Le Comité des droits de l'homme examine un projet d'observation générale sur la liberté et la sécurité de la personne

Comité des droits de l'homme 

18 juillet 2013 

Il est par ailleurs saisi d'un rapport sur les nouvelles communications

Le Comité des droits de l'homme a repris, ce matin, son débat entamé en mars dernier visant à élaborer un projet d'observation générale sur l'article 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, article portant sur la liberté et à la sécurité de la personne.  Il a adopté en première lecture les dix premiers paragraphes sur les 71 que compte le document.  Le Comité a par ailleurs tenu une brève séance cet après-midi consacrée à ses méthodes de travail.

Le Comité adopte régulièrement des observations générales qui constituent des interprétations des dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.  Les neuf premiers paragraphes du projet d'observation générale n°35 sur l'article 9 du Pacte sont des remarques d'ordre général qui soulignent en particulier que la liberté de la personne est précieuse à la fois en soi et aussi parce que la privation de liberté a de tout temps été un des principaux moyens de répression.  Les experts ont décidé d'ajouter une référence à l'intégrité mentale à la définition de l'intégrité physique, rappelant que le droit à la sécurité était distinct de celui à la liberté individuelle.  Le dixième paragraphe, adopté lui aussi ce matin, concerne la détention arbitraire et illégale.

Le Comité a en outre entamé l’examen des trois autres paragraphes relatifs aux cas de détentions arbitraire et illégale.  Plusieurs experts ont noté que tout en étant légale, une détention pouvait néanmoins être arbitraire.  La notion d'arbitraire doit en effet être interprétée très largement pour y inclure des éléments tels que les notions d'injustice, d'imprévisibilité ou d'inadéquation.  Le placement en détention préventive doit être raisonnable et nécessaire.  La décision d'incarcérer un individu doit être réévaluée régulièrement et elle ne doit pouvoir perdurer sans justification appropriée de l'État partie, ont estimé plusieurs membres du Comité. 

L'expert du Comité chargé de la rédaction du projet, M. Gerald Neuman, a présenté une première version de l'actuel projet de texte le 21 mars dernier.  Le présent projet d'observation générale est destiné à remplacer l'Observation générale no8, adoptée à la seizième session du Comité en 1982.  «Les observations générales constituent une interprétation du Pacte par le Comité, même si les États contestent bien souvent cette interprétation», a déclaré ce matin une de ses membres.  L'examen du projet se poursuivra le mardi 23 juillet à 10 heures. 

Le Comité a par ailleurs examiné cet après-midi le rapport de son rapporteur spécial chargé des nouvelles communications et des mesures provisoires, M. Nigel Rodley, qui est également Président du Comité.  M. Rodley propose de modifier le règlement intérieur de façon à énoncer expressément ses attributions, à savoir principalement l'enregistrement des nouvelles communications et les demandes de mesures provisoires et de protection.  Pour leur part, les autres membres du Comité ont notamment évoqué la protection des personnes apportant leur témoignage au Comité dans le cadre de communications qui lui sont adressées par des particuliers qui estiment que leurs droits, en vertu du Pacte, ont été violés par un État partie.  Certains experts ont estimé que le règlement intérieur du Comité devrait être adapté aux nouvelles conditions de protection de ces témoins et aux nouvelles pratiques susceptibles d'apparaître.  Un expert a ainsi souligné que les besoins de protection devaient non seulement concerner les victimes présumées mais aussi leurs proches, voire la personne adressant une communication au Comité et qui n'est pas toujours la victime.


Lors de sa prochaine séance publique, lundi matin 22 juillet, le Comité débattra de l'avancement des travaux du rapporteur spécial chargé du suivi des observations finales, avant de reprendre la discussion sur ses méthodes de travail et l'examen du rapport de M. Rodley.  Lundi après-midi, le Comité aura une rencontre avec les États parties lors d'une séance en salle XII du Palais des Nations à Genève.

__________

Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel