Le Conseil des droits de l'homme conclut son débat général sur la promotion et la protection de tous les droits de l'homme

MATIN

4 juin 2013

Le Conseil des droits de l'homme a conclu, ce matin, son débat général sur la promotion et la protection de tous les droits de l'homme en entendant les déclarations de plusieurs délégations observatrices et représentants d'organisations non gouvernementales.

Les délégations ont notamment commenté les rapports présentés hier par la nouvelle Haut-Commissaire adjointe aux droits de l'homme, Mme Flavia Pansieri, qui portent notamment sur l'objection conscience au service militaire, la discrimination contre les femmes dans les domaines liés à la nationalité, la question de la violence contre les femmes et les filles, les effets négatifs de la corruption, les institutions nationales de promotion et de protection des droits de l'homme. La question de l'objection de conscience a retenu l'attention de plusieurs délégations, une délégation soulignant qu'aucun instrument des droits de l'homme ne faisait de l'objection de conscience un droit. La question de l'apatridie en rapport avec la discrimination à l'égard des femmes en matière de nationalité a aussi fait l'objet de certaines interventions. Les délégations ont par ailleurs souligné le rôle essentiel des défenseurs des droits de l'homme et condamné le fait que dans de trop nombreux pays, de nouvelles dispositions visent à imposer des restrictions sur les activités des organisations de la société civile.

De nombreuses organisations non gouvernementales sont intervenues sur ces questions et sur plusieurs sujets en rapport avec la promotion et la protection des droits de l'homme, notamment s'agissant des droits des femmes, des droits des peuples minoritaires et autochtones, de la discrimination à l'égard des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres.

Les délégations observatrices suivantes ont participé au débat: Albanie, Croatie, Cuba, Danemark, Fédération de Russie, Hongrie, Iran, Iraq, Islande, Liban, Mexique, Namibie, Norvège, Singapour, Slovaquie, Togo et Algérie.

Le Conseil a également entendu le Conseil de l'Europe et le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF) (au nom également de l'Organisation mondiale de la santé), ainsi que 38 organisations non gouvernementales*.

L'Arménie, l'Égypte, la Chine, l'Éthiopie et l'Azerbaïdjan ont exercé le droit de réponse en fin de séance.

À la mi-journée, le Conseil des droits de l'homme consacrera une séance à la situation en République arabe syrienne, dans le cadre d'un débat interactif avec sa commission internationale d'enquête.

Fin du débat général sur la promotion et la protection des droits de l'homme

Documentation

Le Conseil est notamment saisi des rapports préparés par le Haut-Commissariat aux droits de l'homme et le Secrétaire général de l'ONU sur les questions suivantes: l'objection conscience au service militaire (A/HRC/23/22, version préliminaire en anglais), la discrimination contre les femmes dans les domaines liés à la nationalité (A/HRC/23/23), les synergies et les liens entre les mécanismes du Conseil sur la question de la violence contre les femmes et les filles (A/HRC/23/25), les effets négatifs de la corruption sur la jouissance des droits de l'homme (A/HRC/23/26), les réunions-débats sur la Journée internationale Nelson Mandela (A/HRC/23/30), la journée de débat sur les droits de l'enfant (A/HRC/23/59 à paraître en français) et sur le vingtième anniversaire de la Déclaration et Programme d'action de Vienne (A/HRC/23/29, à paraître en français), les arrangements régionaux de promotion et de protection des droits de l'homme (A/HRC/23/18, à paraître en français), les institutions nationales de promotion et de protection des droits de l'homme (A/HRC/23/27 et A/HRC/23/28), la coopération internationale en matière de droits de l'homme (A/HRC/23/20).

Observateurs

La Fédération de Russie a souligné que le Conseil était une instance unique permettant d'établir une coopération de confiance sur un pied d'égalité. Le principe de coopération du Conseil doit être réalisé pleinement et devenir sa principale méthode de travail, en laissant de côté le recours à deux poids, deux mesures. Chaque peuple a des traditions que l'on doit mettre à profit, des traditions susceptibles d'être considérées comme valeurs traditionnelles de l'humanité, a souligné la Russie, qui a rappelé son attachement à cette question.

La Norvège a souligné que les défenseurs des droits de l'homme avaient un rôle important à jouer dans la société. Dans de trop nombreux pays, des lois restreignent les organisations de la société civile, ce qui est inacceptable. Cela s'accompagne par exemple de restrictions pour la tenue de rassemblements pacifiques. La Norvège demande à la Rapporteuse spéciale sur la situation des défenseurs des droits de l'homme de poursuivre son travail sur la question.

Cuba a souligné qu'aucun instrument international n'établissait de droit à l'objection de conscience. Par conséquent, Cuba n'est pas d'accord avec l'avis émis par le Haut-Commissariat sur ce point. Pour de nombreux pays, menacés par d'autres, l'armée et le service militaire sont des composantes essentielles de leur défense nationale. Par ailleurs, les armées nationales sont en mesure de proposer des tâches non militaires que l'on peut réserver notamment aux personnes dont les convictions religieuses empêchent de porter des armes.

La République islamique d'Iran a souligné l'importance des droits économiques, sociaux et culturels, estimant que le Conseil se devait d'accorder une plus grande importance à cette question. Il reste beaucoup à faire pour intégrer le droit au développement dans les travaux des Nations Unies, même si cette question relève en premier lieu de la responsabilité des États, car elle implique que les conditions favorables soient créées dans le monde. La République islamique d'Iran a appelé les États qui imposent des sanctions illégales à renoncer à cette pratique.

Le Liban a estimé que les conclusions de la Rapporteuse spéciale sur les droits des femmes devaient être prises en compte et mises en œuvre, notamment s'agissant de la transmission de la nationalité. Il a annoncé qu'un processus de réforme était en cours pour moderniser la loi libanaise à cet égard.

Singapour a évoqué à son tour l'objection de conscience, soulignant que divers articles des instruments internationaux reconnaissaient que l'exercice des droits et de la liberté de la personne passait après des questions telles que la sécurité nationale, celle-ci ayant prééminence sur les droits individuels.

Le Danemark a réaffirmé son engagement à respecter tous les droits de l'homme. Il est regrettable que les droits des femmes ne soient toujours pas suffisamment respectés au XXIe siècle, a noté la délégation. Les femmes doivent participer à la société et jouir de la liberté d'expression. Il faut également prévenir les violences à leur encontre, en particulier sexuelles, qui constituent de graves violations des droits de l'homme.

L'Iraq a regretté que plusieurs organisations non gouvernementales aient diffusé des documents contenant des informations erronées sur le système judiciaire iraquien. Ces documents remettent en cause des décisions de justice rendues dans des cas de terrorisme, faisant fi des victimes et des dommages causés. Le pouvoir judiciaire est indépendant en Iraq, a affirmé la délégation.

L'Islande a souligné l'importance de lutter contre les violences contre les femmes dans tous les contextes. Elle a exprimé sa vive préoccupation quant à la violence croissante en Syrie, appelant toutes les parties à respecter les droits de l'homme et le droit international humanitaire, ainsi qu'à garantir l'accès libre et sans entrave de l'aide humanitaire. Le viol utilisé comme arme de guerre déchire le tissu social d'une société et a des conséquences particulièrement profondes pour les victimes.

La Slovaquie a estimé que le droit à la nationalité, y compris celui d'en changer ou de la garder est un droit reconnu dans nombre de documents internationaux. Or dans de nombreux pays, les femmes sont privées ou victimes de discrimination au regard du droit à la nationalité. Ces lois ont de plus des effets négatifs sur les enfants et entraînent des cas d'apatridie. Dans ce contexte, la Slovaquie a appelé à la prise de toutes les mesures nécessaires pour éradiquer les atteintes au droit à la nationalité pour les femmes. Par ailleurs, la législation nationale est tenue de veiller au meilleur intérêt de l'enfant, qu'il soit nés dans le mariage ou hors mariage, afin d'éviter toute discrimination. La Slovaquie estime par ailleurs qu'il faut renforcer la coopération entre les mécanismes régionaux des droits de l'homme.

Le Mexique a souligné que l'absence de personnalité juridique est un frein à la jouissance des droits civils et politiques et fait valoir que le pays œuvrait activement à la promotion du droit de chacun à l'identité juridique et à la nationalité. Sans identité, les citoyens se voient refuser l'accès à l'éducation, au logement et aux soins de santé.

La Namibie a invité les États qui n'ont pas encore adopté de lois spécifiques quant au droit à l'éducation et la reconnaissance de sa justiciabilité; pour sa part, la Namibie respecte le droit à l'éducation de tous et assure la gratuité de l'enseignement. La Namibie est par ailleurs préoccupée par le recours aux robots autonomes létaux et appelle à l'adoption d'un moratoire sur leur emploi. La Namibie appelle en outre à la levée de l'embargo illégal qui frappe Cuba, qui entrave la jouissance des droits de l'homme dans ce pays. La délégation a indiqué être candidate à un siège de membre du Conseil des droits de l'homme pour la période 2014-2016.

La Croatie se félicite du rapport sur l'objection de conscience et de l'accent qu'il met sur la nécessaire intégration de la question dans le droit international. Elle se félicite d'assister à des évolutions favorables sur cette question dans le monde. Elle est toutefois préoccupée face aux procès et aux sanctions qui continuent d'être imposées aux objecteurs de conscience, quand il ne s'agit pas de mauvais traitements.

L'Albanie a souligné le rôle que doit jouer l'État dans la promotion du droit des femmes, ajoutant que la violation des droits des femmes est l'un des problèmes les plus importants relatifs aux droits de l'homme qui se posent en Albanie. Elle attache une grande importance à l'autonomisation des femmes, non seulement en renforçant sa législation sur la question, mais aussi en prenant des mesures concrètes et fermes pour protéger et améliorer les droits des femmes. L'Albanie met l'accent sur l'éducation des femmes et peut être fière de pouvoir annoncer que deux diplômés albanais sur trois sont des femmes.

La Hongrie, qui a rappelé avoir été le premier pays à avoir ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées et son protocole facultatif, a indiqué que plusieurs réformes dans ce domaine ont été votées le mois dernier par le Parlement de Budapest, sur la base, notamment, des recommandations issues du premier dialogue avec le Comité des droits des personnes handicapées.

Le Togo, conformément à ses engagements internationaux, a supprimé de sa législation les dispositions discriminatoires à l'égard des femmes. Par ailleurs, le Code de la nationalité est actuellement en révision. En outre, le Parlement a également autorisé le Gouvernement à adhérer à la Convention sur la réduction des cas d'apatridie.

Le Conseil de l'Europe a noté que ses États membres sont appelés à protéger les minorités et les langues régionales ou minoritaires. Les locuteurs de langues minoritaires doivent pouvoir s'adresser à leurs autorités dans leur langue.

Le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF), dans une déclaration conjointe avec l'Organisation mondiale de la santé (OMS), s'est félicité de la réunion-débat sur les droits de l'enfant organisée par le Conseil, qui a permis de faire la lumière sur les difficultés rencontrées par les enfants vivant dans la pauvreté, en particulier en matière d'accès aux soins et de droit à la santé. Plus d'un million d'enfants meurent chaque année pour des raisons évitables. Une grande partie d'entre eux sont des jeunes filles qui meurent lors d'un accouchement. Les deux organisations appellent à intégrer cette question au programme de développement après 2015.

L'Algérie a réaffirmé, alors que l'on commémore le vingtième anniversaire de la Conférence mondiale de Vienne sur les droits de l'homme, son attachement au droit au développement, au droit à l'autodétermination et au droit des peuples à disposer d'eux-mêmes. Elle attache la même importance au droit à la solidarité internationale.

Organisation non-gouvernementales

Canadian HIV Network a déploré la violence dont sont victimes les personnes transgenres. L'intégration des questions liées aux lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres dans les objectifs des organismes de l'ONU devient par conséquent une priorité. Les lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres doivent être protégés dans les normes nationales et internationales, a encore dit l'ONG.

COC Nederland a déclaré que la santé des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres est plus fragile que celles des autres membres de la société en raison des pratiques discriminatoires des personnels de santé. Les États doivent faire en sorte que la santé soit disponible pour tous sans discrimination sur un pied d'égalité.

Le Service international pour les droits de l'homme a déploré que les lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres soient l'objet de violations systémiques un peu partout dans le monde, de nombreux États membres n'ayant pas donné suite à la résolution adoptée sur la question il y a deux ans. Si les évolutions doivent être certes progressives, il faut que le Conseil se saisisse de cette question de manière plus régulière. Il faut davantage de dialogue sur cette question au sein du Conseil, les droits de l'homme et les libertés fondamentales devant être garantis pour tous.

Open Society Institute a déclaré que la principale cause de l'apatridie provenait du déni du droit à la nationalité, le rapport sur la question de la discrimination à l’égard des femmes en matière de nationalité et la question de l'apatridie, soulignant qu'une trentaine de pays étaient concernés. Ce document formule un certain nombre de recommandations que le Conseil doit soutenir. Les États doivent protéger les apatrides, dont le nombre est estimé à 12 millions dans le monde, en premier lieu les enfants qui doivent recevoir la nationalité du pays où ils naissent afin de ne pas être apatrides.

Canners International Permanent Committee a évoqué l'aspiration démocratique du peuple pakistanais, alors que l'armée continue d'avoir un rôle dominant dans le pays. La discrimination contre les femmes et les religions minoritaires et les minorités au sens large se poursuit. C'est dans ce contexte que le peuple baloutche continue de revendiquer la reconnaissance de ses droits politiques, a-t-il souligné.

Amnesty international s'est félicité du nombre croissant d'États qui lancent des invitations permanentes aux procédures spéciales du Conseil. Le report de la visite du Rapporteur spécial sur la torture par Bahreïn constitue toutefois un grave recul en matière de coopération, alors que les responsables d'actes de torture continuent de bénéficier de l'impunité dans ce pays.

Le Mouvement international de la réconciliation s'est félicité de la publication récente d'une brochure du Haut-Commissariat sur l'objection de conscience au service militaire. L'Arménie n'a pas expliqué quel était l'objectif des poursuites intentées contre les objecteurs de conscience, a indiqué le représentant.

Action Canada pour la population et le développement a salué le travail accompli par le Haut-Commissariat, attirant l'attention du Conseil sur le paragraphe 4 des Principes de Paris, qui prévoit une représentation pluraliste au sein des institutions nationales des droits de l'homme. Les États devraient tenir compte de la représentation des femmes. Les institutions nationales doivent en outre accorder une attention particulière aux violences sexistes et aux droits des femmes. Les discriminations institutionnelles fondées sur le genre sont inacceptables, a-t-elle encore ajouté.

L'Union des juristes arabes (au nom également du Mouvement international contre toutes les formes de discrimination) a accusé l'Iraq de violer le droit d'association et d'assemblée pacifique. Le Gouvernement a recours à la force pour réprimer les manifestants, a dénoncé l'ONG. Elle a appelé le Conseil à se pencher sur cette question et à l'intégrer à ses travaux.

CIVICUS a appelé à la fermeture de la prison de Guantanamo, qui représente l'échec de la lutte contre le terrorisme. L'ONG a ensuite appelé les membres du Conseil à mettre en œuvre ses résolutions sur la protection des défenseurs des droits de l'homme.

Human Rights Watch s'est déclaré préoccupé par les entraves croissantes faites à la société civile, et à son financement, notamment en Éthiopie, en Russie et en Égypte.

La Société des peuples menacés a fait part de sa vive préoccupation quant au sort d'écrivains emprisonnés d'origine ouïghoure et tibétaine en République populaire de Chine. Elle a attiré l'attention sur le sort de Numemet Yasin qui serait mort en prison à la fin 2011 après avoir écrit des poèmes métaphoriques dénonçant le sort de la minorité ouïghoure. L'ONG est aussi préoccupée par le sort de l'écrivain tibétain Gartse Jigme condamné à cinq ans de prison pour séparatisme.

Le Centre européen pour le droit, la justice et les droits de l'homme a attiré l'attention sur le sort de M. Saeed Abedini (dont l'oratrice est l'épouse), emprisonné illégalement en République islamique d'Iran pour ses convictions religieuses. Il a été traduit en justice et condamné à huit années de réclusion pour avoir organisé des prières avec des coreligionnaires chrétiens dans des domiciles privés. Il n'a violé aucune loi de son pays, exerçant simplement un droit constitutionnel reconnu par la République islamique et réaffirmé devant le Conseil.

Commonwealth Human Rights Initiative a estimé que les violations des droits de l'homme en Éthiopie étaient particulièrement graves, les personnes persécutées étant souvent condamnées à de lourdes peines. La loi permet de poursuivre les représentants de la société civile. Le simple exercice du droit à la liberté d'expression est de fait passible de condamnations à la prison. La question de la spoliation des terres au détriment de nombreux petits paysans, a par ailleurs été dénoncée par l'ONG.

L'Association internationale des juristes démocrates s'est interrogée sur la sincérité des pays qui ont soutenu la résolution du Conseil sur la liberté d'expression et qui en même temps répriment cette liberté dans leur pays, comme en témoigne la situation en Turquie. L'association a appelé le Gouvernement turc à mettre fin aux violences policières et à mener des enquêtes sur les débordements lors des récentes manifestations.

Le Conseil indien d'Amérique du Sud a estimé que la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones n'est pas un instrument efficace pour protéger les peuples autochtones. En outre, ses dispositions ne sont pas suffisamment appliquées, par exemple dans une région autochtone en Bolivie, où des ressources minières ont été découvertes. Le droit international est clair: les accords coloniaux ne sont pas légitimes et doivent remis en cause. Les peuples d'Hawaii et de l'Alaska devraient donc avoir le droit d'exercer leur droit à l'autodétermination en vue de faire cesser l'occupation de ces territoires par les États-Unis.

L'Organisation pour la communication en Afrique et la promotion de la coopération économique internationale (OCAPROCE) a noté que tous les droits de l'homme doivent être respectés car il n'existe pas de hiérarchie entre les droits. L'égalité entre les hommes et les femmes renforce les autres droits, notamment en matière de nationalité. À cet égard, la situation des femmes et des enfants dans les camps de réfugiés à Tindouf est déplorable. Ces personnes n'ont pas été enregistrées et la zone n'a toujours pas de statut. Les femmes et les enfants sont donc confinés dans ces camps sans perspective d'avenir depuis deux générations.

World Barua Organization a déclaré que le États du nord de l'Inde sont minés par la culture du conflit et souhaitent en sortir. Mais le gouvernement de l'Inde entretient cet état, a dénoncé cette ONG.

Égalité maintenant a chiffré à une cinquantaine le nombre de pays qui ont des lois qui exercent une discrimination à l'égard des femmes en matière de nationalité. Les États qui appliquent encore de telles lois doivent les abolir et suivre le pas de ceux qui les ont déjà proscrits, a dit l'ONG.

Organization for Defending Victims of Violence a rappelé que la Déclaration de Vienne adoptée par la Conférence mondiale sur les droits de l'homme fait du droit au développement un droit universel, inaliénable et fondamental. En conséquence, les mesures coercitives unilatérales sont des atteintes manifestes à ce droit.

Le Comité international pour le respect et l'application de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples a déploré que le droit de circuler librement ne soit pas respecté dans nombre de situations de conflit, notamment dans les camps administrés par la milice du POLISARIO. Les camps de Tindouf connaissent toute la gamme des violations des droits de l'homme. Ces violations portent atteinte à la dignité humaine, une situation lamentable qui exige une intervention urgente de la communauté internationale.

L'Union internationale humaniste et laïque a critiqué les exécutions publiques pratiquées par certains États, notamment la République islamique d'Iran et l'Arabie saoudite. Elle a appelé l'Organisation de la coopération islamique à condamner les exécutions publiques et les mutilations physiques, quel que soit le crime commis.

La British Humanist Association a souligné qu'une Américaine sur cinq avait été victime d'une tentative de viol ou d'un viol au cours de sa vie, ce qui équivaut à un million de femmes par an, dont 44% âgées de moins de 18 ans. En même temps, plusieurs États américains comme le Dakota du Nord ou le Mississipi limitent sévèrement la possibilité d'avorter. L'ONG a aussi condamné l'interdiction de l'avortement dans des pays comme El Salvador, le Nicaragua ou Malte. Cela résulte, selon elle, du succès extraordinaire des campagnes d'opinion des fondamentalistes catholiques dont le souci est davantage de punir les femmes que de protéger les fœtus.

Le Center for Inquiry a déclaré que les crimes d'honneurs sont à l'origine de graves violations des droits de l'homme. Les coupables de tels meurtres bénéficient parfois de circonstances atténuantes ou sont même déclarés non coupables, alors que les victimes ne reçoivent aucune aide. Il a appelé le Conseil à prendre des mesures pour mieux protéger les femmes et à lutter contre ces actes de barbarie.

Le Congrès du monde islamique a déclaré que le Conseil doit se pencher sur les meurtres extrajudiciaires et les disparitions forcées en Inde et en particulier au Cachemire occupé. Le droit à la vie est fondamental, il doit être garanti dans toutes les circonstances, même en cas de guerre ou d'urgence. Le Gouvernement indien a ouvertement rejeté l'appel de la communauté internationale demandant la tenue d'enquêtes sur les exécutions extrajudiciaires, a-t-il déploré.

International Education Development a déclaré que la Namibie est l'un des rares pays d'Afrique à fournir des bourses d'étude pour les enfants les plus défavorisés, encourageant d'autres pays à s'en inspirer. L'ONG a par ailleurs dénoncé la situation des enfants migrants à la frontière Sud des États-Unis, qui subissent de nombreuses discriminations.

International Muslim Women's Union a déploré que dans de nombreux pays, la charge de la preuve revient aux femmes victimes de violence, alors que la plupart d'entre elles n'ont pas les moyens de fournir ces preuves. Ainsi, au Jammu-Cachemire, les femmes musulmanes sont victimes de violence, notamment de viols. Ce sont des crimes contre l'humanité, a déclaré la représentante.

L'Agence internationale pour le développement - Aide-Fédération a loué les efforts du Maroc au Sahara occidental, notamment pour le droit des femmes. En assurant la participation des femmes sahraouies dans de nombreux domaines, sociaux et politiques, le Maroc contribue à leur autonomisation et au respect des droits de l'homme. Mais cette situation ne saurait faire oublier le sort des femmes sahraouies dans les camps du Polisario, qui sont, elles, privées de leurs droits fondamentaux.

La Fédération mondiale de la jeunesse démocratique a alerté le Conseil sur la situation de droits de l'homme au Sahara occidental. Les autorité marocaines oppriment les manifestants sahraouis et leur refusent tous les droits. Le Maroc s'est opposé à l'introduction d'une composante droit de l'homme dans le mandat de la Mission des Nations unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental (MINURSO). Dans ce contexte, l'organisation a appelé les délégations à ne pas voter pour le Maroc en tant que membre du Conseil.

Le Mouvement international contre toutes les formes de discrimination a appelé le Conseil à se pencher sur la question de la discrimination basée sur la caste, problème qui touche plus de 260 millions de personnes dans le monde. La classe, la caste, le sexe sont les facteurs principaux de l'exclusion, les femmes dalits étant particulièrement concernées par ce problème. Les États membres et le Conseil doivent prendre en mains ce problème pour une élimination efficace de ce phénomène, en créant une procédure spéciale chargée de la question.

Le Centre for Human Rights and Peace Advocacy a attiré l'attention sur un jugement du tribunal de Karkardooma qui a récemment acquitté Sajjan Kumar, un responsable du parti du Congrès, organisateur du massacre de centaines de milliers de Sikhs en 1984 dans l'État indien du Pendjab. Ce procès a été une mascarade, a déclaré l'ONG, qui demande au Conseil de se saisir du problème des exécutions extrajudiciaires en Inde.

Verein Südwind Entwicklungspolitik a évoqué la situation en République islamique d'Iran où une nouvelle élection manipulée va se tenir prochainement. Elle a noté qu'aucune femme n'avait pu se présenter à la présidentielle, même celles qui reconnaissent la législation locale sans réserve. Toute dissidence est réprimée. L'organisation a souhaité que les rapporteurs mandatés par le Conseil puissent suivre sur le terrain le prochain scrutin.

France Libertés: Fondation Danielle Mitterrand (au nom également du Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples) est préoccupée par la différence entre théorie et pratique s'agissant de la liberté d'expression. Des médias marocains ont été interdits pour avoir publié des opinions non-conformes au sujet du Sahara occidental. En outre, le droit d'association et de réunion n'est pas garanti pour les Sahraouis. Elle a appelé les États membres à ne pas élire le Maroc au Conseil.

L'International Human Rights Association of American Minorities a déclaré que la loi indienne sur les forces armées doit être abrogée car elle autorise l'impunité pour les responsables d'exécutions extrajudiciaires. Des enquêtes impartiales sont nécessaires sur les violations des droits de l'homme commises par les autorités indiennes, a-t-elle estimé.

Libération a déclaré que les États de l'Inde du Nord-Est sont victimes d'un déni de leur droit à l'autodétermination depuis le départ des forces coloniales britanniques. Les populations de ces régions sont distinctes d'un point de vue linguistique et culturel de ceux du reste de l'Inde. Le Conseil doit envoyer une mission d'établissement des faits dans ces territoires qui étouffent sous l'occupation indienne.

International Buddhist Organization for Culture Education and Social Development a chiffré à 250 millions le nombre de dalits victimes de discriminations en Inde, malgré les mesures de discrimination positive prises par le Gouvernement indien. Les taux de chômage y sont exponentiels, et les discriminations dans les postes occupés sont flagrantes. Ils n'ont pas les mêmes droits que l'élite indienne, a poursuivi la délégation, appelant le Conseil à se pencher sur la question.

Franciscain International a déclaré que la liberté d'expression est menacée dans les provinces de Papouasie indonésienne; le Gouvernement indonésien y pratique une répression policière brutale et nie l'existence de prisonniers politique en dépit des faits. Les manifestants politiques sont accusés de trahison en vertu de l'article 16 du Code pénal. La société civile vit dans un climat de peur et de méfiance. Dans ce contexte, la délégation demande que le Gouvernement indonésien garantisse l'accès des procédures spéciales dans les provinces papoues, reconnaisse l'existence de prisonniers politiques et révise son code pénal.

Presse Emblème campagne a estimé que seules des règles internationales contraignantes peuvent garantir la protection des journalistes, en particulier dans le cadre de leur travail.

Droit de réponse

L'Arménie a déploré que l'Azerbaïdjan se soit efforcé d'influencer et d'induire en erreur le Rapporteur spécial sur le droit à la santé, M. Anand Grover. Elle rappelle que le seul organe compétent pour ce qui concerne le règlement du conflit du Haut-Karabakh est le Groupe de Minsk, reconnu comme tel par toutes les instances internationales, y compris l'Azerbaïdjan. Le Conseil n'est en effet pas l'organe idéal pour traiter de cette question.

L'Égypte, répondant à l'Union européenne, a déclaré que le pays attend la visite du Haut-Commissariat pour la signature d'un mémorandum d'accord. L'Égypte est par ailleurs stupéfaite de l'avis émis par les États-Unis sur le débat législatif en cours dans le pays relatif au projet de loi sur les activités des organisations de la société civile. Il s'agit d'un débat respectant toutes les normes démocratiques, a assuré la délégation.

La Chine a rejeté les allégations infondées de l'organisation Société pour les peuples menacés. Personne n'a été placé en détention pour avoir exprimé son opinion en Chine, a souligné la délégation. Cependant, les activités menées par la société civile doivent strictement respecter les lois en vigueur.

L'Éthiopie a souligné que les autorités soutiennent les activités de la société civile, conformément à la Constitution du pays. Les dispositions de la loi sur la lutte contre le terrorisme sont conformes aux obligations internationales de l'Éthiopie. Le seul objectif de cette loi est de lutter contre le terrorisme sous toutes ses formes. Personne n'est arrêté pour avoir exprimé son point de vue ou avoir critiqué le Gouvernement. Personne n'a subi de déplacement forcé, l'objectif des politiques gouvernementales est d'assurer la sécurité du pays, tout en respectant les droits de l'homme.

L'Azerbaïdjan a dit à l'Arménie qu'en tant que pays sous occupation de forces étrangères, l'Azerbaïdjan est bien au courant des textes et instruments onusiens, soulignant que de nombreux documents reconnaissent la région du Haut-Karabagh comme faisant partie intégrante de l'Azerbaïdjan. Les habitants de cette région ont donc le droit de revendiquer les dispositions des Nations Unies relatives au droit à l'autodétermination.

L'Arménie a rappelé que son pays est partie au processus d'autodétermination due Haut-Karabagh depuis vingt ans. Il n'y a aucun document des Nations Unies qui puisse être invoqué pour accuser l'Arménie d'occupation. De telles accusations sont sans fondement.

L'Azerbaïdjan a demandé à la délégation de l'Arménie de bien écouter ce qui a été dit: l'Azerbaïdjan ne parle pas d'occupation. Elle affirme simplement qu'une résolution de l'Assemblée générale de 2008 et une autre du Conseil de sécurité de 1993 reconnaissent le Haut-Karabagh comme partie intégrante de la République d'Azerbaïdjan. En tant que membre des Nations Unies, l'Azerbaïdjan n'emploie que la terminologie officielle des Nations Unies et invite les autres délégations à en faire autant.

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Organisations non gouvernementales*: Canadian HIV/AIDS Legal Network, Federatie Van Netherlandse Verenigingen Tot Integratie Van Homoseksualiteit - Coc Nederland, Service international pour les droits de l'homme, Open Society Institute, Canners International Permanent Committee, Amnesty International, Mouvement international de la réconciliation, Action Canada pour la population et le développement, Union des juristes arabes (au nom du Mouvement international contre toutes les formes de discrimination), CIVICUS: Alliance mondiale pour la participation des citoyens, Human Rights Watch, Société pour les peuples menacés, Centre européen pour le droit, la justice et les droits de l'homme, Commonwealth Human Rights Initiative, Association internationale des juristes démocrates, Conseil indien d'Amérique du Sud, Organisation pour la communication en Afrique et de promotion de la coopération économique internationale - OCAPROCE International, World Barua Organization, Égalité maintenant, Organization for Defending Victims of Violence, Comité international pour le respect et l'application de la charte africaine des droits de l'homme et des peuples (CIRAC), Union internationale humaniste et laïque, British Humanist Association, Center for Inquiry, Congrès du monde islamique, International Educational Development, International Muslim Women's Union, Agence internationale pour le développement - Aide-Fédération, Fédération mondiale de la jeunesse démocratique, Mouvement international contre toutes les formes de discrimination, Centre for Human Rights and Peace Advocacy, Verein Südwind Entwicklungspolitik, France Libertés – Fondation Danielle Mitterrand (au nom également du Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples), International Human Rights Association of American Minorities, Libération, International Buddhist Organization for Culture Education and Social Development, Franciscain international et Presse Emblème Campagne.

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