Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels auditionne des organisations non gouvernementales s'agissant du Japon

Comité des droits économiques,
  sociaux et culturels 

29 avril 2013

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a entendu, cet après-midi, des représentants d'organisations non gouvernementales qui ont témoigné de la situation, au regard du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, en Iran, en Azerbaïdjan et au Japon, pays dont les rapports seront examinés cette semaine avec celui de la Jamaïque, qui n'a pas suscité de remarques de la part des organisations non gouvernementales.

En ce qui concerne l'Iran, l'attention a particulièrement été attirée sur les violations de leurs droits dont sont victimes les Bahaïs, les transsexuels et les réfugiés et migrants afghans.  La Communauté internationale Bahá'íe et Justice for Iran ont fait des déclarations.

S'agissant de l'Azerbaïdjan, l'organisation Federal Lezghin National and Cultural Autonomy a attiré l'attention sur la situation des peuples non turcs qui, tels les Lezghines, sont séparés en deux par la frontière entre la Fédération de Russie et l'Azerbaïdjan et sont victimes de discriminations.  Le Réseau international des groupes d'action pour l'alimentation infantile a pour sa part souligné le lien entre le faible taux d'allaitement maternel et une mortalité infantile importante.

Pour ce qui est du Japon, ont essentiellement retenu l'attention les réductions opérées par le Gouvernement dans l'assistance sociale, la discrimination à l'encontre des enfants étrangers en termes d'accès à l'éducation et les conséquences du tremblement de terre, du tsunami et de la catastrophe nucléaire qui ont frappé le pays en 2011.  Plusieurs organisations ont pris la parole au sujet du Japon: Human Rights Now!, Rise Together – Women's Network for East Japan Disaster, NGO Committee for the Reporting on the ICESCR, Association for the Bereaved Families of Karoshi in Japan, ICESR Gender Report Project, Japan Fellowship of Reconciliation, Working Women's Network, JAL Unfair Dismissal Withdrawal Plaintiffs, Fédération japonaise des associations du barreau, Japan Pensioners' Union, Human Rights Association of Korean Residents in Japan / Mother's Network of Korean Schools in Japan.


Le Comité examinera demain, à partir de 10 heures, le rapport périodique du Japon (E/C.12/JPN/3).

Aperçu des débats

S'agissant de l'Iran

Une représentante de la Communauté internationale Bahá'íe a attiré l'attention du Comité sur le fait que les Bahaïs en Iran ne sont pas autorisés à étudier au-delà du niveau secondaire.  En outre, les bahaïs dans ce pays se voient dénier l'accès à l'emploi tant dans le secteur privé que dans le secteur public, a ajouté l'oratrice, avant de mettre l'accent sur la discrimination dont sont victimes les bahaïs en raison de la pratique du gozinesh.

Une représentante de Justice for Iran a dénoncé les violations de leurs droits dont sont victimes en Iran les transsexuels, lesquels sont souvent soumis à des interventions chirurgicales, à des stérilisations et à des thérapies hormonales non désirées.  L'intervenante a également dénoncé les restrictions imposées à la jouissance par les femmes iraniennes de leur droit d'accès à l'enseignement supérieur, ce qui réduit d'autant la réalisation de leurs droits au travail.  Évoquant la situation des réfugiés et migrants afghans en Iran, l'oratrice a en outre souligné que la nationalité afghane d'une personne est un motif sur lequel se basent de plus en plus les autorités iraniennes pour lui interdire l'accès à ses droits tels que prévus par le Pacte.  Enfin, la représentante a attiré l'attention sur la situation de la minorité arabe dans la province méridionale du Khuzestan où cette minorité est empêchée de réaliser ses droits culturels et linguistiques.


Les cartes d'identité nationale en Iran mentionnent-elles l'appartenance religieuse, a demandé un membre du Comité?  Un autre expert a souhaité savoir si les bahaïs en Iran étaient victimes d'une violation de leurs droits religieux.  Comment expliquer que les bahaïs soient confrontés à cette situation alors que l'Iran reconnaît d'autres religions, a demandé une experte; quelles sont les origines de cette situation?

La représentante d'une organisation non gouvernementale a indiqué que l'appartenance religieuse de la personne n'est pas mentionnée sur les cartes d'identité nationale iraniennes.  Il est un fait reconnu que le Gouvernement iranien avait établi la liste de tous les bahaïs ayant des entreprises et des commerces dans le pays et que cette démarche s'était soldée par la fermeture de nombreuses entreprises et échoppes à travers le pays.  Les bahaïs subissent des discriminations depuis qu'ils existent, l'Iran n'a pas reconnu la foi bahaïe, le groupe bahaï en tant que minorité, comme il l'a fait pour d'autres groupes minoritaires, et de ce fait, les bahaïs ne jouissent pas des mêmes droits que les autres groupes reconnus tels que les juifs, les chrétiens ou encore les zoroastriens, a insisté l'oratrice.  Une autre intervenante a rappelé que dès 2002, le Gouvernement iranien avait imposé des restrictions à la présence d'Afghans sur le territoire iranien en déclarant certaines villes iraniennes comme interdites aux Afghans.  Tous les groupes marginalisés, y compris les transsexuels, sont confrontés à de nombreuses discriminations en Iran.

S'agissant de l'Azerbaïdjan

Un représentant de Federal Lezghin National and Cultural Autonomy a attiré l'attention sur la situation des peuples non turcs séparés par la frontière entre la Fédération de Russie et l'Azerbaïdjan.  Parmi ces peuples, figure celui des Lezghines, a-t-il souligné, précisant que ceux-ci sont notamment victimes de persécutions religieuses.

Une représentante du Réseau international des groupes d'action pour l'alimentation infantile a insisté sur l'importance de l'allaitement maternel, notamment aux fins de prévenir la mortalité des enfants de moins de cinq ans.  Or en Azerbaïdjan, le taux d'allaitement maternel à la naissance est très faible: 32%, a-t-elle fait observer, rappelant que le pays compte un taux de mortalité infantile de 70 pour mille. 

S'agissant du Japon

Une représentante de Human Rights Now! a fait part de sa préoccupation face à la situation des droits de l'homme des victimes du tremblement de terre, du tsunami et de la catastrophe nucléaire qui ont frappé le Japon en 2011.  Nombre de personnes vivent maintenant dans des zones contaminées par la catastrophe de Fukushima et Tepco a cessé de fournir des compensations aux personnes dont la zone de résidence a été déclassifiée de la catégorie des zones considérées comme dangereuses, de sorte que faute de soutien financier, ces personnes n'ont d'autre choix que de retourner sur leur ancien lieu de résidence.  Est également préoccupante la situation des dizaines de milliers de personnes déplacées suite au tremblement de terre, au tsunami et à la catastrophe naturelle; ces personnes vivent dans des conditions insuffisantes.

Une représentante de Rise Together – Women's Network for East Japan Disaster a notamment dénoncé le manque de mise en œuvre des recommandations adressées au Japon concernant le respect des droits des femmes dans les régions touchées par le tremblement de terre, le tsunami et la catastrophe nucléaire qui ont frappé le pays. 

Un représentant de NGO Committee for the Reporting on the ICESCR a notamment attiré l'attention du Comité sur les recommandations de son organisation visant la réalisation des droits des étrangers au Japon.

Une représentante de l'Association for the Bereaved Families of Karoshi in Japan a attiré l'attention sur le phénomène de burn-out résultant des conditions de travail qui prévalent au Japon, où la concurrence est féroce. 

Une représentante du ICESR Gender Report Project / Japan a souligné combien la discrimination directe et indirecte fondée sur le sexe est partout présente au Japon.  À travail égal, les femmes ne gagnent que 70% de ce que gagnent les hommes.  En outre, le problème des femmes de réconfort n'a toujours pas été réglé, a souligné l'oratrice.

Un représentant de Japan Fellowship of Reconciliation a dénoncé un clip mensonger diffusé au sujet de la question des femmes de réconfort, dans lequel il était notamment prétendu que cette pratique était courante à l'époque et que ces femmes avaient en outre perçu des rémunérations adéquates pour les services qu'elles rendaient.  Il a en outre dénoncé la discrimination à l'encontre des enfants étrangers au Japon, notamment pour ce qui est de l'accès à l'éducation.

Une représentante de Working Women's Network a rappelé que la victime de harcèlement sexuel devrait, en vertu du Code civil japonais, obtenir réparation.  L'intervenante a également rappelé la recommandation adressée au Japon par l'Organisation internationale du travail et le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes visant l'incorporation dans la législation japonaise du principe d'égalité de salaire entre hommes et femmes.

Une représentante de JAL Unfair Dismissal Withdrawal Plaintiffs a notamment accusé Japan Airlines de licenciements abusifs, des employés ayant été licenciés en raison de leur vieillissement.

Un représentant de la Fédération japonaise des associations du barreau a dénoncé les baisses de prestations sociales au Japon et la pauvreté grandissante dans ce pays.  Cet intervenant a également attiré l'attention sur le coût de l'éducation, qui pèse très lourd sur le budget des foyers.  Il a en outre rappelé le nombre élevé de suicides enregistrés au Japon, environ 30 000 par an, ce qui place le pays au huitième rang mondial en la matière. 

Une représentante de la Japan Pensioners' Union a souligné combien il est de plus en plus difficile pour les personnes âgées au Japon de mener une vie décente.  Plus d'un million de personnes âgées dans ce pays ne sont pas éligibles à une pension de retraite, a-t-elle précisé, dénonçant par ailleurs l'écart de pensions entre hommes et femmes au Japon.

Un représentant de Human Rights Association of Korean Residents in Japan / Mother's Network of Korean Schools in Japan a rappelé que depuis l'adoption d'une loi en 2010, 39 écoles étrangères au Japon reçoivent des subventions; mais le Gouvernement japonais a exclu les écoles coréennes de ce programme, sous prétexte qu'il n'y avait pas de relations diplomatiques entre la République populaire démocratique de Corée et le Japon.

Revenant sur l'accident nucléaire de Fukushima de mars 2011, un membre du Comité a indiqué avoir du mal à croire qu'un Gouvernement, quel qu'il soit, puisse être indifférent au sort des personnes touchées par une telle catastrophe, comme il a pu être dit par certains intervenants.  Comment expliquer une telle indifférence, a-t-il demandé?  Un autre expert a souhaité savoir ce qui pourrait être fait qui n'a pas encore été fait dans le contexte des suites de l'accident de Fukushima.  Une experte a relevé que la voix des Japonais n'est pas entendue; les mesures prises ne ciblent peut-être donc pas nécessairement ceux qui en auraient le plus besoin.

La représentante d'une organisation non gouvernementale a souligné ne pas avoir dit que le Gouvernement japonais était resté insensible suite à la catastrophe mais le fait est qu'il n'a communiqué aucune information sur l'étendue des radiations.  Par ailleurs, les victimes du tsunami et du tremblement de terre avaient l'électricité coupée et n'étaient donc pas en mesure d'avoir accès à la moindre information, a-t-elle souligné.  En outre, après la catastrophe, les autorités ont étrangement élevé de 100 fois le niveau de radiation jugé acceptable.  L'oratrice a d'autre part attiré l'attention sur la hausse des cas de cancer de la tyroïde enregistrée depuis cette catastrophe.  Le Gouvernement japonais promeut toujours l'énergie qu'il affirme être une énergie sûre, alors que la vérité est que depuis 2011, de nombreuses secousses sismiques touchent le Japon; or nombre de centrales nucléaires se trouvent sur la zone côtière, exposées entre autres aux risques de glissements de terrain, a insisté l'intervenante.

Une autre intervenante a souligné que le Gouvernement japonais concentre ses efforts sur une réduction de l'assistance sociale, arguant que les gens vivent de manière trop confortable et sont trop assistés.  Un autre intervenant a déploré le manque de filet de sécurité sociale dans le pays, notamment en faveur des victimes de la catastrophe de 2011.

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