Le Comité pour l'Élimination de la discrimination à l'égard des femmes examen le rapport de Cuba

Comité pour l'élimination de la discrimination 
  à l'égard des femmes

9 juillet 2013

Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a examiné, aujourd'hui, le rapport périodique de Cuba sur la mise en œuvre de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

La Ministre de la justice de Cuba, Mme María Esther Reus González, qui dirigeait la délégation, a rappelé que son pays avait été le premier au monde à signer la Convention et le deuxième à la ratifier.  Quant au présent rapport, il est le fruit d'amples consultations participatives sur la base du plan de mesures élaborées pour la mise en œuvre des recommandations formulées par le Comité à l'issue de la discussion sur le précédent rapport, examiné en 2006.  À Cuba, la législation garantit l'égalité entre les sexes et interdit explicitement toute forme de discrimination, a souligné la ministre, en ajoutant que la société cubaine est un modèle d'inclusion.  Le blocus économique imposé par les États-Unis contre son pays depuis plus de cinquante ans représente le principal obstacle à une application plus efficace de la Convention et constitue une forme de violence indirecte envers les femmes cubaines.  Cuba a en outre été affectée par les répercussions du changement climatique, qui ont eu des effets sur le développement économique.  Ainsi, le pays s'emploie actuellement au relèvement de sa région orientale, fortement endommagée par l'ouragan Sandy en octobre 2012.

Outre la Ministre de la justice, l'importante délégation cubaine était composée de la Secrétaire générale de la Fédération des femmes cubaines, de la Vice-présidente du Tribunal suprême populaire, de la Présidente de la Commission des relations internationales de l'Assemblée nationale du pouvoir du peuple, de la Directrice de la Maison d'édition des femmes, et de représentants des ministères de l'emploi, de la justice, des relations extérieures, du travail et de la sécurité sociale.

La rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de Cuba, Mme Olinda Bareiro-Bobadilla, a déclaré que ce pays pouvait se féliciter de ses politiques à l'égard des femmes et d'avoir aligné une délégation d'un aussi haut niveau.  Elle a noté la complexité des institutions relatives à la femme et de leur financement, reflétée également dans le statut indépendant de la Fédération des femmes cubaines, laquelle ne bénéficie pas de financement de l'État.  Au cours du dialogue, les membres du Comité ont souligné que, dans de nombreuses régions du monde, Cuba faisait figure de modèle en matière d'égalité entre les sexes, dans la pratique et devant la loi.  Elles ont toutefois relevé que les textes législatifs cubains ne contenaient pas une définition du terme «discrimination» comme le prévoit la Convention.  Les membres du Comité se sont également intéressés aux mesures prises en vue du renforcement de la Fédération des femmes cubaines à l'aide de ressources financières et humaines pour qu'elle soit à même de dûment coordonner la mise en œuvre de la Convention.

Le Comité adoptera, avant la fin de la session le vendredi 26 juillet, des observations finales sur le rapport de Cuba. 


Demain, à partir de 10 heures, le Comité examinera le rapport initial de l'Afghanistan (CEDAW/C/AFG/1-2).
  

Présentation du rapport de Cuba

Présentant le rapport de Cuba (CEDAW/C/CUB/7-8), MME MARÍA ESTHER REUS GONZÁLEZ, Ministre de la justice de Cuba, a déclaré que le document, daté d'avril 2011, est le fruit d'amples consultations participatives et a été établi sur la base du plan de mesures élaboré pour la mise en œuvre des recommandations formulées par le Comité à l'issue de la discussion sur le précédent rapport en date, présenté 2006.  Elle s'est enorgueilli que son pays ait été le premier pays au monde à signer la Convention, et le deuxième à la ratifier, ce qui est un signe fort de la volonté politique du Gouvernement cubain d'améliorer autant qu'il se peut la place et le rôle de la femme au sein de la société.  À Cuba, la législation garantit l'égalité entre les sexes et interdit explicitement toute forme de discrimination, a affirmé la ministre, ajoutant que, sans être parfaite, la société cubaine est un modèle d'inclusion.

La Ministre de la justice a néanmoins rappelé que Cuba est confronté, depuis plus de cinquante ans, au blocus économique imposé par les États-Unis, dont l'impact négatif sur tous les aspects de la vie de la population cubaine - et des femmes en particulier - constitue sans nul doute l'obstacle majeur à la jouissance des droits fondamentaux et une forme de violence indirecte à leur égard.

D'autre part, le pays a aussi été affecté par les répercussions du changement climatique, qui ont eu des effets sur le développement économique.  Mme Reus González a précisé que le pays s'employait, à l'heure actuelle, à la reconstruction de sa région orientale, fortement endommagée par l'ouragan Sandy en octobre 2012. 

Depuis la présentation du précédent rapport, des changements significatifs ont eu lieu dans l'économie et au sein de la société cubaine, notamment dans le domaine de l'égalité des sexes et l'autonomisation de la femme.  En effet, l'Assemblée nationale du pouvoir populaire a adopté les grandes lignes de la politique économique et sociale, à l'issue de pas moins de 400 000 amendements du texte original.

Il s'agissait d'un exercice consensuel complexe visant en particulier à surmonter la crise économique mondiale et les problèmes spécifiques à l'économie cubaine, sans recourir à des recettes néolibérales d'austérité, ni à des coupures budgétaires démantelant la protection sociale de la population, a-t-elle expliqué.  Après avoir mis en avant les mesures de renforcement des institutions démocratiques et participatives du pays, Mme Reus González indiqué que dans tous les domaines, de la sécurité sociale en passant par la famille, le logement et l'emploi, les normes adoptées ont pris en compte la perspective sexospécifique et cherché à réduire l'écart entre hommes et femmes, historiquement imposées par des paramètres et stéréotypes patriarcaux. 

Parmi les efforts institutionnels cubains déployés, la Ministre de la justice a cité le fait que toute la population bénéficie d'une protection sociale, ajoutant que le régime général de sécurité sociale assure la protection tant du travailleur en cas de maladie et d'accident d'origine professionnelle ou non, de maternité, d'invalidité et de vieillesse que de sa famille en cas de décès.  Dans le domaine de la participation politique, les femmes occupent 48,86% des sièges parlementaires à l'issue des élections de février 2013, soit 5,5% de plus que lors de la législature antérieure, ce qui, selon Mme Reus González, dépasse les objectifs fixés par le Plan d'action de Beijing.  D'autre part, deux femmes occupent la vice-présidence et le poste de secrétaire du parlement, alors que le nombre de femmes ministres augmente. 

La ministre a en outre souligné les avancées dans l'accès à des services de santé gratuits, universels et de qualité, ajoutant que le taux de mortalité infantile atteignait 4,6 pour 1000 naissances vivantes en 2012, et que la mortalité maternelle se chiffrait à 21,6 pour 100 000 naissances.  Les droits sexuels et reproductifs, y compris le droit à l'avortement et le choix libre et responsable de sa fécondité, sont garantis et inclus dans les services de santé gratuits et universels, a ajouté la ministre. 

Mme Reus González a déclaré que le Gouvernement n'était pas encore tout à fait satisfait des progrès enregistrés à ce jour, et qu'il compte continuer d'adopter des mesures pour régler les problèmes que connaissent les femmes cubaines, au niveau du Gouvernement et avec la participation collective. 

Il convient, a conclu la Ministre cubaine de la justice, d'éliminer les inégalités dans la répartition des responsabilités et tâches au foyer, ainsi que la violence familiale.  Il importe d'œuvrer davantage à l'amélioration des mécanismes, en particulier ceux de recueil de données et de préparation des statistiques ventilées.  Par ailleurs, d'autres efforts doivent être déployés pour lutter contre la prostitution, qui refait son apparition dans le pays alors qu'elle avait été éliminée après la révolution de 1959.  Elle a annoncé que, le 20 juin dernier, Cuba a déposé ses instruments de ratification des deux Protocoles additionnels à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (Convention de Palerme) visant, d'une part, à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants relatifs, et d'autre part à contre le illicite des migrants par terre, mer et air.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

MME OLINDA BAREIRO-BOBADILLA, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de Cuba, a déclaré que ce pays peut se targuer de ses politiques à l'égard des femmes et d'avoir aligné une délégation de haut niveau.  Elle a noté, cependant, que la situation de la femme dans le pays est complexe, tout autant que celle de la Fédération des femmes cubaines, une organisation qui relève de la société civile et n'est pas financé par l'État.  Cette autonomie place aussi l'organisation dans une situation difficile, a estimé la rapporteuse, qui s'est interrogée sur les questions budgétaires relatives à la condition de la femme et sur le nombre de mesures prises pour lutter contre des discriminations indirectes qui, officiellement, n'existent pas à Cuba.  Elle a en outre sollicité des données chiffrées sur le budget en cours.  Elle s'est inquiétée de l'invisibilité de la Convention dans les institutions et structures cubaines. 

Rappelant que l'article 4 de la Convention traite des mesures temporaires spéciales visant à accélérer l'instauration d'une égalité de fait entre les hommes et les femmes, la rapporteuse a fait observer que le rapport de Cuba présente une foule de mesures sans spécifier si certaines d'entre elles étaient temporaires. 

Mme Bareiro-Bobadilla a par ailleurs souhaité obtenir des données ventilées sur la situation des femmes d'ascendance africaine dans divers domaines.  Elle a demandé des précisions sur les politiques publiques destinées à mettre en œuvre le Plan d'action de Beijing.  Il est essentiel de mettre en place une série de politiques exhaustives intégrées en matière juridique, a ajouté la rapporteuse.  Elle a également salué les enquêtes menées par Mme Isabelle Moya Richard, Directrice de la maison d'édition La Mujer et membre de la délégation.

Un autre membre du Comité a souligné que Cuba inspire un grand nombre de pays.  Elle a toutefois regretté que le pays ne dispose pas dans sa législation d'une définition de la «discrimination» à l'égard des femmes.  Il est difficile d'obtenir des statistiques et données juridiques dans le rapport.  Une autre experte a demandé ce qu'avait fait le gouvernement pour réduire les discriminations à Cuba conformément à la définition contenue dans l'article 1 de la Convention et si le parlement avait participé à l'élaboration du rapport soumis au Comité.

Après avoir relevé que les juges reçoivent une formation continue sur l'égalité des sexes, la Convention et autres traités internationaux, une experte a voulu savoir dans quelle mesure ceux-ci utilisaient les connaissances acquises dans leur travail quotidien.  Une autre experte a fait état d'un certain nombre de disparités et de différences persistantes entre les filles et les garçons dans la famille et la société.  Ainsi, dans les écoles spécialisées, le nombre des garçons est plus élevé dans les établissements scolaires spécialisés.  Au regard de ces stéréotypes qui subsistent, elle a invité la délégation à dire ce que fait le Gouvernement pour modifier cet état de choses.  Une autre experte a suggéré de se pencher sur les métiers traditionnellement féminins que certains hommes désireraient exercer mais qui ne leur sont pas encore ouverts, ce qui est également conséquence d'un stéréotype. 

Tout en saluant le rôle modèle de Cuba en matière d'égalité des sexes, une autre experte a encouragé à la collecte de données ventilées par sexe, en particulier en ce qui concerne la prévalence de la violence.  Une experte a sollicité des informations au sujet des outils de gestion de la violence dans le milieu scolaire.  Par ailleurs, les avortements, notamment d'adolescentes, sont monnaie courante à Cuba et l'experte a voulu savoir comment le milieu scolaire gère cette question et prend des mesures pour le retour de ces jeunes filles à l'école.

Plusieurs expertes ont invité la délégation à apporter des éclaircissements sur la prévention de la prostitution, en particulier sur l'induction psychothérapique dans des centres.  Une experte a demandé si ce traitement avait lieu avec le consentement des personnes concernées.  Elle a également demandé des chiffres sur le nombre de femmes qui se livrent à la prostitution à Cuba.

Une experte a voulu savoir si Cuba envisage de mettre sur pied des mécanismes de coordination de lutte contre la traite des êtres humains.  Un organe national sera-t-il créé pour l'application de la convention sur la traite des personnes ?  Une autre experte s'est demandé si, en l'absence d'une législation relative à la violence domestique, on discute à Cuba des incidences psychologiques et physiques de ce type de violence, comme c'est le cas au Brésil. 

Ayant salué les résultats de Cuba en matière d'égalité des sexes et d'autonomisation des femmes en dépit des effets néfastes du blocus économique sur l'ensemble de la société, une experte a demandé s'il existait à Cuba des mesures pour encourager les femmes à travailler dans des industries où elles seraient sous-représentées, comme la métallurgie.  Elle a aussi voulu connaître les mesures qui ont été prises pour former les femmes afin qu'elles accèdent à des postes diplomatiques élevés.

Une experte a posé des questions sur l'acquisition de la nationalité par le conjoint étranger d'un ressortissant Cubain et sur la transmission de la nationalité par le père et la mère. 

La Présidente du Comité, Mme Nicole Ameline, a demandé si un système de quotas sera quand même établi pour accélérer la présence des femmes dans la gouvernance.  Dans beaucoup de pays du monde, il a été estimé qu'un système de quota était très utile. 

Des réserves ont été émises par une experte sur les données fournies dans le rapport, qui sont rarement ventilées par sexe, notamment pour ce qui a trait aux personnes d'ascendance africaine.  Elle a exigé des données sur les femmes appartenant à ce groupe, en particulier dans l'enseignement.  La rapporteuse a elle aussi souhaité obtenir des données ventilées sur la situation des femmes d'ascendance africaine dans divers domaines.

Des experts se sont enquis de la situation à Cuba en matière de harcèlement sexuel.  Ayant noté qu'à partir de 2010, aucune plainte pour harcèlement sexuel sur le lieu de travail n'avait été déposée par des femmes auprès du ministère du travail, une expert s'est demandé si cela signifiait que la situation s'était améliorée.  Une experte a fait observer que l'absence de plaintes ne signifie pas forcément qu'il n'y a pas de situations de harcèlement.  Évoquant des scandales sexuels récents dans le milieu sportif, un expert a voulu savoir quelles mesures de prévention existaient. 

Une experte a remarqué que le taux de mortalité maternelle à Cuba est l'un des moins élevés au monde et a attribué cette performance aux efforts incessants de la Fédération des femmes cubaines.  Abordant la question du recours aux techniques de fécondation in vitro, elle s'est demandé si, étant donné le taux de fécondité très bas, cette question était devenue un problème aux yeux du Gouvernement.  Un expert a voulu savoir si les pères utilisent la possibilité de bénéficier d'un congé paternel plus long, comme prévu dans la nouvelle loi sur la maternité. 

Rappelant que le système de sécurité sociale est fondé sur la durée du travail, un expert a invité la délégation a expliqué ce qui était prévu pour les personnes âgées.  La rapporteuse pour l'examen du rapport de Cuba s'est demandé d'où provenaient les montants destinés au paiement des pensions de retraite et a incité le Gouvernement cubain à inclure des données les plus précises possibles. 
 
Une experte, qui regrettait les difficultés d'accès des femmes à la propriété foncière, a déploré que le système cubain soit difficile à comprendre dans un contexte marqué par la domination de la propriété collective sur la propriété individuelle.  Elle a demandé quels critères étaient utilisés pour décider qui peut recevoir une propriété en héritage ou accéder à un crédit foncier.
 
Concernant la famille, une experte a abordé la situation économique des familles monoparentales dirigées par des femmes à l'issue d'un divorce.  Elle a en outre jugé alarmant l'âge du mariage - 14 ans pour les filles et 16 ans pour les garçons - et a relevé le refus des pères de payer les pensions alimentaires en cas de divorce.  Reprenant la question du mariage précoce, une autre experte a incité le Gouvernement à revoir sa décision sur l'âge du mariage, estimant que l'âge précoce des mariés peut avoir des conséquences dramatiques pour la société.

Réponses de la délégation

Concernant la définition de la discrimination, la délégation a répondu que la réforme législative et économique en cours vise à une mise à jour de tous les concepts.  Parallèlement, le pays s'efforce d'actualiser tout ce qui est en rapport avec la politique pénale et judiciaire.  Ainsi, la définition de la discrimination est l'un des objectifs, en particulier dans la réforme du Code de la famille, qui se prolongera sur les cinq années à venir.  Il faut tenter d'intégrer et d'harmoniser les politiques publiques, ce qui explique que la réforme de ce Code de la famille prenne du temps.  La délégation a aussi mis en avant le travail de lutte contre les stéréotypes patriarcaux.

Concernant la ratification d'instruments relatifs aux droits de l'homme, la délégation a rappelé la ratification récente par Cuba du Protocole sur la traite des personnes.  Une représentante du Ministère des affaires étrangères a rappelé que son pays accorde une attention particulière à ses obligations internationales.  Tout en indiquant que la ratification du Protocole facultatif à la Convention de 1999 sur les communications pourrait constituer un grand progrès, elle a ajouté qu'avant de passer à l'étape suivante, il faudrait franchir toutes les procédures internes prévues.

La délégation a expliqué que la loi sur la maternité n'était pas une mesure temporaire.  Elle a en outre souligné l'importance de la nomination de femmes aux postes de responsabilité et de l'égalité dans l'octroi des crédits. 

Toutes les questions liées à la violence ont toujours fait l'objet d'une attention prioritaire de la part du Gouvernement, a affirmé la délégation.  Le pays s'efforce d'améliorer son système législatif et les mesures sur la violence feront fond sur tous les éléments pertinents qui peuvent toucher les femmes, d'une part, et sur les moyens qu'elle pourrait avoir de s'autonomiser et se développer dans la société.  Toute atteinte à l'intégrité corporelle d'une femme, y compris durant les rapports sexuels, est passible de sanction.  La sensibilisation au phénomène de la violence à l'égard des femmes est au cœur des politiques de lutte contre les stéréotypes, qui visent principalement à être inclusives.  Les conseils municipaux peuvent prendre les mesures qui s'imposent et certains cas de violence sont passibles de 8 années de prison.  Des prestations de divers types de soutien et d'un système de défense (avocats) sont également prévues par la loi cubaine.  La Fédération des femmes cubaines compte des branches sur tout le territoire qui agissent de concert avec le Secrétariat de cette organisation.  La Fédération offre une multitude d'activités, dont des maisons d'orientation féminine et familiale. 

Au sujet de la prostitution, la délégation a rappelé qu'à l'inverse du proxénétisme, celle-ci n'est pas considérée comme un délit.  Sur les caractéristiques d'internement des prostituées, elle a souligné qu'il s'agit de centres spécialisés ou institutions susceptibles d'avoir une grande incidence en vue de la réinsertion des femmes prostituées dans la société.  Pendant leur résidence dans les centres, les femmes bénéficient d'un traitement particulier afin de les préparer à une réinsertion à long terme.  Leurs familles leur rendent visite pendant leur séjour et elles ne sont pas totalement isolées du reste du monde.  Cela est également vrai pour les mineurs et les jeunes mères qui passent par ces centres.  Outre ces maisons d'orientation, il existe un groupe multidisciplinaire d'aide aux femmes, ainsi que des aides gratuites offertes par des organisations de la société civile. 

Cuba compte sur un groupe spécialisé d'experts de la traite des personnes, même si, a assuré la délégation, les Cubaines sont libres de leurs mouvements et ne sont pas victimes de ce fléau qui frappe partout dans le monde.  La délégation a émis l'espoir qu'à l'avenir, des mécanismes adéquats seront établis pour la mise en œuvre du Protocole sur la traite mais également des 44 instruments auxquels Cuba est partie. 

Concernant la question des quotas, Cuba n'a pas estimé nécessaire d'y recourir, elle met en revanche l'accent sur un système d'encouragement et de lutte contre les stéréotypes hommes-femme, a expliqué la délégation, en signalant qu'il était envisagé d'établir une commission qui serait chargée de veiller à la promotion de femmes à des postes à responsabilité.  La participation de la femme à la vie publique est une priorité à Cuba.  Pour tout poste à pourvoir, une candidature féminine est obligatoire et, dans le cas où les candidats sont de compétence égale, le poste revient à la femme.  Dans le milieu diplomatique, il y a 28 ambassadrices et le pays compte redoubler d'efforts pour augmenter le nombre de femmes travaillant dans la sphère internationale.  Par ailleurs, la majorité des étudiants du troisième cycle sont des femmes.  Historiquement, les femmes ont toujours embrassé les carrières dans l'enseignement, notamment comme institutrices.  Aujourd'hui, 32% d'entre elles sont des doyennes d'universités, ce qui signifie que, progressivement, elles gravissent l'échelle professionnelle pour occuper des postes qui étaient traditionnellement l'apanage des hommes, a encore expliqué la délégation. 

La nationalité cubaine est acquise par naissance ou naturalisation.  Si une Cubaine épouse un étranger, elle garde sa nationalité.  Dans tous les cas, les enfants acquièrent la nationalité de leurs parents, que ce soit le père ou la mère.  Une Cubaine conserve toujours sa nationalité même si elle décide de choisir la nationalité de son époux.  Les enfants de ce couple sont Cubains et conservent la nationalité cubaine.  Toutefois, Cuba ne reconnaît pas la double nationalité.

L'avortement fait partie des droits sexuels garantis à Cuba.  Le pays a assumé le droit à la reproduction bien avant qu'il le soit internationalement.  L'avortement est érigé en infraction en l'absence du consentement de la femme et s'il n'est pas effectué dans un centre médical.  Les Cubaines utilisent les méthodes contraceptives et si une jeune fille subit un avortement, plusieurs mécanismes sociaux existent pour la protéger, y compris dans le milieu scolaire.  Des formules de protection et un système de non pénalisation des filles et adolescentes qui tombent enceintes ont été mises en place et le système scolaire respecte les jeunes filles enceintes, qui peuvent bénéficier d'un soutien scolaire après l'accouchement et fréquenter l'école durant toute leur grossesse. 

Il n'y a pas de discrimination de «la couleur cubaine» a indiqué la délégation en réponse aux questions sur les personnes d'ascendance africaine.  Elle a ajouté qu'en termes de mortalité maternelle et infantile, il n'existe pas de différence, que 17% des élues sont métisses et que les femmes d'ascendance africaine sont visibles dans toutes les sphères de la société.  Elles représentent, par exemple, une bonne partie des institutrices du pays.  Un membre de la délégation a fait d'ailleurs remarquer la couleur de peau foncée de plusieurs de ses collègues. 

La représentante a aussi renvoyé aux nombreux programmes cubains de lutte contre les stéréotypes.  En réponse à une autre question sur les stéréotypes, la délégation a expliqué que des cycles de formation ont également aidé la préparation d'hommes au métier d'instituteurs, généralement féminin, a expliqué la délégation.  Elle a également mentionné le programme «Éduquez votre enfant» en soulignant qu'un groupe de travail a été mis en place afin d'identifier les comportements stéréotypés reproduits par les garçons et les filles à l'école.

Dans le domaine de l'emploi, la délégation a signalé que la loi consacre le principe de salaire égal pour un travail de même valeur.  La législation ne mentionne pas spécifiquement le harcèlement sexuel sur le lieu de travail mais la législation du travail parle du «manquement à la discipline» qui peut être considéré comme un délit.  En conséquence, des procédures de recours contre le harcèlement sexuel sur le lieu de travail existent dans le contexte du droit du travail.  Les femmes peuvent porter plainte également auprès de bureaux ouverts à cet effet dans les services publics, qui ont la possibilité de saisir le bureau du Procureur général selon la gravité de la plainte et des preuves.  Le père peut prendre un congé de paternité mais dans la réalité, les barrières et stéréotypes traditionnels font que peu de pères demandent à en bénéficier. 

Par ailleurs, un partenariat hommes-femmes positif en faveur de la femme rurale a vu le jour grâce à la politique étatique de formation des paysannes, d'octroi de crédits et de mesures incitatives pour que les femmes rurales aient plus confiance en elles et soient pleinement conscientes de leurs droits et capacités.

La délégation a reconnu que depuis plusieurs années déjà Cuba s'intéresse au phénomène du vieillissement de sa population.  Il existe tout un programme de reproduction assistée ou fertilisation au niveau national, régional et provincial.  Il s'agit d'interventions pour les hommes et les femmes car, a expliqué la délégation, cela fait quasiment 35 ans que «le pays ne se reproduit plus».  Les femmes ont eu davantage voix au chapitre pour décider de leur fécondité et du recours aux contraceptifs et à l'avortement, ce qui a eu pour conséquence une chute brutale du taux de fécondité.  Au dernier recensement, l'année dernière, il a été confirmé qu'il n'existe aucune différence dans le taux de natalité d'un groupe ethnique ou social à l'autre bien qu'il y ait des différences par groupes d'âge.

Répondant à des questions sur le système de sécurité sociale, la délégation a indiqué que les fonds des pensions de retraite proviennent des cotisations des travailleurs pour financer le système de sécurité sociale.  Le système repose sur les années de service et sur l'âge, indépendamment de l'espérance de vie d'une personne donnée.  Donc, une personne qui a travaillé les années nécessaires pour avoir une retraite percevra celle-ci jusqu'à la fin de ses jours.  Le système de sécurité sociale dispose d'un régime général et d'un autre spécial, destiné aux professions libérales. 

L'autonomisation des femmes rurales est prioritaire et s'exprime par une série d'activités d'information, de formation et de sensibilisation mais également par une prise en compte de leurs besoins et de leur situation de vulnérabilité du fait de vivre dans des zones parfois très isolées, a expliqué la délégation.  En vertu du décret-loi 197 appliqué dans dix provinces montagneuses du pays, toute l'attention nécessaire est accordée aux femmes dans la santé et l'éducation.  La particularité cubaine est de favoriser la solvabilité financière des personnes qui n'ont pas les moyens.

Au sujet de la propriété foncière, la délégation a présenté les différents modes de propriétés brièvement évoqués dans le rapport, qui indique que 10.916 femmes sont propriétaires terriennes tandis que 759 louent la terre qu'elles travaillent, un chiffre en augmentation depuis le dernier rapport périodique de Cuba en 2006. 

Ni la Constitution ni la loi n'inclut de discriminations ou restrictions fondée sur l'orientation et l'identité sexuelle, a fait valoir la délégation, qui a souligné qu'il n'existe pas de mariage entre personnes du même sexe du simple fait que la définition constitutionnelle du mariage dispose qu'il se contracte entre deux personnes de sexe différent.  Une réflexion est toutefois en cours dans le cadre des réformes.  Le Centre national d'enseignement sexuel vise à éviter les préjugés et la discrimination, et un travail systématique est réalisé aux fins de la sensibilisation de l'opinion publique à la reconnaissance des couples du même sexe. 

Le mariage précoce demeure exceptionnel et la grossesse est souvent l'argument utilisé par les parents pour y recourir.  Le Code de la famille en vigueur stipule en effet que l'autorisation de mariage d'un mineur peut être fournie par l'un ou l'autre des parents ou par le tuteur légal.  Cependant, le tribunal peut refuser l'autorisation de mariage et réévaluer toute l'affaire en cas de circonstances exceptionnelles et uniquement dans l'intérêt supérieur des jeunes personnes concernées.  Par ailleurs, tout ce qui est acquis à partir de la date du mariage est propriété commune.  La délégation a néanmoins expliqué que toutes les lois relatives aux personnes mineures étaient aussi en cours de révision. 

En cas de dissolution du mariage, tous les biens sont comptabilisés et les tribunaux, afin de mieux protéger la femme au cours de la liquidation, prennent en considération la garde des enfants et la pension.  En bref, l'État veille à protéger les femmes aussi bien en cas de mariage que de divorce.  Cuba s'est doté d'une équipe de spécialistes multidisciplinaires pour l'exécution des sentences en matière de pension alimentaire.  La loi des procédures garantit l'exécution des décisions du tribunal. 

Conclusions

La délégation a jugé que le dialogue positif et fructueux de cette journée permettra à Cuba d'éliminer les obstacles qui subsistent dans l'application des dispositions de la Convention.  L'analyse objective de la réalité vécue dans chacun des États parties constitue un élément crucial pour la promotion et la protection des droits des femmes de tous les pays.  Elle s'est dite disposée à donner suite aux recommandations du Comité. 

MME NICOLE AMELINE, Présidente du Comité, a salué le dialogue constructif et noté le désir des autorités cubaines de réviser une partie de cadre législatif.  Elle a émis le vœu que ce dialogue apporte un éclairage très utile aux efforts qu'il reste à accomplir.  Elle a vivement encouragé la délégation à prendre note des sujets et questions posés.

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