Le Conseil des droits de l'homme examine la question de l'assistance à la Somalie dans le domaine des droits de l'homme en présence du Premier Ministre

APRES MIDI

24 septembre 2013

Il entame également un débat sur l'assistance technique au Cambodge dans le domaine des droits de l'homme avec le Rapporteur spécial chargé de la question

Le Conseil des droits de l'homme a entamé, cet après-midi, l'examen des questions relatives à l'assistance technique et au renforcement des capacités dans le domaine des droits de l'homme en portant son attention sur les cas de la Somalie et du Cambodge.

Un débat interactif de haut niveau s'est déroulé en présence du Premier Ministre du Gouvernement fédéral de Somalie, M. Abdi Farah Shirdon, pour établir dans quelle mesure l'ensemble des parties prenantes peuvent collaborer efficacement à l'application de la feuille de route et à la réalisation des droits de l'homme en Somalie. Ce débat a également compté avec la participation de l'Expert indépendant sur la situation des droits de l'homme en Somalie, M. Shamsul Bari; du Représentant spécial du Secrétaire général en Somalie, M. Nicholas Kay; du Représentant spécial du Président de la Commission de l'Union africaine en Somalie, M. Mahamat Saleh Annadif; de la coordinatrice de l'organisation FAWE Somalia, Mme Zahra Nur; de la Directrice du Elman Peace and Human Rights Centre, Mme Fartuun Adan; et du Directeur général de Horn Cable TV, M. Mohamed Abdi Mohamed.

Le débat sur la Somalie a été ouvert par Mme Flavia Pansieri, Haut-Commissaire adjointe aux droits de l'homme, qui a noté qu'une feuille de route post-transition relative aux droits de l'homme avait été élaborée par les autorités fédérales somaliennes, à la suite d'une large concertation et avec les conseils avisés de l'Expert indépendant. Le Gouvernement aura besoin de l'assistance de la communauté internationale pour mettre en œuvre cette feuille de route, a-t-elle averti.

Le Premier Ministre somalien a déclaré que son gouvernement entendait œuvrer pour la protection des droits de l'homme des minorités et contre les discriminations. Ainsi, des postes à haut niveau sont réservés aux femmes, notamment au sein du Gouvernement. Les autorités ont également créé un groupe de lutte contre les violences à l'égard des journalistes et lancé une campagne de sensibilisation aux droits de l'homme. Mais la Somalie ne pourra pas agir seule, elle a besoin de l'aide de la communauté internationale. M. Shirdon a présenté également ses condoléances aux familles des personnes disparues dans l'attaque commise hier à Nairobi et qui démontre, si besoin est, que la solution militaire ne marche pas toujours pour détruire l'idéologie des Chabab.

L'Expert indépendant sur la situation des droits de l'homme en Somalie a déclaré que le processus de reconstruction et de réconciliation dans ce pays doit passer, d'une part, par la création d'un régime de protection des droits de l'homme solide et bénéficiant de l'appui du peuple somalien et, d'autre part, par un engagement ferme envers l'État de droit. Le Représentant spécial du Secrétaire général en Somalie a pour sa part indiqué que l'insécurité constitue l'un des nombreux obstacles au respect des droits de l'homme en Somalie, espérant que le dialogue de ce jour permettrait de comprendre le rôle des différentes parties prenantes concernées par le retour à un état de droit en Somalie. Le Représentant spécial de l'Union africaine en Somalie a donné, quant à lui, des précisions sur la mission de l'AMISOM, chargée notamment de lutter contre les Chabab dans le respect des droits de l'homme.

S'agissant des représentants de la société civile, Mme Nur a noté que les priorités de la Somalie sont de refonder ses autorités publiques, de lutter contre la famine et la pauvreté et de réduire les mutilations génitales féminines et les violences contre les femmes. Pour Mme Adan, l'objectif doit être le même pour tous les intervenants en Somalie: garantir les droits de l'homme et permettre à la population de mener une vie sûre et normale. M. Mohamed a regretté que le Gouvernement fédéral somalien ait adopté des lois restreignant le droit à la liberté d'association des journalistes, en violation de nombreux instruments internationaux et régionaux relatifs aux droits de l'homme.

Au cours du débat interactif qui a suivi ces présentations, les délégations ont estimé que la déclaration du Premier Ministre démontrait le chemin parcouru depuis un an par la Somalie et que des enseignements positifs peuvent d'ores et déjà être tirés de l'expérience somalienne. Toutefois, l'attentat de Nairobi montre que la menace sécuritaire que les Chabab font peser sur la Somalie et sur la communauté internationale n'est pas éteinte. Les délégations suivantes ont pris la parole: Gabon (au nom du Groupe africain), Union européenne , Royaume-Uni, Palestine (au nom du Groupe arabe), Italie, Éthiopie, Sierra Leone, Koweït, Bahreïn, États-Unis, Émirats arabes unis, Érythrée, Mexique, Autriche, Kenya, Djibouti, Suisse, Danemark, Turquie, Maldives, Soudan, Égypte, Irlande, Japon, Nigéria, Australie, Maroc, Yémen, Norvège et France. L'Organisation de la coopération islamique a également fait une déclaration, ainsi que plusieurs organisations non gouvernementales*.

Présentant son rapport annuel, le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Cambodge, M. Surya Prasad Subedi, s'est félicité de la libération de M. Mam Sonando, célèbre défenseur des droits de l'homme, et du pardon octroyé à l'opposant M. Sam Rainsy, ouvrant la voie à son retour d'exil, deux événements qui témoignent d'une évolution positive dans la vie publique du Cambodge. Cet optimisme doit être tempéré par les allégations d'irrégularités systématiques commises lors des élections, poussant l'opposition à refuser, hier, de siéger au nouveau Parlement. Mais, même à ce stade tardif, le Rapporteur spécial est convaincu que les autorités peuvent encore transformer les élections en un jalon sur le chemin d'un Cambodge libre et équitable. Le Cambodge a fait une déclaration, ainsi que le Japon et l'Australie, qui ont ouvert un débat interactif avec le Rapporteur spécial.

En début de séance, Mme Iruthisham Adam, Vice-Présidente du Conseil, a fait savoir que le Groupe de travail chargé des situations n'avait été saisi d'aucun cas dans le cadre des travaux de la présente session du Conseil.

Le Conseil reprendra, demain à 9 heures, le débat avec le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Cambodge. Il examinera ensuite, toujours dans le cadre de l'assistance technique et du renforcement des capacités, les rapports des Experts indépendants sur la situation des droits de l'homme en Somalie et au Soudan.

Assistance à la Somalie dans le domaine des droits de l'homme

Déclaration liminaire

MME FLAVIA PANSIERI, Haut-Commissaire adjointe aux droits de l'homme, a souligné qu'il s'agissait du deuxième dialogue consacré à la Somalie, ce qui permet de réfléchir à ce qui peut et doit être fait pour améliorer la vie de la population et qu'elle puisse jouir de ses droits, et alors même que des défis énormes demeurent. Parmi les points positifs, le Gouvernement fédéral a pu célébrer, ce mois-ci, une première année d'un retour relatif à la normale depuis qu'il a pris en mains les rênes du pays. La poursuite des hostilités dans le centre et le sud du pays a pour conséquence que les Somaliens se retrouvent fréquemment pris entre deux feux. La Somalie demeure aussi un pays dangereux pour les défenseurs des droits de l'homme et les journalistes. : ainsi, rien que depuis le début de l'année, six journalistes et deux défenseurs des droits de l'homme ont été assassinés. La situation dans les domaines économique, social et culturel demeure sombre. Le départ regrettable de Médecins sans frontières témoigne des défis rencontrés par les humanitaires dans ce pays. Les mutilations génitales féminines demeurent généralisées et la violence sexuelle demeure un danger permanent, en particulier pour les déplacés internes de sexe féminin. Cette situation est aggravée par la faiblesse des institutions judiciaires, a constaté Mme Pansieri, ce qui ne peut qu'inciter à consacrer des moyens à la refondation d'un système capable de faire face à une impunité généralisée.

Une feuille de route post-transition relative aux droits de l'homme a été élaborée par les autorités fédérales somaliennes, à la suite d'une large concertation et avec les conseils avisés de l'Expert indépendant, M. Shamsul Bari, auquel Mme Pansieri a rendu hommage. Le gouvernement aura besoin de l'assistance de la communauté internationale pour mettre en œuvre cette feuille de route, a-t-elle averti. Ce débat arrive ainsi à point nommé, a-t-elle conclu, assurant les autorités somaliennes que le Haut-Commissariat aux droits de l'homme se tenait à ses côtés, avec l'appui de la Mission d'assistance des Nations Unies en Somalie (MANUSOM).

Présentations

M. ABDI FARAH SHIRDON, Premier Ministre du Gouvernement fédéral de Somalie, a d'emblée présenté ses sincères condoléances au Kenya et aux familles des personnes disparues dans l'attaque du centre commercial à Nairobi. Cette tragédie a rapproché nos deux peuples dans la lutte que nous menons ensemble, a déclaré le Premier Ministre, soulignant que cette situation démontre, si besoin est, que la solution militaire ne marche pas toujours pour détruire l'idéologie des Chabab. Alors que le Gouvernement somalien souhaite la protection des droits de l'homme des minorités, l'arrêt des discriminations, il reconnaît que des abus ont été commis. Des postes de haut niveau ont été attribués à des somaliennes, notamment au sein du Gouvernement. Un groupe de lutte contre les violences à l'égard des journalistes et une campagne de sensibilisation aux droits de l'homme ont également été lancés, de même qu'une tolérance zéro a été décrétée pour toute violences à l'égard de la femme, a-t-il encore indiqué. Des programmes de formation et de lutte contre le chômage des jeunes ont également été adoptés. À cet égard, le Premier Ministre a mis en exergue le rôle de la diaspora dans la reconstruction du pays. Pour autant la Somalie ne pourra pas agir seule. Elle a besoin de l'aide de la communauté internationale, a-t-il plaidé, avant de remercier la Mission de l'Union africaine en Somalie (AMISOM).

M. SHAMSUL BARI, Expert indépendant sur la situation des droits de l'homme en Somalie, a déclaré que le processus de reconstruction et de réconciliation dans ce pays doit passer, d'une part, par la création d'un régime de protection des droits de l'homme solide et bénéficiant de l'appui du peuple somalien, d'autre part par l'engagement envers l'état de droit. L'Expert indépendant a relevé que les autorités actuelles ont pris des mesures dans ces deux directions. Malheureusement, a ajouté M. Bari, deux décennies de conflit ont enraciné en Somalie une culture d'impunité et de mépris de l'autorité qui va compliquer la tâche du Gouvernement. Pour résister aux pressions, ce dernier devra compter sur l'aide de toutes les parties concernées. M. Bari a assuré le Gouvernement de l'assistance de la communauté internationale à condition qu'il fasse preuve de la persévérance nécessaire. Il a indiqué que les donateurs se sont engagés, il y a quelques jours à Bruxelles, à mobiliser 2,4 milliards de dollars pendant les trois prochaines années en faveur de la paix et de la construction des institutions étatiques. L'Expert indépendant a également salué le rôle clé que jouent actuellement l'Union africaine et la Mission d'assistance des Nations Unies en Somalie (MANUSOM).

Le rapport de M. Bari sur la situation des droits de l'homme en Somalie (A/HRC/24/40) sera présenté demain.

M. NICHOLAS KAY, Représentant spécial du Secrétaire général des Nations Unies pour la Somalie, et Chef de la Mission d'assistance des Nations Unies en Somalie, a précisé que son bureau se trouvait à Mogadiscio et non pas à Nairobi, contrairement à la pratique antérieure. Le respect des droits de l'homme, la protection et l'autonomisation de la femme, ainsi que la mise en place des institutions figurent parmi les actions prioritaires de la MANUSOM. M. Kay a indiqué que même si son bureau ne datait que de trois mois, des actions avaient d'ores et déjà été entreprises dans le domaine de la protection des civils, du renforcement des capacités et de la lutte contre l'impunité. Le viol et les violences sexuelles constituent des exactions parmi les plus fréquentes, y compris de la part des forces de l'ordre. Dans ce contexte, l'objectif consiste à parvenir à une politique de tolérance zéro dans ce domaine. La protection de la femme, sa participation et son rôle dans l'économie comptent parmi les domaines majeurs d'intervention. La protection de l'enfant fait aussi partie du mandat, avec un accent particulier sur la prévention du recrutement d'enfants soldats. L'insécurité constitue l'un des nombreux obstacles au respect des droits de l'homme en Somalie, a-t-il constaté, émettant l'espoir que le dialogue de ce jour favorise une compréhension accrue du rôle des différentes parties impliquées dans l'instauration d'un état de droit en Somalie.

M. MAHAMAT SALEH ANNADIF, Représentant spécial pour la Somalie du Président de la Commission de l'Union africaine, également Chef de la Mission de l'Union africaine en Somalie (AMISOM), a indiqué que cette mission se compose d'environ 17 000 membre du personnel militaire et de police, dont 100 civils, qui assurent des missions non seulement militaires mais aussi civiles, pour assister la Somalie dans ses efforts de reconstruction. Dès son arrivée sur le terrain, tout le personnel bénéficie d'une formation conforme aux normes internationales qui explique le mandat de la mission, mais également les principes de tolérance zéro en matière de violation des droits de l'homme. Depuis quelque temps, toutes les missions de l'AMISOM se déroulent sans heurts, ni effet collatéral, car le but réside certes dans la lutte contre les Chabab mais dans le plein respect des droits de l'homme, a conclu le Représentant spécial.

MME ZAHRA NUR, Coordinatrice de l'organisation FAWE Somalia, a fait état de nombreuses violations des droits fondamentaux des femmes, des enfants et des personnes handicapées en Somalie. Les priorités pour ce pays consistent en une refonte de ses autorités publiques, la lutte contre la faim et la pauvreté, l'élimination des mutilations génitales féminines et des violences à l'égard des femmes et la réinstauration de la sécurité publique. La structure politique clanique de la Somalie n'est guère propice à la démocratisation et encore moins aux droits des femmes, a souligné Mme Nur, qui a recommandé, entre autres, un renforcement des capacités d'action des institutions publiques en matière de respect des droits de l'homme et la poursuite des personnes coupables de violations des droits de l'enfant. En outre, les autorités devraient collaborer avec les organisations de la société civile, avec l'appui de la communauté internationale.

MME FARTUUN ADAN, Directrice du Elman Peace and Human Rights Centre, a abordé la question des violences sexuelles, précisant qu'elle en avait été victime elle-même dans son enfance et que le fait qu'elle s'exprime dans cette enceinte montrait bien le chemin parcouru. Elle a assuré le Gouvernement qu'il n'était pas question de s'opposer à lui, la société civile devant œuvrer main dans la main avec les autorités afin de mettre sur pied un véritable système judiciaire. Les violences sexuelles sont monnaie courante dans le pays, raison pour laquelle le Gouvernement ne peut se reposer sur ses lauriers, maintenant qu'il se trouve à la barre. L'objectif est le même pour tous: garantir les droits de l'homme et permettre à la population d'avoir une vie sûre et normale. À cet effet, le Gouvernement gagnerait à admettre la situation telle qu'elle est et ne pas s'installer dans le déni, a-t-elle averti. Essayons de coopérer plutôt que de nous critiquer les uns les autres, et s'il faut une critique est nécessaire, il faudrait qu'elle émane d'une démarche constructive, a-t-elle préconisé, appelant de ses vœux davantage de coopération et de partenariat.

M. MOHAMED ABDI MOHAMED, Directeur général de Horn Cable TV, a déclaré que la liberté de la presse est une réalité qui n'est pas encore effective en Somalie. Le métier de journaliste ou de professionnel de presse est un métier dangereux, a-t-il poursuivi, soulignant que les attaques contre les journalistes vont croissant, dans un climat d'impunité totale. Rien que cette année, six professionnels de presse ont été tués. Cette violence est à la fois exercée par les Chabab, mais aussi par le Gouvernement fédéral, qui a adopté des lois restrictives foulant par exemple au pied le droit à la liberté d'association des journalistes, en violation flagrante de nombreux instruments internationaux et régionaux relatifs aux droits de l'homme.

Dialogue interactif

Le Gabon a constaté, au nom du Groupe africain, que la monstrueuse attaque de Nairobi n'avait pas seulement été commise contre le Kenya mais contre l'Afrique, la paix et la stabilité internationales. Cette attaque terroriste réaffirme la nécessité d'un renforcement de l'appui de la communauté internationale au Gouvernement fédéral somalien pour consolider les acquis de la paix et la stabilisation de ce pays. Cet appui ne doit pas se limiter aux domaines militaires et de la sécurité mais englober aussi la gouvernance. Assurant le Kenya de sa solidarité, l'Éthiopie a affirmé que cet acte terroriste rappelait la nécessité de redoubler d'efforts, de manière collective, contre le terrorisme dans la région. Satisfaite des progrès de la Somalie dans la promotion et la protection des droits de l'homme, l'Éthiopie a également salué l'adoption d'une feuille de route pour les droits de l'homme. La Sierra Leone a loué les changements tangibles observés par l'Expert indépendant en Somalie et le soutien public, sans précédent, dont jouit le Gouvernement, condition sine qua non à la concrétisation des droits de l'homme dans le pays. Elle a appelé les bailleurs de fonds au respect de leurs engagements pour une «nouvelle donne» en Somalie.

À cet égard, l'Union européenne a rappelé que le partenariat européen avec la Somalie ne date pas d'aujourd'hui, un milliard d'euros ayant été consacrés par elle ces cinq dernières années, au développement et aux priorités humanitaires et sécuritaires du pays. La semaine dernière, l'Union européenne a conjointement organisé avec la Somalie une conférence internationale historique sur un «New Deal» pour la Somalie. Cette «nouvelle donne» esquisse les priorités pour les trois prochaines années et fourni un cadre stratégique à des efforts politiques coordonnés en faveur du développement, de la sécurité et de la reconstruction de l'État. Elle illustre le nouveau partenariat entre la Somalie et la communauté internationale. Le Royaume-Uni a estimé que la déclaration du Premier Ministre somalien démontrait le chemin parcouru depuis un an. Des enseignements positifs peuvent d'ores et déjà être tirés de l'expérience somalienne. Toutefois, l'attentat ignoble de Nairobi confirme la persistance de la menace sécuritaire posée par les Chabab à la Somalie et à la communauté internationale. Le Royaume-Uni a indiqué qu'il avait apporté 50 millions de livres sterling supplémentaires à la reconstruction de la Somalie lors de la Conférence de Bruxelles en faveur d'une «nouvelle donne». Depuis 2012, l'Italie a accordé 35 millions d'euros pour un pays pour lequel elle demeure un partenaire et un ami. L'Italie appelle à l'intensification du dialogue politique entre les autorités fédérales et locales afin de parvenir à une répartition équilibrée du pouvoir

L'État de Palestine, au nom du Groupe arabe, a constaté qu'aux problèmes d'ordre sécuritaire venait s'ajouter celui de la sécheresse. Il a appelé la communauté internationale à ne pas fermer les yeux sur le calvaire subi par ce pays, soulignant la gravité de la situation, non seulement en matière de droits de l'homme, mais aussi de paix et de sécurité. Il est indispensable que la communauté internationale réponde aux besoins du Gouvernement fédéral pour garantir le retour des réfugiés. Le Koweït a assuré qu'il était engagé aux côtés de la population somalienne, notamment dans l'appui aux efforts de réduction de la pauvreté. Il a appelé la communauté internationale à contribuer à la réémergence d'un «pays libre et souverain». Bahreïn a exprimé le désir d'une amélioration de la situation, l'accent devant être mis sur la préservation de l'unité du pays et de ses dirigeants. L'émirat, qui a apporté son assistance dans la formation d'enseignants et de personnels de santé, a invité la communauté internationale à poursuivre son appui.

Les États-Unis ont voulu savoir où en est le Gouvernement en ce qui concerne la mise en place d'une commission indépendante des droits de l'homme, de la question des enfants soldats et des personnes déplacées à Mogadiscio. Ils ont également estimé qu'en raison du caractère dangereux du métier de journaliste dans ce pays, il faudrait adopter une loi qui les protège. L'Autriche a partagé les mêmes préoccupations demandant où en sont les efforts pour la protection de la liberté d'expression, en particulier celle des journalistes.

L'Érythrée a pour sa part affirmé que le Gouvernement atteindra ses objectifs en dépit des difficultés, tout en lui témoignant son soutien. Mais pour ce faire, il faut que le Gouvernement persévère dans ses efforts, a ajouté le Mexique, tout en appelant la communauté internationale à ne pas oublier ses engagements. Dans cet esprit, les Émirats arabes unis ont précisé qu'à peine 40% des contributions promises ont été déboursées. Pour ce pays, les efforts du Gouvernement seront couronnés de succès lorsque les défenseurs des droits de l'homme seront protégés et leur travail reconnu, même s'ils critiquent le Gouvernement.

Le Kenya s'est préoccupé de l'insécurité qui prévaut dans le pays, en particulier avec la forte présence de groupes extrémistes comme celui qui vient de frapper le Kenya. Il faut que la communauté internationale s'engage plus en avant et tienne les promesses faites à la Somalie, a insisté la délégation. Pour sa part Djibouti s'est félicité du fait que l'Union africaine ait pu établir des liens de coopération avec les autres partenaires, tout en se demandant comment le Gouvernement évalue les efforts mis en place pour renforcer forces de sécurité.

Après avoir salué, à l'instar d'autres intervenants, l'adoption d'une feuille de route nationale, ainsi que l'approbation du «New Deal Compact» le 16 septembre à Bruxelles, la Suisse a souhaité connaître l'avis des intervenants sur la manière dont la communauté internationale pourrait concrètement appuyer la mise en œuvre de la feuille de route en collaboration avec le Gouvernement somalien, et quel rôle pourrait jouer ce dernier pour mettre fin à l'impunité qui prévaut largement en ce qui concerne les crimes sexuels. Dans ce cadre, les Maldives ont abondé dans le sens de la priorité mise par les autorités somaliennes en faveur de l'amélioration de la condition féminine. Le Danemark a appuyé l'engagement du Gouvernement à mettre sur pied une institution judiciaire indépendante et responsable, et une commission nationale des droits de l'homme. Néanmoins, la Turquie a mis en garde contre les possibles revers que les autorités pourraient subir, le terrorisme demeurant la menace principale à l'établissement d'un environnement propice au progrès des droits de l'homme. Cela démontre l'urgence de rebâtir et de restructurer les forces de sécurité ainsi que le secteur judiciaire. Sur le plan politique, il convient d'encourager la concertation entre autorités régionales et locales. La Turquies a soutenu le dialogue trimestriel établi entre la Somalie et le Somaliland, qui se poursuit à Istanbul.

Plus critique, le Japon a déploré les progrès «très lents» enregistrés en matière de gouvernance et d'instauration d'un état de droit de l'homme, ce qui explique, selon lui, la poursuite des graves violations des droits de l'homme, tels que les cas de violence sexuelle contre les femmes et les enfants. Une position résolue contre l'impunité est essentielle, a-t-il affirmé, en exprimant l'espoir que le Gouvernement fasse preuve de volontarisme à cet égard, avec le soutien de la communauté internationale, afin de réformer la législation interne et les institutions chargées de la mettre en œuvre. Également dubitatif, le Nigéria a rappelé que, depuis la création, en 1993, du mandat de l'Expert indépendant sur la situation des droits de l'homme en Somalie, près d'une quarantaine de résolutions et de décisions avaient été adoptées à la fois par l'ex-Commission des droits de l'homme, par le Conseil économique et social et par le Conseil des droits de l'homme. Par conséquent, le problème de la promotion et la protection des droits de l'homme en Somalie ne résulte pas d'un manque d'initiatives. Pour le Nigéria, il est temps de procéder à une analyse approfondie de toutes ces bonnes initiatives, de comprendre pour quelles raisons leur impact n'a pas été ressenti par la population et d'offrir des solutions pour leur mise en œuvre effective.

Le Soudan a invité à aider le gouvernement à établir des fondations solides pour le respect des droits de l'homme, tandis que l'Égypte a exhorté la communauté internationale à saisir l'occasion de la restauration de l'État somalien en lui fournissant le soutien nécessaire pour remplir ses engagements intérieurs et internationaux, surtout pour répondre aux aspirations de la population à vivre dans la dignité et la prospérité. L'Australie a appelé les autorités à faire en sorte que les droits soient réellement défendus sur le terrain, y compris ceux de la presse, et a recommandé au Gouvernement de recourir à l'assistance technique du Haut-Commissaire aux droits de l'homme.

Parmi d'autres délégations, l'Irlande a affirmé être un donateur significatif à la Somalie, indiquant que, depuis 2007, plus de 41 millions d'euros avaient été donnés aux agences chargées de l'aide, dont plus de trois millions exclusivement consacrés à l'assistance humanitaire. Le Maroc s'est déclaré convaincu que le Gouvernement détient les clés du succès, ajoutant que si les questions sécuritaires sont importantes, il ne faut pas oublier le volet humanitaire. Le Yémen a émis le vœu que la feuille de route établie entre la Somalie et les donateurs soit suivie d'effet avec tous les moyens nécessaires. La Norvège a demandé à ce que la société civile soit encore consultée pour la mise en œuvre de la feuille de route, même si la délégation note des engagements forts en matière de droits de l'homme, y compris dans la Constitution. Dans ce contexte, la France a prié le Gouvernement de fournir des précisions sur la mise en place de la commission nationale des droits de l'homme. La Somalie compte-t-elle par ailleurs adopter un moratoire sur la peine de mort en vue de son abolition totale, s'est encore enquise la délégation française.

L'Organisation pour la Coopération islamique (OCI) a indiqué qu'outre sa présence humanitaire sur place pour aider la Somalie, l'OCI a demandé au Conseil de sécurité de lever l'embargo sur la Somalie dans le but de contribuer à l'accélération du renforcement des capacités des forces de sécurité somaliennes.

L'organisation non gouvernementale Fédération internationale des journalistes a dénoncé les arrestations de journalistes, notamment des plus critiques envers le Gouvernement, ajoutant que le nouveau projet de loi entame substantiellement leurs droits, notamment celui à la liberté d'association, qu'elle a appelé le Gouvernement à garantir. L'East and Horn Africa Human Rights Defender Project s'est interrogé, pour sa part, sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour protéger les défenseurs des droits de l'homme. Bouter les Chabab hors de Somalie est une priorité, a lancé l'International Education Development, qui a allégué que la moitié de la population féminine somalienne est victime de mutilations génitales. Le Gouvernement doit mener une campagne efficace contre cette pratique atroce.

L'Organisation internationale du droit au développement (OIDD) a décrit ses contributions, en particulier en termes d'assistance technique pour la rédaction du projet de Constitution provisoire ou d'aide à la réforme du système judiciaire. L'OIDD propose maintenant sa profonde expérience en matière de gestion des situations post-conflit.

Human Rights Watch a demandé au nouveau gouvernement de lutter contre la culture de l'impunité et aux Nations Unies et autres pays donateurs de mener une surveillance dans le but d'arriver à une culture de responsabilisation. Mothers Legacy Project s'est félicité des mesures prises en faveur de l'éducation, des filles plus particulièrement.

Conclusions des panélistes

M. SHIRDON a répondu aux inquiétudes des intervenants en indiquant que son gouvernement s'est engagé à institutionnaliser et protéger les droits de l'homme. Le respect de la feuille de route sera contrôlé par une instance indépendante, avec l'aide de la communauté internationale. Le problème des déplacés à l'intérieur est monumental. Le pays respectera ses engagements internationaux s'agissant du traitement des anciens enfants soldats, a assuré le Premier Ministre. Les priorités du Gouvernement sont la sécurité, la justice, les services de base et la gestion des finances publiques.

M. KAY a souligné la volonté évidente de soutien à la Somalie au sein des Nations Unies, volonté qu'il convient de concrétiser en action efficace et rationnelle sur le terrain. Il incombe au Gouvernement fédéral de Somalie de rester à l'écoute de la société civile et de faire preuve de réalisme. Les obstacles sur le terrain sont considérables, a noté le Représentant spécial du Secrétaire général, qui a fait part d'un «optimisme raisonnable».

M. ANNADIF a conclu que le débat montre une convergence sur le diagnostic. S'agissant de l'action, l'AMISOM a pris des mesures concrètes d'identification des pertes civiles et applique une politique de prévention des abus sexuels. La Mission a aussi pris des mesures pour la réinsertion d'enfants soldats, elle gère des hôpitaux et assure la sécurité. Le représentant de l'Union africaine a demandé à la société civile de collaborer davantage avec l'AMISOM.

M. BARI a déclaré que la communauté internationale peut aider les autorités somaliennes à étoffer et préciser sa feuille de route. La communauté internationale pourra ainsi déterminer les domaines d'assistance concrets, par exemple en aidant la Somalie dans le réaménagement de son système judiciaire, a conclu l'expert indépendant.

MME NUR a remercié le Premier Ministre d'avoir élaboré cette feuille de route pour les droits de l'homme alors que le nouveau gouvernement n'est entré en fonction que depuis une année et alors que trois gouvernements de transition s'étaient succédé ces dix dernières années. Outre les femmes, elle a ajouté que les Somaliens de la diaspora devraient jouer le rôle qui leur appartient afin que la feuille de route soit celle de tous les Somaliens. Elle s'est inquiétée de l'absence de contact entre l'administration du Puntland et le Gouvernement fédéral. Le processus de décision ne doit pas uniquement émaner de Mogadiscio, a-t-elle souligné.

MME ADAN a estimé que beaucoup de choses avaient été promises, l'important étant désormais que ces promesses soient tenues. S'agissant des mutilations génitales féminines, elle a prévenu qu'avec l'aide de la société civile, cette pratique profondément ancrée dans la société prendra cependant du temps avant de disparaître.

Situation des droits de l'homme au Cambodge
(Assistance technique et renforcement des capacités)

Présentation du rapport

M. SURYA PRASAD SUBEDI, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Cambodge, a déploré l'accueil glacial qui lui a été réservé lors de son avant-dernière visite dans ce pays, en décembre 2012. Mais les choses ont évolué, puisque la visite en mai 2012 a été marquée par la coopération, le Rapporteur spécial ayant rencontré de nombreux responsables prêts à donner des informations, à admettre qu'il existe des problèmes et à mesurer l'ampleur des efforts encore nécessaires au Cambodge. Son expérience sur place autorise M. Subedi à être certain que la jeunesse du pays saura faire valoir ses droits et lutter pour la démocratie.

Depuis la rédaction du rapport en juillet 2013, le Cambodge a organisé des élections générales et connu des progrès importants. M. Subedi a observé au Cambodge une renaissance politique beaucoup plus rapide que prévue. La libération de M. Mam Sonando, célèbre défenseur des droits de l'homme, et la grâce accordée à l'opposant M. Sam Rainsy, ouvrant la voie à son retour d'exil, témoignent de cette évolution. Toutefois, cet optimisme est tempéré par les allégations d'irrégularités systématiques commises lors des élections, et par l'incapacité des autorités à mener les enquêtes nécessaires à ce propos. Cette situation a incité l'opposition à refuser, hier, de siéger au nouveau Parlement. Les autorités cambodgiennes devraient montrer qu'elles ont compris la volonté de la moitié de la population ayant voté pour le changement.

Le peuple cambodgien espère, malgré tout, que la situation restera pacifique. Or, une manifestation de citoyens à Phnom Penh, la semaine dernière, s'est soldée par la mort d'une personne suite à des heurts avec la police, laquelle a tiré à balles réelles sur la foule. Le Rapporteur spécial a critiqué le recours à la force dans ce cas particulier, tout en saluant la retenue dont les autorités ont fait preuve ces derniers temps. Il a souligné à cette occasion que le droit d'assemblée pacifique est un droit humain, limité seulement par les seuls moyens nécessaires au bon fonctionnement d'une société démocratique. Même à ce stade tardif, le Rapporteur spécial est convaincu que les autorités peuvent encore transformer les élections en un jalon sur le chemin d'un Cambodge libre et égalitaire.

Le rapport sur la situation des droits de l'homme au Cambodge (A/HRC/24/36) contient des informations sur le suivi de la mise en œuvre de ses recommandations à l'issue des visites officielles du Rapporteur spécial au Cambodge en décembre 2012 et mai 2013. En dépit des difficultés rencontrées à l'occasion de ses visites, le Rapporteur spécial continue de plaider, auprès du Gouvernement cambodgien, en faveur d'une réforme des institutions nationales chargées de la promotion et de la protection des droits de l'homme. Il salue en outre des événements positifs dans la bonne direction durant la période couverte par le rapport. Enfin, le Rapporteur spécial exhorte le Gouvernement à accélérer le processus de démocratisation du pays de manière à ce que les dividendes de la croissance économique soient équitablement partagés par tous les citoyens.

Pays concerné

Le Cambodge a souligné que des mesures étaient prises pour résoudre les problèmes soulevés en matière de droits de l'homme, la question étant prioritaire pour lui, particulièrement dans le domaine économique et social afin de contribuer à la réduction de la pauvreté et à l'amélioration du bien-être de la population. Le pays connaissait une croissance de plus de 7%, et il est en bonne voie dans la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), y compris celui qui consiste à réduire de moitié la pauvreté d'ici 2015. Des réformes importantes sont en cours dans le domaine législatif, en particulier sur le plan environnemental, le système pénitentiaire et les syndicats. Ces réformes sont mises en place avec l'assistance du bureau du Haut-Commissariat aux droits de l'homme. Par ailleurs, le Cambodge est déterminé à parvenir à l'égalité des sexes au travers de la participation accrue des femmes dans toutes les institutions étatiques et à tous les niveaux. Le pays s'est engagé à obtenir une diminution de la violence sexiste dans le cadre de ses OMD à l'horizon 2015.

Sur la question foncière, les autorités cambodgiennes souscrivent au constat du Rapporteur spécial, tout en étant conscientes de l'ampleur du défi dans ce domaine. Cette question figure parmi les priorités du nouveau gouvernement. Le représentant a rappelé que les élections avaient eu lieu en juillet de cette année, une nouvelle étape positive depuis les Accords de paix de Paris. Le scrutin s'est déroulé dans un climat transparent, pacifique, serein et libre, ce qui a été reconnu par les observateurs nationaux et internationaux. Du reste, les autorités ont entrepris de remédier aux lacunes constatées par certains observateurs et déplorent les incidents malheureux survenus lors de la dernière phase du processus électoral. Les chefs des deux formations politiques arrivées en tête se sont concertés à deux reprises pour résoudre les problèmes dus à certaines irrégularités. Lors de la cérémonie d'ouverture de la Cinquième Assemblée nationale, qui s'est tenue hier en présence du roi, celui-ci a appelé à l'unité et à la solidarité nationale sur la base de la mise en œuvre des principes démocratique et de l'état de droit pratiqués depuis 1993. Le Cambodge est néanmoins conscient qu'il reste encore beaucoup à faire en dépit des progrès accomplis.

Débat interactif

Le Japon a remercié le Rapporteur spécial de la relation constructive qu'il a su nouer avec les autorités du Cambodge et espéré que les autorités de ce pays collaboreront avec les institutions des droits de l'homme des Nations Unies. Le Japon prie le Cambodge de ne ménager aucun effort dans les domaines de l'administration de la justice et du droit foncier, et invité la communauté internationale à poursuivre le financement des activités du tribunal chargé de juger les crimes des Khmers rouges. L'Australie a appelé les principaux partis politiques cambodgiens à s'engager en faveur de la démocratie et l'état de droit au Cambodge.

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Organisations non gouvernementales*: International Educational Development, Fédération internationale des journalistes, East and Horn of Africa Human Rights Defenders Project, Human Rights Watch et Mothers Legacy Project.

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