Le Comité des droits de l'enfant examine les rapports de l'Arménie

Comité des droits de l'enfant

30 mai 2013

Le Comité des droits de l'enfant a examiné, hier et ce matin, les rapports présentés par l'Arménie au titre de la Convention relative aux droits de l'enfant et de ses deux Protocoles facultatifs portant, respectivement, sur l'implication d'enfants dans les conflits armés et sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

M. Yeghishe Kirakosyan, Vice-Ministre de la justice de l'Arménie, a notamment indiqué qu'un nouveau plan d'action stratégique dans le domaine des droits de l'enfant pour la période 2013-2016 avait été approuvé l'an dernier. Ce plan vise à mettre en œuvre les obligations de l'Arménie en tenant compte des recommandations du Comité; il couvre la protection sociale, l'amélioration du système de santé, l'éducation et la culture, ainsi que la protection des délinquants juvéniles. En outre, le Parlement a adopté une loi portant l'âge minimum du mariage au même niveau pour les filles et pour les garçons.

La délégation arménienne était également composée de la Représentante permanente adjointe de l'Arménie à Genève, et de représentants du Ministère de l'éducation et des sciences; du Ministère des affaires étrangères; du Ministère de la santé; du Ministère de la défense; de l'Assemblée nationale; du Département des enquêtes pénales; et du Département pour les questions relatives à la famille, la mère et l'enfant. Elle a répondu aux questions soulevées par les membres du Comité s'agissant, notamment, de l'égalité entre hommes et femmes; de l'âge minimum du mariage; de l'enregistrement des naissances; des violences physiques et sexuelles, châtiments corporels et autres mauvais traitements contre les enfants; de la prise en compte de l'opinion de l'enfant; de l'acquisition de la citoyenneté arménienne; des questions de santé et d'éducation; de la justice pour mineurs; ou encore des taux de pauvreté. S'agissant des deux Protocoles, des réponses ont été apportées aux questions posées par les experts en ce qui concerne, entre autres, l'âge d'enrôlement dans l'armée et dans les écoles militaires; la réglementation de la vente d'armes de petit calibre; les questions d'extradition; ainsi que les questions relatives à la prostitution des mineurs, à la lutte contre la pédopornographie et à la lutte contre la traite de mineurs.

Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport arménien, M. Bernard Gastaud, a fait observer qu'il n'existe pas dans le pays de norme globale couvrant l'ensemble des droits de l'enfant. Il a d'autre part déploré la persistance d'une pratique de mariage précoce des filles, parfois dès l'âge de 14 ans, dans certaines régions du pays. La liberté de croyance et de religion ne semble pas être effectivement garantie pour les membres des minorités religieuses en Arménie. M. Gastaud s'est ensuite inquiété d'informations indiquant qu'un nombre important d'adolescents sont sujets à des addictions à la drogue, au tabac ou à l'alcool. Il s'est également inquiété du grand nombre important d'abandons scolaires, en particulier chez les filles et du fait que nombre d'enfants n'exercent pas leur droit légitime à l'éducation, en particulier dans les zones rurales où ils participent à des activités agricoles. Le corapporteur, M. Benyam Dawit Mezmur, s'est notamment inquiété des sévices et autres violences dont semblent être victimes les enfants placés en milieu fermé, en particulier les orphelinats. Les rapporteurs pour l'application des Protocoles facultatifs étaient Mme Sara de Jesús Oviedo Fierro et M. Jorge Cardona Llorens.

Le Comité présentera des observations finales sur les rapports de l'Arménie à l'issue de la session, qui s'achève le vendredi 14 juin prochain.

Cet après-midi à 15 heures, le Comité entamera l'examen rapports du Rwanda (CRC/C/RWA/3-4, CRC/C/OPSC/RWA/1 et CRC/C/OPAC/RWA/1). Un compte rendu sur l'examen de ces rapports sera publié en fin de journée le vendredi 31 mai.

Présentation des rapports

Présentant les rapports de l'Arménie (CRC/C/ARM/3-4, CRC/C/ARM/OPSC/1 et CRC/C/ARM/OPAC/1), M. YEGHISHE KIRAKOSYAN, Vice-Ministre de la justice de l'Arménie, a souligné que plusieurs amendements ont été apportés à la législation arménienne depuis la soumission de ce rapport, il y a deux ans. Après avoir reçu en 2004 les recommandations du Comité, l'Arménie a accompli un important travail pour les appliquer et les deux Protocoles, ratifiés par l'Arménie en 2005, sont entrés en vigueur et appliqués.

L'Arménie a approuvé l'an dernier un nouveau plan d'action stratégique dans le domaine des droits de l'enfant pour la période 2013-2016, a poursuivi M. Kirakosyan. Ce plan vise à mettre en œuvre les obligations qui sont celles de l'Arménie en tenant compte des recommandations du Comité; il couvre la protection sociale, l'amélioration du système de santé, l'éducation et la culture, ainsi que la protection des délinquants juvéniles.

L'Arménie a créé des postes de responsables des droits de l'enfant au niveau local, a fait valoir M. Kirakosyan. Ont également été mis en place des systèmes de protection sociale portant directement sur la protection des enfants. Ces dernières années, suite aux recommandations du Comité, le pays a œuvré au développement des services prénataux et post-partum, dans l'objectif d'assurer des services gratuits pour la mère et l'enfant, a poursuivi le Vice-Ministre. Ayant identifié des lacunes en matière nutritionnelle, les autorités ont pris des mesures spécifiques afin de remédier aux déficiences dans ce domaine.

En matière de justice juvénile, un système juridique spécifique pour les enfants ayant commis des délits a été mis en place. Un nouveau Code de procédure pénale a été élaboré en collaboration avec le Fonds des Nations Unies pour l'enfance, qui contient des dispositions spécifiques concernant les mineurs en conflit avec la loi. L'Arménie ne connaît pas un taux de délinquance juvénile très élevé; malgré cela, les autorités ont pleinement conscience de la nécessité de prendre des mesures pour protéger les délinquants mineurs au niveau des enquêtes préliminaires et pénales, a insisté le Vice-Ministre de la justice. L'Arménie possède un système pénitentiaire distinct où se trouvent la plupart des mineurs; des propositions de lois sont en cours afin d'instaurer un système en vertu duquel les mineurs seront toujours séparés du reste de la population carcérale, ce qui est très important pour lutter contre la récidive et pour éviter que les délinquants mineurs ne soient victimes d'agissements des délinquants adultes dans le contexte pénitentiaire, a souligné le Vice-Ministre.

M. Kirakosyan a ensuite attiré l'attention du Comité sur un important projet de loi visant l'amélioration de l'alimentation des enfants, qui a été élaboré en coopération avec l'Organisation mondiale de la santé et a d'ores et déjà été adopté en première lecture. Un autre projet important a trait à la santé génésique, lui aussi déjà adopté en première lecture. Un autre projet porte sur la promotion de la natalité par le biais d'allocations familiales pour les familles ayant plusieurs enfants. Un projet important porte par ailleurs sur la définition de la torture et les châtiments corporels dans le Code pénal. M. Kirakosyan a enfin indiqué qu'un texte de loi portant l'âge minimum du mariage au même niveau pour les filles et pour les garçons a été adopté par le Parlement.

Examen du rapport au titre de la Convention

Observations et questions des experts

M. BERNARD GASTAUD, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de l'Arménie, a rappelé que le précédent rapport de l'Arménie avait été examiné par le Comité en 2004 et que ce rapport couvrait la période allant de 2001 à 2010. Il a souligné que les enfants représentent en Arménie près d'un tiers de la population. Le rapporteur a salué les progrès et efforts accomplis par le pays, s'agissant notamment de l'incorporation dans l'ordre juridique arménien de normes internationales importantes du point de vue du Comité. Des réformes structurelles ou institutionnelles importantes ont été réalisées, parmi lesquelles le plan stratégique pour la protection de l'enfant.

Des sujets de préoccupation persistent toutefois, a poursuivi le rapporteur, qui a relevé que les organisations non gouvernementales, y compris celles qui s'occupent de l'enfance, n'ont pas été associées au travail d'élaboration du rapport arménien. M. Gastaud a en outre souhaité en savoir davantage sur le projet de réforme du Code de la famille. Il n'existe pas de norme globale couvrant l'ensemble des droits de l'enfant, a-t-il relevé, souhaitant savoir si l'Arménie envisageait l'élaboration d'une loi traitant de l'ensemble des droits couverts par la Convention.

Il semblerait en outre que l'enseignement de la Convention et de ses Protocoles reste absent de divers programmes où il serait pourtant bienvenu, a poursuivi le rapporteur. Les observations finales adoptées par le Comité en 2004 n'ont semble-t-il pas été traduites en langue arménienne ni diffusées, s'est par ailleurs inquiété M. Gastaud, avant de s'enquérir à cet égard du traitement qui sera réservé aux observations finales du Comité à l'issue du présent examen.

M. Gastaud a d'autre part déploré la persistance d'une pratique de mariage précoce des filles, parfois dès l'âge de 14 ans, dans certaines régions du pays. Quelles mesures les autorités ont-elles prises pour lutter contre cette pratique?

La liberté de croyance et de religion ne semble pas être effectivement garantie pour les membres des minorités religieuses en Arménie, a par ailleurs fait observer M. Gastaud; dans les écoles, a-t-il précisé, l'enseignement religieux de l'église apostolique arménienne semble obligatoire pour tous les élèves.

M. Gastaud s'est ensuite inquiété d'informations indiquant qu'un nombre important d'adolescents sont sujets à des addictions (drogue, tabac, alcool). Il s'est également inquiété du grand nombre d'adolescents obèses, ainsi que de la fréquence élevée du suicide chez les adolescents. Le rapporteur s'est aussi inquiété du nombre important d'abandons scolaires, en particulier chez les filles. Nombre d'enfants n'exercent pas leur droit légitime à l'éducation, en particulier dans les zones rurales où ils participent, par exemple, à des activités agricoles, a poursuivi M. Gastaud. La qualité de l'enseignement est inégale entre les différentes zones urbaines et rurales du pays et, qui plus est, elle est globalement médiocre, a-t-il déploré. Aussi, M. Gastaud s'est-il enquis des mesures prises par les autorités pour remédier à l'ensemble de ces problèmes.

La majorité pénale est fixée à 16 ans; mais de nombreuses dérogations sont prévues et des mineurs dès 14 ans peuvent être poursuivis et incarcérés pour un certain nombre de délits, a fait observer le rapporteur.

M. BENYAM DAWIT MEZMUR, corapporteur du Comité pour l'examen du rapport de l'Arménie, s'est enquis des ressources dont dispose l'ombudsman. En ce qui concerne l'enregistrement des naissances, des progrès bien réels ont été faits, en dépit de problèmes persistants; il a demandé si des efforts sont déployés par le Gouvernement pour sensibiliser les populations à cette question et veiller à ce que soient dûment enregistrés les enfants des minorités et ceux nés en dehors du milieu hospitalier.

Dans quelle mesure la législation arménienne interdit-elle les châtiments corporels dans tous les cadres, a ensuite demandé le corapporteur? Les enfants placés en milieu fermé - orphelinats et autres institutions fermées - semblent victimes de sévices et autres violences, s'est-il inquiété, avant de s'enquérir des mesures concrètes qui ont été prises pour contrôler ce qui se passe dans ces institutions.

Il semblerait que les soins néonataux intensifs n'existent en Arménie que dans la capitale, Erevan, s'est en outre inquiété M. Mezmur.

Un autre membre du Comité a souhaité en savoir davantage sur la coopération entre la société civile et les autorités arméniennes.

Un expert s'est enquis des mécanismes dont disposent les enfants pour porter plainte.

Une experte a relevé que le Code de la famille garantit la participation de l'enfant dans certains domaines tels que l'adoption; elle a toutefois souhaité savoir si le parlement des enfants était actif et si non pourquoi. Les informations en milieu hospitalier sont-elles transmises directement aux enfants mineurs concernés ou bien seulement à leurs tuteurs, a par ailleurs demandé cette experte?

Seule une minorité - environ 10% - d'enfants placés en institutions sont effectivement des orphelins, s'est pour sa part inquiétée une experte, qui a demandé des renseignements sur l'aide apportée aux familles par les autorités afin d'éviter qu'ils ne placent leurs enfants en institution.

Les enfants adoptés disposent-ils de certificats de naissance et ont-ils accès aux informations concernant leurs parents biologiques, a demandé une experte?

Plusieurs membres du Comité ont souhaité savoir s'il y a eu des cas en Arménie où la Convention relative aux droits de l'enfant a été directement appliquée par des juges.

Certains experts se sont inquiétés d'informations selon lesquelles la discrimination sexiste serait répandue en Arménie et les autorités ne chercheraient pas véritablement à résoudre ce problème.

Le handicap semble encore être considéré en Arménie comme un châtiment et une honte, en particulier dans les zones rurales, s'est inquiété un expert; il semblerait qu'il faille cacher l'existence d'un enfant handicapé, notamment pour que cela ne représente pas un obstacle au mariage de ses sœurs.

En ce qui concerne le travail des enfants, si les lois arméniennes sont généralement conformes aux dispositions de la Convention et aux normes de l'Organisation internationale du travail applicables en ce domaine (en particulier la Convention n°138 de l'OIT sur l'âge minimum d'admission à l'emploi), l'application de ces lois semble limitée en raison des faibles sanctions prévues, qui sont essentiellement contraventionnelles, et du nombre restreint d'inspecteurs du travail, a fait observer un expert. Il semble par ailleurs que des enfants puissent être détenus préventivement avant leur comparution devant le juge et ce, pour une durée assez semblable à celle prévue pour les adultes en la matière, s'est-il en outre inquiété.

Le système scolaire arménien intègre-t-il des cours sur les droits de l'homme comportant une éducation à la tolérance, a demandé une experte?

Un expert s'est inquiété d'informations selon lesquelles 90% des cas de poursuites de mineurs en conflit avec la loi se soldent par une peine d'emprisonnement.

Réponses de la délégation

La délégation a notamment fait valoir que la Convention relative aux droits des personnes handicapées a été ratifiée par l'Arménie le 22 septembre 2010 et que le processus de ratification de la Convention sur les droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille est presque achevé.

S'agissant de la diffusion des observations finales adoptées par le Comité à l'issue de l'examen du précédent rapport de l'Arménie, la délégation a indiqué qu'elles ont été traduites par le bureau du Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF) à Erevan.

Le projet de loi sur l'égalité des chances et la parité entre hommes et femmes a été adopté en troisième lecture et attend désormais l'approbation du Président de la République, a par ailleurs fait valoir la délégation. Elle a aussi attiré l'attention sur les efforts déployés afin de mettre en place un mécanisme national visant à assurer la parité entre hommes et femmes.

En avril 2013, un amendement au Code de la famille a été adopté en seconde lecture qui a permis d'éliminer la différence qui existait entre filles et garçons pour ce qui est de l'âge minimum du mariage, lequel a été porté à 18 ans pour les personnes des deux sexes, alors qu'il était auparavant de 16 ans pour les filles et de 18 ans pour les garçons.

La loi permet à quiconque, sans distinction aucune, pas même d'âge, de s'adresser à sur l'ombudsman, a d'autre part indiqué la délégation.

La délégation a fait valoir qu'entre 30 et 40% du budget de la santé sont consacrés aux femmes et aux enfants. Ces dernières années – en dépit de la crise – le budget alloué aux femmes qui accouchent a été triplé, a-t-elle notamment indiqué. Les salaires des personnels médicaux ont été substantiellement augmentés afin d'éviter que les patients ne se trouvent à «remettre des enveloppes» (pots-de-vin) pour pouvoir accéder aux services de santé nécessaires.

Les parents décident des soins médicaux pour un l'enfant mineur. Néanmoins, la loi sur la santé génésique stipule que les mineurs ont le droit d'obtenir des informations médicales sans la présence de leurs parents; en revanche, pour apporter des soins à mineur, il faut obtenir le consentement des parents, sauf en cas d'urgence (besoin de transfusion sanguine urgente, par exemple), l'accord de deux ou trois médecins pouvant suffire dans ces circonstances.

L'Arménie compte quelque 1445 séropositifs, dont environ 2% sont des enfants, essentiellement infectés par transmission de la mère à l'enfant.

Une loi interdit la promotion des produits de substitution à l'allaitement maternel; un projet de loi envisage même l'interdiction de la vente de ces produits, a ensuite indiqué la délégation.

Répondant à des questions sur les problèmes d'addiction chez les adolescents, la délégation a indiqué que, parmi les jeunes de 13 à 15 ans, le taux de tabagisme ne dépasse pas les 6%, ce qui reste l'un des taux les plus faibles de la région. Pour ce qui est de la toxicomanie, elle n'est pas très répandue parmi les adolescents, trois jeunes ayant ces derniers temps été convaincus de toxicomanie, ce qui n'a pas empêché le Gouvernement d'adopter un programme de prévention qui vise aussi les adolescents. Quant à l'alcoolisme, il ne frappe pas en tant que tel les enfants, peut-être parce que ceux-ci sont particulièrement bien protégés par la famille en Arménie. En revanche, les adolescents arméniens sont touchés par des problèmes d'alimentation, nombre d'enfants souffrant d'insuffisance pondérale. Le pays connaît par ailleurs une trentaine de cas de suicide par an, a admis la délégation.

S'agissant des questions d'éducation, et plus particulièrement du problème de l'abandon scolaire, la délégation a indiqué que la proportion de filles achevant le cycle d'enseignement obligatoire est supérieure à celle des garçons. Les jeunes qui abandonnent les études avant la fin du cycle obligatoire le font pour des raisons liées à des problèmes familiaux ou alors parce qu'ils quittent le pays.

Les autorités arméniennes ont veillé, même durant la crise, à ne pas réduire les dépenses consacrées à l'éducation, lesquelles ont même augmenté, a fait valoir la délégation, ajoutant que l'objectif que s'est fixé le Gouvernement de porter la part des dépenses d'éducation à 4% du PIB d'ici 2015 sera difficile à atteindre.

La délégation a assuré que les autorités arméniennes s'efforcent de faire en sorte que les enfants handicapés bénéficient d'une éducation inclusive; progressivement, toutes les écoles vont devoir devenir des écoles inclusives, c'est-à-dire disposer d'infrastructures d'accès et de personnels adéquats. Malheureusement, pour l'heure, toutes les écoles du pays n'ont pas encore les structures nécessaires pour assurer l'accès des enfants handicapés, a ajouté la délégation. C'est aux parents qu'il incombe de prendre la décision finale concernant le type d'établissement scolaire – spécialisé ou inclusif – dans lequel leur enfant handicapé sera scolarisé, a-t-elle précisé. Pour l'heure, l'Arménie compte quelque 120 écoles ayant le statut d'écoles inclusives.

En Arménie, a par la suite indiqué la délégation, le comportement à l'égard des enfants handicapés a changé de manière radicale au cours de la dernière décennie. Ces enfants sont davantage aidés et encouragés qu'auparavant et l'appui apporté par l'État à cet égard est particulièrement important, tant du point de vue financier que du point de vue des services offerts. L'important est que l'enfant handicapé puisse vivre au sein d'une famille, que ce soit sa famille biologique ou une famille d'accueil, a insisté la délégation.

La proportion d'enfants n'ayant pas de certificat de naissance s'établissait à 0,4% en 2010, contre 5% en 2005, ce qui atteste d'une réduction significative de ce problème en Arménie, a ensuite fait valoir la délégation.

La délégation a ensuite exposé le rôle de la Commission nationale de protection sociale des enfants, qui veille à renforcer la coopération entre les organisations non gouvernementales et le secteur public aux fins de la protection sociale des enfants. Cette Commission intègre des représentants des ministères concernés ainsi que des représentants des grandes ONG, a précisé la délégation.

L'Arménie dispose d'une loi qui assure la protection des enfants contre les mauvais traitements ou toute forme de privation à laquelle ils pourraient être soumis, a fait valoir la délégation. Elle a en outre fait état d'un projet d'amendement au Code de la famille qui vise à protéger les enfants contre les châtiments corporels au sein de la famille. En 2012, a indiqué la délégation, l'Arménie a enregistré 120 cas de violences physiques ou sexuelles contre les enfants. Le travail des autorités se concentre sur le soutien apporté aux victimes; les autorités veillent aussi à déceler de tels cas de violences contre les enfants.

L'Arménie envisage une révision totale du Code pénal et les amendements pertinents à cette fin sont en cours d'élaboration afin de soumettre au Parlement un ensemble de lois cohérent, a précisé la délégation.

La délégation a par ailleurs fait part des dispositions légales relatives à la prise en compte de l'opinion de l'enfant dans différents domaines le concernant.

Pour ce qui est de l'acquisition de la citoyenneté, l'Arménie mixe les principes du droit du sang et du droit du sol, a indiqué la délégation. Quoi qu'il en soit, si un de ses parents acquiert la citoyenneté arménienne, l'enfant l'acquiert automatiquement lui aussi; néanmoins, si l'enfant a plus de 14 ans, son consentement sera nécessaire aux fins de l'acquisition de la nationalité arménienne, a précisé la délégation.

Au total, ce sont 41% des enfants en Arménie qui vivent dans une situation de pauvreté; pour la population générale, ce taux est de 35%, a indiqué la délégation. Aussi, les autorités arméniennes ne ménagent-elles aucun effort pour résoudre ce problème.

Pour ce qui est de la justice pour mineurs, la délégation a indiqué qu'en Arménie, l'âge de la responsabilité pénale est fixé à 16 ans voire, pour certains crimes très graves, à 14 ans. La délégation a par ailleurs indiqué qu'un nouveau code de procédure pénale, fruit d'un travail d'une dizaine d'années, est en cours d'examen par le Parlement et énoncera un certain nombre de procédures applicables particulièrement aux mineurs en conflit avec la loi. La délégation a ensuite précisé que les autorités espèrent que ce code pourra entrer en vigueur dans la seconde moitié de l'année 2014. L'Arménie compte actuellement 16 mineurs placés en détention préventive, a d'autre part indiqué la délégation. Les mineurs détenus en préventive sont séparés des autres détenus adultes, a-t-elle souligné.

La délégation a par la suite indiqué qu'il n'y a pas de système spécifique de justice juvénile en Arménie mais que le pays dispose néanmoins de procédures spécifiques se rapportant aux délinquants mineurs. Par exemple, a-t-elle précisé, un psychologue est impliqué dans toute procédure impliquant un mineur.

La délégation a aussi indiqué que des aides sociales sont prévues pour plusieurs catégories d'enfants, en particulier pour les enfants de moins de 18 ans qui sont privés d'autorité parentale et pour les enfants de moins de 23 ans dont les parents ont disparu, sont décédés ou sont absents pour d'autres raisons. Il y a deux mille enfants dans des familles d'accueil en Arménie, a ajouté la délégation, avant de préciser que la société arménienne est favorable, de préférence, à une prise en charge des enfants par des familles. L'important est d'assurer la socialisation des enfants, faute de quoi ceux-ci risquent d'être confrontés à de graves problèmes.

Rapport de l'Arménie présenté au titre du Protocole sur l'exploitation des enfants

Observations et questions des experts

MME SARA DE JESÚS OVIEDO FIERRO, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport présenté par l'Arménie au titre du Protocole facultatif sur l'implication d'enfants dans les conflits armés, a indiqué qu'un certain nombre de problèmes subsistent s'agissant de l'application de cet instrument. Des mesures ont-elles été prises en faveur de la diffusion de ce Protocole, a-t-elle demandé? Les enfants et adolescents du pays ont-ils été informés de l'existence et du contenu de cet instrument, a-t-elle insisté?

La rapporteuse a ensuite en savoir davantage sur le contenu de la formation militaire dispensée dans les écoles militaires existantes en Arménie. Il semble en effet qu'il soit possible de s'inscrire dans ces écoles dès l'âge de 16 ou 17 ans, a-t-elle fait observer, avant de s'enquérir du nombre d'enfants de cet âge inscrits dans ces écoles. Quel mécanisme de contrôle a-t-il été mis en place par les autorités arméniennes afin de garantir le respect des dispositions du Protocole, a demandé Mme Oviedo Fierro?

M. JORGE CARDONA LLORENS, corapporteur du Comité pour l'examen du rapport présenté par l'Arménie au titre du Protocole facultatif, s'est félicité qu'il n'existe pas actuellement en Arménie de conflit armé. Le conflit au Nagorno-Karabagh n'est actuellement pas actif, de sorte qu'il n'y a pas de problème d'enfants impliqués dans un conflit armé en Arménie. Le corapporteur a toutefois lui aussi fait part de ses interrogations concernant les deux écoles militaires que compte le pays; il a fait observer que de nombreux enfants issus de familles se trouvant dans une situation économique difficile et ne bénéficiant pas de protection parentale s'y voient dispenser une formation très axée sur la discipline militaire. Aussi, a-t-il souhaité en savoir davantage sur l'enseignement ainsi dispensé à ces enfants, âgés parfois de 17 ans en dépit du fait que ces écoles ne soient censées accueillir que des personnes de plus de 18 ans; ces enfants se voient-ils formés au maniement des armes? L'Arménie peut-elle assurer qu'elle ne vend aucune arme, en particulier de petit calibre, à des pays où peuvent exister des enfants soldats, a-t-il en outre demandé?

Relevant que l'âge de la conscription en Arménie est conforme à la Convention, un autre expert s'est toutefois inquiété de la possibilité de pré-enregistrement dès l'âge de 16 ans et a souhaité en savoir davantage à ce sujet. L'émancipation qu'il est possible d'accorder à un enfant avant l'âge de 18 ans peut-elle couvrir le service militaire, a en outre demandé cet expert? Qu'en est-il de l'âge minimum du recrutement volontaire, a-t-il également souhaité savoir?

Réponses de la délégation

La délégation a indiqué que l'âge d'enrôlement dans l'armée (ou âge de la conscription) est de 18 ans au minimum; ainsi, les enfants de moins de 18 ans ne peuvent pas entrer dans les forces armées. Il en va de même pour l'enrôlement volontaire, a-t-elle ajouté.

Il est vrai que l'Académie militaire (qui est une école de niveau supérieur) pouvait jadis accueillir des enfants de 17 ans, mais tel n'est plus le cas aujourd'hui, seuls des jeunes de plus de 18 ans pouvant y être intégrés, a par ailleurs souligné la délégation. En Arménie, la durée de la scolarité jusqu'à la fin du secondaire est aujourd'hui de 12 années après l'âge de 6 ans, ce qui amène tout élève à être scolarisé jusqu'à l'âge de 18 ans, a en outre rappelé la délégation. Il n'y a donc pas de cadets, dans l'Académie militaire, qui aient moins de 18 ans, a-t-elle insisté. Il existe en revanche une école de formation spécialisée, sportive et militaire, qui est de niveau secondaire et peut être considérée comme préparant à l'entrée à l'Académie militaire; les enfants qui sortent de cette école reçoivent un diplôme de formation générale qui leur permet par la suite de poursuivre une formation purement militaire ou bien de tout autre type.

Des sanctions pénales sont prévues en cas de non-respect des dispositions relatives à l'enrôlement militaire, a ensuite affirmé la délégation.

S'agissant de la vente d'armes de petit calibre, la délégation a assuré que l'Arménie respecte ses engagements pris au niveau international et ne procède à aucune vente d'armes qui pourrait porter atteinte au pays ou favoriser la violation des droits de l'homme. Toute exportation d'armes par l'Arménie ne peut se faire sans l'octroi d'une licence accordée par les autorités arméniennes, a souligné la délégation. Des dispositions légales existent qui pénalisent toute contrebande d'armes, a-t-elle par ailleurs fait valoir. Il existe un cadre ONU et OSCE dans lequel l'Arménie lutte contre le trafic d'armes légères et de petit calibre, a insisté la délégation.

En ce qui concerne l'extradition, la délégation a souligné qu'à l'instar de la plupart des pays, l'Arménie ne procède pas à l'extradition de ses propres ressortissants, sauf disposition contraire dans un accord signé par le pays; la Constitution interdit en effet l'extradition par l'Arménie de ressortissants arméniens. En revanche, le Protocole peut constituer une base suffisante pour procéder à l'extradition d'un étranger (présent en Arménie et ayant enfreint une disposition du Protocole), a ajouté la délégation.

Examen du rapport de l'Arménie présenté au titre du Protocole facultatif sur l'exploitation des enfants

Observations et questions des experts

MME SARA DE JESÚS OVIEDO FIERRO, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport présenté par l'Arménie au titre du Protocole facultatif sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, a souligné que ses préoccupations ici encore portent sur l'application de cet instrument, notamment pour ce qui a trait aux mesures de diffusion et de prévention afférentes à ce Protocole. La rapporteuse s'est ensuite enquise du nombre de migrants et réfugiés présents sur le territoire arménien, rappelant la vulnérabilité particulière de ces personnes aux phénomènes visés par le Protocole.

M. JORGE CARDONA LLORENS, corapporteur du Comité pour l'examen du rapport présenté par l'Arménie au titre du Protocole facultatif, a rappelé que dans le contexte de ce Protocole, les données sont particulièrement importantes. Or, selon les informations fournies par l'Arménie, il n'y aurait eu en 2010 qu'un seul cas de prostitution infantile et un seul cas de traite d'enfants. Mais d'autres informations, émanant par exemple du Département d'État américain et d'ONG, font état d'enfants d'origine arménienne identifiés en Turquie et de cas de prostitution et d'abus sexuels impliquant des enfants arméniens aux Émirats arabes unis, a fait observer le corapporteur.

M. Cardona Llorens a ensuite indiqué ne pas avoir l'impression que l'adoption illégale ou la vente d'enfants à des fins d'adoption, pas plus que la possession de matériel pédopornographique ni le fait de livrer un enfant à la prostitution ne soient incriminés dans le Code pénal. Il semble selon certaines informations que des enfants puissent être adoptés en Arménie contre versement de sommes importantes; aussi, quelles mesures ont-elles été prises pour prévenir la corruption lorsque la décision en la matière repose entre les mains d'un tout petit nombre de personnes?

Une autre experte a souhaité savoir s'il existe une base de données concernant les crimes couverts par le Protocole et a fait observer que l'Arménie serait un pays source des phénomènes traités par cet instrument. Qu'en est-il de la protection des victimes et des interventions prévues pour prévenir l'exploitation des enfants, a-t-elle demandé?

Un expert a fait observer que la société paternaliste arménienne transforme les enfants et les femmes en objets et non en titulaires de droits. Cet expert a insisté sur la nécessité de promouvoir la sensibilisation à la lutte contre la violence sexuelle à l'égard des enfants et en particulier des jeunes filles.

Réponses de la délégation

La délégation a fait part des mesures prises en Arménie pour limiter le nombre d'enfants en situation de vagabondage; l'an dernier, le pays ne comptait que six enfants se trouvant dans une telle situation alors qu'il y en avait une centaine il y a dix ans. Ainsi, le nombre d'enfants des rues diminue-t-il dans le pays, ce qui n'a pas empêché les autorités de mettre sur pied un groupe de travail intersectoriel chargé de traiter des questions relatives aux personnes en situation de vagabondage ou sans domicile fixe, a indiqué la délégation.

Pour ce qui est de la prostitution, la délégation a souligné qu'en Arménie, la prostitution des mineurs n'est pas très répandue car elle va à l'encontre des principes moraux qui sont respectés dans la société. La délégation a par ailleurs souligné que les filles mineures en situation de prostitution sont considérées comme des victimes et méritent donc un appui médical et psychologique. Un expert s'étant inquiété d'informations laissant entendre que les mineurs qui se prostituent se voient infliger une sanction administrative sous forme de lourde amende, la délégation a reconnu que de telles amendes sont effectivement imposées lorsque la personne qui se prostitue a plus de 16 ans.

La pornographie mettant en scène des enfants est un crime passible de sanctions pénales, a ensuite fait valoir la délégation.

Interpellée sur des cas de transferts de petites filles vers des pays tiers, la délégation a indiqué qu'il y a une dizaine d'années, une organisation non gouvernementale avait effectivement mené une enquête concernant trois jeunes filles transférées dans un pays étranger; ces cas ont été confirmés et l'Arménie mène une lutte contre ce type de trafic, a déclaré la délégation. L'Arménie travaille à cet égard en étroite collaboration avec les pays de la Communauté d'États indépendants, avec lesquels elle a passé des accords d'entraide mutuelle. Ces dernières années, une quinzaine d'enfants arméniens qui se trouvaient en Fédération de Russie sans autorité parentale sont retournés en Arménie, a ajouté la délégation.

L'an dernier, six cas de violences sexuelles sur des mineurs de moins de 16 ans ont été enregistrés en Arménie, a ensuite indiqué la délégation.

L'incrimination du viol comporte une circonstance aggravante lorsque la victime a moins de 14 ans, a d'autre part précisé la délégation.

Le Programme de lutte contre la traite d'enfants mis en place par les autorités arméniennes comporte notamment l'organisation de cours spéciaux pour les personnels travaillant auprès des enfants, a en outre indiqué la délégation. Ces dix dernières années, a-t-elle ajouté, l'Arménie a amélioré sa législation pour lutter contre la traite de personnes. En 2003, le Code pénal a été amendé en ce sens afin d'aligner la législation interne sur les normes internationales en la matière.

La délégation a ensuite reconnu que l'Arménie ne dispose pas d'instances permettant de suivre de près les activités d'adoption internationale.

Conclusion

M. CARDONA LLORENS, corapporteur pour l'Arménie au titre des deux Protocoles facultatifs, a notamment salué la bonne volonté de l'Arménie pour s'acquitter des obligations. Néanmoins, des sujets sont restés en suspens, faute de temps pour être traités, notamment pour ce qui est de l'insertion en Arménie des enfants en provenance de pays en conflit.

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