Le Comité contre la torture examine le rapport de l'Estonie

23 mai 2013

Le Comité contre la torture a examiné, hier matin et cet après-midi, le cinquième rapport périodique de l'Estonie sur la mise en œuvre des dispositions de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Le rapport de l'Estonie (CAT/C/EST/5) a été présenté par M. Margus Sarapuu, Secrétaire général du Ministère de la justice. Il était accompagné de représentants du Ministère de la justice et de la Mission estonienne à Genève.

Le chef de la délégation de l'Estonie a notamment attiré l'attention sur les amendements de 2011 au Code de procédure pénale permettant de réduire les délais dans les procédures judiciaires et de mieux protéger les mineurs. Ainsi, les tribunaux sont désormais habilités à mettre fin à la procédure pénale lorsqu'une une affaire pénale ne peut être jugée dans un délai raisonnable ou que le droit de l'accusé d'être entendu dans un délai raisonnable n'a pas été respecté. Le Parlement a en outre adopté, en 2010, des lignes directrices pour la politique pénale jusqu'en 2018, qui fait obligation au ministère public et à la police de veiller à ce que la procédure avant procès en matière pénale concernant les mineurs soit accélérée. Les mesures prises pour réduire la surpopulation dans les prisons a permis une diminution de la population carcérale de 26%: elle est passée de 4600 en 2003 à 3400 en 2013. Le Ministère de la justice avance progressivement vers l'objectif de 2700 prisonniers en 2020. Des mesures ont aussi été prises pour améliorer les conditions dans les prisons et centres de détention, grâce notamment à un programme de construction et de rénovation.

Des mesures de lutte contre la violence domestique ont été prises sur le plan législatif dans le cadre de la révision en cours du Code pénal et des séminaires de formation sur la violence conjugale, familiale et sexuelle ont été organisés à l'intention des agents de police, juges, procureurs et gardiens de prison. La réglementation a permis de renforcer et d'étendre la lutte contre la traite des êtres humains, par exemple en ce qui concerne le travail forcé et la mendicité. Un plan national de développement pour la réduction de la violence 2010-2014 comprend plusieurs activités visant à prévenir la traite des êtres humains. Une organisation non gouvernementale a mis en place une ligne téléphonique nationale pour la prévention de la traite des êtres humains en 2008; elle a fourni une assistance à 671 personnes en 2012. L'Estonie lancera un programme de lutte contre la violence sexiste et de soutien aux victimes de la traite qui, outre l'amélioration de la qualité des soins aux victimes, prévoit la réalisation d'études pour mieux comprendre le phénomène de la traite et trouver les moyens d'action à mettre en œuvre.

La rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de l'Estonie, Mme Felice Gaer, a félicité l'Estonie, qui remet ses rapports dans les délais et qui a pris des mesures pour diminuer la durée des procédures pénales, réduire la surpopulation carcérale et lutter contre la violence domestique et la traite des personnes. Mme Gaer a relevé que l'Estonie n'établissait pas une liste des pays vers lesquels il n'est pas possible de renvoyer un demandeur d'asile: elle examine les situations au cas par cas. Elle a demandé des précisions sur la situation aux passages à la frontière s'agissant de l'accueil des demandeurs d'asile, notamment pour ce qui est du nombre de demandes et du nombre de refus. La situation des apatrides en Estonie a également suscité des préoccupations chez Mme Gaer, qui a souhaité connaitre les mesures prises pour mettre fin à l'apatridie, ainsi qu'au harcèlement et aux représailles contre les centres d'information juridique et les organisations non-gouvernementales qui s'occupent de ces questions. Le corapporteur, M. Xuexian Wang, a relevé que le pays n'avait pas encore créé un mécanisme d'évaluation des activités de formation des agents de l'État en matière de prévention de la torture, comme le lui avait suggéré le Comité par le passé. Il a aussi relevé que 266 victimes de crimes avaient reçu une indemnisation de l'État en 2010 et a souhaité savoir combien de ces cas concernent des victimes de torture et de mauvais traitements. Il a par ailleurs souhaité des informations sur le traitement des plaintes déposées par des détenus et sur la question de la mise en place d'un mécanisme indépendant de surveillance de la torture. M. Wang s'est intéressé à la façon dont l'Estonie est devenue l'un des rares pays à réduire sa population carcérale et à améliorer les conditions de détention. Les questions posées par d'autres membres du Comité ont notamment porté sur les règles concernant l'utilisation des pistolets à impulsion électrique (taser) par la police, la perspective de ratification du Protocole facultatif sur la prévention de la torture, la situation concernant les châtiments corporels, l'application du Manuel pour enquêter efficacement sur la torture (Protocole d'Istanbul), les dispositions régissant l'accès à un avocat pour les détenus, la situation s'agissant de la citoyenneté de la partie de la population qui se considère comme russe, le traitement des enfants roms.

Répondant aux questions des membres du Comité, la délégation de l'Estonie a notamment indiqué que le Ministère de la justice procédait actuellement à une révision du Code pénal et que la définition de la torture serait mise en conformité avec l'article 1 de la Convention. Un projet de loi devrait être soumis au Parlement d'ici la fin de cette année.

Tout suspect a droit à un avocat, qui peut être présent lors des interrogatoires et peut participer à la procédure pénale à partir du moment où une personne a acquis le statut de suspect dans la procédure. La participation d'un avocat est obligatoire dans un certain nombre de cas, notamment lorsqu'il s'agit d'un mineur au moment de la perpétration de l'infraction, d'une personne qui n'est pas en mesure de se défendre en raison d'un handicap physique ou mental, ou encore d'une personne sur laquelle pèsent des charges pouvant entraîner un emprisonnement de vie. La délégation a par la suite indiqué que l'accès à un avocat dans les procédures pénales est garanti par l'État: le Gouvernement dépense environ quatre millions d'euros par an pour l'aide juridique.

L'Estonie a pris des mesures pour réduire la durée de la phase préliminaire de la procédure pénale en général, ce qui a aussi une incidence sur la durée de la détention avant procès. La police a le devoir de veiller à ce que la procédure préalable au procès dans les affaires pénales impliquant des mineurs ne dure pas plus d'un mois.

S'agissant des procédures en matière de demandes d'asile, la police et la Commission de surveillance des frontières ont l'obligation de déterminer si le demandeur satisfait aux exigences du statut de réfugié. Les exigences énoncées dans la législation sont conformes à celles de Convention de 1951 relative au statut de réfugié et du règlement de Dublin. Une demande de protection justifiée ne serait pas rejetée et le demandeur d'asile obtient le statut de réfugié dans le cas d'une décision positive. Les demandes sont examinées et les décisions prises individuellement, objectivement et impartialement. Il n'y avait pas de liste de pays sûrs, a reconnu la délégation.

Interrogée sur les cas de condamnations pour acte de torture, la délégation a notamment indiqué que 70 crimes de torture et de mauvais traitements ont été enregistrés en 2011, pour lesquels 42 personnes ont été condamnées. En 2012, 105 de ces crimes ont été enregistrés et jusqu'à présent, 24 personnes ont été condamnées. La peine maximale encourue pour actes de torture est de cinq ans d'emprisonnement. La délégation a précisé que des fonctionnaires ont été condamnés en vertu des dispositions du Code pénal. En 2011, 60 plaintes pour actes de torture commis par la police et des gardiens de prison ont été reçues et trois personnes ont été déclarées coupables. En 2012, 77 cas ont été enregistrés et jusqu'ici il n'y a pas eu de condamnations.

L'Académie estonienne des sciences de sécurité est la principale institution de formation pour les fonctionnaires chargés de l'application de la loi - fonctionnaires de police, des douanes, du système pénitentiaire et des différents organismes d'application de la loi. Leurs programmes d'études sont régulièrement évalués. La délégation a ajouté que les principes du Protocole d'Istanbul font partie des programmes de formation pour les professionnels de la santé à l'Université de Tartu et autres établissements médicaux, ainsi que dans les programmes de formation pour les professionnels de la santé dans le cadre des cours d'éthique professionnelle.

Le Code pénal estonien ne qualifie par la violence domestique en tant que crime distinct, a reconnu la délégation, mais cela est prévu dans la révision en cours de la loi. Les femmes victimes de violence reçoivent des informations sur leurs droits et recours disponibles, ainsi que des services de soutien, notamment de la part des agents de la force publique, des fonctionnaires nationaux d'aide aux victimes, des travailleurs sociaux, des refuges pour femmes et autres. Les activités liées à la réduction et à la prévention de la violence domestique ont été réalisées dans le cadre du Plan de développement pour la réduction de la violence 2010-2014, tandis que les activités de la police dans ce domaine sont régies par un décret de 2012 émis par le Directeur général de la police. Le Ministère estonien des affaires sociales présentera en fin d'année une nouvelle loi sur la protection de l'enfance qui interdira formellement toutes les formes de châtiments corporels.

Depuis avril 2012, la traite des êtres humains est sanctionnée par une disposition distincte du Code pénal. En 2012, 32 cas de traite ont été enregistrés et 31 personnes ont été condamnées. La nouvelle loi prévoit des sanctions pouvant aller jusqu'à 15 ans d'emprisonnement. Un service d'assistance téléphonique pour la prévention de la traite des êtres humains est géré par l'organisation non gouvernementale Living for Tomorrow et est financé par le Ministère de la protection sociale. Ce service a apporté son soutien à 671 personnes en 2012.

L'indemnisation par l'État des victimes de crimes est versée aux victimes ou à leurs ayants droit en cas de crimes commis sur le territoire de l'Estonie. Toute personne victime d'un crime de violence a le droit de recevoir une indemnisation. Le système de collecte de données ne permet toutefois pas d'obtenir des informations sur le nombre de victimes d'actes de torture qui ont reçu une indemnisation à ce titre. En 2012, un total de 207 victimes d'actes criminels ont reçu une compensation de l'État pour un montant total de 227 614 euros.

En ce qui concerne les plaintes soumises à la Cour européenne des droits de l'homme suite aux émeutes de Tallinn en 2007 - affaire Korobov et autres c. l'Estonie -, la délégation a souligné que la demande avait été déclarée partiellement irrecevable et la Cour a déclaré que les plaintes de trois des requérants sur la base de l'article 3 sur l'interdiction de la torture étaient manifestement infondées, tant sur le plan de la procédure que quant au fond. La Cour a conclu qu'il y avait eu un usage excessif de la force concernant un demandeur et un vice de procédure avait été établi dans quatre cas.

Répondant à une question sur les questions de citoyenneté s'agissant des russophones d'Estonie, la délégation a souligné que la Loi sur la citoyenneté prévoit une procédure simplifiée pour les mineurs âgés de moins de 15 ans, mais elle a fait observer que tous les parents ne sont pas au courant de leurs droits et possibilités. Un premier programme d'intégration est en vigueur jusqu'à la fin de cette année et le deuxième programme couvrira la période 2014-2020; il sera centré sur la maîtrise de la langue pour permettre une pleine participation à la vie sociale et politique du pays. La délégation a fait valoir qu'en 20 ans, la proportion de «personnes de nationalité indéterminée» a chuté de 32% pour s'établir à 6,9%.

L'Estonie a fait et fera tous les efforts pour poursuivre les crimes contre l'humanité et l'a prouvé avec des résultats et des condamnations; de nombreux criminels de guerre ont été traduits en justice au cours de la dernière décennie. Elle n'est au courant d'aucun criminel de guerre vivant en Estonie qui n'aurait pas fait l'objet de poursuites alors qu'il existe des preuves suffisantes. Les autorités responsables ont examiné ces questions indépendamment du fait que l'auteur présumé soit nazi ou communiste, a assuré la délégation.

S'agissant des conditions de vie dans les centres de détention et les prisons, des plans de développement et d'investissement ont été mis en œuvre et des modifications ont été apportées dans les centres de détention de la police, de nouvelles cellules ont été construites et des bâtiments rénovés, notamment pour améliorer les systèmes de chauffage et de ventilation. Il n'y avait pas de cellule d'isolement dans les prisons de l'Estonie. Le centre d'expulsion des étrangers compte 80 places, 40 pour les femmes et les familles et 40 pour les hommes. Des menottes sont parfois utilisées pour la prévention de l'évasion d'une personne en cours d'expulsion et pour contrôler une personne qui agit agressivement.


La prochaine séance publique du Comité se tiendra à 10 heures le vendredi 31 mai, dernier jour de la session. Elle sera consacrée à l'adoption du rapport annuel du Comité et du programme de travail de sa prochaine session. Le Comité tiendra d'ici là des séances privées consacrées à l'adoption de ses observations finales sur l'ensemble des rapports examinés au cours de la session. La séance de clôture se tiendra vers 18 heures.

__________

Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel