme la Chine. L'experte a regretté, en outre, que le rapport albanais ne donne aucune information concrète sur les moyens mis en œuvre pour remédier à l'abandon scolaire. Elle a néanmoins salué les efforts de l'Albanie pour améliorer la présence des femmes dans la vie publique. Elle a demandé des précisions sur les pouvoirs conférés aux instances chargées de piloter cette action.

La délégation a été priée de dire quelles cibles se sont fixées les autorités en matière de participation des personnes handicapées sur le marché de l'emploi. Plusieurs experts ont demandé des précisions sur les principaux indicateurs socioéconomiques en Albanie: taux de chômage, niveau de pauvreté, logement, taux d'inégalité, ainsi que sur les répercussions des mesures d'austérité sur la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels. Un expert a voulu savoir comment l'Albanie assure la redistribution équitable de la croissance économique. Dans ses précédentes recommandations, le Comité avait demandé à l'Albanie de produire des statistiques ventilées à ce sujet, a-t-il été rappelé.

Une experte a observé qu'aussi longtemps que les femmes albanaises seront tenues, socialement, de prendre en charge les enfants, les personnes âgées et les handicapés, elles n'auront pas la possibilité de prendre une place égale à celle des hommes dans le marché du travail.

D'autres questions ont porté sur le respect du droit à la sécurité sociale et sur la transition vers des services de proximité répondant mieux aux besoins des usagers. Des experts ont relevé, avec surprise, qu'une grande partie des fonctionnaires ne bénéficient pas du salaire minimal légal, et ont demandé s'ils peuvent s'adresser à un mécanisme de plainte ou de recours à ce propos. Une experte a regretté la ségrégation du marché du travail en Albanie, les femmes et les hommes étant encore largement cantonnés à des activités traditionnellement distinctes. Le problème de l'inégalité salariale entre les sexes doit être envisagé sous cet angle.

Une experte a demandé des statistiques sur le nombre de grossesses et d'avortements parmi les adolescentes albanaises. Le rapporteur a voulu savoir quelles sanctions sont infligées aux personnes qui se rendent coupables de violence contre un enfant.

Un expert a recommandé à l'Albanie de prendre des mesures pour réduire le taux d'abandon scolaire, en particulier celui des filles, supérieur à celui des garçons. On a aussi demandé des précisions sur l'enseignement aux droits de l'homme et à la paix dispensé dans les écoles. Un expert s'est enquis des résultats des efforts de l'État pour progresser dans le domaine de la recherche scientifique et pour en faire bénéficier la population. Un autre expert a demandé à la délégation de dire ce qui est fait pour protéger les langues des personnes appartenant à des minorités.

Dans d'autres questions et observations de suivi, les experts du Comité ont suggéré à la délégation de tirer parti des sites Internet officiels pour approfondir la coopération avec la société civile. Ils ont suggéré à l'Albanie d'examiner plusieurs autres modalités de financement des assurances sociales, telle l'imposition progressive sur le revenu et la fiscalité indirecte.

Réponses de la délégation

La délégation albanaise a indiqué que, jusqu'en 2001, le pays ne disposait pas de capacités d'évaluation ni d'établissement de rapport suffisantes pour répondre aux attentes du Comité, ce qui explique la soumission tardive des documents.

Concrètement, aucun droit ne prévaut sur un autre devant les tribunaux albanais. Les instruments internationaux ratifiés par le Parlement deviennent partie intégrante du droit interne. La Cour constitutionnelle a effectivement rendu trois arrêts entérinant la validité interne des dispositions du Pacte. Le droit albanais n'est pas du tout basé sur la charia: l'Albanie laïque s'est dotée d'une législation fondée sur les normes du droit international. La délégation a ajouté que le questionnaire de recensement en 2011 ne contenait pas de question sur l'appartenance religieuse.

La représentation anormalement élevée des garçons dans la population albanaise a été étudiée par le Fonds des Nations Unies pour la population en 2011. Cette tendance confirmée s'explique par des préoccupations sociales et culturelles. Elle entraîne une sélection avant la naissance et une «utilisation problématique» de la loi nationale sur l'avortement. Le plan d'action national vise à traiter ces différents problèmes.

Le budget du Ministère de l'éducation est resté constant depuis trois ans, même si les dépenses publiques par enfant ont augmenté de 3% sous le double effet de la migration et du changement démographique. En 2013, les autorités ont mis l'accent sur la reconstruction et la rénovation des établissements scolaires, ainsi que sur la modernisation de l'équipement: laboratoires, matériels, technologies d'information et de communication. Le Ministère met également l'accent sur la gestion de la carrière et sur la formation continue des enseignants. Les autorités disposent, pour la première fois, de statistiques très précises sur les habitudes en matière de fréquentation scolaire. L'intégration des enfants handicapés à l'école a démarré cette année, guidée par des normes très modernes. Pour garantir la qualité de l'enseignement, l'Albanie applique le mode de formation des enseignants préconisé par le système de Bologne, complété par un examen d'État valant autorisation d'enseignement.

La délégation a par ailleurs assuré que l'Albanie applique, depuis 2009, un programme d'éradication de l'abandon scolaire. Ce programme a été élaboré avec la collaboration des organisations non gouvernementales. Elle a précisé que le taux d'abandon scolaire dans le pays s'élève en moyenne à 0,37%. Les enfants roms sont les plus concernés par le problème de l'abandon scolaire. La stratégie nationale d'amélioration des conditions de vie des Roms compte, parmi ses objectifs, l'élimination de l'exclusion dont ils sont victimes et la protection de leur culture. Plus de 97% des enfants roms de 5 et 6 ans sont désormais inscrits à l'école. Dans le cadre d'un projet pilote, l'État couvre les frais du repas pris à l'école par les enfants défavorisés. L'Albanie compte environ 80 000 Roms. Les difficultés rencontrées par l'Albanie sont identiques à celles des huit autres pays participant à la Décennie pour l'intégration des Roms 2005-2015, lancée par la Banque mondiale et l'Open Society Institute. L'effet des mesures en leur faveur est inégal selon les secteurs. Les écarts s'expliquent en partie par des raisons budgétaires, les progrès étant perceptibles dans l'éducation et l'enregistrement des naissances.

Les mandats du Commissaire contre la discrimination et de l'Avocat du peuple se recoupent en partie seulement, ce dernier traitant des violations des droits de l'homme imputables à des organes de l'État, le Commissaire ayant pour mandat de représenter le plaignant dans un procès. Le financement de ces mandats est assuré par l'État.

La délégation a donné des exemples d'application des dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels par la Cour constitutionnelle. Dans la préparation des textes juridiques, l'Albanie examine la doctrine juridique au stade de la consultation: elle tient compte, à ce titre, des observations générales préparées par le Comité.

L'Albanie applique un système de quotas, parmi d'autres mesures d'action positive en faveur de la participation des femmes. Le Gouvernement a procédé à une évaluation de ses lacunes, juridiques et autres, dans ce domaine: la nouvelle stratégie d'égalité entre les sexes et de lutte contre la violence domestique tient compte de ces travaux. La stratégie du Gouvernement consiste à combattre la discrimination fondée sur le sexe. Au sujet de la violence domestique, le chef de la délégation a fait état des efforts de son pays pour remédier aux lacunes statistiques pour signaler ce problème.

Une experte ayant jugé qu'une action s'impose pour éliminer certains préjugés ayant cours en Albanie, la délégation est convenue qu'il fallait promouvoir un changement de mentalité et de comportement envers les minorités.

La délégation a précisé que le système, à trois niveaux, des tribunaux administratifs est entré en vigueur hier seulement. Les relations de travail entre l'État et les particuliers doivent être contestées devant ces instances, dont les fonctions sont tout à fait distinctes des autres tribunaux.

Toutes les dispositions constitutionnelles s'appliquent indifféremment aux Albanais et aux ressortissants étrangers, a précisé la délégation.

L'Albanie applique un système d'assurance sociale universelle, combinant deux aspects, contributif et non-contributif. Une part des charges sociales et médicales et réglée par l'employeur. L'aide sociale proprement dite est dispensée par les pouvoirs publics, sur le budget de l'État. Ce système est en pleine réforme, l'objectif global étant de mieux cibler les prestations. Les autorités gèrent 28 centres d'accueil de jour (dont sept pour les enfants et femmes victimes de la traite), et ont mis en place un vaste réseau de familles d'accueil. Elles favorisent, de plus, la prise en charge sociale supervisée par les autorités locales. Le Gouvernement albanais s'emploie à assurer une sorte de «revenu minimal d'insertion» à toute personne dans le besoin. La délégation a fait état d'une légère progression de la pauvreté extrême en Albanie, à un peu plus de 2%. Elle a diminué dans les régions isolées et reculées, mais augmenté à Tirana par exemple.

Les Roms et membres d'autres minorités marginalisées bénéficient des prestations des institutions de soins communautaires, comme par exemple la vaccination. Les femmes enceintes bénéficient toutes de soins gratuits, indépendamment de leur statut légal. Cette mesure a été adoptée pour tenir compte des difficultés particulières rencontrées par les femmes roms. Mais, malgré les efforts déployés, la situation sanitaire des populations marginalisées est insuffisante en Albanie, a reconnu la délégation. Les Roms connaissent aussi des difficultés dans le domaine du logement: ils bénéficient d'aides et le Gouvernement se penche sur un aménagement des procédures d'expulsion forcée. Les autorités envisagent d'accorder le statut de minorité à la communauté dite des «Égyptiens».

Les femmes sont davantage au chômage que les hommes en Albanie, a admis la délégation. La première enquête nationale sur l'emploi du temps de la population a montré que les schémas sont comparables à ceux des autres pays méditerranéens. Cette évaluation a entraîné l'adoption d'une nouvelle loi destinée à modifier les perceptions sociales. De nombreuses femmes travaillent dans le secteur informel ou gris, avec des conséquences négatives sur leur retraite. La délégation a précisé qu'un chômeur arrivé au terme de ses droits peut bénéficier de l'aide sociale de base.

Le secteur primaire emploie près de 50% de la population active, en majorité dans des exploitations agricoles individuelles. Un peu plus de 5% des salariés albanais reçoivent le salaire minimal légal. Un expert ayant relevé qu'il est inutile de fixer un salaire minimal s'il n'existe pas de moyen de le faire respecter, la délégation a indiqué que les services de l'inspection du travail sont chargés de cette tâche. Elle a précisé que les salaires les plus bas sont exclus du prélèvement de l'impôt sur le revenu, dont le taux forfaitaire s'élève à 10%.

Le cadre juridique impose que chaque employeur embauche une personne handicapée pour 25 salariés. Cette loi n'est pas appliquée: les personnes handicapées ne représentent que 2% de la main-d'œuvre. C'est pourquoi le Gouvernement a élaboré un projet de plan d'action pour les personnes handicapées (2013-2022), qui accorde un rôle central à l'emploi. L'État propose à ces personnes des formations professionnelles gratuites, notamment.

S'agissant des questions de santé, la délégation a indiqué que le taux de natalité chez les adolescentes est tombé à 16 pour mille en 2011, contre 50 pour mille il y a quelques années. On compte un avortement pour cinq naissances en Albanie. Le nombre des interruptions volontaires de naissance chez les adolescentes a diminué de moitié depuis 2009. Le nombre d'avortements relativement plus élevé chez les adolescentes mariées montre que l'Albanie connaît un problème de mariage précoce, a reconnu la délégation. Les autorités favorisent la commercialisation de contraceptifs bon marché. La couverture sanitaire de la jeunesse est assurée par les infirmières et médecins scolaires et, dans les campagnes, par le réseau des dispensaires communautaires.

Le code pénal albanais criminalise désormais la violence domestique. De 2009 à 2013, le nombre des saisines du procureur est passé de 472 à 867 en 2012 (825 pendant les neuf premiers mois de 2013). En 2014, 69 personnes étaient arrêtées pour ce motif, 119 en 2012 et 1068 en 2013. Trente-six personnes convaincues de violence domestique sont actuellement détenues; 1617 femmes ont dénoncé des violences au foyer en 2013. Les premiers refuges destinés aux victimes de cette forme de violence ont été ouverts par des organisations de la société civile. Le Gouvernement les subventionne désormais.

Les jeunes appartenant aux minorités peuvent librement choisir leur langue d'enseignement, étant entendu que le Ministère de l'éducation impose un nombre minimal d'étudiants ou d'écoliers (25) pour l'ouverture d'une classe en langue minoritaire. Les plans d'études de base pour le primaire et le secondaire prévoient deux périodes hebdomadaires réservées aux élèves souhaitant étudier une langue minoritaire lorsqu'ils suivent un enseignement en albanais. Quatre-vingt pourcent des citoyens d'origine grecque macédonienne bénéficient de cours en grec. Pour améliorer l'enseignement secondaire, les autorités misent beaucoup, d'une part, sur l'amélioration de fin d'études secondaires, qui ouvre la voie aux études universitaires et, d'autre part, sur la généralisation de l'accueil des enfants en âge préscolaire. La moitié des élèves environ bénéficient de la gratuité des manuels scolaires. L'inspection des services éducatifs a été créée en 2010: elle est chargée, en particulier, de contrôler la qualité de l'enseignement à tous les niveaux du système.

Toujours au sujet de l'éducation, la délégation a précisé que l'enseignement privé accueille, dans un peu moins de 10% de tous les établissements, 6% des enfants inscrits en maternelle, 5% des enfants dans le primaire, 11% dans le secondaire général et 19% dans le secondaire professionnel. L'éducation religieuse privée concerne un petit nombre d'établissements autorisés par le Conseil des ministres.

Le nouveau gouvernement, élu en septembre dernier, s'est doté d'un ministère axé exclusivement sur la culture. Parmi ses priorités figure la protection du patrimoine intellectuel des diverses composantes de la société. Le respect des droits culturels des minorités sera renforcé par la refonte des règles de financement public des activités culturelles, la transparence étant désormais au cœur de ce processus. La préservation des langues minoritaires mérite de nouveaux efforts, a constaté la délégation, notamment la promotion du patrimoine littéraire et des traditions folkloriques.

Des membres du Comité ayant pointé la persistance des écarts de salaires entre les hommes et les femmes, la délégation a déclaré qu'il s'expliquait par des stéréotypes sur le type d'emplois occupé selon le sexe. Les autorités envisagent des mesures correctrices consistant à favoriser la création d'entreprise par des femmes ainsi que la formation et l'intégration des femmes à la vie politique.

Conclusions

M. ABASHIDZE a salué la composition de la délégation albanaise et de la place qu'elle accorde aux femmes. La délégation a apporté de nombreuses réponses aux questions que se pose le Comité, réponse dont il se servira pour élaborer ses recommandations. Le rapporteur s'est félicité de la qualité du dialogue et a dit attendre avec impatience les réponses écrites promises par la délégation.

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