Le Conseil des droits de l'homme examine la contribution des parlements en matière de protection et de promotion des droits de l'homme

Conseil des droits de l'homme
MATIN 29 mai 2013

Le Conseil des droits de l'homme a tenu ce matin une réunion-débat consacrée à la contribution des parlements aux travaux du Conseil et à son Examen périodique universel à l'Examen périodique universel.

Mme Navi Pillay, Haut-Commissaire aux droits de l'homme et M. Anders Johnsson, Secrétaire général de l'Union interparlementaire ont ouvert les débats. Mme Pillay a souligné que les parlements sont des acteurs clés dans l'élaboration des normes visant à la promotion des droits de l'homme. On estime ainsi qu'entre 60 et 70% des recommandations en matière des droits de l'homme formulées par des mécanismes et des organes onusiens exigent ou supposent une action au niveau parlementaire. M. Johnsson a pour sa part suggéré que soit formalisé un partenariat entre les parlements et le Conseil.

Les panélistes étaient M. Eustace Lake, Membre du Parlement d'Antigua-et-Barbuda et Président du Commonwealth Caribbean Parliamentary Human Rights Group; Mme Juana Kweitel, Directrice du programme Connectas Human Rights; M. László Borbély, Président de la Commission des affaires étrangères de l'Assemblée générale de Roumanie: Mme Loretta Rosales, Présidente de la Commission nationale des droits de l'homme des Philippines; M. Jorge Villarino Marzo, du Secrétariat général du Congrès des députés espagnols.

M. Lake a notamment estimé que le renforcement de la coopération entre les parlements, les institutions nationales des droits de l'homme et la société civile dans la promotion et la protection des droits de l'homme au niveau national apporte une réelle valeur ajoutée aux travaux du Conseil et à la promotion des droits de l'homme en général. Pour Mme Kweitel, le rôle des parlementaires ne se borne pas à la formulation de lois et à la ratification de traités: chacune des deux chambres du parlement dispose de commissions ayant des fonctions législatives et fiscales susceptibles de susciter des débats et des échanges avec la société civile. M. Villarino Marzo a également souligné que les recommandations issues de l'Examen périodique universel ont souvent un prolongement législatif. Par ailleurs, le Parlement peut aussi jouer son rôle dans le cadre des questions au Gouvernement s'agissant de l'Examen périodique universel.

M. Borbély a quant à lui estimé que, bien que les Parlement doivent faire davantage en matière de protection des droits de l'homme et de démocratie, aucune loi ne peut s'appliquer sans tenir compte de la spécificité des pays, de la psychologie des nations et des peuples. Mme Rosales a pour sa part plaidé pour une inclusion des institutions nationales des droits de l'homme dans les processus législatifs. En matière de promotion et de protection des droits de l'homme, les parlements jouent un rôle essentiel, car ils font le lien entre la communauté internationale et le gouvernement.

Au cours du débat qui a suivi, les délégations se sont unanimement prononcées pour un renforcement du rôle des parlements en matière des droits de l'homme. En raison de son pouvoir législatif, il est appelé à intervenir, en particulier dans la mise en œuvre des recommandations de l'Examen périodique universel. Cependant, ce rôle ne serait complet sans celui de la société civile, ont plaidé certaines délégations. Pour renforcer le rôle du parlement, il faut une formation accrue des parlementaires au travail du Conseil des droits de l'homme ont également plaidé certaines délégations. Une délégation a soulevé la question de l'importance de préserver la séparation des pouvoirs dans ce contexte.

Les pays suivants ont participé à ce débat: Équateur (au nom du Groupe des États d'Amérique latine et des Caraïbes), Espagne, Venezuela Thaïlande, Indonésie, Maldives, Chili, Algérie, Arabie saoudite, Gabon (au nom du Groupe africain), Égypte, Cuba, Iran, Maroc, Bahreïn, Australie, Monténégro, États-Unis, Éthiopie, Pologne, Royaume Uni et Libye, ainsi que l'organisation non gouvernementale UPR Info.

Lors d'une séance supplémentaire de la mi-journée, le Conseil tiendra un débat d'urgence sur la situation des droits de l'homme en République arabe syrienne.

Réunion-débat sur la contribution des parlements aux travaux du Conseil des droits de l'homme et à son Examen périodique universel

Déclarations liminaires

MME NAVI PILLAY, Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, a déclaré que les parlements sont des acteurs clés de l'élaboration des normes de promotion des droits de l'homme. Dans la réalité, il y a loin, malheureusement, de la coupe aux lèvres. Le débat d'aujourd'hui peut contribuer à l'action des parlements et à renforcer leur rôle dans l'Examen périodique universel, un mécanisme remarquable, voire même unique dans l'histoire des relations internationales, a ajouté Mme Pillay. L'Examen périodique universel a jeté les fondations d'une collecte fiable de l'information et de sa dissémination s'agissant des droits de l'homme, ce qui est capital pour favoriser la mise en œuvre des obligations en matière de droits de l'homme au niveau national et de la coopération internationale.

Les parlements sont des acteurs clés de l'application des recommandations de l'Examen périodique universel et d'autres mécanismes. On estime ainsi qu'entre 60% et 70% des recommandations en matière des droits de l'homme formulées par des mécanismes onusiens exigent ou supposent une action au niveau parlementaire. Quant au pourcentage des recommandations de l'Examen périodique susceptibles d'impliquer un rôle parlementaire, il est au moins aussi élevé, selon la Haut-Commissaire. Il a ainsi été proposé que les parlements soient inclus dans le processus de consultation nationale précédant la préparation des rapports nationaux, éventuellement en concertation avec les institutions nationales des droits de l'homme. En conclusion, Mme Pillay appelle les parlements qui ne l'auraient pas encore fait à créer des commissions nationales des droits de l'homme.

M. ANDERS JOHNSSON, Secrétaire général de l'Union interparlementaire (UIP), a indiqué que 162 parlements nationaux sont membres de cette organisation internationale à caractère politique. Les représentants débattent des questions inscrites à l'agenda international, dont les droits de l'homme. L'UIP dispose, à cet effet, d'un comité chargé des questions relatives aux droits de l'homme et à la démocratie, ainsi que de programmes de formation qui aident les parlementaires à mieux comprendre les enjeux, mécanismes et normes internationaux en matière de droits de l'homme. Le Secrétaire général de l'UIP a constaté que les parlementaires commencent à mieux connaître les travaux du Conseil des droits de l'homme.

Pour M. Johnsson, un partenariat entre l'UIP et le Conseil des droits de l'homme impliquerait que ce dernier tienne compte des travaux des parlements, dans le respect de leurs spécificités et de la souveraineté des États, qui les autorise à décider librement de la manière dont ils mettent en œuvre les droits de l'homme. Bien que la résolution de l'Assemblée générale créant le Conseil des droits de l'homme ne mentionne pas les parlements en tant que partenaires du Conseil, M. Johnsson est d'avis qu'un partenariat peut facilement s'établir. Pour ce faire, le Conseil pourrait adopter une déclaration générale dans laquelle il reconnaîtrait le rôle des parlements dans le cadre de ses travaux. Le Conseil peut aussi demander aux titulaires de ses procédures spéciales de collaborer avec les parlements dans le cadre de la préparation de leurs rapports. Pour sa part, le Haut-Commissaire aux droits de l'homme peut intégrer les parlementaires dans ses programmes de renforcement des capacités, a-t-il suggéré.

Conférenciers

M. EUSTACE LAKE, membre du Parlement d'Antigua-et-Barbuda et Président du Commonwealth Caribbean Parliamentary Human Rights Group, a relevé que les parlements ont un rôle important à jouer dans la mise en œuvre effective et durable des recommandations issues de l'Examen périodique universel. M. Lake a présenté les «Principes de Belgrade sur la relation entre les institutions nationales des droits de l'homme et les parlements», qui donnent des indications utiles en vue d'améliorer la coopération entre toutes les parties prenantes. La première partie des Principes de Belgrade concerne le rôle des parlements dans la création d'institutions nationales des droits de l'homme et dans la garantie de leur fonctionnement indépendant et responsable. Ceci est particulièrement pertinent pour les pays des Caraïbes: aucun d'entre eux ne dispose, en effet, d'institution nationale des droits de l'homme qui soit au bénéfice du statut A des Principes de Paris et accréditée par le Comité international de coordination des institutions nationales des droits de l'homme. C'est pourquoi le Secrétariat du Commonwealth soutient les initiatives visant à créer et renforcer les institutions nationales des droits de l'homme.

Le renforcement de la coopération entre les parlements, les institutions nationales des droits de l'homme et la société civile dans la promotion et la protection des droits de l'homme au niveau national apporte une réelle valeur ajoutée, a souligné M. Lake. Pour être en mesure de nouer des collaborations constructives et efficaces avec les institutions nationales, les parlementaires doivent être à même de garantir l'indépendance, l'effectivité et le plein respect des Principes de Paris.

MME JUANA KWEITEL, de Conectas Direitos Humanos, a partagé des expériences de collaboration de son organisation avec le Parlement brésilien. Depuis 2004, le Congrès national a la compétence de conférer aux instruments internationaux des droits de l'homme un statut constitutionnel, à condition qu'ils soient approuvés avec une majorité qualifiée, ce qui a été le cas, par exemple, de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Mais le rôle des parlementaires ne se borne pas à la formulation de lois et à la ratification de traités: chacune des deux chambres, le Sénat et la Chambre des députés, dispose de commissions ayant des fonctions législatives et fiscales susceptibles de susciter des débats et des échanges avec la société civile.

Mme Kweitel a indiqué que son organisation était membre fondateur de la «Commission brésilienne des droits humains et de la politique extérieure». Il s'agit d'un «espace d'articulation» reposant sur la volonté commune des organisations non gouvernementales et des institutions étatiques de renforcer la participation citoyenne et le contrôle démocratique de la politique extérieure du pays, lorsqu'elle a des incidences sur les droits de l'homme. Créée en 2006, cette Commission est composée de représentants d'organisations non gouvernementales, de la commission des droits de l'homme du Parlement, du Ministère public et d'autres acteurs de l'exécutif. Tant le Parlement que la Commission procèdent à des audiences publiques. Mme Kweitel a observé par ailleurs que les parlements peuvent jouer un rôle important dans le fonctionnement de l'Examen périodique universel: cela a été le cas lors de l'examen du Brésil en 2008 et 2012.

M. LÁSZLÓ BORBÉLY, Président de la commission des affaires étrangères de l'Assemblée générale de Roumanie, a estimé que les parlements doivent s'impliquer davantage en matière de protection des droits de l'homme et de la démocratie. M. Borbély a rappelé que les lois ne s'appliquent pas indépendamment de la spécificité des pays et de la psychologie des nations et des peuples, et que si les États sont égaux, ils sont aussi différents. Il faut nouer des partenariats plus étroits entre les parlements et les organes des Nations Unies, en tirant parti de tous les mécanismes qu'offre le système onusien. Les parlements doivent s'impliquer davantage dans le processus de l'Examen périodique universel, a conclu M. Borbély.

MME LORETTA ROSALES, Présidente de la Commission nationale des droits de l'homme des Philippines et ancienne membre du Parlement des Philippines, a déclaré que la contribution des institutions nationales des droits de l'homme dans les travaux des parlements est cruciale pour incorporer les droits de l'homme dans le droit interne. Il faut donc inclure ces institutions dans les processus législatifs, car elles participent à la mise en œuvre des recommandations des organes des traités. L'adoption de lois conformes aux droits de l'homme nécessite une coopération de tous les acteurs concernés. La Commission nationale des droits de l'homme diffuse les recommandations acceptées lors de l'Examen périodique universel et surveille leur bonne application. Mme Rosales a souligné qu'en matière de promotion et de protection des droits de l'homme, les parlements jouent un rôle essentiel car ils font le lien entre la communauté internationale et le gouvernement.

M. JORGE VILLARINO MARZO, du Secrétariat général du Congrès des députés d'Espagne, a souligné le rôle budgétaire du Parlement, notant que la promotion des droits de l'homme coûtait cher. Les recommandations de l'Examen périodique universel ont souvent un prolongement législatif, a-t-il remarqué. Il serait intéressant de savoir quel peut être le rôle du Parlement dans la préparation de l'Examen. Les outils pour ce faire existent déjà: il s'agit des commissions spécifiques aux droits de l'homme ou, comme c'est le cas de la Commission constitutionnelle espagnole, de commissions dotées d'un rôle plus large. Le parlement peut aussi jouer son rôle dans le cadre des «questions au Gouvernement» pendant l'examen périodique. Par ailleurs, l'Espagne réfléchit actuellement à l'élaboration d'un document normatif qui fixerait les règles d'une coordination intergouvernementale pour l'élaboration du rapport national pour l'Examen périodique universel. Cette norme pourrait inclure une dimension interinstitutionnelle qui formaliserait la participation active du Parlement à toutes les phases de l'Examen périodique. Mais, en général, il n'est pas nécessaire de créer de nouveaux instruments au sein des institutions parlementaires pour parvenir au même résultat, estime M. Villarino Marzo.

Débat interactif

Les délégations se sont unanimement prononcées pour un renforcement du rôle des parlements en matière des droits de l'homme. L'Équateur, au nom du Groupe des États d'Amérique latine et des Caraïbes, et la Thaïlande ont souligné que le législateur a un rôle à jouer en matière des droits de l'homme, et en particulier dans la mise en œuvre des recommandations de l'Examen périodique universel. Consciente de ce rôle du Parlement, l'Espagne a créé une commission mixte composée des organes compétents en matière de droits de l'homme. Le Gabon, au nom du Groupe africain, a estimé que le Conseil des droits de l'homme et les parlements gagneraient beaucoup à étudier les synergies possibles pour faire en sorte que l’Examen périodique universel ait le plus d’effet au niveau national. Cela ne peut que renforcer les engagements internationaux, a conclu la délégation de l'Égypte.

Pour renforcer le rôle du parlement, il faut une formation accrue des parlementaires au travail du Conseil des droits de l'homme ont plaidé les Maldives. Partageant cet avis, le Chili a estimé que le pouvoir exécutif, avec la société civile et le Haut-Commissaire aux droits de l'homme, doivent mener des campagnes pour faire connaître le rôle du Conseil des droits de l'homme auprès des parlementaires.

Compte tenu de la nature politique des droits de l'homme au niveau national, l'Indonésie s'est demandé comment les parlements peuvent trouver un équilibre entre droits de l'homme et considérations politiques, en particulier à la veille d'élections. L'Algérie a observé que la question de la participation des parlements n'a pas été abordée dans le paquet institutionnel, même si rien ne s'y oppose expressément. Elle s'est cependant demandé comment cette participation peut-elle être tempérée dans le contexte de la séparation des pouvoirs.

Convaincue que les parlements jouent un rôle clé dans la promotion et la protection des droits de l'homme, la délégation des États-Unis s'est interrogée sur la manière dont le Conseil et le Haut-Commissariat pouvaient fournir un cadre à la fois pour former les parlementaires et pour faciliter les échanges entre eux sur les questions relatives aux droits de l'homme. La Pologne a demandé aux parlementaires comment ils envisagent le renforcement de la coopération mutuelle afin de promouvoir les droits de l'homme. Le Royaume Uni considère que pour que l'Examen périodique universel soit pleinement efficace, tous les acteurs de la société civile doivent s'impliquer. Le Maroc a rappelé qu'il avait parrainé la résolution 22/15 en mars dernier ayant décidé de la tenue du présent débat. Il est en effet convaincu de la nécessité d'explorer les synergies possibles pour faire en sorte que l'Examen périodique universel ait le plus d'effet au niveau national. Le représentant a rappelé par ailleurs que le Parlement marocain approuvait tous les traités relatifs aux droits et libertés individuelles ou collectives des citoyens.

Nombre de délégations ont mis en avant l'implication de leur parlement dans les questions relatives aux droits de l'homme. Cuba a ainsi déclaré que son parlement jouait un rôle fondamental dans la promotion et la protection des droits de l'homme. Elle a mentionné les mécanismes de démocratie participative en vigueur dans son pays. Elle a aussi souligné que les délégations qui participent à l'Examen périodique universel à Genève devraient compter des parlementaires en leur sein. La République islamique d'Iran a souligné que des parlementaires iraniens participaient régulièrement aux travaux du Conseil des droits de l'homme et jouaient un rôle actif au sein de sa délégation. Les députés iraniens ont aussi joué un rôle actif dans la préparation du rapport national pour l'Examen périodique universel.

Bahreïn estime que la participation des parlementaires est essentielle au renforcement des droits de l'homme. Les pouvoirs législatifs du Conseil national de Bahreïn lui permettent de participer à la mise en œuvre de l'Examen périodique universel. L'Australie a souligné que sa commission parlementaire conjointe sur les droits de l'homme était responsable de l'examen de la compatibilité des lois et des instruments législatifs en lien avec les obligations internationales du pays en matière de droits de l'homme. Le Monténégro a indiqué que son parlement comptait une commission permanente des droits de l'homme et des libertés et une Commission pour l'égalité de genre, toutes deux plaçant la promotion des droits de l'homme au centre de leur travail législatif. Le Monténégro reconnaît toutefois que l'augmentation de la capacité des parlements en général exigeait de moderniser le système du point de vue de la concertation nécessaire entre pouvoirs exécutif et législatif sur les questions relatives aux droits de l'homme.

L'Éthiopie a pour sa part indiqué que son parlement avait le pouvoir d'examiner d'éventuelles plaintes individuelles touchant à des allégations de violation des droits de l'homme. Une commission est habilitée à enjoindre le gouvernement à tenir des auditions sur des atteintes éventuelles. La Libye a souligné qu'elle disposait désormais d'un parlement digne de ce nom depuis la révolution. Des ateliers de travail et des campagnes d'information ont été mis en place pour sensibiliser l'opinion à l'importance du respect des droits de l'homme. La Libye est convaincue que les parlementaires doivent participer à la préparation du rapport national de l'Examen périodique universel.

L'organisation non gouvernementale UPR Info s'est demandé comment les parlementaires pouvaient veiller à ce que les préoccupations des droits de l'homme fassent partie du dialogue entre États.

Réponses des panélistes

M. LAKE a déclaré, s'agissant de la coopération entre le parlement et les autres parties prenantes concernées par l'application des droits de l'homme, que le cas de la Barbade est particulièrement intéressant, car la coopération entre le parlement, le gouvernement, la société civile a permis de faire de l'ombudsman une institution conforme aux Principes de Paris. L'engagement constant des parlementaires avec les représentants de la société civile a joué un grand rôle dans l'établissement de responsabilités claires et étendues pour l'institution nationale. Par ailleurs, les parlementaires jouent un rôle dans la mise en œuvre effective des recommandations issues des organes internationaux chargés de l'application des droits de l'homme. M. Lake a par la suite indiqué qu'il fallait conserver, voire développer une coopération avec tous les mécanismes au niveau national régional et international.

MME KWEITEL a pour sa part souligné que les recommandations issues de l'Examen périodique universel doivent être traduites en langue locale et diffusées à l'ensemble de la population. Les visites des Rapporteurs spéciaux et les recommandations qu'ils émettent doivent également être incorporées aux politiques nationales. Enfin, des mécanismes d'évaluation de la mise en œuvre des recommandations reçues permettent d'assurer qu'elles ont une utilité concrète sur le terrain. Mme Kweitel a par la suite estimé que les États qui présentent des candidatures au Conseil devraient mieux faire connaître leurs motivations et engagements, tant au niveau national qu'international.

M. BORBÉLY a rappelé que les citoyens européens ont acquis le droit d'initiative depuis l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne. Dans ce cadre, les minorités de tous les pays européens devraient en tirer parti pour forcer l'Union européenne à se pencher sur la question. Par ailleurs, il est important que les parlementaires organisent un véritable partenariat avec la société civile pour trouver progressivement des consensus, a-t-il estimé. Les parlementaires doivent utiliser les moyens modernes de communication pour dialoguer et réfléchir ensemble à des solutions pour l'avenir. M. Borbély a insisté qu'il faut prendre au sérieux la vaste question des droits de l'homme en impliquant tous les citoyens. M. Borbély a par la suite estimé que le défi le plus important du Conseil et de la communauté internationale en général consistait à accorder une plus grande attention aux institutions nationales des droits de l'homme. Il faut en outre prendre les décisions en fonction des priorités et de chaque pays, a-t-il dit.

MME ROSALES, répondant à une question posée par la Thaïlande, a suggéré qu'au niveau international, il est important que le Conseil des droits de l'homme donne aux parlements un rôle très clair dans la préparation et la présentation des rapports ainsi que dans le suivi de l'application des recommandations acceptées. Au niveau régional, les institutions nationales des droits de l'homme devraient partager leurs expériences et participer aux enquêtes concernant les droits de l'homme. La coopération au niveau régional doit être renforcée en vue d'un partage des bonnes pratiques. Enfin, au niveau national, les parlements jouent un rôle très important dans le cadre de la surveillance de la mise en œuvre des recommandations acceptées par les autorités concernées. Mme Rosales a ensuite suggéré que le Conseil envisage une résolution dans laquelle il donnerait un rôle aux parlements dans le processus global de l'Examen périodique universel.

M. VILLARINO MARZO a souligné qu'il faut désormais mettre en pratique les conclusions tirées par le Conseil s'agissant du rôle des parlements. Des mécanismes doivent être établis pour diffuser les rapports et les recommandations, mais surtout pour informer les parlementaires de l'existence même des procédures d'évaluation par les pairs de la situation des droits de l'homme dans chaque pays. L'Union interparlementaire est un forum très important, car il rassemble quasiment tous les parlements du monde. Les délégations qui participent aux réunions de l'Union peuvent jouer le rôle d'interlocuteurs entre le mécanisme de l'Examen périodique universel et leur parlement. L'échange d'expériences entre les parlementaires permet de faire fructifier les expériences respectives, a-t-il conclu. M. Marzo a estimé qu'il fallait voir dans chaque pays, en fonction de ses spécificités, comment fonctionnerait une implication des parlements.

Concluant la réunion-débat, M. JOHNSSON a déclaré que les membres des parlements, dans tous les pays, jouent un rôle spécial. Ils sont élus sur la base de leur connaissance des problèmes quotidiens et locaux, il ne faut donc pas s'étonner qu'ils ne connaissent pas bien les processus internationaux. En premier lieu, il faut attirer leur attention sur l'existence et l'importance des recommandations adoptées au Conseil, pour qu'ils puissent les traduire dans un langage concret compréhensible pour leurs citoyens. Plus les parlementaires sont au courant des débats du Conseil, mieux ils sont à même de débattre constructivement et de trouver des solutions innovantes. Beaucoup de parlementaires aimeraient faire mieux dans le domaine des droits de l'homme. Pour ce faire, ils doivent être mieux formés. Informer les parlementaires est l'un des objectifs de l'Union interparlementaire.

S'agissant de l'Examen périodique universel, il faut relever que plusieurs bonnes pratiques existent, mais qu'elles restent peu connues pour l'instant, a déclaré M. Johnson. Par exemple, l'Afrique du Sud exige que les rapports périodiques sur la situation des droits de l'homme doivent être examinés par le Parlement avant d'être envoyés aux organes internationaux concernés. Cela permet la participation de la société civile à l'élaboration du rapport. De même, lors de la présentation des rapports, un ou plusieurs membres du Parlement sont présents. Les recommandations formulées sont ensuite examinées par le Parlement qui joue également un rôle dans leur mise en œuvre. Il s'agit d'un modèle exemplaire dont tous les parlements devraient s'inspirer. M. Johnsson a indiqué que des séminaires de formation des parlementaires continueront d'être organisés à l'avenir. Des programmes de renforcement des capacités sont aussi en cours dans de nombreux pays et ces programmes contiennent une composante droits de l'homme. Enfin, le Secrétaire général de l'Union interparlementaire a conclu en soulignant qu'il est important que les pouvoirs exécutifs et législatifs coopèrent constructivement dans le domaine des droits de l'homme car ils ont des rôles complémentaires à jouer.

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