Le Comité des disparitions forcées dialogue avec les États

Comité des disparitions forcées

7 octobre 2019

Le Comité des disparitions forcées a eu, ce matin, un dialogue avec les États, au cours duquel ont en particulier été abordées les questions relatives à l’universalisation de la Convention et à l’examen d’ensemble du système des organes conventionnels prévu pour 2020.  Le Haut-Commissariat pour les réfugiés (HCR) est également intervenu pour exprimer sa reconnaissance au Comité pour avoir publié les Principes directeurs concernant la recherche de personnes disparues (document publié sous la cote CED/C/7).

À l’ouverture du dialogue, le nouveau Président du Comité, M. Mohammed Ayat, a rappelé que le Comité avait en son sein même discuté de cet examen prévu pour l’an prochain et que les Présidents des organes conventionnels avaient, en juin dernier, élaboré une vision commune s’agissant de cette question – vision que le Comité soutient pleinement.  Cette vision insiste notamment sur le fait que le travail effectué par les comités doit être coordonné, flexible et prévisible, ce qui ne peut se faire qu’avec le soutien actif des États. Il y a donc une responsabilité partagée pour assurer le succès de ce processus d’examen de l’ensemble du système des organes de traités, a souligné M. Ayat.

Le Président du Comité a d’autre part fait observer que le dixième anniversaire du Comité pourrait être une occasion de lancer une campagne en vue de la ratification universelle de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

Suite à cette déclaration, le Maroc, la France, l’Albanie, le Mexique et la Belgique se sont exprimés pour rappeler leur soutien aux travaux du Comité. Ils ont aussi relevé la nécessité d’accroître le nombre de ratifications de la Convention. Ils ont également souligné l’importance de l’examen de l’ensemble du système des organes conventionnels, prévu pour 2020, et ont insisté sur la nécessité de travailler à l’harmonisation des méthodes de travail dans ce contexte. Plusieurs pays se sont par ailleurs inquiétés des problèmes liés au financement des organes conventionnels. 

Les Émirats arabes unis, qui ne sont pas partie à la Convention, ont regretté que les demandes du Comité restent toujours « accrochées » aux Etats même si ces derniers n’ont aucune information à fournir (sur le cas considéré) ou ont donné toutes les informations qu’ils avaient en leur possession ; en effet, les journalistes ou les organisations non gouvernementales, eux, reprennent l’information indiquant que la dernière fois que la personne a été vue, c’était dans tel ou tel pays.  Tout cela n’est bon ni pour le Comité, ni pour le pays, ont estimé les Émirats arabes unis.

Plusieurs experts du Comité sont ensuite intervenus dans le cadre de cet échange de vues.

Le Comité se réunira en séance publique vendredi prochain, 11 octobre, à 16h30, pour clore les travaux de cette dix-septième session. 

Aperçu des déclarations

Le nouveau Président du Comité, M. Mohammed Ayat, a rappelé que durant cette session, le Comité avait – la semaine dernière – mené deux dialogues constructifs avec la Slovaquie et la Bolivie. Il a par ailleurs souligné que la traditionnelle minute de silence en mémoire des victimes de disparition forcée avait été remplacée, à l’ouverture de la présente session, par la projection d’une vidéo montrant une mère dans l’attente de nouvelles de son enfant disparu, ce qui permet de mettre l’accent sur l’espoir de retrouver les personnes disparues.

M. Ayat a ensuite indiqué que la discussion d’aujourd’hui devrait se pencher prioritairement sur l’examen d’ensemble du système des organes conventionnels, prévu pour 2020. Il a rappelé que le Comité avait en son sein même discuté de cet examen prévu pour l’an prochain et que les Présidents des organes conventionnels avaient, en juin dernier, élaboré une vision commune s’agissant de cette question – vision que le Comité soutient pleinement.  Cette vision insiste notamment sur le fait que le travail effectué par les comités doit être coordonné, flexible et prévisible, ce qui ne peut se faire qu’avec le soutien actif des États. Il y a donc une responsabilité partagée pour assurer le succès de ce processus d’examen de l’ensemble du système des organes de traités, a souligné M. Ayat.

Le Comité place toujours la victime au centre de ses préoccupations, notamment au travers du traitement des actions urgentes, a poursuivi le Président. Le Comité a ainsi analysé à ce jour plus de 800 demandes d’action urgente, a-t-il précisé. Il reste aujourd’hui une trentaine de rapports à examiner, a par ailleurs indiqué M. Ayat, avant de faire observer que seize pays n’avaient toujours pas remis leurs rapports (dans les délais impartis).

Les tâches du Comité s’alourdissent progressivement sans que l’appui humain ne suive, a d’autre part déploré M. Ayat. Il a en outre rappelé que le Comité avait élaboré des Principes directeurs concernant la recherche des personnes disparues ; ces Principes ont reçu un accueil favorable de la part de nombreux pays, de la part des mécanismes qui ont pour mandat de rechercher les personnes disparues, s’est-il réjoui.

Le Président du Comité a en outre fait observer que le dixième anniversaire du Comité pourrait être une occasion de lancer une campagne en vue de la ratification universelle de la Convention.

Suite à cette déclaration, le Maroc a félicité M. Ayat pour avoir accédé à la Présidence du Comité (la semaine dernière). Le pays a indiqué qu’il allait continuer à plaider pour l’universalisation de la Convention et qu’il se réjouissait de mener l’initiative visant une ratification universelle de cet instrument avec la France, le Japon et l’Argentine.

La France a réitéré son soutien au Comité et à son travail. Elle a salué la promulgation des Principes directeurs concernant la recherche des personnes disparues et a insisté sur l’importance d’appuyer la ratification universelle de la Convention. La France a encouragé le Comité à continuer à œuvrer à l’harmonisation des méthodes de travail des différents comités et à intensifier les échanges entre ces organes conventionnels.

L’Albanie a souligné que le travail du Comité était essentiel ; il permet en effet de prévenir les disparitions forcées et de lutter contre l’impunité dans ce domaine. Le pays a rappelé avoir soumis son premier rapport au Comité l’année dernière ; cet exercice a été très utile pour dresser le bilan de la mise en œuvre de la Convention en Albanie et mettre l’accent sur les défis qui restent à relever, s’agissant notamment du droit à réparation. Les recommandations du Comité aideront le pays à améliorer son cadre juridique et à appliquer cette Convention, a assuré l’Albanie.

Les Émirats arabes unis, qui ne sont pas partie à la Convention, ont regretté que les demandes du Comité restent toujours « accrochées » aux Etats même si ces derniers n’ont aucune information à fournir (sur le cas considéré) ou ont donné toutes les informations qu’ils avaient en leur possession ; en effet, les journalistes ou les organisations non gouvernementales, eux, reprennent l’information indiquant que la dernière fois que la personne a été vue, c’était dans tel ou tel pays.  Tout cela n’est bon ni pour le Comité, ni pour le pays, ont estimé les Émirats arabes unis.

Le Mexique a regretté qu’il n’y ait que 30% de femmes parmi les experts du Comité et a encouragé les États à veiller à l’égalité entre hommes et femmes lorsqu’ils nomment des experts au sein des organes de traités. Le Mexique a en outre salué les efforts déployés par le Comité pour pouvoir examiner le rapport de la Bolivie par vidéoconférence. Le Mexique a estimé que ce système pourrait judicieusement se généraliser, afin que certains membres de délégation puissent participer à l’examen du rapport de leur pays par vidéoconférence, ce qui permettrait notamment de réduire (pour les pays examinés) les coûts financiers. 

La Belgique a rappelé que les disparitions forcées sont une violation (de droits de l'homme) continue, ce qui rend le travail du Comité très spécifique et différent de celui des autres organes de traités. L’examen de l’ensemble du système des organes conventionnels, prévu pour 2020, est une priorité pour la Belgique, a en outre souligné la délégation belge. La vision commune dégagée par les Présidents des organes de traités dans ce contexte est un document important, notamment pour ce qui est de l’alignement des procédures et des méthodes de travail et de la rationalisation de la procédure de remise des rapports. La Belgique a dit partager la préoccupation des membres du Comité s’agissant du financement de cet organe conventionnel ; la Belgique entend rester très vigilante sur cette question.

Suite aux déclarations des États, le Président du Comité a salué l’appui des pays envers le Comité et envers la campagne pour l’universalisation de la Convention. Il a ensuite expliqué que la vidéoconférence n’était aujourd’hui qu’une procédure exceptionnelle qui ne peut être utilisée que lorsque le Comité dans son ensemble estime qu’il y a une nécessité impérieuse de le faire. M. Ayat a en effet mis l’accent sur l’importance d’une présence physique des membres des délégations ; cela améliore la qualité du dialogue, a-t-il souligné. La procédure de dialogue via vidéoconférence ne saurait en aucun cas être généralisée, a-t-il insisté.

En réponse à l’intervention des Émirats arabes unis, M. Ayat a rappelé que tout dépendait du contexte de chaque demande et notamment de la qualité d’État partie ou non à la Convention du pays visé.

Un autre membre du Comité a regretté la lenteur avec laquelle la Convention reçoit de nouvelles ratifications. Il faut accorder une attention particulière, à cet égard, à la faible participation de la région Asie-Pacifique. C’est pourquoi un atelier va se tenir à Bangkok en décembre prochain pour chercher à avancer dans ces régions.

Une experte a insisté sur la nécessité pour les États d’apporteur leur appui aux travaux du Comité dans le cadre de l’examen de l’ensemble du système des organes conventionnels prévu pour l’an prochain. 

Un expert a estimé que les Etats parties devraient se considérer comme faisant partie d’une seule et même communauté désireuse d’éliminer la disparition forcée, ce qui signifie qu’ils doivent s’entraider, notamment par le biais de l’échange d’expériences et de bonnes pratiques. Tous les États parties doivent promouvoir la Convention auprès des autres États, a ajouté l’expert.

Une experte a appelé les États à jouer de leur influence pour assurer le financement du Comité et de son travail.

Le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) a indiqué qu’en 2018, on a compté plus de 30 000 nouvelles victimes de disparition forcée. Le HCR s’est ensuite félicité des Principes directeurs concernant la recherche des personnes disparues publiés par le Comité. Le Haut-Commissariat a salué le fait que le Comité porte son attention sur la situation particulière des demandeurs d’asile. Le HCR a souhaité se faire l’écho des Principes directeurs, qui demandent une meilleure coopération entre les États, une meilleure coordination entre les autorités compétentes pour la recherche des personnes disparues, et qui insistent sur la nécessité d’inclure les familles dans les procédures de recherche.

Le HRC a en outre rappelé sa position selon laquelle les enfants ne devraient jamais être détenus en raison de leur statut migratoire ou de celui de leurs parents. Le HCR travaille à la préparation du premier forum mondial sur les réfugiés qui doit se tenir en décembre prochain ; il s’agira d’une occasion unique pour envisager des mesures collectives en faveur des réfugiés.

_____________

  Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

Follow UNIS Geneva on: Website | Facebook | Twitter | YouTube |Flickr