Le Comité des droits économiques, sociaux examine le rapport de l'Azerbaïdjan

Comité des droits économiques,
  sociaux et culturels

3 mai 2013

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné, aujourd'hui, le rapport périodique présenté par l'Azerbaïdjan sur les mesures qui ont été prises pour mettre en œuvre les dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels dans cet État partie.  (Pour un résumé plus détaillé de l'examen du rapport de l'Azerbaïdjan, veuillez vous reporter au communiqué publié en anglais)

Le rapport de la l'Azerbaïdjan (E/C.12/AZE/3) a été présenté par le Vice-Ministre des affaires étrangères, M. Khalaf Khalafov.  Il était accompagné d'une importante délégation composée de représentants de plusieurs ministères et organismes d'État.  Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de l'Azerbaïdjan, M. Heisoon Shin, ainsi que d'autres membres du Comité ont ensuite fait des commentaires et posé des questions, auxquelles la délégation a fourni des réponses.

Le Vice-Ministre azerbaïdjanais des affaires étrangères a notamment souligné le dynamisme économique du pays; il a fait valoir que la pauvreté avait fortement diminué et l'inflation a pu être contenue.  Les droits de l'homme et les droits et libertés des citoyens sont d'application directe sur le territoire.  M. Khalafov a rappelé qu'en raison du différend territorial avec l'Arménie, plus d'un million d'Azerbaïdjanais étaient réfugiés ou déplacés dans leur propre pays.  Il a assuré que le Gouvernement faisait tout en son pouvoir pour assurer une bonne qualité de vie à ces populations, notamment dans les domaines du logement, de l'éducation et de l'accès aux services médicaux et aux moyens de communication.  Le Vice-Ministre a souligné l'importance de programmes de développement économique et social des régions du pays qui ont notamment permis la création de 1,1 million d'emplois dans les secteurs autres que le secteur pétrolier.  Il a ajouté que plus de 77% de ces emplois ont été créés dans les régions et plus de 20% dans des régions connaissant une forte concentration de groupes minoritaires.  Il a en outre indiqué que le Gouvernement élabore actuellement un plan d'action pour la solidarité nationale et culturelle dans les régions, qui prévoit notamment des activités de formation pour des personnalités culturelles en régions, la recherche en matière de dialogue interculturel et la publication de brochures sur le patrimoine culturel et la diversité du pays.

Dans le domaine de l'éducation, environ 2000 écoles - soit 50% - ont été rénovées et dotées d'équipements modernes.  L'État a aussi mis en place un programme d'éducation permettant à des milliers d'Azerbaïdjanais de recevoir un enseignement à l'étranger.  Depuis 2006, une aide ciblée est accordée aux personnes à faible revenu.  Les efforts dans l'éducation ont aussi permis un renforcement des institutions et la sensibilisation des agents de l'États, ainsi qu'une amélioration de la situation sur le marché du travail et une meilleure protection sociale.  L'Azerbaïdjan a proclamé 2013 comme année de technologies de l'information et de la communication et M. Khalafov a assuré qu'aucune restriction n'est imposée à l'utilisation d'Internet.  Il a fait valoir que la moitié de la population est en ligne

L'âge minimum du mariage est de 18 ans pour les hommes et les femmes, a indiqué le Vice-Ministre, qui a ajouté que les mesures contre les mariages forcés ont été renforcées.  Il a aussi indiqué que l'un des principaux objectifs du Programme national actuel sur la pauvreté et le développement durable était d'accroître la participation des femmes.  La lutte contre la corruption joue aussi un rôle important dans les mesures qui ont été prises.  

S'agissant des services de santé, le Vice-Ministre a fait valoir qu'au cours des dix dernières années, quelque 500 établissements de soins de santé ont été entièrement dotés d'équipements modernes.  Dix sept nouvelles installations ont été construites.  Le relèvement de la qualité des services médicaux pour les mères et les enfants est devenu une orientation prioritaire et des mesures importantes ont été prises dans ce domaine.  Sept centres périnataux ont été fournis avec des technologies de pointe et des mesures ont été prises pour améliorer les connaissances du personnel médical, qui a reçu une formation tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du pays.

Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de l'Azerbaïdjan était M. Heisoon Shin, qui a notamment exprimé sa préoccupation au sujet des personnes déplacées.  Il s'est par ailleurs inquiété d'informations selon lesquelles il a été procédé, à Bakou, à des expulsions forcées au nom de l'«embellissement de la ville».  Il s'est aussi interrogé sur la parité entre hommes et femmes dans le pays.  Il a demandé des précisions sur diverses questions, notamment l'application de la loi sur la violence domestique et les mesures de prévention de la violence.  D'autres membres du Comité ont posé des questions sur la situation des personnes déplacées, sur les conséquences de la privatisation d'une partie de l'économie sur les droits économiques et sociaux, sur le chômage des jeunes, sur la liberté syndicale en particulier dans l'industrie pétrolière, sur l'emploi dans l'économie informelle, sur le salaire minimum actuellement insuffisant pour une vie digne, sur le niveau des pensions de retraite.  Des experts se sont par ailleurs interrogés sur les succès remportés dans les efforts menés contre la traite des êtres humains; contre la violence domestique; pour l'accès à l'eau potable et à l'assainissement; pour l'accès à l'éducation et notamment le libre choix de l'établissement par les parents.  Il a aussi été demandé quelle était l'influence de la Charia s'agissant de questions telles que l'héritage.  Des informations sur la destruction d'un cimetière arménien ont également suscité des inquiétudes.  Un expert a évoqué le cas d'un écrivain, Akram Aylisli, qui aurait été soumis à une série de mauvais traitements après la traduction en russe de son livre.

Répondant aux questions des membres du Comité, la délégation azerbaïdjanaise a notamment précisé que la Banque mondiale classait l'Azerbaïdjan dans le groupe des États ayant un niveau de revenu moyen supérieur.  Selon le Programme des Nations Unies pour le développement, le pays est classé comme ayant un niveau élevé de développement humain.  Néanmoins, plus de la moitié de l'économie repose sur l'industrie pétrolière, ce qui entraîne certaines difficultés.

S'agissant des questions liées à l'emploi et aux conditions de travail, la délégation a indiqué que le salaire minimum était de 120 dollars mensuels, se situant au même niveau que le panier du consommateur selon les directives de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO).  Elle a aussi souligné que le Ministère du travail a engagé des mesures actives pour augmenter les possibilités d'emploi des jeunes.  En ce qui concerne l'emploi des femmes, des efforts ont été menés et le nombre de femmes sans emploi a baissé, en particulier dans les domaines de la santé et de l'éducation.  Interrogée sur les dispositions relatives au droit de grève, la délégation a indiqué que les employés du gouvernement ne sont pas autorisés à faire grève.

S'agissant de la situation des personnes handicapées, la délégation a indiqué que des modifications ont été apportées à législation grâce à une coopération entre les organes de l'État et la société civile. Un plan d'action national a été élaboré pour protéger les droits des personnes handicapées, actuellement à l'examen par le Gouvernement.  La formation professionnelle, l'accès aux infrastructures, la représentation et l'information sur les droits sociaux ont également été pris en compte.  Par ailleurs, la loi impose des quotas pour l'emploi de personnes handicapées dans les entreprises et les employeurs sont informés de cette disposition.  Des mesures ont également été prises en vue de créer des opportunités d'emploi pour les personnes handicapées.  La délégation a ajouté que les nouveaux bâtiments qui sont construits doivent permettre l'accès aux personnes handicapées.

La délégation a indiqué que la politique en matière de parité était prioritaire pour son Gouvernement et que plusieurs décrets ont été adoptés pour renforcer le rôle des femmes dans la société.  Des projets ont été mis en place pour permettre aux femmes de réaliser leur potentiel et de remplir un rôle positif dans la société, en vue de l'égalité des droits avec les hommes dans tous les domaines de la société.  Le nombre de femmes propriétaires d'entreprises a doublé en quelques années, a fait valoir la délégation. Elle a aussi indiqué que les femmes représentent 16% des membres du Parlement étaient 20% des représentants du gouvernement local.  Le nombre d'agents de police de sexe féminin a doublé.  Des efforts importants ont par ailleurs été faits pour prévenir la violence contre les femmes, notamment par le biais de la sensibilisation dans l'enseignement et à l'intention des fonctionnaires de police; les cas de violence ont ainsi diminué de 25%.

La délégation a rappelé que l'Azerbaïdjan compte de nombreux réfugiés et personnes déplacées contre leur volonté suite au «nettoyage ethnique» auquel a procédé l'Arménie sur une partie du territoire de l'Azerbaïdjan.  Soulignant que le pays a adhéré aux instruments internationaux sur les réfugiés, la délégation a expliqué que la stratégie adoptée consiste à reconnaître ces personnes comme des citoyens de l'Azerbaïdjan, tout en tenant compte de leur statut particulier.  Elles doivent bénéficier de services de santé et d'une éducation, elles sont exonérées d'impôts et une assistance leur est fournie pour la recherche d'un emploi et l'obtention de terres à cultiver, notamment.  Un total de 5,4 milliards de dollars ont été alloués pour répondre aux besoins des réfugiés.  La délégation a par ailleurs indiqué qu'il était prévu de déplacer dans une nouvelle ville les réfugiés actuellement autour de Bakou.

En ce qui concerne les informations rappelées par des membres du Comité au sujet d'expulsions et de violations du droit à la propriété, la délégation a indiqué que le Gouvernement s'était efforcé de trouver un équilibre entre les besoins du public et les intérêts personnels dans le cadre d'un programme d'éradication des bidonvilles.  Les personnes expulsées ont été transférées dans de nouveaux logements et ont reçu des réparations adéquates.  Seules 90 plaintes ont été portées devant les tribunaux.  La délégation a précisé que les expulsions qui ont eu lieu à Bakou n'étaient pas liées au Concours Eurovision de la chanson mais à la construction d'autoroutes.

En matière de religion, la délégation a indiqué que la politique du Gouvernement azerbaïdjanais consistait à faire davantage que promouvoir la tolérance, elle insiste sur le respect mutuel.  Elle a assuré que l'obtention d'un emploi n'est pas liée à la religion.  Selon la Constitution, l'Azerbaïdjan est un pays laïc et un sondage en 2012 a montré que seulement 5% de la population ont une pratique religieuse sur une base quotidienne.

Les minorités ethniques de l'Azerbaïdjan ont le même accès aux droits que les autres citoyens du pays.  Des pièces de théâtre, ballets et autres productions mises en scène à Bakou sont produites en russe et dans d'autres langues minoritaires.  Les groupes minoritaires étudient dans la langue nationale, mais un enseignement peut être fourni dans d'autres langues s'il la demande existe.  L'enseignement est généralement fourni en azerbaïdjanais, en russe et en géorgien.  Les Lezguiens reçoivent une aide pour l'étude de leur langue, de même que d'autres groupes minoritaires.  Répondant aux questions des experts s'agissant des cimetières arméniens, la délégation a rappelé que son pays avait suggéré qu'il devrait y avoir une surveillance internationale de ces sites, mais l'Arménie n'avait pas donné son accord.  

En ce qui concerne le cas de l'écrivain Akram Aylisli mentionné par des membres du Comité, la délégation a jugé attristant qu'il ait «retourné sa plume contre son propre peuple» en suggérant qu'un certain nombre d'atrocités auraient été la faute de l'Azerbaïdjan.  La délégation a précisé qu'il vivait encore à Bakou et qu'aucune pression n'est exercée sur lui ou sa famille.

En ce qui concerne la santé, la délégation a notamment fait valoir qu'une réforme du système de financement a été décidée pour accélérer l'introduction de l'assurance maladie obligatoire.  Elle a aussi indiqué qu'au cours des dix dernières années, le budget de l'éducation a augmenté par un facteur de 6,5.   La délégation a également fourni des renseignements concernant l'éducation aux droits de l'homme et les activités du Commissaire aux droits de l'homme en Azerbaïdjan, la liberté d'association et les activités des organisations non gouvernementales, les dispositions relatives à l'âge de la retraite et aux pensions, la lutte contre la pauvreté, la lutte contre la traite des êtres humains, les efforts menés pour améliorer l'accès à l'eau et à l'assainissement.

Les observations finales du Comité sur le rapport de l'Azerbaïdjan seront rendues publiques au début de la semaine suivant la fin de la session, qui se termine le vendredi 17 mai prochain.

Le Comité se réunit lundi matin avec des organisations non gouvernementales qui fourniront des informations sur la situation, au regard du Pacte, dans les pays dont les rapports seront examinés la semaine prochaine, à savoir le Togo, le Rwanda et le Danemark.


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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel