Le Comité pour l'Élimination de la discrimination à l'égard des femmes examine le rapport de la Serbie

Comité pour l'élimination de la discrimination 
  à l'égard des femmes

18 juillet 2013

Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a examiné, aujourd'hui, le rapport périodique de la  Serbie sur la mise en œuvre de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

La Secrétaire d'État au Ministère serbe du travail, de l'emploi et de la politique sociale, Mme Brankica Janković, a rappelé qu'en 2007, lors de l'examen du rapport initial, son pays émergeait d'un conflit et traversait alors une période de réhabilitation et de relèvement à l'issue d'une transition difficile et inachevée.  Cette période a également coïncidé avec l'élaboration et la mise en place d'une approche de la parité, suivie par des efforts d'harmonisation des politiques d'égalité avec celles de l'Union européenne et avec les principes et recommandations des Nations Unies.  Mme Janković a aussi souligné que la Serbie n'a pas été en mesure d'assurer la mise en œuvre de la Convention dans une partie de son territoire, le Kosovo-Metohija, dont l'administration relève entièrement de la Mission intérimaire des Nations Unies d'administration du Kosovo (MINUK) et a proposé au Comité de demander instamment à la MINUK de fournir l'information requise sur cette province.  Au titre des changements importants intervenus depuis la présentation du rapport initial de la Serbie, Mme Janković a notamment attiré l'attention sur la loi de 2009 sur la parité hommes-femmes, la loi sur la non-discrimination, le Plan national d'égalité des sexes, la Stratégie pour la prévention et la protection contre la discrimination.  Le Bureau des droits de l'homme et des minorités a coordonné l'élaboration de cette stratégie qui vise spécifiquement à améliorer la condition de neuf groupes vulnérables: femmes, enfants, personnes handicapées, personnes âgées, membres de la population LGBT, minorités nationales, réfugiés, personnes déplacées et membres d'autres groupes migrants vulnérables, personnes dont l'état de santé pourrait susciter une discrimination et membres des groupes religieux.

Outre Mme Janković, la délégation de la Serbie était composée de représentants des Ministères de l'intérieur, de la justice, de la santé, de l'emploi et de la politique sociale, ainsi que d'un membre du Parlement d'un membre de la Commission des droits de l'homme, des minorités et de l'égalité des sexes, et de représentants du Ministère de l'intérieur.  Elle a fourni des renseignements complémentaires s'agissant notamment de la coopération de l'État avec les organisations non gouvernementales, les mécanismes de promotion de la parité, la lutte contre les stéréotype sociaux et les discriminations, la protection des groupes vulnérables - notamment les femmes roms -, la prévention de la violence familiale, la lutte contre la traite des êtres humains, les questions de santé et d'éducation.

La rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de la Serbie, Mme Violeta Neubauer, a félicité la Serbie pour l'adoption de la loi sur l'égalité des sexes, avant de demander de plus amples informations sur les résultats de l'application des politiques menées dans les différents domaines couverts par la Convention.  Elle s'est également enquise de l'état d'avancement du projet de loi sur l'aide juridique gratuite, des cas de rejet de plaintes par le Bureau du Médiateur et des ressources budgétaires allouées par le Gouvernement dans le but de préserver l'indépendance des entités chargées de la parité et de la lutte contre la discrimination.  D'autres
membres du Comité ont demandé des éclaircissements notamment sur les mesures spéciales à l'égard des femmes roms et des femmes handicapées – surtout pour ce qui a trait à l'emploi -, sur la violence au foyer, sur le taux élevé d'abandon scolaire, sur le nombre élevé d'avortements ou encore sur la politique relative aux réfugiés, personnes déplacées et demandeurs d'asile. 

Le Comité adoptera, avant la fin de la session le vendredi 26 juillet, des observations finales sur le rapport de la Serbie.


Le Comité des droits de l'homme examinera demain, à partir de 10 heures, le rapport de la Bosnie-Herzégovine (CEDAW/C/BIH/4-5), qui sera le dernier rapport examiné au cours de sa présente session.


Présentation du rapport

Présentant le rapport de la Serbie (CEDAW/C/SRB/2-3), la Secrétaire d'État au Ministère du travail, de l'emploi et de la politique sociale de la Serbie, et chef de la délégation, MME BRANKICA JANKOVIĆ.  Celle-ci a rappelé que, lors de l'examen du rapport initial, en 2007, la République de Serbie traversait une période de réhabilitation et de relèvement à l'issue d'une transition difficile et inachevée.  Cette période, qui était aussi celle de la mise en place d'une politique de parité, a été suivie par des efforts d'harmonisation des politiques d'égalité avec celles de l'Union européenne et avec les principes et recommandations des Nations Unies.

Une série de politiques et documents opérationnels ont été adoptés en 2009 en faveur de la parité et de l'amélioration de la condition de la femme, avec la loi sur la parité hommes-femmes, qui venait s'ajouter à celle sur la non-discrimination.  Une année plus tard a été adoptée la loi sur le harcèlement sur le lieu de travail, y compris le harcèlement sexuel.  En 2013, une loi spéciale a été édictée qui érige en crime l'abus sexuel sur un mineur, jusqu'alors défini comme un délit. 

D'autre part, des mécanismes de parité ont été mis en place en vue de l'exécution du Plan national d'action sur l'égalité des sexes, conçu conformément à la Constitution de 2006.  De la même manière, un Plan national d'action sur la mise en œuvre de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité est appliqué depuis le 30 décembre 2010.  Outre cette batterie de documents et de politiques, le Gouvernement s'est doté de mécanismes œuvrant à l'égalité des sexes par le biais de conseillers, de groupes d'analyse et de suivi, et de planification annuelle.  Les autorités ont établi une coopération continue avec les organisations de la société civile dans ce domaine. 

Par ailleurs, la Serbie vient d'adopter, le 27 juin 2013, la Stratégie pour la prévention et la protection contre la discrimination.  Le Bureau des droits de l'homme et des minorités a coordonné l'élaboration de cette stratégie, conformément aux recommandations formulées par le Commissaire pour la promotion de l'égalité dans son rapport annuel daté de 2011, mais également sur recommandation des organisations de la société civile, a précisé Mme Janković.  Ce document vise spécifiquement à améliorer la condition de neuf groupes vulnérables: femmes, enfants, personnes handicapées, personnes âgées, membres de la communauté lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres, minorités nationales, réfugiés, personnes déplacés et membres d'autres groupes migrants vulnérables, personnes dont l'état de santé pourrait susciter une discrimination et membres des groupes religieux. 

Mme Janković a fait valoir que les amendements à la loi électorale adoptés en mai 2011 prévoient que, sur trois candidats figurant sur chaque liste, un au moins soit du sexe le moins représenté.  Une loi similaire a été endossée en juillet 2011 pour les listes électorales locales.  Au sein de l'Assemblée nationale, il existe désormais, et c'est un précédent, un Comité des droits de l'homme et des minorités et pour l'égalité dont 11 membres sur 17 sont des femmes.  Jusqu'à présent, le Comité a tenu 17 sessions et 3 audiences publiques sur la condition de la femme, la violence à l'égard des femmes, le statut des femmes roms, la discrimination fondée sur le sexe et la traite des femmes.  Également depuis février 2013, un Réseau des femmes parlementaires est devenu opérationnel au sein de l'Assemblée nationale en tant que groupe informel auquel les députées participent volontairement. 

Au niveau régional, le Gouvernement a signé, le 4 avril 2012, la Convention d'Istanbul du Conseil de l'Europe, dont la procédure de ratification est en cours.  Le Ministère de l'intérieur a également adopté un Protocole spécial pour les interventions des officiers de police dans les cas de violence au foyer.  Une unité spéciale de protection et de réponse à la violence a été établie avec l'UNICEF, le ministère de l'éducation et du développement des sciences et de la technologie, de même qu'il existe des numéros d'urgence opérés par des organisations de la société civile et des institutions publiques pour dénoncer des violations des droits ou encore des situations de discrimination ou de violence.  En outre, pour la seule année 2012, 140 centres sociaux ont fournis une assistance à environ 9500 victimes de violence physique, psychologique, sexuelle et économique, a indiqué Mme Janković, ajoutant que le programme de formation des enseignants contient un cours sur la prévention de la violence et les thèmes liés à l'égalité des sexes.  Des efforts ont aussi été déployés pour appuyer les femmes roms, les handicapées et autres groupes souffrant de multiples discriminations.  Tout en admettant qu'il reste beaucoup à faire dans l'application de toutes ces mesures et nouvelles normes, la chef de la délégation a indiqué qu'avec le partenariat des organisations de la société civile, il sera possible de les mettre en œuvre. 

Mme Janković a mis l'accent sur le fait qu'en vertu de la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité, le Kosovo-Metohija constitue une partie intégrante de la République de Serbie.  En tant qu'État partie à la Convention, la Serbie n'a pas été en mesure de la mettre en œuvre ou de faire le suivi de son application dans cette partie de son territoire.  Elle a rappelé qu'en vertu de la résolution citée, l'administration de la province serbe de Kosovo-Metohija relève entièrement de la Mission intérimaire des Nations Unies d'administration du Kosovo (MINUK) et que, de ce fait, son pays a partiellement décrit la situation grave qui prévaut dans cette partie du territoire de la Serbie, comme cela figure dans l'annexe du rapport.  Elle a renvoyé aux recommandations finales du Comité à son rapport initial de juin 2007 qui demandait à la Mission de l'ONU de fournir des informations supplémentaires sur l'application de la Convention au Kosovo-Metohija.  Mme Janković a proposé au Comité de demander instamment à la MINUK de fournir l'information requise sur le Kosovo-Metohija.  Dans ce contexte, la Serbie, en tant qu'État partie, continuera à présenter à l'avenir toutes les mesures prises sur son territoire. 

En conclusion, Mme Janković a annoncé que son pays avait ratifié l'amendement au paragraphe 1 de l'article 20 de la Convention.  Elle a aussi assuré le Comité que la République de Serbie poursuivra ses efforts pour que les femmes jouissent au maximum de leurs droits fondamentaux. 

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

MME VIOLETA NEUBAUER, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de la Serbie, s'est intéressée à l'accès des femmes à la justice et a demandé s'il existait un calendrier pour l'adoption du projet de loi sur l'aide juridique gratuite.  Selon certaines informations reçues par le Comité, le Médiateur a rejeté plusieurs plaintes pour discrimination et la rapporteuse a souhaité des éclaircissements sur la question.  Quelles actions sont entreprises pour promouvoir la diffusion de la Convention auprès des femmes, a-t-elle demandé, ajoutant que ces dernières doivent être à même de faire valoir leurs droits.  Les ressources budgétaires sont-elles suffisantes pour préserver l'indépendance des entités chargées de la parité et la lutte contre la discrimination? 

La rapporteuse a félicité la Serbie pour la loi sur l'égalité des sexes, tout en réclamant des résultats sur son exécution, faute d'informations spécifiques sur les partis politiques et les syndicats, entre autres.  Il ne suffit pas de mettre en place des dispositions si celles-ci n'incluent pas les moyens de mise en œuvre, a observé la rapporteuse, en notant que le Comité ne dispose pas non plus d'informations sur le nombre d'employeurs qui appliquent la loi.  La rapporteuse a d'autre part relevé le nombre très faible de femmes dans les conseils municipaux, et s'est demandé si le quota de 30% de femmes dans les organes de prise de décision a été maintenu et s'il est respecté.  Le nombre des femmes ayant rang d'ambassadeurs est de l'ordre de moins de 10%, a-t-elle également fait observer. 


Plusieurs membres du Comité ont posé des questions sur l'invocation de la Convention devant les tribunaux ou l'application directe de ses dispositions par les tribunaux, sur la collaboration avec les organisations de la société civile, sur la nouvelle stratégie sur la protection contre la discrimination, adoptée en 2013, sur les garanties d'une meilleure application de la Convention, sur la ratification de la Convention d'Istanbul. 

Tout en notant que l'Examen périodique universel de la Serbie de 2013 avait bien montré les efforts enregistrés ces dernières années, les membres du Comité ont estimé que les résultats étaient encore insuffisants et qu'il fallait systématiser les mesures tendant à atteindre les groupes cibles dans la lutte contre la violence à l'égard des femmes.  La plupart des ressources proviennent de sources extérieures, a noté une experte, qui s'est demandé quel était le pourcentage du budget national consacré aux politiques d'égalité des sexes et d'autonomisation des femmes.  En outre, des sources alternatives dénoncent les discriminations et crimes haineux contre les lesbiennes et les handicapées, ont noté les experts.  Une experte a demandé des renseignements sur les foyers d'aide aux femmes victimes de la violence et sur leurs budgets – et la part de l'aide internationale éventuellement - ainsi que sur les poursuites concernant des violences commises en temps de guerre, le statut actuel des victimes et l'aide qui leur a été offerte. 

La délégation a également été priée d'aborder concrètement la question de la violence dans le contexte familial et de ne pas se contenter de faire des déclarations d'intention.  La rapporteuse a dit avoir appris qu'il existait un projet de code civil avec un chapitre sur les rapports familiaux qui prévoit un traitement obligatoire en cas d'alcoolisme et de toxicomanie. 

Une experte s'est demandé si la Serbie avait l'intention d'adopter la Déclaration sur les défenseurs des droits de l'homme. 

Des membres du Comité ont demandé si la Serbie entendait lancer une campagne sur les mesures temporaires spéciales et affermir, dans ce cadre, sa coopération avec les ONG.  En outre, qui sera chargé de l'évaluation du plan sur l'égalité des sexes?  Une experte a recommandé des mesures spéciales pour remédier au faible taux d'emploi des femmes des groupes défavorisés.  Pays en situation de post-conflit, la Serbie a l'occasion de mettre davantage l'accent sur ces groupes et de saisir l'occasion de travailler avec la société civile en vue du lancement de campagnes d'envergure sur la discrimination.  L'experte a estimé que les ONG sont véritablement un prolongement utile de l'action gouvernementale et elle a encouragé à l'élaboration d'indicateurs spécifiques sur la discrimination et la parité.  Une experte a demandé si une évaluation complète de l'application des mesures en faveur des handicapées avait été faite. 

Une experte a recommandé une approche intégrée et a jugé que l'approche à l'égard des Roms n'était pas très positive, ajoutant qu'il serait opportun d'adopter un plan national intégré.  Elle a également évoqué les préjugés sociaux et les différences à l'intérieur des divers groupes roms.  Une autre experte a relevé des incohérences dans la politique liée aux modifications des pratiques coutumières et des stéréotypes et comportements sociaux.  Certaines informations indiquent une aggravation des stéréotypes sociaux et d'un appui politique prônant un retour à des traditions et pratiques obsolètes.  Qu'envisage le Gouvernement en vue de la prévention d'une cristallisation de cette tendance, notamment en ce qui concerne la vie familiale? 

Des questions ont par ailleurs été posées sur au plan national sur la traite des femmes et des inquiétudes ont été exprimées au sujet de l'interruption de l'aide financière étrangère dans ce domaine.  Comment la Serbie poursuit-elle l'exécution des activités prévues dans le plan national?

Une experte a noté une ségrégation générale en matière d’éducation, puisque les filles sont souvent orientées vers des filières non scientifiques, avant de recommander une augmentation  du nombre de femmes aux postes de responsabilité dans ce secteur. La même experte a en outre demandé si le gouvernement prévoyait des mécanismes pour empêcher la non scolarisation et l’abandon scolaire des enfants roms et des enfants de réfugiés et déplacés. Quel dialogue a-t-il été établi avec les organisations de la société civile? Quels changements ont été apportés au matériel didactique? Existe-il une stratégie ciblant les filles roms?

Un membre du Comité a jugé que les données fournies sur le marché de l’emploi étaient très limitées avant de s’intéresser au harcèlement sexuel sur le lieu de travail et sur les possibilités de recours. Il a voulu savoir quelle suite a été donnée aux deux affaires évoquées dans ce contexte. Il a par ailleurs noté avec inquiétude la différence salariale entre les deux sexes, qui s’élève à 50%.

Une experte s’est alarmée du chiffre avancé de 100 000 avortements par an, cette intervention étant par ailleurs utilisée comme moyen de contraception. La raison en serait le prix inabordable des moyens de contraception et l’absence de services alternatifs à l’avortement, alors que la Serbie accuse une baisse de la fécondité.  L’État envisage-t-il de faire de l’avortement une intervention remboursée par les pouvoirs publics? Par ailleurs, les femmes infectées par le VIH/sida pourront-elle bientôt bénéficier du traitement antirétroviral, a encore demandé l’experte, qui a par ailleurs estimé que les femmes infectées ne disposaient pas de suffisamment d’informations sur la maladie ni sur les services mis à leur disposition.

Des informations ont été demandées sur les prestations sociales aux mères de famille. D’une manière générale, elle a jugé que les informations n’étaient pas suffisamment étoffées dans le rapport. 

Une experte a demandé comment la Serbie prévoit d’organiser son système de gestion des réfugiés et personnes déplacés, ainsi que des cas d’apatridie. Existe-t-il des mesures d’appui à la protection des violences sexistes pour les demandeuses d’asile, notamment dans la nouvelle loi de 2009?

Une autre experte a noté que le rapport fait état d’un nombre important de mariages précoces, avant de solliciter davantage de précisions sur les efforts visant à un changement de stéréotypes sur ces unions précoces. Elle a estimé que certaines mesures semblent envoyer des signaux contradictoires. Elle a aussi noté le phénomène des pères qui n’assument pas leurs responsabilités, en particulier pour ce qui est de la pension alimentaire.

Réponses de la délégation

Répondant aux questions des membres du Comité, la délégation serbe a notamment rendu compte de cas concrets d'affaires traitées par des tribunaux sur la base de mesures législatives contre la discrimination, notamment dans des situations de litige en matière d'emploi, précisant qu' aucune référence n'avait été faite à la Convention dans ces cas.  La ratification de la Convention d'Istanbul sera abordée au cours des deux prochaines sessions de l'Assemblée nationale.  La délégation a expliqué que les indicateurs nationaux étaient insuffisants et qu'une coopération a été entamée avec le Bureau de l'ONU à Belgrade pour améliorer cet aspect.  Elle a aussi indiqué que, depuis l'an 2000 à ce jour, un nombre incalculable d'activités sont menées par les organisations non gouvernementales, avec lesquelles le Gouvernement s'emploie à collaborer chaque fois davantage.  Cette collaboration a parfois abouti à des changements dans les textes de lois. 

Il y a quelques mois, le Médiateur de la Serbie a vu son mandat élargi, a fait valoir la délégation.  Le Médiateur doit obligatoirement coopérer avec les organisations non gouvernementales dans le cadre des nouvelles obligations imposées à tous les organes étatiques dans le but d'introduire des mesures qui reflètent les préoccupations et les aspirations de la population.  Concernant le rejet de plaintes par le Médiateur, la délégation s'est dite convaincue que celui-ci s'en tient aux procédures et agit dans le sens de l'intérêt des citoyens.  Parfois, les plaintes présentées ne tombent pas directement sous le coup des discriminations, ou ne sont pas justifiées, ou encore sortent du domaine de compétence du Médiateur.  Le budget de ce bureau ainsi que des entités chargées de la parité est dûment alloué. 

Le Conseil de la parité, créé en avril dernier, est chargé d'appliquer les mesures de lutte contre la discrimination entre les hommes et les femmes, et toutes questions liées à la parité.  Le Conseil prévoit que les partis politiques se dotent de programmes de quatre ans pour garantir une représentativité des femmes dans les organes de décision de l'État.  Le Conseil est également en contact avec les organisations de la société civile et d'autres entités, lesquelles peuvent intervenir au plus haut niveau.  Un réseau de femmes parlementaires a été créé et il importe maintenant de transmettre cette expérience au niveau local pour encourager l'élection de femmes.  Plusieurs tables rondes sont prévues à cet effet dans plusieurs villes et des rapports informels ont été préparés pour faciliter les échanges d'expérience entre femmes parlementaires.  Par ailleurs, des mesures positives sont prises pour sensibiliser les nouveaux membres du personnel à l'égalité entre les sexes, en particulier dans le secteur de la police et judiciaire.  Près de 69% des femmes sont des juges et 56 femmes sont des procureurs généraux.  Les prochaines élections municipales se tiendront en 2014 et l'ensemble de la procédure élective au Conseil des minorités sera révisée.  Il est aussi prévu d'avoir plus de femmes au sein du conseil.

Concernant la représentation des femmes dans les postes diplomatiques, la délégation a fait valoir que le Ministère des affaires étrangères est une administration particulière en ce sens que son personnel connaît un fort roulement et que sa structure évolue.  À l'heure actuelle, une femme occupe le poste de secrétaire d'état et 15 femmes sont chefs de missions diplomatiques ou de représentations de haut rang.  Le budget ne consacre pas une grande enveloppe à la sensibilisation à la parité mais les contraintes imposées par la crise financière ne permettent pas de l'accroître, a déclaré la délégation. 

Il est évident que des stéréotype sociaux perdurent et entravent parfois la réalisation des objectifs de la parité, a répondu la délégation, ajoutant que des campagnes sont régulièrement organisées avec l'appui des organisations non gouvernementales.  En outre, des guides de la parité, des concours et des émissions sur le programme de l'égalité de sexes en Europe avec la participation d'un large éventail de personnalités et de femmes roms ou membres d'autres groupes vulnérables.  La lutte contre les stéréotypes est un travail de longue haleine et systématique, raison pour laquelle le Gouvernement s'efforce de créer des projets dans plusieurs villes et régions.  La délégation a par ailleurs fait valoir qu'une une campagne de 2012 intitulée «Femmes entrepreneurs» visait à encourager les femmes à créer des entreprises. 

Les discriminations qui subsistent, par exemple dans l'emploi, sont dues à certains obstacles qui provoquent cette discrimination, notamment pour les femmes enceintes.  Le Parlement organise des audiences publiques qui permettent de débattre de la discrimination et des sujets de société.  Le Réseau de femmes parlementaires a aussi la possibilité d'ouvrir des débats sur de telles questions. 

La nouvelle stratégie ciblant les neuf groupes vulnérables a été conçue avec la contribution d'un éventail d'entités publiques et les représentants des organisations non gouvernementales.  C'est une première car ce document a permis d'identifier les personnes particulièrement vulnérables, qui se sont avérées être les femmes.  Tout ceci s'inscrit dans un calendrier avec un échéancier de mise en œuvre.    S'agissant des femmes handicapées, la délégation a fait valoir que les données montrent que plus de 10 600 personnes handicapées ont pu trouver un emploi en 2012.  Cela ne suffit pas mais les mesures sont en cours d'application et le Parlement se penche encore sur cette question.

Dans le cadre de la Stratégie de lutte contre la discrimination, il est fait état des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres pour la première fois, ainsi que de mesures pour améliorer leur statut au sein de la société.  Une formation a été dispensée par l'action d'organisations de défense des LGBT et une Gay parade est prévue en octobre à Belgrade.  La question du mariage libre de personnes des deux sexes figure également parmi les thèmes à débattre dans ce contexte. 

Les femmes roms sont les plus visées par la discrimination après les membres des minorités lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres, a reconnu la délégation.  Ces derniers temps, l'inscription des roms sur le registre d'état civil a progressé mais la mortalité des enfants roms continue d'être préoccupante puisqu'elle est le double de celle des autres enfants.  Les questions de logement sont les plus difficiles, d'autant plus que cela nécessite des moyens importants, de même que l'emploi.  Fournissant des renseignements complémentaires sur la politique de l'emploi des femmes roms, la délégation a répondu que la Stratégie de l'emploi 2011-2012 est menée d'une manière unifiée et vise toutes les catégories de femmes, puisqu'elles ont le plus de mal à trouver un emploi.  Des programmes de formation ou d'établissement d'un plan pour lancer sa propre entreprise ont été organisés pour les femmes en 2012.

Le Plan d'action pour l'amélioration de la situation des Roms a été adopté en milieu d'année et c'est pourquoi il n'a pas encore de budget et ne bénéficie que de fonds volontaires de donateurs.  Dix objectifs ont été fixés dans ce plan pour, entre autres, la lutte contre la stigmatisation des Roms au sein de la société, l'accès à des services de santé de qualité, le suivi du plan d'action aux niveaux national et local.  Il s'agit de déployer davantage d'efforts en faveur de l'accès, en particulier celui des handicapées.  Dans le domaine de l'emploi, leur situation s'est considérablement améliorée.  Une conférence tenue à la mi-mai sur la situation des Roms a conclu que l'abandon scolaire des enfants roms était le prochain sujet auquel il faudrait s'attaquer activement, notamment en coopération avec l'UNICEF.  En outre, un programme d'appui à la scolarisation des enfants roms et d'autres groupes vulnérables est en place.  Les Roms jouissent par ailleurs de mesures prioritaires pour lutter contre le chômage et leur situation s'est améliorée dans ce domaine.  Depuis 2010 et jusqu'à présent, des centaines de Roms, hommes et femmes, ont pu également suivre des formations.

En réponse à une question sur l'assistance juridique gratuite, la délégation a évoqué la réforme du système judiciaire visant à la fourniture d'une telle assistance, actuellement examinée par une commission parlementaire.  L'Académie chargée de la formation du pouvoir judiciaire a préparé un manuel sur la Convention et de nombreux fonctionnaires de la justice ont d'ores et déjà bénéficié d'un cours sur la Convention.

L'Académie de formation des membres du système judiciaire dispense des cours à des juges spécialisés dans la violence familiale.  Vingt-quatre femmes ont été tuées par leur époux ou compagnon au cours des 3 dernières années.  Les tribunaux tiennent des registres qui permettent de connaître exactement le nombre de plaintes acceptées ou refusées et celui des condamnations prononcées.  Le Centre des activités sociales devra rendre compatibles toutes les normes et protocoles de tous les ministères sur la violence à l'égard des femmes.  Ces données seront centralisées dans ce centre afin de mieux coordonner tant les mesures que leur application, suivi et évaluation.  Les communes les plus pauvres de la Serbie, très nombreuses, bénéficieront d'un transfert de fonds du budget de la République pour assurer le bon fonctionnement des centres d'accueil et refuges pour les femmes. 

La Serbie a ratifié la Convention de Palerme contre la criminalité transnationale organisée et a nommé un représentant spécial.  Les ONG ont apporté de nombreuses recommandations qui sont prises en compte, comme la définition de la traite des personnes comme un délit qui convient de pénaliser.  Quant aux victimes de la traite, il existe une dizaine de centres d'accueil et de réhabilitation qui collaborent avec les centres sociaux.  Des conseils aux victimes potentiels sont également.  Les activités sont financées par le budget national.  Un logement a été offert à environ 70 victimes de la traite.  La ratification des conventions et tous les cadres législatifs illustrent bien l'engagement du Gouvernement pour œuvrer avec détermination en vue de changer la mentalité dominante dans la société. 

Dans le cadre de la législation sur la famille, des mesures de protection sont prévues.  Parmi celles-ci, l'éloignement de l'auteur de la violence et son interdiction d'approcher des autres membres de la famille.  Des preuves pertinentes sont nécessaires pour appliquer les mesures de protection.  Interrogé sur une obligation de traitement en cas d'alcoolisme et de toxicomanie, la délégation a indiqué que le Code de la famille apportera une réforme au système de droit civil en général et qu'une mesure prévoit effectivement des soins aux alcooliques et toxicomanes, tant que cela ne contrevient pas à d'autres lois.  La Fondation pour la famille veille à apporter une aide immédiate aux familles en cas de situation de crise, y compris en faisant intervenir des médecins.  Les familles roms bénéficient d'activités sur le terrain menées par les services sociaux et des médiateurs interviennent dans le domaine de la santé.  La loi sur l'aide à la famille a été modifiée mais les allocations familiales sont encore versées jusqu'au quatrième enfant. 

Le non-paiement des pensions alimentaires par les pères est généralement dû à la crise économique qui sévit, a expliqué la délégation.  Il est clair que le non versement des pensions aggrave la situation des femmes.  L'État analyse actuellement cette situation en vue de la création éventuelle d'un fonds de financement des pensions alimentaires. 

Les pères de famille peuvent bénéficier de congés parentaux mais la délégation n'a pas été en mesure de fournir de chiffres précis. 

Les femmes bénéficient de mesures de protection particulières et les femmes enceintes sont tout à fait à l'abri de mesures de licenciement.  La priorité actuelle consiste à aider les chômeurs de longue durée, avec un accent en faveur des femmes handicapées et des femmes roms, encouragées à se former et à montrer un esprit d'entreprenariat. 

Une commission étatique a été établie pour se pencher sur la problématique des personnes âgées et définir un plan national d'action, qui ne pourra pas être très ambitieux mais qui inclura les villes et communes.

La délégation s'est dite bien consciente que le système sanitaire ne peut assurer le remboursement du coût des très nombreux avortements.  L'avortement est un droit pour toutes les femmes et le Ministère de la santé n'imposera pas de restrictions.  En revanche il fera campagne sur les risques que cette intervention présente et sur les moyens alternatifs de contraception.  Les fonds pour la protection sociale sont limités, mais certains bailleurs de fonds apportent une contribution aux services de santé génésique et reproductive.  Par ailleurs des actions sont menées dans divers contextes pour améliorer la santé génésique.  Son enseignement est inclus dans le cours de biologie enseigné dans les programmes scolaires du niveau secondaire.  Des mesures sont en cours pour mener un travail de proximité, y compris par le biais d'un portail Internet de la santé pour les jeunes, ou encore des émissions radiophoniques.

Des contacts ont été établis avec des responsables d'autres entités et des organisations non gouvernementales pour la fourniture de la seconde génération de traitements rétroviraux contre le VIH/sida, mais les contraintes budgétaires ne permettent pas de l'acquérir.  La délégation a émis l'espoir que, dans le futur, le Gouvernement sera à même de trouver des sources de financement.

Répondant à des questions sur la ségrégation dans l'éducation, la délégation a assuré que chacun peut s'inscrire librement à l'université et rien n'empêche les femmes de s'inscrire dans des filières traditionnellement masculines.  À l'heure actuelle, le pays, qui compte 7 millions d'habitants, abrite plus de 4000 établissements d'enseignement de différents niveaux répartis sur l'ensemble du territoire.  Un programme de bourse bénéficie à mille élèves roms.  Un projet «seconde chance» ambitionne d'aider les enfants en difficulté ou qui ont abandonné l'école. 

Le pays compte environ 66 000 réfugiés et 36 centres d'accueil collectifs, ainsi que 232 000 personnes déplacées venant de la province du Kosovo-Metohija.  En 2008-2012, le HCR a pris plus de 5000 décisions et a défini des stratégies.  Il y a néanmoins un aspect financier à résoudre car, si pour l'instant l'Union européenne et d'autres donateurs participent, des mesures durables restent à trouver.  La délégation a également résumé les politiques relatives aux demandeurs d'asile et la nouvelle législation relative à l'enregistrement, notamment des femmes roms.

La délégation a dit espérer que le dialogue entre la Serbie et le Comité aura fait la lumière sur toutes les questions abordées.  Elle a affirmé la ferme détermination de la Serbie à redoubler d'efforts dans l'application des dispositions de la Convention.  Les problèmes sont nombreux, constants et se produisent dans un contexte économique difficile, mais le plus important est que le bien-être de la famille et des femmes reste prioritaire pour le Gouvernement de la Serbie.


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