Le Comité des droits des personnes handicapées examine le rapport initial du Paraguay

Comité des droits des personnes                                                                  
  handicapées

16 avril 2013

Le Comité des droits des personnes handicapées a examiné hier après-midi et ce matin le rapport initial du Paraguay sur les mesures adoptées par le pays pour se conformer aux dispositions de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

Présentant le rapport, M. Juan Estéban Aguirre, Représentant permanent du Paraguay auprès des Nations Unies à Genève, a déclaré que son pays avait la volonté d'améliorer les conditions de vie des personnes handicapées, qui contribuent au développement socio-économique comme les autres citoyens.  Il a fait valoir qu'un Secrétariat national pour les droits des personnes handicapées a été créé, doté du rang de ministère et d'une autonomie suffisante pour traduire dans les faits les politiques publiques visant à garantir les droits des personnes handicapées.  Une Commission nationale des droits de l'homme des personnes handicapées a également été mise sur pied, qui fonctionne en conformité avec les Principes de Paris.  La délégation a également fait valoir que la législation prévoit que les bâtiments publics doivent désormais être accessibles aux personnes handicapées.  Malgré les efforts consentis en matière d'accès à la justice, la délégation a reconnu que des réformes législatives restent nécessaires pour adapter la législation aux dispositions de la Convention.

La délégation paraguayenne était également composée de membres du Ministère des relations extérieures, du Ministère de l'éducation et de la culture, du Ministère de la santé publique et du bien-être social, du Secrétariat national pour les droits de l'homme des personnes handicapées, ainsi que du Sénat.  Elle a notamment répondu à des questions ayant trait à la législation contre la discrimination, à l'accès à l'éducation, aux soins et à la justice, ainsi qu'aux conditions d'accessibilité aux espaces publics.

Mme Silvia Judith Quan-Chang, experte du Comité désignée comme rapporteur pour l'examen du rapport du Paraguay, a constaté que le Paraguay avait opéré un «changement de paradigme» s'agissant du traitement des personnes handicapées.  Mais le Paraguay doit encore adopter une législation générale qui interdise les discriminations en raison du handicap.  Elle a souligné que le Comité fera des recommandations visant à aider les autorités dans leurs efforts pour appliquer les dispositions de la Convention.

Des observations finales du Comité sur le rapport du Paraguay seront rendues publiques après la séance de clôture de la session, qui se tiendra le vendredi 19 avril.


Le Comité tiendra sa prochaine séance publique demain, à 12 heures, dans la salle XX du Palais des Nations, pour entamer une demi-journée de débat général sur les femmes et les filles handicapées.


Examen du rapport du Paraguay

Présentation du rapport

Le rapport du Paraguay (CRPD/C/PRY/1) a été présenté par M. JUAN ESTÉBAN AGUIRRE, Représentant permanent du Paraguay auprès des Nations Unies à Genève, qui a assuré le Comité que le Paraguay avait la ferme volonté d'améliorer les conditions de vie des personnes handicapées, qui contribuent au développement socio-économique comme les autres citoyens.  Actuellement, la préoccupation principale du pays concerne les prochaines élections qui auront lieu au mois d'avril, ce qui explique l'absence de représentation de haut-niveau aujourd'hui.

Depuis la soumission du rapport initial, les progrès se sont multipliés au Paraguay, a affirmé la délégation.  Un Secrétariat national pour les droits des personnes handicapées a été créé, doté du rang de ministère et d'une autonomie suffisante pour traduire concrètement les politiques publiques visant à garantir les droits des personnes handicapées.  Une Commission nationale des droits de l'homme des personnes handicapées a également été mise sur pied, qui fonctionne en conformité avec les Principes de Paris.  La création de ces institutions témoigne de la volonté du Gouvernement de «changer de paradigme» suite à la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.  La loi portant création du Secrétariat national contient également des garanties contre toute forme de discrimination fondée sur le handicap. 

Au Paraguay, l'État considère que les personnes handicapées sont des sujets de droit et des membres de plein droit de la société.  M. Aguirre a toutefois reconnu qu'il existe de multiples obstacles à la pleine jouissance de leurs droits fondamentaux par les personnes handicapées.  La société doit donc s'organiser afin de permettre aux personnes handicapées de jouir pleinement de l'ensemble de leurs droits.  En matière d'accessibilité, les bâtiments publics doivent désormais être accessibles aux personnes handicapées, tout comme les transports et les espaces publics, ainsi que les stades ou encore les théâtres.  Les médias audiovisuels doivent aussi utiliser des moyens appropriés pour transmettre les informations qui concernent les personnes handicapées. 

Bien que les progrès accomplis soient importants, l'État paraguayen est conscient des difficultés en matière d'accès à la justice des personnes vulnérables.  De nombreux efforts sont accomplis dans ce cadre, notamment l'adoption et la mise en œuvre des «100 règles de Brasilia sur l'accès à la justice des personnes vulnérables».

Un changement de politique implique un changement de société, a souligné le représentant paraguayen, qui a fait valoir que le défenseur du peuple de son pays mettait en place des campagnes de sensibilisation à cette problématique.  Par ailleurs, l'État reconnaît que, malgré les efforts consentis en matière d'accès à la justice, des réformes législatives sont nécessaires pour modifier les législations existantes conformément aux dispositions de la Convention.  Les personnes victimes de formes multiples de discrimination sont particulièrement vulnérables.  À cet égard, le Paraguay estime nécessaire de renforcer les politiques visant à protéger les femmes handicapées, notamment en matière de droit à l'éducation et à la santé.

Questions et observations des experts

MME SILVIA JUDITH QUAN-CHANG, Rapporteuse du Comité pour le rapport du Paraguay, a indiqué que le changement de paradigme en matière de traitement des personnes handicapées est très important au Paraguay.  Mais le pays doit encore adopter une législation générale qui interdise les discriminations en raison du handicap.

La rapporteuse a souligné qu'il fallait mettre l'accent sur la capacité juridique des personnes handicapées.  Elle a par ailleurs souhaité savoir quelles mesures avaient été prises pour assurer la participation des personnes handicapées aux prochaines élections. 

L'experte a indiqué que le Comité avait été saisi d'informations relatives à la traite et aux violences sexuelles et autres commises à l'encontre de personnes handicapées.  Elle a souhaité obtenir des informations sur la situation dans les centres de privation de liberté et les mesures prises quant à l'accessibilité s'agissant des personnes handicapées privées de liberté.

Mme Qan-Chang a demandé si le recensement de la population en 2012 prévoyait de recueillir des données sur le handicap.  En ce qui concerne les dispositions de la Convention sur l'application et le suivi de la Convention au niveau national (article 33), le Comité se réjouit de la création d'un Secrétariat national pour les droits des personnes handicapées, mais il semble que cela ne soit pas suffisant.  Il n'existe toujours pas de mécanisme pour mener les consultations nécessaires avec la société civile et les personnes concernées.

Un autre membre du Comité a demandé si le projet de loi sur les personnes handicapées en cours d'examen contenait des dispositions visant la sensibilisation sur les droits des personnes handicapées.

Une experte a demandé si des mesures sont envisagées pour lutter contre le tabou relatif à la reproduction s'agissant des femmes handicapées.

Un autre membre du Comité s'est interrogé sur le soutien offert aux organisations représentant des personnes handicapées pour leur permettre de participer au débat politique.  Il a aussi demandé si des initiatives ont été lancées pour garantir la liberté d'expression des enfants handicapés et pour garantir que tous les citoyens du Paraguay respectent les personnes handicapées.

Une autre experte a salué la franchise de la délégation qui a l'identifié ce qu'il restait faire pour respecter et faire respecter la Convention relative aux droits des personnes handicapées.  Elle a souligné qu'un certain nombre de mesures prises sont positives, notamment en matière de lutte contre la discrimination.  Mais les handicaps autres que physiques sont-ils également couverts par la loi paraguayenne, s'est-elle interrogée.  Elle a aussi voulu savoir si les personnes handicapées se voient délivrer une carte leur conférant certains avantages.

Un autre membre du Comité a demandé à la délégation de fournir des informations récentes sur l'application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et de la législation nationale concernant la lutte contre la discrimination, notamment s'agissant des recours juridiques qui auraient été déposés.  Il s'est félicité de l'établissement de la Commission nationale des droits de l'homme des personnes handicapées, mais a souhaité obtenir plus d'informations sur les mesures prises afin de s'assurer que ces institutions ont un impact concret sur le terrain.

Un expert a demandé combien de personnes issues des populations autochtones sont frappées par un handicap et si des mesures spécifiques sont prises à leur égard. 

Un autre expert a demandé quelle était la situation s'agissant de l'élaboration de normes en matière d'accès à la formation et à la communication qui respectent les normes internationales en la matière.  Il a aussi voulu savoir si le Paraguay avait pris des mesures pour veiller à ce que toutes les dispositions nationales en matière d'accessibilité soient conformes aux normes internationales dans ce domaine.

Une experte a indiqué que le Comité avait reçu des informations faisant état de grandes disparités entre les personnes handicapées vivant dans la capitale et celles vivant en zone rurale.  Quels plans et stratégies sont-ils mis en place pour traiter le problème des personnes handicapées en milieu rural?  Elle a par ailleurs voulu savoir quelles mesures sont prises pour rendre la sexospécificité transversale dans l'ensemble du plan d'action national contre la violence faite aux femmes et aux filles.  Concernant l'article 10 de la Convention, l'experte a indiqué que dans certaines zones, des cas d'infanticides d'enfants handicapés sont rapportés, notamment dans les régions autochtones et a voulu savoir quelles dispositions sont prises pour lutter contre ce fléau.

Un membre du Comité a demandé si l'État envisage de prendre des mesures pour intégrer le handicap dans la réalisation de l'objectif du Millénaire pour le développement n°8, qui concerne la mise en place d'un partenariat pour le développement.  Des mesures ont été prises pour améliorer l'accès aux processus électoraux, ce dont il faut se féliciter, mais des mesures ont-elles été prises pour assurer la participation des personnes handicapées à la vie politique de manière plus large, par exemple pour favoriser la présentation de candidatures aux élections.

Un autre expert a demandé si le Paraguay prévoit des subventions aux organisations de personnes handicapées.  L'allocation de ressources correspond-il aux objectifs de ces organisations?

Un membre du Comité a demandé quelles mesures sont prévues pour assurer que personnes incapables bénéficient d'un procès équitable, peuvent-elles se défendre et les sanctions sont-elles équitables.  Les autorités peuvent-elles détenir sans procès des personnes handicapées, par exemple souffrant d'un handicap psychologique.  Existe-t-il des informations sur l'utilisation de personnes handicapées comme mendiants?

Une experte a demandé si des mesures ont été prises pour garantir le droit à l'intégrité physique et mentale aux personnes handicapées.  Existe-t-il un organisme indépendant chargé de surveiller ce droit et les personnes handicapées sont-elles sensibilisées à ce droit?  Le Comité a été informé que le Paraguay n'avait pas adopté de programmes d'aide qui permettraient de maintenir certaines personnes handicapées à leur domicile.  De ce fait, il apparaît que de nombreuses personnes handicapées vivent en institution alors que ce n'est pas forcément nécessaire.  L'État envisage-t-il de réformer le cadre institutionnel de prise en charge?

Une autre experte a souhaité obtenir plus d'informations sur les mécanismes en place permettant l'accès des femmes handicapées à la justice, en particulier les victimes de violence.  Une recommandation avait été formulée par le Comité contre la torture à cet égard, comment a-t-elle été mise en œuvre s'agissant des femmes et des filles handicapées?  De même, elle a demandé si les campagnes contre la traite des personnes handicapées sont efficaces.  Par ailleurs, le Comité a reçu des informations indiquant que la prostitution est une pratique fréquente qui concerne des personnes handicapées dans certaines villes du pays.  Existe-t-il des campagnes de prévention et de sensibilisation contre ce fléau?

Un membre du Comité a estimé qu'une initiative visant à faire valoir les droits des personnes handicapées et à favoriser leur autonomie personnelle était nécessaire.  Comment se fait-il qu'une personne sourde soit privée du droit de vote sur la base de son handicap, la privant ainsi de la possibilité de voter pour les candidats qui respectent les droits des personnes sourdes.  À la lumière de l'article 21 de la Convention, il apparaît que la liberté d'opinion et l'accès à l'information des personnes handicapées n'est pas respecté au Paraguay.  Des initiatives concrètes ont-elles été lancées pour garantir que personne ne soit victime de discrimination en raison de leur handicap.  Combien de personnes vivent-elles actuellement dans des institutions?  Des mesures ont-elles été adoptées en vue de passer du modèle de l'institutionnalisation vers celui de l'inclusion des personnes handicapées au sein de leur communauté.  Il faut veiller à ce que les personnes handicapées vivent au sein de leur communauté, notamment en leur fournissant le matériel nécessaire comme des prothèses auditives ou d'autres.

Un expert a souligné que le Paraguay doit amender son Code civil et son Code de procédure pénale afin d'assurer que les personnes handicapées disposent de la capacité juridique, qu'il a qualifiée de question fondamentale.  Un calendrier devrait être mis sur pied avec une date butoir pour l'adoption de telles modifications.  La Convention prévoit que les personnes handicapées ne doivent pas faire l'objet de discrimination en matière civile, notamment pour l'accès à la propriété ou au crédit.  L'expert a aussi souhaité obtenir d'informations sur la tutelle des personnes handicapées et leur possibilité de participer à la prise de décision.

Un autre membre du Comité s'est interrogé sur les activités des organisations de la société civile pour appliquer une pression positive sur les autorités afin que celles-ci prennent des mesures en faveur des personnes handicapées.

Une experte a demandé si des mesures ont été prises pour mettre la législation paraguayenne en parfaite conformité avec les dispositions de la Convention.  S'agissant de l'adoption des lignes directrices de Brasilia en matière d'accès à la justice, quelles sont les mesures prises pour garantir l'accès à la justice des personnes vulnérables.  Des mesures concrètes ont-elles adoptées conformément aux recommandations du Comité contre la torture, notamment en faveur des personnes handicapées qui ont été internées?  Le médiateur a-t-il pris des mesures contre les peines cruelles, inhumaines ou dégradantes?  Quelles sont les mesures prises pour lutter contre les infanticides?

Un membre du Comité a souligné que la mise en œuvre des dispositions de la Convention impliquait l'abandon des pratiques discriminatoires et l'inclusion des personnes handicapées dans tous les domaines de la vie publique.  L'expert s'est interrogé sur la prévalence du VIH/sida au Paraguay; les statistiques concernant le pays indiquent un taux d'infection de 0.25%, soit environ 13 000 personnes.  Existe-t-il un programme national qui s'occupe spécifiquement des personnes handicapées et autochtones atteintes du sida?

S'inquiétant du peu de crédibilité accordés aux témoignages de femmes handicapées dans les procédures judiciaires, une experte a rappelé que l'accès à la justice commence par le dépôt d'une plainte dans un Commissariat.  Il faut que les policiers considèrent les déclarations comme crédibles et les enregistrent pour que la procédure se déclenche, a-t-elle souligné.

Un autre expert a appelé à l'établissement de normes en matière d'accès à l'information.  Ces normes doivent être applicables et reconnues universellement.  L'élaboration de normes en la matière est importante, notamment s'agissant des technologies de l'information et de la communication.  Des mesures sont-elles prises pour mettre sur pied de telles normes, en conformité avec les normes internationales, s'est-il interrogé.  Il a également souhaité obtenir plus d'informations sur les mesures prises pour mettre en place des plans d'urgence en cas de catastrophe adaptés aux besoins des personnes handicapées.

Une experte s'est félicitée de la campagne de prévention des accidents de moto, mais a souligné que la prévention des handicaps n'est pas vraiment couverte par la Convention.  L'article 8 sur la prise de conscience concerne plutôt l'élimination des stéréotypes et la reconnaissance des personnes handicapées comme sujets de droit.

Un autre membre du Comité a constaté que le Code de procédure pénale contient des «mesures d'amélioration» pour certaines personnes handicapées, qui sont en fait des mesures d'internement psychiatrique.  Cette loi est-elle encore appliquée et quelle est la durée maximale de ces mesures d'internement?

Un expert s'est félicité du taux d'emploi de 3% des personnes handicapées grâce au système de contingent.  Mais quelle est la qualité des emplois proposés et le niveau de revenus.  Les autorités doivent faire des efforts pour créer des opportunités d'emploi pour les personnes handicapées. 

Une experte a salué la mise sur pied d'un programme de soutien et de protection des enfants qui en ont besoin.  Elle a noté qu'un projet de réglementation est en cours d'élaboration pour encourager, par des mesures financières, les parents à accueillir des enfants handicapés.  Ces efforts sont louables, mais il semble incohérent de ne pas prendre en compte les enfants handicapés qui ne peuvent pas vivre en milieu familial.  Il semble que le programme d'accueil familial a bénéficié à 12 enfants handicapés qui ont ainsi pu bénéficier de soins à domicile.  Mais neuf ont été placés dans des familles d'accueil seulement pendant une procédure judiciaire, après quoi ils ont été redirigés vers des centres de soins.  Cela semble en contradiction avec les dispositions de la Convention.  En outre, des associations font état d'un phénomène préoccupant, celui de la prostitution des personnes handicapées, qui sont d'autant plus vulnérables qu'elles sont mal informées des risques d'infection, notamment par le VIH, et ne bénéficient pas d'un accès suffisant aux soins.  Quelles sont les priorités du Gouvernement pour que les personnes handicapées puissent bénéficier d'une aide et ainsi vivre dans la dignité et le respect?

Un autre expert a demandé si le pays était accessible aux touristes handicapés.  Selon le rapport, le Secrétariat national du tourisme a mis en place un plan pour les personnes handicapées, autour de cinq axes.  À quoi correspondent-ils, s'est-il interrogé.

Un membre du Comité s'est demandé pourquoi certaines personnes handicapées sont privées du droit de vote.  Chaque État partie devrait s'intéresser aux bonnes pratiques constatées dans les autres États parties et s'en inspirer.  L'absence de statistiques est un problème, mais dès qu'une personne est exclue, il faut aspirer au changement.  Un plan global d'intégration des personnes handicapées doit être envisagé, qui concernerait aussi bien les villes, la campagne que les peuples autochtones.  Certes, la prévention des handicaps ne relève pas directement de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, mais il existe un lien direct entre les droits protégés par la Convention et la prévention des accidents.

Portant son attention sur la question de l'éducation, un membre du Comité a rappelé que le Paraguay a un grand travail à accomplir pour l'éducation des personnes handicapées.  La période préscolaire est très importante pour les enfants handicapés, car elle les prépare à l'intégration à l'école.  L'État se doit de faire en sorte que les écoles préscolaires soient accessibles pour les enfants handicapés, aussi bien de manière physique que pédagogique.  L'école inclusive demande beaucoup de ressources, c'est pourquoi la plupart des pays utilisent les deux systèmes, à savoir l'école inclusive et l'école spécialisée, la meilleure option étant l'école inclusive, et l'expert a salué les mesures prises pour organiser l'éducation inclusive.  Beaucoup d'éléments indiquent que le Gouvernement paraguayen a créé une base institutionnelle pour traiter de la question, mais peu d'informations sont disponibles sur les mesures prises depuis 2008.  Par ailleurs, quelle est la stratégie adoptée par les autorités pour favoriser l'emploi des personnes handicapées et quel est le rôle des organisations non gouvernementales dans ce contexte?

Concernant la coopération internationale, une experte a relevé que les efforts du Paraguay se sont limités à la coopération bilatérale et s'est demandé quels étaient les modalités de coopération avec les acteurs non-étatiques. 

Une experte s'est interrogée sur le droit de vote des personnes handicapées.  Il semble que des bulletins de vote en braille ont été prévus pour les élections de dimanche prochain, mais elle a voulu savoir quelles mesures sont prises pour garantir le caractère secret des votes et pour assurer la production de matériel en braille.  Peut-être le Gouvernement aurait-il dû consulter les associations compétentes pour trouver d'autres solutions plus efficaces et moins chères.  Elle a par ailleurs relevé que le Secrétariat national pour les droits de l'homme des personnes handicapées ne fonctionne pas conformément aux Principes de Paris et ne peut donc pas être considéré comme un mécanisme national aux termes de la Convention.  Quelles mesures sont envisagées pour y remédier?

Un membre du Comité a souhaité obtenir des précisions quant à la position du Paraguay s'agissant des futures négociations concernant l'accès des personnes handicapées aux travaux soumis à des droits d'auteur à l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.  Par ailleurs, le Paraguay a-t-il pris des mesures pour organiser une éducation inclusive et ainsi se conformer aux dispositions de la Convention.  Quelles mesures ont-elles été prises pour garantir une inclusion systématique des personnes handicapées dans le système éducatif? 

Enfin, une experte s'est interrogée sur le système de retraite prévu pour les personnes qui n'ont jamais pu cotiser au système de retraite en raison de leur impossibilité de travailler.

Réponses de la délégation

La délégation du Paraguay a reconnu que les insuffisances en matière de statistiques affectent négativement les efforts consentis en faveur des droits des personnes handicapées.  Il a cependant informé le Comité que le dernier recensement de la population a permis d'établir que 12,6% de la population souffre d'un handicap.  Le modèle social que le Gouvernement souhaite mettre en place nécessite des statistiques plus précises pour prendre les mesures appropriées à chaque secteur de la population, a-t-il affirmé.

Des normes concernant l'accessibilité ont été mises au point en collaboration avec les organisations représentant les personnes handicapées et les enfants handicapés, a également indiqué la délégation.  Un projet de loi sur l'accessibilité est en cours d'examen et a été adopté par les deux chambres du Parlement.  La loi sera prochainement promulguée.  Le projet de loi prévoit que ce sont les municipalités qui sont responsables de la mise en œuvre des normes d'accessibilité.  Des normes d'accessibilité dans les transports sont également prévues, afin de rendre tous les véhicules accessibles d'ici cinq ans.  En matière de communication, les normes sont pour l'instant très générales.  Par ailleurs, la plupart des municipalités du pays disposent de normes bien précises, par exemple en matière de places de stationnement pour les personnes handicapées ou encore de rampes d'accès.  Des efforts interinstitutionnels sont consentis dans ce domaine. 

La délégation a attiré l'attention sur la question de la participation des organisations de personnes handicapées à la vie publique.  Le processus d'adoption de la loi portant création du Secrétariat national pour les droits des personnes handicapées a permis de faire la lumière sur les nombreux défis qui existent en matière d'amélioration des conditions de vie des personnes handicapées et de leur participation à la vie publique.  Les mesures mettent l'accent sur la transversalité.  Il est important de favoriser la participation de la société civile dans tous les domaines de la vie publique.  La loi a été promulguée récemment et il s'agit d'une première étape en la matière.  Sur la question de la capacité juridique des personnes handicapées, le Paraguay est conscient des lacunes considérables dans ce domaine.  Plusieurs aspects du Code civil doivent être modifiés pour garantir les droits des personnes handicapées, en particulier s'agissant de l'accès aux mécanismes judiciaires.  Pour ce qui est des enfants handicapés, les autorités sont en train de mettre les normes et les règlementations en conformité avec les obligations internationales du Paraguay.  La participation des personnes handicapées est au cœur des préoccupations des autorités et les choses avancent depuis l'instauration du Secrétariat des droits des personnes handicapées.

Le Paraguay reconnaît que le pays ne dispose pas d'une loi générale contre la discrimination fondée sur le handicap.  Cependant, la Constitution interdit tout type de discrimination et la loi de 2012 portant création du Secrétariat des droits des personnes handicapées rappelle l'interdiction de la discrimination en raison du handicap.  Dans la fonction publique, la discrimination est interdite quelle qu'en soit la raison.

La délégation paraguayenne a en outre déclaré qu'une politique nationale approuvée en 2012 vise à lutter contre la traite d'êtres humains.  Le Ministère de la femme gère un foyer permettant de protéger les femmes victimes de la traite.  Un programme interinstitutionnel a été mis sur pied pour unifier les différents services de l'État offerts aux femmes victimes de violence.  Dans ce contexte, des informations sont recueillies pour permettre l'échange d'informations entre institutions compétentes.  Les définitions de ce type de crimes ont été amendées pour les mettre en conformité avec les obligations internationales du Paraguay.

S'agissant de la participation des personnes handicapées aux élections et leur accès à l'information, notamment pour les élections du 21 avril prochain, la délégation a notamment fait valoir que le tribunal de justice électorale a coordonné une série de mesures pour les personnes handicapées.  Un projet pilote d'assistance a été mis sur pied pour permettre aux personnes handicapées vivant à Asunción de participer aux élections.  Ceci sera progressivement étendu aux autres régions du pays et pour les Paraguayens de l'étranger.  Il s'agit aussi de former les personnes chargées du bon déroulement des élections aux besoins spécifiques des personnes handicapées, par exemple la production de bulletins en braille. 

La délégation a déclaré que l'intégration socio-éducative des enfants handicapés est une priorité pour le Paraguay et que des programmes d'activités culturelles et sportives sont prévus pour les enfants handicapés.  Elle a aussi attiré l'attention sur des programmes de formation continue du personnel enseignant. 

Un processus de certification du handicap est en cours de mise en place pour permettre aux personnes handicapées de se prévaloir d'avantages spécifiques à leur condition.  Des efforts importants sont en outre consentis pour faciliter l'accès aux bâtiments publics.  Concernant le nombre de personnes handicapées travaillant dans la fonction publique, il s'élève à 1267.  Aucune discrimination n'est constatée entre personnes handicapées et non-handicapées au sein de la fonction publique.  La fonction publique a mis en place la réglementation permettant d'appliquer les lois pour assurer la non-discrimination des personnes handicapées à l'embauche dans la fonction publique.  Un bureau interinstitutionnel contrôle la mise en œuvre de cette réglementation.

La délégation a souligné que des centres de réhabilitation et d'habilitation sont en cours de création au sein des hôpitaux régionaux afin d'offrir les services appropriés.  Le Secrétariat des droits des personnes handicapées s'occupe de fournir les équipements nécessaires et de construire des locaux là où cela est nécessaire.  Par ailleurs, un accord tripartite liant le Japon, le Chili et le Paraguay porte sur les soins et l'éducation des enfants handicapés.  Le Ministère de la santé publique et du bien-être social, en coopération avec l'Organisation des États Américains, mène divers projets pour que les personnes handicapées puissent jouir de l'ensemble de leurs droits. 

La délégation a reconnu que de nombreux défis restent à relever au Paraguay.  En particulier, les données statistiques font défaut et une loi générale sur le handicap manque cruellement.  Par ailleurs, les personnes handicapées vivant en zone rurale ont besoin de davantage de soutien de la part des autorités.

La société et le Gouvernement paraguayens ont mis du temps à développer des solutions pour la population souffrant d'handicap, a également reconnu la délégation.  Tous les jours, on peut rencontrer dans les villes du Paraguay des personnes handicapées contraintes à mendier pour survivre.  La capacité de prise en charge des enfants handicapés par leurs parents est primordiale.  Mais les parents d'enfants handicapés devraient pouvoir se tourner vers les autorités pour recevoir l'aide adéquate.  Le Paraguay a signé la Convention et son protocole facultatif dans l'espoir de provoquer une prise de conscience nationale en faveur des personnes handicapées.  Le dernier recensement de la population a permis de déterminer la proportion de personnes handicapées dans la société.  C'est le premier pas qui permet d'évaluer le type d'aide nécessaire, qui soit appropriée à chaque situation spécifique. 

Répondant à une question sur l'échéancier des réformes du Code civil et du Code de procédure pénale, la délégation a souligné qu'il avait fallu près de cent ans pour moderniser ces deux législations, particulièrement depuis les vingt dernières années qui ont vu l'avènement de la démocratie.  Elle a formé le vœu que le Congrès sera en mesure d'apporter les modifications requises à la législation.  Elle a aussi reconnu que la terminologie n'a pas encore été adaptée dans toutes les lois, dont certaines contiennent encore des termes péjoratifs.  En outre, les autorités doivent conjuguer leurs efforts avec ceux de la société civile pour répondre dans les plus brefs délais à toutes les situations qui requièrent une action urgente. 

Les textes de la Convention et du Protocole facultatif ont été largement diffusés.  Des ateliers ont notamment été organisés pour les journalistes sur la terminologie correcte à utiliser.  Des ateliers ont aussi été organisés à l'intention des personnes handicapées elles-mêmes.  La campagne «utilise ta tête, utilise ton casque» concerne la prévention des accidents de la route.  Beaucoup de personnes handicapées le sont suite à un accident de moto.  La police a mis en place cette campagne qui a permis d'offrir un casque à ceux qui n'en disposaient pas.  Sur le plan national, le message a été perçu de façon positive et la campagne a été un succès.

La délégation a indiqué que les personnes handicapées peuvent se porter candidates aux élections, dans la mesure où il n'existe ni interdiction juridique ni discrimination lors des élections.  Certains messages de campagne ont notamment été traduits en langue des signes. 

Les dispositions juridiques en vigueur pour obtenir un document officiel ne contiennent aucune mesure discriminatoire, a assuré la délégation.  Le Département d'identification de la police nationale, chargée de la délivrance des documents d'identité, dispose de locaux adaptés aux personnes handicapées et s'assure que la procédure est facilitée pour elles.  Ainsi, des guichets spécifiquement destinés aux personnes handicapées sont prévus.

La délégation a rappelé que le plan national de santé génésique prévoit que tous ont droit à l'accès aux services de soins et de réhabilitation.  Aucune politique de stérilisation forcée des personnes handicapées n'existe.  Le Ministère de la santé publique a mis sur pied un hôpital psychiatrique à Asunción et la procédure d'internement fait l'objet de révision périodique.  Les peines ou traitements cruels, dégradants ou inhumains sont par ailleurs strictement prohibés.  Le but des soins prodigués est d'assurer le bien-être, notamment social, des personnes handicapées.  Les personnes âgées peuvent en outre être placées dans des centres médicalisés appropriés.  Des centres d'accueil pour d'autres types de personnes handicapées existent, gérés principalement par 37 organisations à but non lucratif enregistrées auprès des autorités et qui peuvent bénéficier de subventions.  Plusieurs centres spécialisés existent déjà et d'autres sont en cours de construction à travers le pays.  Des unités spéciales ont été mises en place dans les hôpitaux pour accueillir des enfants et des adolescents.  Un centre neurologique a récemment été inauguré dans un hôpital pédiatrique pour offrir les soins appropriés aux enfants qui en besoin.

Un programme mis en place par le Secrétariat à l'enfance permet le suivi de l'application des lois, avec le soutien de l'Organisation internationale du travail.  Il permet de recevoir des plaintes de la part d'enfants, notamment pour des faits de violence familiale.  Les membres du Congrès réfléchissent actuellement aux meilleurs moyens de mettre la législation nationale en conformité avec les dispositions de la Convention.  Un programme a aussi été lancé pour les enfants vivant dans la rue, en vue de structurer la participation de ces enfants à la société. 

Les données sur le nombre de personnes handicapées parmi les peuples autochtones manquent cruellement, a reconnu la délégation.  Aucun plan n'a été lancé pour l'heure en collaboration avec l'Institut national des peuples autochtones.  Cela dit, le Secrétariat national des droits de l'homme des personnes handicapées a un mandat très large qui lui permettra d'envisager à l'avenir des collaborations avec les représentants des peuples autochtones pour s'assurer que les autochtones handicapés bénéficient des soins appropriés.  Par ailleurs, la Constitution nationale et les instruments internationaux auxquels le Paraguay est partie interdisent toute discrimination.  En cas d'actes de discrimination, ces dispositions pourraient être invoquées par la victime.

La délégation a rappelé que la population autochtone constitue moins d'un pour cent de la population mais ces communautés sont les plus pauvres et vivent dans des zones éloignées difficiles d'accès pour les autorités.  Force est de reconnaître que des efforts supplémentaires doivent être consentis à l'avenir en faveur des peuples autochtones.

Un programme social pour lutter contre la pauvreté et améliorer les conditions de vie des personnes concernées a été mis en œuvre qui prévoit notamment des allocations pour les familles dont un membre est handicapé.  L'État fournit des prothèses, des déambulateurs, des prothèses auditives, des lunettes, ainsi que du matériel chirurgical aux personnes handicapées et accidentées à faible revenu.  Le Secrétariat national pour les droits de l'homme des personnes handicapées s'occupe de l'achat et de la distribution de ce matériel.

Des lois protègent les personnes handicapées contre la discrimination.  Une loi a été récemment adoptée pour renforcer la coopération entre les organes compétents et promouvoir l'autonomie des personnes handicapées.  La loi prévoit qu'une personne handicapée qui subit une discrimination ou la violation de ses droits peut saisir un juge et demander sa cessation et une réparation.  Cette loi protège activement les personnes handicapées contre tout type de discrimination.  Elle permet d'éradiquer les obstacles qui empêchent les personnes handicapées de faire valoir leurs droits.

La délégation a fait valoir qu'une loi a été adoptée en 2010 pour faciliter la mise en œuvre des 100 règles de Brasilia sur l'accès à la justice.  Une Commission a été mise en place pour aider les personnes vulnérables, dont les personnes handicapées, à accéder à la justice lorsque cela est nécessaire.  La Cour suprême travaille actuellement à l'élaboration d'une politique judiciaire qui respecte pleinement les droits de l'homme, en collaboration avec le Haut-Commissariat aux droits de l'homme.  Cette politique se fonde sur la promotion de l'accès à la justice et la garantie de procès équitables.  L'éradication des violences faites aux femmes est un objectif du Ministère de la femme.  À cet égard, une réforme a été lancée pour créer des maisons d'accueil dans toutes les régions du pays.  Une ligne téléphonique a été mise sur pied pour recevoir les appels urgents des femmes victimes de violence.  Outre la mise en place des 100 règles de Brasilia sur l'accès à la justice, un mécanisme a été créé en 2010 pour favoriser l'intégration des questions sexospécifiques dans tous les domaines, en particulier s'agissant de la violence faite aux femmes.  Un observatoire a aussi été fondé pour recueillir des données statistiques sur l'accès à la justice des femmes sur l'ensemble du territoire.  Un projet de formation pour les personnes victimes de violences conjugales est en cours d'élaboration.  Un système a été mis en place pour vérifier la bonne coordination des mesures prises par les autorités pour lutter contre les violences sexistes.  Une loi intégrale qui traiterait de l'ensemble des violences faites aux femmes est en cours de discussion.  Elle devrait être promulguée d'ici à la fin de l'année.

La question de la violence contre les femmes n'est pas débattue au Paraguay, surtout s'agissant les femmes handicapées, a reconnu la délégation.  Le Secrétariat national des droits de l'homme des personnes handicapées a mis en place un programme dans ce but, mais il vient de commencer ses travaux et cela risque de prendre du temps.  L'un des sujets de ces programmes concerne l'intégration d'une perspective sexospécifique.  Lorsque les organisations de la société civile auront des représentants pour chaque handicap, il leur sera demandé de tenir compte des questions de genre pour assurer une participation équitable d'hommes et de femmes.  Le Secrétariat national compte 18% de personnes handicapées parmi ses fonctionnaires et davantage de femmes que d'hommes.  Les organisations de la société civile doivent disposer de la personnalité juridique et présenter leur projet à la Commission du budget du Parlement pour recevoir une subvention de l'État.  Elles doivent ensuite rendre compte au Trésor public des résultats des projets subventionnés.  À ce jour, aucun organisme n'a vérifié si les résultats escomptés sont atteints, mais une disposition de la loi portant création du Secrétariat national prévoit une telle évaluation.

La délégation a indiqué que des départements ministériels traitant des personnes handicapées doivent être créés au sien du Ministère de la femme ou encore du Ministère des enfants.  Des efforts transversaux doivent être consentis pour aller au-delà des barrières.

La délégation a reconnu que le handicap qui s'ajoute à une situation de pauvreté conduit trop souvent à l'exploitation des individus concernés.  Le fléau de l'exploitation touche de plein fouet les personnes handicapées et des efforts doivent être faits en coopération avec la société civile. 

En réponse à une question sur les objectifs du Millénaire pour le développement, le Chef de délégation a souligné que les personnes handicapées doivent être intégrées à ces objectifs.  Mais il ne faut pas diluer ces derniers.  Des objectifs concrets et mesurables sont nécessaires pour répondre aux préoccupations qui ne sont pas prises en compte par les objectifs du Millénaire.  Le dialogue à New York permettra d'avancer sur cette question.

La délégation a souligné que les autorités ont la ferme intention de mettre en œuvre toutes les recommandations reçues par les institutions internationales.  La Commission chargée du suivi de l'application des recommandations des organes interaméricains a vu son mandat élargi à tous les organes internationaux.  S'agissant du suivi des recommandations du Sous-Comité pour la prévention de la torture, un mécanisme national a été créé en décembre 2012 suite à un long processus de consultations.  Ses travaux ont déjà commencés.  La fermeture du centre de détention qui ne remplissait pas les conditions minimales en la matière illustre l'effet des travaux de ce mécanisme.

La participation des organisations non gouvernementales à la prise de décision est efficace, a assuré la délégation.  Malheureusement, toutes les organisations ne participent pas aux mécanismes existants.  Des efforts coordonnés sont nécessaires.

La réflexion doit être poursuive au sujet de plusieurs questions importantes qui concernent les personnes handicapées, comme le dépôt de plaintes par les victimes de violence.  Ces questions sont importantes et les organisations de la société civile doivent participer à la réflexion à leur sujet.

Concernant l'emploi dans le secteur privé, la délégation a indiqué que des projets de loi sont examinés visant à inciter les employeurs privés à recruter des personnes handicapées.  Plusieurs organisations travaillent à l'intégration des personnes handicapées dans le monde du travail.  Pour ce qui est de l'éducation inclusive, il est important que toutes les institutions collaborent pour fournir les services nécessaires aux enfants et ainsi les préparer le plus tôt possible à l'éducation scolaire.  Un projet de loi qui s'appuie sur les dispositions de la Convention prévoit une réforme du fonctionnement du Ministère de l'éducation en vue de la pleine application de la Convention.  S'agissant des bulletins en braille qui permettent aux personnes souffrant d'un handicap visuel d'exercer leur droit de vote, ce sont les associations qui ont orienté la solution vers la production de bulletins en braille, tout en garantissant le vote à bulletin secret.  Par ailleurs, les services de réhabilitation des personnes handicapées sont désormais fournis de manière décentralisée et sur une base communautaire et locale.

Sur la question du VIH/sida, la délégation a indiqué qu'une association a mis en place un programme national contre cette maladie.  Il permet de fournir des médicaments et des soins gratuitement et sans discrimination.  L'Institut des maladies tropicales dispose par ailleurs d'un pavillon spécialisé pour les personnes séropositives.  Tous les malades sont traités sur un pied d'égalité, qu'ils soient handicapés, autochtones ou autres.  Les patients autochtones souffrent particulièrement de leur éloignement des centres de soins, il apparaît que près de 20% des malades du VIH/sida sont des autochtones.

La délégation a déclaré qu'il était indispensable que les femmes victimes de violence puissent déposer plainte et qu'on réponde à leurs besoins.  Il faut être conscient de l'ampleur de la situation et la délégation a pris note des préoccupations du Comité.

Le système éducatif tend à favoriser l'éducation inclusive.  Le rapport contient des statistiques au sujet de l'éducation spécialisée.  Le Gouvernement est déterminé à continuer à aller de l'avant dans ce domaine.  Les choses évoluent malheureusement très lentement.  Une Commission nationale pour les programmes scolaires a été mise en place qui devrait avoir une influence sur les programmes pédagogiques et en particulier sur l'éducation spécialisée.  S'agissant des conventions de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, le Paraguay est co-auteur du projet de Convention mentionné et soutient son adoption lors de la prochaine réunion à ce sujet.

Conclusions

MME QUAN-CHANG, rapporteuse pour le rapport du Paraguay, a vivement remercié la délégation pour le caractère constructif du dialogue avec le Comité, rappelant que ce dialogue vise à améliorer la mise en œuvre de la Convention sur le terrain.  La délégation a indiqué que les autorités rencontraient un certain nombre de difficultés dans ce cadre et les observations finales du Comité contiendront des recommandations sur la meilleure manière d'appliquer les dispositions de la Convention.

MME MARÍA SOLEDAD CISTERNAS REYES, Présidente du Comité, a remercié la délégation pour sa participation constructive et les nombreuses informations fournies, ainsi que les membres de la société civile qui ont fait le déplacement.  Elle a demandé à la délégation de fournir les réponses aux questions en suspens dans les 24 heures. 

M. JUAN ESTÉBAN AGUIRRE, Chef de délégation du Paraguay, a remercié les membres du Comité pour leurs questions et s'est engagé à exposer plus en détail et de manière concrète tous les efforts faits pour mettre en œuvre la Convention relative aux droits des personnes handicapées dans le prochain rapport du Paraguay au Comité.

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