Le Comité des droits économiques, sociaux examine le rapport de l'Iran

Comité des droits économiques,
  sociaux et culturels

1er mai 2013

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné, aujourd'hui, le deuxième rapport périodique présenté par la République islamique d'Iran sur la mise en œuvre des dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

M. Mohammad Mehdi Akhoondzadeh, Vice-Ministre des affaires étrangères de la République islamique d'Iran, chargé des affaires juridiques et internationales, a assuré que l'engagement de l'Iran en faveur de la protection et de la promotion de tous les droits de l'homme et en particulier des droits économiques, sociaux et culturels restait ferme et résolu.  Il a souligné que le dernier rapport des Nations Unies sur le développement humain incluait des références importantes et positives aux progrès réalisés par l'Iran entre 1990 et 2012 en termes de développement humain.  Les progrès significatifs enregistrés par l'Iran sont à porter au crédit de ses succès dans des domaines tels que la santé et l'éducation, comme en attestent les indicateurs en la matière, a précisé M. Akhoondzadeh.  Ces progrès ont été réalisés en dépit des pressions politiques et des sanctions illégales auxquelles l'Iran a été soumis de la part de ceux qui s'efforcent, sans succès, d'empêcher le pays de poursuivre ses plans de développement.

L'importante délégation iranienne était également composée, en particulier, des Vice-Ministres chargés des relations internationales au Ministère de l'éducation, au Ministère des sciences, de la recherche et de la technologie, au Ministère de la coopération, du travail et du bien-être social et au Ministère des routes et du développement urbain, ainsi que de représentants du Ministère de l'intérieur, du Ministère de la culture et de l'orientation islamiques, du Ministère de la santé et de l'éducation médicale, du Ministère des affaires étrangères, du Haut Conseil des droits de l'homme, du Bureau présidentiel et du Bureau de l'émancipation des femmes et de la famille.  Elle a répondu aux questions qui lui étaient adressées par les membres du Comité s'agissant, notamment, des conséquences pour la population des sanctions imposées à l'Iran; de l'application du principe de non-discrimination; de la situation des femmes; de l'âge légal du mariage; de la lutte contre la violence domestique; de la situation des minorités sexuelles; des dispositions relatives à l'emploi et aux conditions de travail; du sort des enfants des rues; des conditions de vie des réfugiés afghans; des questions de santé et d'éducation; ou encore de la situation des bahaïs, que la délégation a qualifiés de secte.

M. Zdzisław Kędzia, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de l'Iran et nouveau Président du Comité, a relevé les importants progrès réalisés par le pays en matière de développement.  Il a toutefois regretté que le rapport soit présenté vingt ans après le rapport initial et a relevé que les problèmes abordés il y a vingt ans semblent en partie perdurer, le Comité étant en particulier préoccupé par la situation des bahaïs.  Davantage de réponses sont souhaitées dans le prochain rapport de l'Iran concernant les mesures prises afin de garantir l'égalité de tous dans la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels, a déclaré M. Kędzia.

Le Comité présentera des observations finales sur le rapport de l'Iran à la fin de la session, qui se termine le vendredi 17 mai prochain.


Le Comité examinera demain, à partir de 10 heures, le rapport périodique de la Jamaïque (E/C.12/JAM/3-4 et Corr.1).

Présentation du rapport

Présentant le rapport de la République islamique d'Iran (E/C.12/IRN/2), M. MOHAMMAD MEHDI AKHOONDZADEH, Vice-Ministre iranien des affaires étrangères chargé des questions juridiques et internationales, a rendu hommage, à l'occasion du 1er mai, à tous les travailleurs qui ont défendu leurs droits en tant qu'êtres humains.  Il a ensuite assuré que l'engagement de l'Iran en faveur de la protection et de la promotion de tous les droits de l'homme et en particulier des droits économiques, sociaux et culturels restait ferme et déterminé.  Cet engagement est profondément enraciné dans le désir de la République islamique d'Iran de parvenir à l'objectif d'un avenir plus lumineux, plus heureux et plus prospère pour ses citoyens et dans le désir d'œuvrer à l'amélioration de leur vie.  L'Iran continuera de promouvoir les droits de l'homme sur la base de l'interaction et de la coopération, a affirmé M. Akhoondzadeh.

Le Vice-Ministre des affaires étrangères a ensuite souligné que le dernier rapport des Nations Unies sur le développement humain (2013) incluait des références importantes et positives aux progrès réalisés par l'Iran entre 1990 et 2012 pour réduire le déficit d'Indice de développement humain, qui a cru de 67%, soit une moyenne annuelle de 1,6%.  Les progrès significatifs enregistrés par l'Iran en matière de développement sont à porter au crédit de ses succès dans des domaines tels que la santé et l'éducation, comme en attestent les indicateurs en la matière, a fait valoir M. Akhoondzadeh.

Ces progrès ont été réalisés en dépit des pressions politiques et des sanctions illégales auxquelles l'Iran a été soumis de la part de certains qui ont essayé, sans succès, d'empêcher le pays de poursuivre ses plans de développement, a poursuivi M. Akhoondzadeh.  Malgré ces circonstances, le peuple iranien participe activement et énergiquement à la vie politique, sociale et culturelle du pays et au choix de sa destinée par le biais d'un processus démocratique, transparent et dynamique. 

M. Akhoondzadeh a ensuite indiqué que les dispositions du Pacte ont été intégrées dans différents articles de la Constitution.

Le Gouvernement iranien a vigoureusement œuvré et continuera d'œuvrer à l'amélioration du niveau de vie de la population, en particulier pour ce qui est des groupes défavorisés, au bénéfice desquels ont été prises en priorité, à des fins de développement rural, des mesures de logement, de soutien aux familles, de soutien à l'emploi et d'alphabétisation, a assuré le Vice-Ministre iranien.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

M. ZDZISŁAW KĘDZIA, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de l'Iran, a relevé les importants progrès réalisés par le pays en matière de développement.  Néanmoins, un certain nombre questions – qui figurent dans la liste de points à traiter adressée à l'Iran – continuent de se poser (voir également les réponses écrites de l'Iran).

Ce rapport est présenté vingt ans après le rapport initial, ce qui est regrettable, a jugé le rapporteur, car le Comité n'a pu dialoguer comme il l'aurait dû avec cet État partie.  M. Kędzia a ensuite demandé quelle avait été la participation de la société civile et du milieu universitaire au processus d'élaboration du rapport.

En 1983, le Comité avait recommandé que le pays fournisse dans son prochain rapport des informations concernant non seulement les mesures adoptées mais aussi leur application, a ensuite rappelé le rapporteur.  Il y a vingt ans, le Comité avait abordé des problèmes qui semblent, en partie au moins, perdurer aujourd'hui encore.  Ainsi, le Comité continue d'être préoccupé par la situation des Bahaïs, lesquels ne semblent pas être admis à l'université, a notamment relevé M. Kędzia.

Tout en se disant rassuré par la déclaration de la délégation quant au caractère contraignant du Pacte, M. Kędzia a souhaité des précisions sur son statut dans l'ordre juridique interne iranien.  Ses dispositions peuvent-elles servir de base aux décisions des tribunaux, même en l'absence de loi codifiée au niveau national?  Il semble en effet qu'en l'absence de loi codifiée au niveau national, le juge se fonde sur la loi islamique, a-t-il ajouté.

Un membre du Comité a relevé que la Constitution iranienne ne reconnaît que quatre religions: islam, christianisme, judaïsme et religion zoroastrienne.  Selon certaines informations, a ajouté cette experte, un grand nombre de personnes de confessions diverses sont emprisonnées en raison de leur croyance.  Elle a demandé des précisions en particulier sur le bouddhisme en Iran.  Elle s'est par ailleurs inquiétée de la discrimination fondamentale qui existe dans la loi et dans la pratique en Iran à l'encontre des femmes et a demandé quelles mesures sont prises par les autorités iraniennes à cet égard, plaidant pour un réexamen de toutes les lois discriminatoires à l'égard des femmes.  L'Iran envisage-t-il l'adoption d'une loi globale contre la discrimination, a demandé un autre membre du Comité?  Comment l'Iran comprend-il l'égalité entre les sexes, a pour demandé une autre experte?

Comment - en termes de jouissance des droits économiques, sociaux et culturels - s'est concrètement traduit le fait que l'Iran ait, entre 1990 et 2012, comblé le déficit d'Indice de développement humain qui existait jusqu'alors, a demandé l'experte?  Elle a ensuite évoqué la situation des bahaïs, soulignant que les preuves abondent quant aux discriminations dont ils sont victimes, notamment en termes de droit au travail, de droit à la sécurité sociale ou encore de droit à l'éducation.  Quelle est la situation des sunnites en Iran, a-t-il en outre été demandé?

Reconnaissant qu'un grand nombre de réfugiés afghans ont été accueillis par l'Iran et vivent dans ce pays depuis plus de 20 ans, l'experte s'est notamment inquiétée que leurs enfants n'aient pas accès aux droits économiques, sociaux et culturels.  Un autre membre du Comité a relevé que l'Iran avait été très généreux lorsqu'il s'est agi d'accueillir des réfugiés, en particulier ceux en provenance d'Afghanistan, mais s'est inquiété que des disciplines universitaires telles que la chimie et l'ingénierie soit interdites aux citoyens afghans.  En outre, les enfants des réfugiés semblent ne pas être en mesure d'obtenir des documents d'identité, a ajouté l'expert.  Par ailleurs, l'accès aux services médicaux de certaines populations réfugiées fait l'objet de certaines restrictions, a-t-il poursuivi.  Ce même expert s'est également inquiété de la politique arbitraire visant à limiter l'accès des femmes à certaines filières universitaires.

Le Conseil des gardiens intègre-t-il des juristes spécialisés en droit international, a demandé un autre membre du Comité, qui a également voulu savoir qui est chargé de déterminer si les dispositions du Pacte sont conformes aux dogmes islamiques.  Un autre membre du Comité a jugé révélateur qu'il n'existe pas de jurisprudence quant à l'application du Pacte par les tribunaux iraniens.  Les réserves émises à l'égard de dispositions du Pacte ne sont pas admissibles si elles entrent en conflit avec les droits fondamentaux exprimés dans le Pacte, a par ailleurs souligné un expert.
 
Un membre du Comité a relevé que de l'avis de l'Iran, le paragraphe 2 de l'article 2 du Pacte est sans rapport avec la question de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle, la discrimination fondée sur le sexe qui y est mentionnée renvoyant à la seule discrimination entre les sexes, c'est-à-dire entre hommes et femmes.  L'expert a rappelé que le paragraphe 2 de l'article 2 traite de toutes les situations de discrimination, il faut donc y inclure la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle.

Une experte s'est inquiétée d'informations selon lesquelles le salaire minimum serait d'une cinquantaine de dollars en dessous du seuil de pauvreté et a demandé des précisions à cet égard.

La délégation iranienne a été priée de fournir des précisions sur la vie syndicale en Iran et de le renseigner sur un syndicat, à titre d'exemple.  Le droit de grève a-t-il été exercé en Iran et à quel moment, a-t-il demandé, souhaitant connaître les dispositions légales à ce sujet.

Certains rapports, émanant notamment de l'Organisation internationale du travail (OIT) ou du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale, dénoncent l'exclusion de plusieurs groupes de population des postes de la fonction publique iranienne, a fait observer un membre du Comité.  Les critères de recrutement dans la fonction publique exigent de faire allégeance à la République islamique d'Iran et à la religion d'État (l'islam), a relevé un autre expert, s'inquiétant des conséquences de cette exigence pour une personne sans religion ou appartenant à une religion autre que l'islam qui souhaiterait entrer dans la fonction publique iranienne.  De nombreuses informations font état de ségrégation au niveau des universités iraniennes, certaines étant réservées aux femmes et d'autres aux hommes, s'est en outre inquiété cet expert.

Une experte s'est enquise de l'âge minimum du mariage pour les garçons et pour les filles.  Quelles mesures sont-elles prévues en Iran pour punir les actes de violence, physique et psychologique, à l'encontre des femmes, a-t-elle demandé?  Que peut faire une femme victime de violence et qu'en est-il de la fréquence de la violence domestique dans le pays, a-t-elle insisté?

Les zones économiques spéciales sont-elles couvertes par la réglementation du travail, a demandé une experte?

L'Iran envisage-t-il de se doter d'un plan global et transversal de lutte contre la pauvreté, a demandé un membre du Comité?

Qu'en est-il de l'ampleur du phénomène des enfants des rues en Iran, a-t-il en outre été demandé?

Une experte s'est inquiétée d'informations selon lesquelles les transsexuels seraient soumis à des interventions chirurgicales, à des stérilisations et à des thérapies hormonales obligatoires.

Des préoccupations ont en outre été exprimées au sujet de la situation des Afghans, forcés de fuir les zones du territoire iranien «interdites aux Afghans» et qui se retrouvent donc sans permis de résidence et de ce fait, sans possibilité d'accès aux services publics.

Le viol en Iran est passible de la peine de mort, a relevé un expert, qui a voulu connaître les dispositions de la loi en cas de viol au sein de la famille.
 
Réponses de la délégation

Pour l'Iran, la culture des droits de l'homme est une partie essentielle du patrimoine de l'humanité, a déclaré la délégation.  Elle a insisté sur la nécessité de coopérer dans ce domaine tout en respectant l'héritage et la diversité culturelle de chacun, de manière à rapprocher les points de vue des uns et des autres afin de pouvoir aboutir à des solutions.  La Constitution iranienne contient un certain nombre d'éléments propres, de particularités, qui reflètent le souhait de 98,2% de la population, a poursuivi la délégation.  Dans chaque pays, les responsables et les décideurs doivent respecter la volonté du peuple, a-t-elle souligné.  La Constitution a confié au pouvoir judiciaire la supervision de la bonne application des lois ainsi que l'exercice d'une forme  de surveillance administrative; il est ainsi possible d'ester en justice devant les tribunaux administratifs pour soumettre une plainte ou doléance.  Le Conseil des gardiens est composé de six juristes, a indiqué la délégation en réponse à une question des membres du Comité.

S'agissant du statut du Pacte dans l'ordre juridique interne, la délégation iranienne a affirmé que les dispositions des instruments internationaux adoptés par l'Iran, tels que le Pacte, font partie du droit interne.  Les juges iraniens sont donc totalement habilités à se référer au Pacte dans leurs décisions.  Il n'y a pas de contradictions entre les lois internes iraniennes et le Pacte, a assuré la délégation.

En ce qui concerne le principe de non-discrimination énoncé à l'article 2 du Pacte, la délégation a affirmé que la Constitution iranienne n'accepte ni n'autorise aucune discrimination. 

Pour ce qui est de savoir pourquoi quatre religions seulement sont reconnues en Iran, la délégation a rappelé que le peuple iranien a opté en faveur d'une république islamique; la religion officielle de l'Iran est donc l'islam.  Il y a d'un côté les religions que l'on pourrait qualifier d'abrahamiques et d'autres qui sont apparues par la suite et sont en réalité des cultes que l'on peut qualifier de sectes, a poursuivi la délégation.  Il en va ainsi de la «secte bahaïe».  Il y a eu en Iran – il y a environ 100 à 150 ans – des troubles sociaux qui sont à l'origine de l'apparition des bahaïs.  Cette secte a toujours entretenu des relations particulières avec des milieux étrangers, notamment avec l'État d'Israël, a affirmé la délégation.  Cette religion a créé des scissions et des clivages au sein des musulmans en s'engouffrant dans les brèches créées par les troubles sociaux, a-t-elle ajouté. 

La délégation a ensuite pris note de l'interprétation de la notion de religion que fait le Comité, pour lequel une secte est une religion, ajoutant que l'Iran avait un point de vue différend.  Elle a rappelé au Comité que le monde est composé de cultures différentes et qu'il ne faut pas chercher à imposer son point de vue à autrui.  Le Comité ne saurait venir ici dire aux Iraniens que si un Bahaï cherche à convertir leurs enfants au bahaïsme, ils n'ont qu'à le laisser faire, a insisté la délégation.

Les sunnites sont représentés au Majlis (Parlement), a par ailleurs indiqué la délégation, soulignant que ces personnes n'appartiennent pas à une secte (contrairement aux Bahaïs).

Des arabes sont représentés aux plus hauts niveaux des postes de responsabilité en Iran, au service de l'État, a par ailleurs fait valoir la délégation.  Il n'existe pas en Iran de discrimination, même non écrite, à l'encontre des minorités, pas même à l'encontre des minorités religieuses, a assuré la délégation.

En Iran, l'accès aux tribunaux n'est interdit à personne et quiconque peut présenter devant eux des doléances, a fait valoir la délégation.  En outre, toute personne – même musulmane, bien entendu – ayant commis un délit passible de sanction en vertu de la loi sera poursuivie en justice.

La délégation a expliqué que le nombre d'étudiants en Iran est aujourd'hui supérieur à 4 millions, soit 25 fois plus qu'avant la Révolution de 1979, alors que la population, elle, a été multipliée par deux depuis la Révolution.  Elle a précisé que 52% des étudiants dans l'enseignement supérieur sont des femmes, particulièrement présentes dans les filières de sciences humaines.  La ségrégation entre hommes et femmes dans certains établissements d'enseignement supérieur procède d'une exigence des populations locales; cette ségrégation ne vaut pas pour toutes les universités du pays, a souligné la délégation.  Le Programme quinquennal actuellement en phase d'application en Iran contient un certain nombre de mesures en faveur de l'amélioration de la situation des femmes au sein de la famille et de la société, a ensuite souligné la délégation.

Répondant à une question sur la situation des transsexuels en Iran, la délégation a indiqué ne pas souhaiter «entrer dans des questions qui relèvent en fait de la physiologie».  S'agissant des questions de changement de sexe, la délégation a rappelé que jusqu'à il y a une vingtaine d'années, on pensait dans les pays occidentaux que la personne qui souhaitait appartenir à l'autre sexe devait subir un traitement.  En Iran, les personnes pour lesquelles un conseil de médecin (urologue, psychologue et médecin de médecine interne) indique qu'elles ont des tendances sexuelles qui justifient qu'elles changent de sexe peuvent formuler une demande en ce sens auprès du procureur.  Il y a eu en Iran une centaine de cas de ce type au cours de ces deux dernières années environ, a précisé la délégation.

Pour préserver le caractère sacré de la famille, tout élément extérieur susceptible de désintégrer le noyau de la famille doit être pris au sérieux, a poursuivi la délégation.  Les Iraniens croient très fermement au maintien de l'intégrité de la famille, a-t-elle insisté.  Le mariage entre les personnes de même sexe est quelque chose que la société iranienne n'accepte pas, a-t-elle précisé.  Si quelqu'un est malade, il faut le traiter et l'aider à guérir, mais il ne faut pas pousser la société dans ce type de comportements, a estimé la délégation, invitant chacun à garder à l'esprit les statistiques relatives au sida – une maladie peu répandue en Iran.

C'est un organe tripartite, le Conseil de haut niveau, qui examine et détermine chaque année le niveau du salaire minimum, a poursuivi la délégation.  Toutes les entreprises du pays, quelle que soit leur taille, doivent appliquer ce salaire minimum, a-t-elle ajouté, précisant que des inspecteurs du travail effectuent des visites régulières sur les lieux de travail et font rapport au Ministère du travail.  Toutes les entreprises du pays sans exception doivent respecter le Code du travail, a insisté la délégation.

Concernant les conséquences des sanctions qui frappent l'Iran, la délégation a souligné qu'elles ne favorisent pas la justice sociale.

Répondant à une question sur le phénomène des enfants des rues, la délégation a indiqué que l'an dernier, six mille enfants avec leurs familles ont été recensés qui ont bénéficié d'un programme d'assistance.  Actuellement, le pays compte 34 centres s'occupant des enfants des rues, répartis dans toutes les provinces.  Des mesures ont été prises en faveur du logement, de l'alimentation, de l'éducation et de l'aide médicale pour ces enfants.

En Iran, l'âge légal du mariage est de 18 ans révolus, a ensuite indiqué la délégation.  Du point de vue de l'islam, c'est-à-dire selon la charia, l'âge de la maturité est fixé à 9 ans pour les filles et 15 ans pour les garçons; cela signifie qu'à cet âge, on peut ou doit assumer un certain nombre de rites religieux. 

La violence domestique est un problème que l'on rencontre partout dans le monde, y compris en Iran, a souligné la délégation, avant d'attirer l'attention sur le fait que si une femme est victime de violence domestique, la famille et les proches l'accueillent et lui accordent protection.  L'Iran compte en outre 194 centres d'accueil répartis à travers tout le pays; les femmes peuvent s'y rendre avec leurs enfants pendant une période de six mois, durant laquelle on s'efforce de régler le problème au sein de la famille.  Une ligne téléphonique gratuite a en outre été mise en place.  Les violences contre les femmes sont passibles de sanctions, de sorte que les femmes peuvent bénéficier d'une protection en vertu de la loi, a ensuite indiqué la délégation, qui a attiré l'attention sur un projet de loi sur la sécurité (protection) des femmes.  La délégation a ensuite reconnu qu'il n'existe pas de statistiques fiables s'agissant de la violence domestique; mais elle est très rare car, grâce au code moral de la société iranienne, les anciens (grands-parents, par exemple) interviennent en tant que médiateurs auprès du couple en cas de problème et ce, avant que le procureur n'intervienne.  L'objectif est de faire en sorte, autant que possible, que la famille ne se désintègre pas.

Les réseaux de soins de santé existent partout dans le pays, y compris dans les zones rurales, a ensuite fait valoir la délégation.  L'accès des citoyens aux soins de santé s'est beaucoup amélioré, a-t-elle assuré.

S'agissant des réfugiés afghans, la délégation a rappelé que l'Iran compte environ cinq millions de réfugiés, qui jouissent de tout un ensemble de droits.  Outre les réfugiés légaux, l'Iran a sur son territoire des réfugiés clandestins qui ne sauraient être considérés comme des réfugiés et sont donc placés en détention conformément à la loi avant d'être expulsés, à la différence des personnes qui sont entrées en Iran en tant que réfugiés ou munies d'un passeport ou d'un visa officiel.  À l'heure actuelle, le pays fait face à un nombre croissant de réfugiés en provenance de plusieurs pays, a fait observer la délégation.  À dire vrai, l'Iran ne peut ouvrir ses portes à tous les étrangers qui souhaitent venir en Iran car le pays est confronté à des problèmes et doit se soucier en premier lieu du bien-être de sa population; c'est pourquoi il faut imposer des règles.  La délégation a ajouté que l'Afghanistan ne connaît pas de situation particulièrement critique à l'heure actuelle. 

Observations préliminaires

M. KĘDZIA, rapporteur pour le rapport de l'Iran, a remercié la délégation pour avoir participé à ce dialogue qui permet au Comité de mieux comprendre où sont les difficultés que rencontre le pays dans la mise en œuvre du Pacte.  Les échanges ont aussi permis à la délégation de mieux comprendre quelles sont les préoccupations du Comité à ce sujet. 

La délégation assure qu'elle accorde beaucoup d'importance à la lutte contre la discrimination, a relevé le rapporteur.  Le Comité aurait toutefois souhaité en savoir davantage au sujet des mesures qui ont été prises afin de promouvoir la tolérance au sein de la société et des résultats enregistrés en la matière.  Davantage de réponses seraient souhaitées dans le prochain rapport de l'Iran concernant les mesures prises afin de garantir l'égalité de tous dans la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels.  Les observations finales que le Comité adoptera s'agissant du rapport de l'Iran porteront sur les droits consacrés par le Pacte, a rappelé M. Kędzia.

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