Le Comité des droits de l'enfant examine le rapport de la Guinée-Bissau

7 juin 2013

Le Comité des droits de l'enfant a examiné aujourd'hui le rapport de la Guinée-Bissau sur la mise en œuvre des dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant.

M. Octávio Inocêncio Alves, Conseiller juridique au Ministère des affaires étrangères, de la coopération internationale et des communautés de la Guinée-Bissau, a fait observer que le présent rapport est présenté à un moment où le pays est limité dans ses relations avec la communauté internationale suite au coup d'État survenu le 12 avril 2012, qui a notamment entraîné l'application de sanctions contre le pays. Il a souligné que des élections devraient maintenant se tenir au plus tard le 31 décembre 2013. Un gouvernement d'inclusion intégrant les principaux acteurs politiques bissau-guinéens a été formé en vue de la levée de certaines sanctions appliquées au pays, mesure qui à son tour permettra d'améliorer la situation interne. En dépit des limitations liées à la situation du pays, des progrès significatifs ont été enregistrés au niveau interne, compte tenu du fait que la Guinée-Bissau compte désormais des institutions de défense et de protection des enfants à divers niveaux, ainsi que de nouveaux instruments juridiques en faveur des enfants, a fait valoir l'ambassadeur.

La délégation de la Guinée-Bissau était également composée de plusieurs représentants de l'Institut de la femme et de l'enfant, dont sa Présidente, Mme Maria Inácio Có Mendes Sanha. Elle a répondu aux questions soulevées par les membres du Comité s'agissant, notamment, des rapports entre droit coutumier et droit positif; des mariages traditionnels; de l'excision; de la place de la religion dans l'enseignement; de la liberté d'association pour les enfants; de l'adoption; des questions de santé et d'éducation; du travail des enfants; ou encore de la justice pour mineurs.

Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Guinée-Bissau, M. Peter Gurán, a rappelé que le précédent rapport de la Guinée-Bissau avait été examiné il y a onze ans et a fait observer que la dernière décennie écoulée a été très difficile pour le pays. Il a fait état d'informations selon lesquelles 60% des enfants bissau-guinéens travaillent et que les enfants talibé sont particulièrement exposés et confrontés à la violence et à la mendicité. La corapporteuse, Mme Aseil Al-Shehail, a souligné que bien que de nombreuses mesures aient été prises par le pays, notamment en matière législative, il semblerait que de nombreuses difficultés persistent, au niveau notamment des capacités financières et humaines, qui font obstacle à la bonne application de la Convention. Dans ce contexte, il serait souhaitable pour le pays que soient consolidées la coopération et l'aide internationales.

Le Comité tiendra sa prochaine séance publique le vendredi 14 juin à midi, afin de clore les travaux de sa présente session. Il tiendra la semaine prochaine des séances privées consacrées à l'adoption de ses observations finales sur tous les rapports examinés au cours de la session, qui ont été présentés par l'Arménie, le Rwanda, Israël, l'Ouzbékistan, la Slovénie et la Guinée-Bissau.

Présentation du rapport

Le Comité est saisi du rapport de la Guinée-Bissau (CRC/C/GNB/2-4) sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l'enfant.

M. Octávio Inocêncio Alves, Ambassadeur, Conseiller juridique au Ministère des affaires étrangères, de la coopération internationale et des communautés de la Guinée-Bissau, a rappelé qu'après avoir ratifié la Convention en avril 1990, ce n'est qu'en 1997 que le pays présenta son rapport initial, lequel ne fut examiné qu'en 2001 en raison de la situation de conflit militaire que vécut la Guinée-Bissau en 1998-1999. Le présent rapport est présenté à un moment où la Guinée-Bissau est limitée dans ses relations avec la communauté internationale suite au coup d'État survenu le 12 avril 2012, qui a notamment entraîné l'application de sanctions contre le pays et contre diverses personnalités associées au coup d'État, a souligné M. Alves. Il a rappelé que la période de transition avait été initialement fixée à une année en vertu du Pacte de transition politique; mais, étant donné que, passé ce délai, les conditions permettant de procéder à des élections générales n'ont pas été réunies, il a été décidé que les élections devraient se tenir au plus tard le 31 décembre 2013, conformément aux recommandations de la Conférence des Chefs d'État de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) et avec l'accord de tous les partis politiques. Nonobstant la présente situation, le Président de transition, le Premier Ministre, les militaires, les partis politiques et la société civile, avec l'appui de l'ensemble de la communauté internationale (Nations Unies, Union africaine, Union européenne et CEDEAO, notamment) ont opté pour la formation d'un gouvernement d'inclusion intégrant les principaux acteurs politiques bissau-guinéens, ce qui permettra la levée de certaines sanctions appliquées au pays, mesure qui à son tour permettra d'améliorer la situation interne.

En dépit des limitations susmentionnées, des progrès significatifs ont été enregistrés au niveau interne, compte tenu du fait que la Guinée-Bissau compte désormais des institutions de défense et de protection des enfants à divers niveaux, ainsi que de nouveaux instruments juridiques en faveur des enfants. Ainsi, le pays s'est-il doté d'une loi de prévention et de lutte contre la traite de personnes, en particulier les femmes et les enfants (2011) et d'une loi visant à prévenir, combattre et réprimer l'excision féminine sur l'ensemble du territoire national (2011). La Guinée-Bissau a également procédé à une révision de son Code de procédure pénale (en 2011) et a adopté une réglementation concernant ses centres de détention (en 2010). Des mesures ont également été prises pour promouvoir l'enregistrement des naissances.

Les avancées qu'a réalisées la Guinée-Bissau en matière de défense et de protection des enfants ne sauraient occulter certaines situations moins positives qui perdurent dans la société bissau-guinéenne et qui sont analysées dans le rapport que présente aujourd'hui le pays. M. Alves a rappelé que l'Institut de la femme et de l'enfant est l'institution étatique responsable de la défense et de la protection de l'enfance; dans le cadre de sa politique, cet Institut privilégie la collaboration avec les acteurs intervenant dans le domaine de la protection de l'enfance. Les actions de l'Institut et des pouvoirs publics ne se limitent pas à la protection de l'enfance; elles touchent également à l'égalité entre les sexes et à l'abandon des pratiques traditionnelles néfastes comme l'excision féminine et les mariages forcés ou précoces, a précisé M. Alves. En conclusion, il a assuré que le Gouvernement bissau-guinéen réaffirme son ferme engagement en faveur du respect de ses engagements internationaux.

Examen du rapport

Observations et questions des membres du Comité

M. PETER GURÁN, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Guinée-Bissau, a rappelé que le précédent rapport de l'État partie avait été examiné il y a onze ans et a fait observer que la dernière décennie écoulée a été très difficile pour le pays. Les données disponibles montrent que l'évolution n'a pas été bonne en Guinée-Bissau, ajoutant que le Comité est précisément là pour aider le pays.

M. Gurán a souhaité savoir si la Guinée-Bissau avait adopté une loi générale d'application de la Convention, comme cela lui avait été recommandé par le Comité. Il a ensuite fait état d'informations selon lesquelles 60% des enfants travaillent dans ce pays et s'est enquis des mesures prises pour réduire ce phénomène. Il s'est également enquis des catégories d'enfants considérés par les pouvoirs publics bissau-guinéens comme vulnérables. À cet égard, il a notamment fait observer que, parmi d'autres, les enfants talibé sont particulièrement exposés et confrontés à la violence et à la mendicité.

Le rapporteur a par ailleurs souhaité en savoir davantage au sujet de la coordination de l'action en faveur des enfants et de l'organe ministériel responsable de l'ensemble des politiques en faveur des enfants.

M. Gurán a en outre soulevé le problème de la diffusion de la Convention et de sa traduction, eu égard, en particulier au problème de l'analphabétisme, qui touche un grand nombre de personnes en Guinée-Bissau.

Le rapporteur s'est d'autre part enquis des mesures prises et des démarches engagées auprès des chefs traditionnels et des autorités régionales afin de débattre de la possibilité d'harmoniser le droit coutumier avec les dispositions de la Convention, aux fins de la lutte contre les pratiques traditionnelles contraires à cet instrument.

Un autre membre du Comité a relevé qu'il existe une réelle collaboration entre les pouvoirs publics et les organisations non gouvernementales et a souhaité en savoir davantage au sujet de la participation des organisations non gouvernementales à l'élaboration du rapport. Il s'est ensuite enquis de la manière dont sont désignés les enfants siégeant au parlement des enfants et de la suite qui est donnée aux recommandations issues de ce parlement. Il s'est également enquis de la place de la religion dans l'enseignement. Du point de vue des libertés publiques, référence est généralement faite à la Constitution, a par ailleurs fait observer cet expert; mais cela donne l'impression qu'il n'y a pas beaucoup de lois nationales spécifiques dans ce domaine, alors que de telles lois sont importantes pour définir les libertés publiques, s'est-il inquiété.

Une experte a demandé s'il est vrai que moins de 1% du budget de l'État est consacré au bien-être des femmes et des enfants, comme certaines informations l'indiquent. Elle a aussi voulu savoir quelles sont les priorités dégagées par l'État pour son action en faveur des enfants.

Une autre experte a fait observer que, du fait de son inscription à la liste des pays lourdement endettés, la Guinée-Bissau doit avoir reçu des fonds aux fins de l'allègement de sa dette et a donc souhaité savoir si des fonds ont alors été réorientés vers l'action en faveur des enfants.

Un membre du Comité a voulu savoir si la Guinée-Bissau avait l'intention d'accéder à la Convention de La Haye de 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale.

Les enfants handicapés figurent au nombre des groupes les plus défavorisés en Guinée-Bissau, a pour sa part fait observer une experte. Nombre d'enfants handicapés sont même abandonnés à leur sort voire victimes d'infanticides sans que ce crime fasse généralement l'objet de poursuites adéquates, a-t-elle souligné. Les filles travaillent plus souvent que les garçons pour aider la famille, au lieu d'aller à l'école, a poursuivi cette experte; les femmes et les filles sont moins alphabétisées que les garçons et leur participation à la vie politique est inférieure à celle des garçons.

Des préoccupations ont en outre été exprimées au sujet des mariages coutumiers, lesquels impliquent des personnes mineures. En principe, les mariages de mineurs peuvent être annulés en vertu de la législation désormais en vigueur, a noté une experte, qui a demandé quel était le sort des jeunes filles dont le mariage a été annulé, s'inquiétant de la discrimination dont semblent souffrir ces jeunes filles.

Une experte s'est dite préoccupée par la pratique en augmentation des mutilations génitales féminines parmi les jeunes filles de 14 ans et plus. En outre, les informations disponibles indiquent que les enfants handicapés sont confrontés à de nombreuses difficultés au sein de la famille et de la société, sans que les fonds nécessaires soient mis à disposition pour y remédier. Ces enfants sont victimes de nombreuses discriminations, en raison de tabous les concernant, a-t-elle insisté. De nombreux enfants handicapés sont abandonnés et livrés à eux-mêmes, s'est en outre inquiétée cette experte.

Malgré une baisse ces dernières années, le taux de mortalité infantile et maternelle reste élevé en Guinée-Bissau, a déploré une autre experte. Elle s'est en outre enquise des services de santé génésique et de contraception disponibles pour les jeunes afin de lutter contre le VIH/sida et autres maladies sexuellement transmissibles.

Un membre du Comité a relevé que l'âge de la majorité pénale est fixé à 16 ans en Guinée-Bissau. Mais elle a souhaité savoir si les délinquants mineurs échappent réellement à la prison et si des peines alternatives sont prévues. Il semble y avoir une concurrence entre la justice d'État et une forme de justice traditionnelle, a-t-il par ailleurs relevé. Il a voulu savoir si l'État prend des mesures pour éviter une telle concurrence et s'assurer que prévale la justice officielle qui, en principe, est une justice égalitaire.

Une experte s'est inquiétée de la hausse sensible de la proportion d'enfants qui travaillent dans le pays, en particulier dans les zones rurales et a fait observer que la moitié des enfants qui travaillent ne vont pas à l'école. Un expert s'est enquis du nombre de fonctionnaires chargés du contrôle du respect de la loi relative au travail des enfants.

Réponses de la délégation

La délégation a indiqué qu'une étude a été réalisée pour évaluer la législation nationale afin de déterminer les mesures qui devraient être prises pour assurer sa conformité avec les dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant. L'étude, qui recommande l'élaboration d'un code de l'enfant, sera transmise aux autorités compétentes.

Interpellée sur les rapports entre le droit coutumier et le droit positif, la délégation a souligné que la Guinée-Bissau compte des groupes sociaux et ethniques ayant des coutumes diverses qui ne sont parfois pas en accord avec le droit positif. Lorsqu'un juge se voit tenu d'appliquer la loi, en cas de contradiction entre le droit positif et la coutume il doit évaluer si cette dernière est contraire aux principes fondamentaux de l'état de droit, a-t-elle expliqué. Quoi qu'il en soit, en cas de conflit entre le droit coutumier et le droit positif, c'est ce dernier qui l'emporte, a-t-elle ensuite affirmé.

L'État tolère, comprend, mais ne reconnaît pas le droit au mariage traditionnel, a par ailleurs souligné la délégation. Les mariages traditionnels sont tolérés mais ne sont en aucun cas reconnus comme le sont les mariages civils, a-t-elle insisté.

L'excision a lieu dans les zones musulmanes du pays, a rappelé la délégation, qui a précisé qu'une fatwa, lue et approuvée par le Parlement, interdit l'excision. Les personnes ayant procédé à une excision en dépit de cette fatwa ont été arrêtées et traduites en justice, a-t-elle ajouté.

Pour les affaires concernant la famille, c'est le tribunal régional, de première instance, qui intervient, a ensuite souligné la délégation. Le chef traditionnel local peut certes avoir une grande influence; mais en principe, ses sentences ne sont pas reconnues, même si son influence est grande, tant sur le plan politique que sur le plan judiciaire. En tout état de cause, l'État ne reconnaît pas les jugements des chefs traditionnels, a insisté la délégation.

En ce qui concerne la justice pour mineurs, la délégation a rappelé que l'âge de la responsabilité pénale (que la Guinée-Bissau appelle «âge d'imputabilité») est de 16 ans. Mais un mineur âgé de 16 à 20 ans qui commet un crime ne doit pas être placé en prison. Il n'y a pas de prison ou de centre de prise en charge pour l'accueil et la réinsertion des délinquants mineurs, a poursuivi la délégation; il est donc recouru pour cela à des organisations non gouvernementales et autres associations privées; parfois, ce sont des citoyens qui offrent leurs bons offices.

Une association est une personnalité morale; or, comme les enfants n'ont pas de capacité juridique, ils doivent obligatoirement être soutenus par des tiers majeurs pour en fonder une, a expliqué la délégation en réponse à la question d'un membre du Comité.

S'agissant de la place de la religion dans l'enseignement, la délégation a indiqué que la Constitution consacre la liberté religieuse et admet l'enseignement religieux. Il y a dans le pays des écoles coraniques; mais leur enseignement n'est pas reconnu par l'État comme étant un enseignement général, puisqu'elles se bornent à enseigner le Coran. Ni les écoles publiques, mi les écoles privées catholiques n'enseignent la religion. Leur enseignement, qui comprend notamment l'enseignement de la morale et de toutes les matières générales habituelles, est reconnu par l'État. Il est hors de question qu'un enfant soit autorisé à manquer l'école officielle pour se rendre dans une école coranique (madrasa); son absence serait alors consignée, a précisé la délégation. Néanmoins, un enfant peut tout à fait suivre l'école publique et, en dehors des horaires de celle-ci, suivre également un enseignement dans une madrasa. La Guinée-Bissau est un État laïque, a insisté la délégation.

Il existe dans le pays des centres d'accueil temporaires permettant d'accueillir des enfants victimes de la traite et des enfants victimes de mariages précoces, en attendant que des solutions soient trouvées pour les réinsérer en milieu familial, a indiqué la délégation.

S'agissant des questions d'adoption, la délégation a reconnu que le système juridique actuellement en place en Guinée-Bissau ne fournit pas de bonnes conditions pour l'adoption. Cela procède notamment du contexte culturel; il existe en effet une certaine méfiance dans le pays vis-à-vis de l'adoption. Peu d'adoptions sont prononcées de manière officielle; il est rare que des familles prennent un enfant en adoption. Il arrive en revanche que des familles prennent en charge un enfant sans que celui-ci perde son identité d'origine, a précisé la délégation. L'adoption dite plénière est rare. L'adoption internationale est donc encore plus rare et suscite elle aussi beaucoup de méfiance, notamment en raison des risques de traite de personnes. En conclusion, la délégation a souligné que le contexte actuel ne favorisait pas les adoptions.

Il y a trois ans, l'État a prévu une mesure d'exemption de taxe pour l'enregistrement des naissances de 0 à 7 ans, a indiqué la délégation, ajoutant qu'un délai de cinq mois a ensuite été accordé, actuellement en vigueur. Des bureaux d'enregistrement des naissances sont désormais disponibles dans toutes les régions du pays et des unités mobiles ont également été créées à cette fin, a-t-elle fait valoir.

L'infanticide est mentionné à l'article 110 du Code pénal en termes très clairs, a poursuivi la délégation. Il est vrai qu'il y a des pratiques en la matière, chez certains individus dans certaines communautés, mais sans que la perpétuation de cet acte soit délibérée ou consciente, notamment pour ce qui a trait aux enfants handicapés auxquels, dans certaines communautés, sont appliqués des traitements inappropriés, a expliqué la délégation, précisant que la loi ne dégage personne de sa responsabilité pour un tel acte. Le fait que l'acte ne soit pas perpétré de manière délibérée ne signifie pas que l'auteur ne sera pas puni, a insisté la délégation. Mais il arrive que de tels actes se produisent de manière isolée, sans que l'État en ait connaissance.

En ce qui concerne le travail des enfants, la délégation a indiqué que la Guinée-Bissau dispose d'une Commission de lutte contre le travail des enfants; il s'agit d'un organe tripartite intégrant des représentants du Gouvernement, des syndicats et de la société civile. En vertu de la loi en vigueur, l'âge minimum d'admission à l'emploi est de 14 ans révolus, mais l'enfant ne peut travailler plus de quatre heures par jour; il s'agit donc d'un travail qui ne saurait entraver ni le développement physique, ni l'éducation de l'enfant. Une étude est en train d'être menée afin de déterminer dans quelles régions travaillent des enfants et dans quels types d'emplois; une fois cette cartographie terminée, sera élaborée une stratégie de réduction du travail des enfants, a indiqué la délégation.

La délégation a par ailleurs fait état d'une arrivée importante en Guinée-Bissau d'enfants en provenance de Guinée-Conakry; ces enfants travaillent parfois et c'est un phénomène contre lequel les autorités bissau-guinéennes doivent également agir.

Pour ce qui est des questions d'éducation, la délégation a reconnu que les infrastructures scolaires sont insuffisantes et que nombre de locaux sont dégradés. C'est pourquoi, avec l'aide de leurs partenaires, les autorités s'efforcent de rénover et développer les infrastructures scolaires, a-t-elle souligné. L'enseignement primaire est gratuit, a en outre rappelé la délégation. Le programme de cantines scolaires vise à promouvoir la fréquentation scolaire, en particulier pour les jeunes filles; depuis sa mise en place, la fréquentation scolaire des filles a considérablement augmenté, ce qui montre qu'il s'agit là d'une bonne mesure d'incitation à la scolarisation des enfants.

S'agissant des questions de santé, nombre de plans visant la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement en la matière ont été mis en place par les autorités bissau-guinéennes, a ensuite souligné la délégation, attirant l'attention sur l'accent mis dans ce contexte sur l'accès à la santé en milieu rural, étant donné que cet accès est plus lacunaire dans ces zones que dans les zones urbaines.

La délégation a par ailleurs fait état de la création, sous la tutelle du Ministère de la santé, du Secrétariat national de lutte contre le VIH/sida, chargé de coordonner l'ensemble de l'action menée en matière de lutte contre cette maladie. Toutes les stratégies de lutte et de prévention contre le VIH/sida sont coordonnées par cette entité, a insisté la délégation.

Les consultations prénatales sont gratuites en Guinée-Bissau, a par ailleurs fait valoir la délégation. L'avortement n'est pas interdit en Guinée-Bissau, a d'autre part signalé la délégation. Néanmoins, pour avorter, il faut passer par une institution médicale, c'est-à-dire aller à l'hôpital, et non pas opérer de manière clandestine, ce qui est sanctionné par la loi.

Un débat doit se tenir lors de la session parlementaire de ce mois en vue de l'adoption de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. La Guinée-Bissau ne dispose pas à ce stade de lois spécifiques sur la question, mais il convient de rappeler que la Constitution consacre, en son article 25, le principe de l'égalité de tous les citoyens, a-t-elle rappelé. Il ne saurait donc y avoir de discrimination à l'égard de quelque groupe de la société que ce soit, a insisté la délégation. Grâce à la coopération portugaise, la Guinée-Bissau dispose, à Bissau, d'une école spéciale pour sourds et muets, a-t-elle ensuite précisé, reconnaissant avoir conscience des insuffisances qui persistent en la matière dans les autres régions du pays. Compte tenu des ressources limitées qui sont celles du pays, la Guinée-Bissau n'est pas à ce stade en mesure d'intégrer les enfants handicapés dans l'enseignement général, a ajouté la délégation. Elle a assuré que l'intégration des personnes handicapées, dans le cadre du processus de reconstruction du pays, reste une priorité pour le Gouvernement.

Une experte du Comité s'étant inquiétée qu'il soit fréquent que les enfants handicapés soient considérés comme sorciers et sont parfois tués, la délégation a de nouveau insisté sur l'article 110 du Code pénal, qui incrimine l'infanticide et qui est très clair en la matière. La délégation a par ailleurs attiré l'attention sur un programme d'information diffusé par la radio nationale afin de sensibiliser à l'intégration des personnes handicapées dans tous les domaines; cette émission radiophonique est assurée par une jeune fille qui est elle-même handicapée.

Conclusion

MME AL-SHEHAIL, corapporteuse pour le rapport de la Guinée-Bissau, a remercié la délégation pour ce dialogue constructif. Bien que de nombreuses mesures aient été prises par le pays, notamment en matière législative, il semblerait que de nombreuses difficultés persistent, au niveau notamment des capacités financières et humaines, qui font obstacle à la bonne application de la Convention. Dans ce contexte, il serait souhaitable pour le pays que soient consolidées la coopération et l'aide internationales, a-t-elle déclaré.

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