Le Conseil des droits de l'homme est saisi de rapports sur l'Indépendance des juges et des avocats et sur les effects de la dette

Conseil des droits de l'homme  
APRES MIDI  

28 mai 2013

Le Conseil des droits de l'homme a été saisi en fin d'après-midi des rapports de l'Expert indépendant sur les effets de la dette extérieure, M. Cephas Lumina, et de la Rapporteuse spéciale sur l'indépendance des juges et des avocats, Mme Gabriela Knaul.  Il tiendra un débat interactif avec les deux experts demain après-midi.

M. Lumina a analysé l'allègement de la dette extérieure pour les pays pauvres lourdement endettés et les effets concrets des mesures prises depuis deux décennies pour diminuer ce fardeau sous la coordination de la Banque mondiale et par le Fonds monétaire international.  Il a précisé que 35 des 39 pays susceptibles de bénéficier de cet allègement étaient qualifiés.  Toutefois, le Rapporteur spécial a dit douter que les mécanismes actuels d'allègement de la dette puissent constituer des solutions justes et durables à la crise de la dette.  Il estime nécessaire de repenser les mécanismes actuels.  Il conviendrait aussi, selon lui, de réviser des stratégies qui ne placent pas les droits de l'homme et les besoins fondamentaux des personnes au centre de leurs objectifs.  Par ailleurs, M. Lumina a évoqué sa visite officielle en Lettonie, pays qui a mis en œuvre un programme d'austérité draconien.

Quant à Mme Knaul, son quatrième rapport thématique portait sur l'aide juridique en tant qu'élément permettant l'accès à la justice de tous sur un pied d'égalité.  Il s'agit d'encourager les États à mettre en place des systèmes d'aide pérenne pour permettre à tous d'avoir accès à la justice, sans discrimination.  La définition de l'aide juridique telle que l'envisage Mme Knaul englobe toute forme d'aide, allant du conseil, à l'information, à l'assistance ou à la formation.  L'aide juridique gratuite est stipulée dans de nombreux instruments internationaux, notamment les Principes et lignes directrices des Nations Unies sur l'accès à l'assistance juridique dans le système de justice pénale adopté par l'Assemblée générale, a encore indiqué Mme Knaul.  Celle-ci a par ailleurs donné un compte-rendu de ses visites officielles au Pakistan, au Salvador et aux Maldives.

Demain matin, dès 9 heures, le Conseil tiendra une réunion-débat consacrée à la contribution des parlements à l'Examen périodique universel du Conseil des droits de l'homme.  Il tiendra à la mi-journée un débat d'urgence sur la situation des droits de l'homme en République arabe syrienne.

Effets de la dette sur les droits de l'homme

Présentation du rapport

M. CEPHAS LUMINA, Expert indépendant sur les effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes des États sur le plein exercice de tous les droits de l'homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels, analyse dans son rapport annuel les effets concrets des mesures prises, depuis deux décennies, pour alléger le fardeau des petits pays pauvres lourdement endettés, sous la coordination de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international.  Par allègement de la dette, on entend aussi bien l'annulation que la restructuration, selon les cas, a expliqué l'expert.  L'effet direct de ces mesures est de permettre au pays bénéficiaire non pas de disposer d'argent frais, mais d'avoir davantage de marge de manœuvre budgétaire par la diminution du service de sa dette.  Cela ne signifie pas qu'il dispose nécessairement de moyens supplémentaires pour lutter contre la pauvreté, a observé toutefois M. Lumina.  L'impact de cet allègement sur la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement n'est pas évident non plus.

Le rapport identifie plusieurs facteurs qui expliquent les limites des initiatives d'allègement de la dette, a indiqué M. Lumina.  Parmi ceux-ci figurent une conception étroite de la soutenabilité de la dette et l'imposition d'une pléthore de conditions qui s'avèrent inefficaces, voire néfastes pour les pays concernés, des conditions que l'expert juge comparables aux programmes d'ajustement structurel.  En outre, ces conditions facilitent les poursuites judiciaires intentées par les «fonds vautours» et qui annulent les gains obtenus par l'allègement de la dette.  En conclusion, le Rapporteur spécial a dit douter que les mécanismes actuels d'allègement de la dette constituent des solutions justes et durables à la crise de la dette.  Il estime nécessaire de repenser les mécanismes actuels.  Il conviendrait aussi de revoir les stratégies qui ne placent pas les droits de l'homme et les besoins fondamentaux des personnes au centre des objectifs visés. 

Enfin, M. Lumina a donné un compte-rendu de sa visite, l'an dernier, en Lettonie, brossant un tableau du programme de stabilisation lancé par ce pays et des répercussions des mesures d'austérité sur les droits de l'homme de la population.

Le rapport sur les effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes des États sur le plein exercice de tous les droits de l'homme (A/HRC/23/37, à paraître en français) fait le point des mesures prises au niveau international visant à alléger le fardeau des pays les plus lourdement endettés; le compte-rendu de la visite officielle de M. Lumina en Lettonie, du 14 au 18 mai 2012 (A/HRC/23/37/Add.1), est à paraître en français. 

Indépendance des juges et des avocats

Présentation du rapport

MME GABRIELA KNAUL, Experte indépendante sur l'indépendance des juges et avocats, a indiqué que son quatrième rapport thématique porte, cette année, sur l'aide juridique en tant qu'élément d'accès égalitaire à la justice.  Le but du rapport est d'encourager les États à se doter de systèmes d'aide pérennes permettant à tout un chacun d'avoir accès à la justice, sans discrimination.  Mme Knaul considère dans son rapport toutes les formes d'aide, du conseil à l'information en passant par l'assistance et la formation.  Elle observe que la définition de l'aide juridique devrait être aussi vaste que possible, de même que la définition des catégories de bénéficiaires.  Il appartient aux États de garantir ce droit en conformité avec les normes et cadres internationaux auxquels ils sont parties et qui prévoient l'aide juridique gratuite, notamment les Principes et lignes directrices des Nations Unies sur l'accès à l'assistance juridique dans le système de justice pénale, adoptés en août 2012 par l'Assemblée générale.  Un système de vérification de l'application de ce droit devrait être créé, a ajouté Mme Knaul.

Suite à sa visite au Pakistan, Mme Knaul a noté que la transition que traverse le pays y suscite des difficultés majeures, notamment en matière d'application de lois sur l'ensemble du territoire.  De nombreux conflits sont réglés par des juridictions informelles, qui défendent des interprétations conservatrices de la tradition ou de la religion.  Cela conduit souvent à des jugements ou sanctions contraires aux lois nationales ou aux droits fondamentaux reconnus par les cadres internationaux.  En El Salvador, malgré l'importante réforme lancée en 1992, l'indépendance et l'impartialité du système judiciaire restent problématiques.  Le conflit institutionnel qui a récemment éclaté entre la Cour constitutionnelle et l'Assemblée législative illustre à quel point le système judicaire est hautement politisé en El Salvador, a constaté Mme Knaul.  Enfin, la Constitution adoptée par les Maldives en 2008 consacre effectivement la séparation des pouvoirs exécutif et judicaire.  Mais le passé autoritaire plane toujours sur ce pays, tandis que le pouvoir judiciaire reste enfermé dans une logique de refus du dialogue avec les autres pouvoirs, a observé l'experte. 

Le rapport sur l'indépendance des juges et avocats figure au document A/HRC/23/43 contient également les comptes-rendus des visites de Mme Knaul au Pakistan (A/HRC/23/43/Add.2) , en El Salvador (A/HRC/23/43/Add.1, à paraître en français) et aux Maldives (A/HRC/23/43/Add.3, à paraître en français).  Mme Knaul présente en outre le résultat de consultations à Panama (A/HRC/23/43/Add.4, en espagnol). 

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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel