Le Comité des droits de l'homme tient sa cent-neuviième session du 14 octobre au 1er novembre 2013 à Genève

COMMUNIQUÉ DE BASE

10 octobre 2013

Il examinera les rapports de la Bolivie, de Djibouti, de la Mauritanie, du Mozambique et de l'Uruguay

Le Comité des droits de l'homme tiendra sa cent-neuvième session au Palais Wilson, à Genève, du 14 octobre au 1er novembre 2013, afin d'examiner, dans cet ordre, les rapports de la Bolivie, de Djibouti, de la Mauritanie, du Mozambique et de l'Uruguay concernant la mise en œuvre des dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

À l'ouverture de la session, le lundi 14 octobre, un représentant du Haut-Commissariat aux droits de l'homme présentera les faits nouveaux intéressant les travaux du Comité. Le Comité devra ensuite adopter l'ordre du jour et le programme de travail de la présente session. Le Comité avait également prévu d'examiner le rapport des États-Unis, mais cet examen est reporté au mois de mars 2014 en raison de la crise budgétaire actuelle du Gouvernement.

Le Comité, en tant qu'organe de surveillance du Pacte, examine périodiquement les rapports soumis par les États parties. Des représentants des gouvernements concernés présentent les rapports de leurs pays et répondent aux questions des membres du Comité. Le Comité consacre deux séances à l'examen de chaque rapport, l'une l'après-midi puis le matin du jour ouvré suivant. Le Comité examinera le rapport périodique de la Bolivie à partir de l'après-midi du lundi 14 octobre, le rapport initial de Djibouti le mercredi 16 octobre, le rapport initial de la Mauritanie le lundi 21 octobre, le rapport initial du Mozambique le mardi 22 octobre et le rapport périodique de l'Uruguay le mercredi 23 octobre.

Le calendrier figurant en fin de communiqué indique également la cote des rapports présentés. Le Comité adoptera des observations finales sur la mise en œuvre du Pacte dans chacun de ces pays; elles seront rendues publiques après la clôture de la session.

Djibouti, la Mauritanie et le Mozambique présentent des rapports initiaux. Les observations et recommandations du Comité concernant les précédents rapports des deux autres pays figurent dans les documents suivants: pour la Bolivie, CCPR/C/79/Add.74; et pour l'Uruguay, CCPR/C/79/Add.90.

Outre les réunions publiques consacrées au dialogue avec les délégations présentant des rapports sur leur pays, le Comité tiendra des réunions privées avec des représentants d'organismes des Nations Unies, d'institutions spécialisées, d'organisations non gouvernementales et d'institutions nationales des droits de l'homme qui témoigneront de la situation dans les pays à l'examen. Le Comité doit par ailleurs examiner les questions relatives au suivi, par les États parties, des observations finales adoptées suite à l'examen de précédents rapports. Le Comité tiendra en outre des séances privées consacrées à l'examen de communications de particuliers qui se plaignent de violations de leurs droits, au titre du Pacte, par un État partie, et se penchera sur le suivi des avis adoptés par le Comité à cet égard.

Le Comité tiendra par ailleurs plusieurs séances dans le cadre de l'élaboration d'une observation générale sur l'article 9 du Pacte, sur le droit de tout individu à la liberté et à la sécurité de sa personne, qui stipule que nul ne peut faire l'objet d'une arrestation ou d'une détention arbitraire.

Des séances privées seront également consacrées à l'examen et à l'adoption de listes de points à traiter à l'occasion de l'examen, lors de sessions futures, des rapports des pays suivants: Burundi, Géorgie, Irlande, Japon, Lettonie et Soudan.

Toute l'information et la documentation concernant ces trois semaines de travaux du Comité peuvent être consultées sur la page web consacrée à la session, sur site Internet du Haut-Commissariat aux droits de l'homme.

Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques compte 167 États parties; 115 États sont parties au Protocole facultatif sur les communications (plaintes); et 78 États au deuxième Protocole facultatif, qui vise l'abolition de la peine de mort.

Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et ses deux Protocoles facultatifs font partie de la Charte internationale des droits de l'homme, qui comprend également la Déclaration universelle des droits de l'homme et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et ses Protocoles facultatifs. Le Pacte porte sur des droits tels que l'égalité devant la loi, le droit à un procès équitable, la présomption d'innocence, la liberté de pensée, de conscience et de religion, la liberté d'opinion et d'expression, la participation aux affaires publiques et aux élections, la liberté de circulation et la protection des droits des minorités.

Les États qui ratifient le Pacte doivent adopter des mesures pour protéger, sans discrimination aucune, les droits qui y sont reconnus. Les États parties s'engagent en particulier à assurer le droit égal des hommes et des femmes de jouir de tous les droits civils et politiques énoncés dans le Pacte.

Le Pacte stipule que le droit à la vie doit être protégé par la loi. La sentence de mort ne peut être prononcée que pour les crimes les plus graves et ne peut être imposée pour des crimes commis par des personnes âgées de moins de dix-huit ans ni ne peut être exécutée contre des femmes enceintes. Aux termes du Pacte, nul ne sera soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Le Pacte interdit l'esclavage et la traite des esclaves, sous toutes leurs formes, ainsi que le travail forcé ou obligatoire. Nul ne peut faire l'objet d'une arrestation ou d'une détention arbitraires.

Le Pacte reconnaît à toute personne le droit de circuler librement, de choisir librement sa résidence et de quitter n'importe quel pays, y compris le sien. Il lui reconnaît la liberté de conscience et de religion, la liberté d'opinion et d'expression, le droit de réunion pacifique, la liberté d'association, la participation aux affaires publiques et aux élections. Les États parties doivent garantir la protection de la loi contre les immixtions dans la vie privée. Le Pacte interdit la propagande en faveur de la guerre et l'incitation à la haine raciale ou religieuse. Il fait obligation aux États de protéger les droits des minorités.

L'État partie est tenu d'adopter des mesures juridiques qui garantissent les droits énoncés dans le Pacte. En particulier, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial. Le Pacte reconnaît à tous l'égalité devant la loi et la présomption d'innocence. Les États s'engagent à garantir que toute personne dont les droits et libertés reconnus dans le présent Pacte auront été violés disposera d'un recours utile.

Aux termes de l'article 41 du Pacte, le Comité des droits de l'homme est habilité à examiner les communications émanant d'un État partie qui prétend qu'un autre État partie ne s'acquitte pas de ses obligations au titre du Pacte. Les gouvernements ne sont liés par cette procédure qu'après avoir déclaré qu'ils acceptaient la compétence du Comité.

Le Protocole facultatif au Pacte habilite le Comité à procéder à l'examen de plaintes émanant de particuliers qui relèvent de la juridiction d'un des États parties au Protocole facultatif.

Les États qui ont ratifié le deuxième Protocole facultatif au Pacte, entré en vigueur en 1991, se sont engagés à ce qu'aucune personne relevant de leur juridiction ne sera exécutée et à prendre toutes les mesures voulues pour abolir la peine de mort dans le ressort de leur juridiction.

États parties

À ce jour, les 167 États suivants ont adhéré au Pacte ou l'ont ratifié: Afghanistan, Afrique du Sud, Albanie, Algérie, Allemagne, Andorre, Angola, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Bahamas, Bahreïn, Bangladesh, Barbade, Bélarus, Belgique, Belize, Bénin, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Botswana, Brésil, Bulgarie, Burkina Faso, Burundi, Cambodge, Cameroun, Canada, Cap-Vert, Chili, Chypre, Colombie, Congo, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Croatie, Danemark, Djibouti, Dominique, Égypte, El Salvador, Équateur, Érythrée, Espagne, Estonie, États-Unis, Éthiopie, ex-République yougoslave de Macédoine, Fédération de Russie, Finlande, France, Gabon, Gambie, Géorgie, Ghana, Grèce, Grenade, Guatemala, Guinée, Guinée-Bissau, Guinée équatoriale, Guyana, Haïti, Honduras, Hongrie, Inde, Indonésie, Iran, Iraq, Irlande, Islande, Israël, Italie, Jamaïque, Japon, Jordanie, Kazakhstan, Kenya, Kirghizistan, Koweït, Lesotho, Lettonie, Liban, Libéria, Libye, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Madagascar, Malawi, Maldives, Mali, Malte, Maroc, Maurice, Mauritanie, Mexique, Monaco, Mongolie, Monténégro, Mozambique, Namibie, Népal, Nicaragua, Niger, Nigéria, Norvège, Nouvelle-Zélande, Ouganda, Ouzbékistan, Pakistan, Panama, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Philippines, Pologne, Portugal, République arabe syrienne, République centrafricaine, République de Corée, République démocratique du Congo, République démocratique populaire lao, République de Moldova, République dominicaine, République populaire démocratique de Corée, République tchèque, République-Unie de Tanzanie, Roumanie, Royaume-Uni, Rwanda, Saint-Marin, Saint-Vincent-et-les Grenadines, Samoa, Sénégal, Serbie, Seychelles, Sierra Leone, Slovaquie, Slovénie, Somalie, Soudan, Sri Lanka, Suède, Suisse, Suriname, Swaziland, Tadjikistan, Tchad, Thaïlande, Timor-Leste, Togo, Trinité-et-Tobago, Tunisie, Turkménistan, Turquie, Ukraine, Uruguay, Vanuatu, Venezuela, Viet Nam, Yémen, Zambie et Zimbabwe.

Les 115 États suivants sont parties au Protocole facultatif reconnaissant ainsi la compétence du Comité à examiner les plaintes émanant de particuliers qui relèvent de la juridiction d'un État partie au Pacte: Afrique du Sud, Albanie, Algérie, Allemagne, Andorre, Angola, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Barbade, Bélarus, Belgique, Bénin, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Brésil, Bulgarie, Burkina Faso, Cameroun, Canada, Cap Vert, Chili, Chypre, Colombie, Congo, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Croatie, Danemark, Djibouti, El Salvador, Équateur , Espagne, Estonie, ex-République yougoslave de Macédoine, Fédération de Russie, Finlande, France, Gambie, Géorgie, Ghana, Grèce, Guatemala, Guinée, Guinée-Bissau, Guinée équatoriale, Guyana, Honduras, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Kazakhstan, Kirghizistan, Lesotho, Lettonie, Libye, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Madagascar, Malawi, Maldives, Mali, Malte, Maurice, Mexique, Moldova, Mongolie, Monténégro, Namibie, Népal, Nicaragua, Niger, Norvège, Nouvelle Zélande, Ouganda, Ouzbékistan, Panama, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Philippines, Pologne, Portugal, République centrafricaine, République de Corée, République démocratique du Congo, République dominicaine, République tchèque, Roumanie, Saint Marin, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Sénégal, Serbie, Seychelles, Sierra Leone, Slovaquie, Slovénie, Somalie, Sri Lanka, Suède, Suriname, Tadjikistan, Tchad, Togo, Tunisie, Turkménistan, Turquie, Ukraine, Uruguay, Venezuela et Zambie.

Les 78 États suivants sont parties au deuxième Protocole facultatif, relatif à l'abolition de la peine de mort ou l'ont ratifié: Afrique du Sud, Albanie, Allemagne, Andorre, Argentine, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Bénin, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Brésil, Bulgarie, Canada, Cap-Vert, Chili, Chypre, Colombie, Costa Rica, Croatie, Danemark, Djibouti, Équateur, Espagne, Estonie, ex-République yougoslave de Macédoine, Finlande, France, Géorgie, Grèce, Guinée-Bissau, Honduras, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Kirghizistan, Lettonie, Libéria, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Mexique, Monaco, Mongolie, Monténégro, Mozambique, Namibie, Népal, Nicaragua, Norvège, Nouvelle-Zélande, Ouzbékistan, Panama, Paraguay, Pays-Bas, Philippines, Portugal, République de Moldova, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Rwanda, Saint-Marin, Serbie, Seychelles, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Timor-Leste, Turkménistan, Turquie, Ukraine, Uruguay et Venezuela.

Composition du Comité

Le Comité est composé de dix-huit experts qui siègent à titre individuel. Les membres du Comité sont M. Yadh Ben Achour (Tunisie), M. Lazhari Bouzid (Algérie), Mme Christine Chanet (France), M. Ahmad Amin Fathalla (Égypte), M. Cornelis Flinterman (Pays-Bas), M. Yuji Iwasawa (Japon), M. Walter Kalin (Suisse), Mme Zonke Zanele Majodina (Afrique du Sud), M. Kheshoe Parsad Matadeen (Maurice), Mme Iulia Antoanella Motoc (Roumanie), M. Gerald L. Neuman (États-Unis), M. Nigel Rodley (Royaume-Uni), M. Victor Manuel Rodríguez-Rescia (Costa Rica), M. Fabián Omar Salvioli (Argentine), Mme Anja Seibert-Fohr (Allemagne), M. Yuval Shany (Israël), M. Konstantine Vardzelashvili (Géorgie) et Mme Margo Waterval (Suriname).

M. Rodley est le Président du Comité. Les autres membres du bureau sont M. Ben Achour, Mme Motoc et Mme Waterval, Vice-Présidents, ainsi que M. Flinterman, Rapporteur.


Calendrier des séances publiques consacrées à l'examen des rapports

Veuillez noter que le mardi 15 octobre est un jour férié.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter la page de la session sur le site web du Haut-Commissariat aux droits de l'homme.

Les réunions seront diffusées sur internet http://www.treatybodywebcast.org/.

Informations à l'intention des représentants de la presse

Pour une demande d'interview avec un membre du Comité, veuillez contacter Kate Fox (+41 22 917 9398 / kfox@ohchr.org). Pour de plus amples informations et autres demandes, les représentants de la presse sont priés de s'adresser à Liz Throssell (+41 22 917 9434 / +41 79 752 0488 / ethrossell@ohchr.org)

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