Le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants tient sa dix-huitième session du 15 au 26 avril 2013

COMMUNIQUÉ DE BASE

11 avril 2013

Il examinera les rapports de la Colombie, de la Bolivie et de l'Azerbaïdjan

Le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille tiendra sa dix-huitième session au Palais Wilson, à Genève, du 15 au 26 avril 2013. Au cours de cette session, le Comité doit examiner les deuxièmes rapports périodiques de la Colombie, de la Bolivie et de l'Azerbaïdjan sur les mesures prises par ces trois pays pour donner effet à la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

Le Comité tiendra, le lundi 22 avril, un débat général consacré à l'importance des statistiques sur les migrations pour les rapports soumis aux organes conventionnels et pour les politiques relatives aux migrations.

À l'ouverture des travaux, lundi 15 avril à 10 heures, un représentant du Secrétaire général présentera les faits nouveaux intervenus depuis la précédente session qui intéressent les travaux du Comité. Le Comité se penchera ensuite sur les modalités de sa participation et de son soutien à diverses manifestations visant à continuer de promouvoir la Convention, avant d'auditionner des institutions nationales des droits de l'homme et des organisations non gouvernementales qui feront des exposés sur les situations qui prévalent, au regard de la Convention, dans les trois pays dont les rapports doivent être examinés durant cette session.

Dès l'après-midi du premier jour de la session, le Comité entamera l'examen du deuxième rapport périodique de la Colombie (CMW/C/COL/2) qu'il poursuivra dans la matinée du mardi 16 avril. Le Comité examinera le deuxième rapport périodique de l'État plurinational de la Bolivie (CMW/C/BOL/2) dans l'après-midi du mardi 16 et la matinée du mercredi 17 avril. Enfin, le Comité examinera le deuxième rapport périodique de l'Azerbaïdjan (CMW/C/AZE/2) dans l'après-midi du mercredi 17 et dans la matinée du jeudi 18 avril.

Durant cette session, le Comité se penchera, à huis clos, sur un projet d'observation générale concernant les droits des travailleurs migrants en situation irrégulière et des membres de leur famille, en vue de son adoption, comme suite à la journée de débat général que le Comité a tenue sur cette question à sa quinzième session, en septembre 2011. Le Comité tiendra en outre une réunion informelle privée avec les États qui ont signé la Convention mais qui ne l'ont pas encore ratifiée, en vue d'en promouvoir la ratification. Il se penchera en outre sur les questions relatives à ses méthodes de travail.

Plus de 190 millions de migrants, notamment des travailleurs migrants, des réfugiés, des requérants d'asile, des immigrés permanents et autres, vivent et travaillent dans un pays dont ils ne sont pas originaires. Ils représentent près de 3% de la population mondiale.

Le Comité, composé de quatorze experts, est chargé de surveiller l'application, par les États parties, de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, qui vise à empêcher l'exploitation des travailleurs migrants et impose des normes internationales pour protéger les migrants.

En vertu de la Convention, tous les États parties sont tenus de présenter au Comité, à intervalles réguliers, des rapports sur la mise en œuvre des droits consacrés par la Convention. Ils doivent présenter un premier rapport un an après avoir adhéré à la Convention, puis tous les cinq ans.

Des informations supplémentaires et une documentation sont disponibles sur la page web consacrée à la session du Comité.

La Convention

La Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, adoptée le 18 décembre 1990 par l'Assemblée générale des Nations Unies et entrée en vigueur le 1er juillet 2003, vise à empêcher l'exploitation des travailleurs migrants et impose, aussi bien à l'État d'origine qu'à l'État d'accueil, un ensemble de normes internationales pour protéger les travailleurs migrants en situation régulière ou non. La Convention s'applique à tous les travailleurs migrants et aux membres de leur famille. Elle s'applique à tout le processus de migration des travailleurs migrants et des membres de leur famille, qui comprend les préparatifs de la migration, le départ, le transit et toute la durée du séjour, l'activité rémunérée dans l'État d'emploi, ainsi que le retour dans l'État d'origine ou dans l'État de résidence habituelle.

La Convention stipule que les travailleurs migrants et les membres de leur famille sont libres de quitter tout État, y compris leur État d'origine; ils ont le droit à tout moment de rentrer et de demeurer dans leur État d'origine; leur droit à la vie est protégé par la loi. Nul travailleur migrant ou membre de sa famille ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, être tenu en esclavage ou en servitude, ou être astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire. Les travailleurs migrants et les membres de leur famille ne peuvent faire l'objet de mesures d'expulsion collective. Les travailleurs migrants doivent bénéficier d'un traitement non moins favorable que celui dont bénéficient les nationaux de l'État d'emploi en matière de rémunération. Ils ont le droit de transférer leurs gains et économies, en particulier les fonds nécessaires à l'entretien de leur famille, de l'État d'emploi à leur État d'origine ou à tout autre État. Ils ont le droit de former avec d'autres des associations et des syndicats dans l'État d'emploi en vue de bénéficier de l'égalité de traitement avec les ressortissants de l'État d'emploi en ce qui concerne, notamment, l'accès aux institutions et services d'éducation et aux services sociaux et sanitaires.

La Convention impose aux États parties une série d'obligations dont la finalité est de promouvoir des «conditions saines, équitables, dignes et légales» en ce qui concerne les migrations internationales des travailleurs migrants et des membres de leur famille. Les États doivent notamment formuler des politiques concernant les migrations; échanger des informations avec les autres États parties; fournir aux employeurs, aux travailleurs et à leurs organisations des renseignements sur les politiques, lois et règlements relatifs aux migrations; et venir en aide aux travailleurs migrants et aux membres de leur famille.

Les États parties sont tenus de présenter au Comité des rapports sur la mise en œuvre des droits consacrés par la Convention. En outre, tout État partie à la Convention peut déclarer qu'il reconnaît la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications présentées par ou pour le compte de particuliers relevant de sa juridiction qui prétendent que leurs droits individuels établis par la Convention ont été violés par cet État partie. Trois États, le Guatemala, le Mexique et l'Uruguay, ont fait cette déclaration.

Autres mécanismes internationaux sur la protection des migrants

La Convention renforce et complète d'autres mécanismes internationaux existants pour assurer une protection à tous les travailleurs migrants et aux membres de leur famille. L'Organisation internationale du travail (OIT) a été, dès les années 1920, à l'avant-garde de l'action visant à garantir aux travailleurs migrants et aux membres de leur famille un sort équitable. Un Rapporteur spécial sur les travailleurs migrants est chargé depuis 1999 d'examiner les moyens de surmonter les difficultés existantes qui empêchent la protection effective et complète des droits de l'homme des migrants. Ce mandat, créé à l'origine par la Commission des droits de l'homme de l'ONU, relève depuis 2006 du Conseil des droits de l'homme.

États parties

À ce jour, 46 États sont parties à la Convention: Albanie, Algérie, Argentine, Azerbaïdjan, Bangladesh, Belize, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Burkina Faso, Cap-Vert, Chili, Colombie, Équateur, Égypte, El Salvador, Ghana, Guatemala, Guinée, Guyana, Honduras, Indonésie, Jamaïque, Kirghizistan, Lesotho, Libye, Mali, Maroc, Mauritanie, Mexique, Nicaragua, Niger, Nigéria, Ouganda, Paraguay, Pérou, Philippines, Rwanda, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Sénégal, Seychelles, Sri Lanka, Syrie, Tadjikistan, Timor-Leste, Turquie et Uruguay.

Membres du Comité

Les membres du Comité sont M. José Serrano Brillantes (Philippines), M. Francisco Carrión Mena (Équateur), Mme Fatoumata Abdourhamana Dicko (Mali), M. Ahmed Hassan El-Borai (Égypte), M. Abdelhamid El Jamri (Maroc), M. Miguel Ángel Ibarra González (Guatemala), M. Prasad Kariyawasam (Sri Lanka), Mme Khedidia Ladjel (Algérie), Mme Andrea Miller-Stennett (Jamaïque), M. Marco Nuñez-Melgar Maguiña (Pérou), Mme Myriam Poussi Konsimbo (Burkina Faso), M. Mehmet Sevim (Turquie), M. Azad Taghizade (Azerbaïdjan) et M. Ahmadou Tall (Sénégal).

Le Comité est actuellement présidé par M. El Jamri. Les Vice-Présidents sont Mme Poussi et MM. Carrión Mena et Taghizade et le rapporteur est M. Tall.
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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel