Le Conseil des droits de l'homme entame son débat général sur la promotion et la protection de tous les droits de l'homme

8 mars 2013
Matin

Il marque la Journée internationale de la femme et conclut le débat interactif sur la violence à l'égard des enfants et la vente et la prostitution des enfants

Le Conseil des droits de l'homme a entamé ce matin son débat général sur la promotion et la protection de tous les droits de l'homme, après avoir conclu son débat interactif avec la Représentante spéciale sur la violence à l'encontre des enfants et la Rapporteuse spéciale sur la vente d'enfants et la prostitution des enfants. Il a également marqué la Journée internationale de la femme par une brève cérémonie présidée par le Président du Conseil.

Le Conseil a été saisi ce matin, au titre des questions se rapportant à la promotion et la protection des droits de l'homme, du rapport du Groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée chargé d'examiner la possibilité d'élaborer un cadre réglementaire international relatif à la réglementation, à la supervision et au contrôle des activités des sociétés militaires et de sécurité privées. Ce rapport s'ajoute aux rapports présentés, tout au long de cette semaine, par ses titulaires de mandat, le Haut-Commissaire aux droits de l'homme et le Secrétaire général.

Plusieurs interventions dans le cadre du débat général sur la promotion et la protection de tous les droits de l'homme ont porté sur le rapport du Groupe de travail intergouvernemental, des délégations s'exprimant en faveur de l'élaboration d'un instrument juridique contraignant réglementant les sociétés militaires et de sécurité privées. D'autres ont mis en avant l'intérêt du Code de conduite international des entreprises de sécurité privées. La Suisse a précisé que depuis son lancement en novembre 2010, ce Code de conduite avait été signé par près de 600 entreprises concernées dans 70 pays. Ce pays a également attiré l'attention sur l'adoption récente, suite à la Conférence tripartite qui s'est tenue à Montreux le mois dernier, de la Charte du mécanisme de gouvernance et de contrôle du Code de conduite. Les interventions ont par ailleurs concerné les droits des minorités, la liberté de conviction, la liberté d'expression et la protection des droits de l’homme dans le contexte des manifestations pacifiques, la protection des défenseurs des droits de l’homme, la démocratie et l'état de droit, la jouissance effective dans tous les pays des droits économiques, sociaux et culturels, le droit à l'autodétermination, ainsi que la question de l'abolition de la peine de mort.

Les États membres du Conseil suivants ont fait des déclarations: Irlande (au nom de l'Union européenne); Bahreïn (au nom du Groupe arabe); Croatie, Singapour, Barbade (au nom de trois groupes de pays); Afrique du Sud (au nom du Groupe africain); États-Unis; Argentine; Suisse; Pakistan; Espagne; et Venezuela.

Dans le cadre du débat interactif avec la Représentante spéciale du Secrétaire général sur la violence à l'encontre des enfants, Mme Marta Santos Pais, et la Rapporteuse spéciale sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, Mme Najat Maalla M'jid, des déclarations ont été faites par les pays suivants: Argentine, Soudan, Thaïlande, Syrie, Norvège, Estonie, Koweït, Mexique, Cuba, Slovaquie, Slovénie, Togo, Bénin, Fédération de Russie, Burkina Faso et Arabie saoudite. Ont également participé au débat interactif l'Organisation internationale du travail, ainsi que le Bureau international catholique pour l'enfance, la Fondation Maarij pour la paix et le développement, l'Alliance internationale Save the Children, Pax Romana, African Technology Développement Link et l'Union des juristes arabes.

En fin de séance, le Conseil a marqué la Journée internationale de la femme par une cérémonie au cours de laquelle le Président du Conseil, M. Remigiusz Henczel a rendu hommage à «toutes ces femmes qui sont à l'avant-garde du combat pour les droits de l'homme partout dans le monde». Des déclarations ont également été faites par l'Union européenne, au nom des ambassadrices qui ont organisé une manifestation en marge des travaux du Conseil sur le thème «Le pouvoir des femmes autonomisées», ainsi que par l'Alliance mondiale pour la participation des citoyens – CIVICUS.

Le Conseil poursuit cet après-midi, à 15 heures, son débat général sur la promotion et la protection de tous les droits de l'homme.
Fin de l'examen des rapports sur la violence à l'encontre des enfants et sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

Interventions d'organisations non gouvernementales dans le cadre du débat interactif

Dans le cadre du débat sur le rapport annuel sur la violence à l'encontre des enfants (A/HRC/22/55) l'Argentine a affirmé que toute violence peut être prévenue et empêchée et a indiqué qu'au plan national, une loi adoptée en 2007 a ouvert de nouvelles perspectives dans la protection de l'enfant contre la violence car elle a ouvert la voie à un mécanisme institutionnel de planification de toutes les politiques publiques d'application des droits des enfants sur l'ensemble du territoire argentin et de protection de toutes les formes d'abus, de violence, de négligence ou de menace. La même loi réaffirme que les garçons et les filles ont aussi le droit à leur intégrité physique et mentale, ainsi qu'à la prise en considération de leur intérêt supérieur en toutes circonstances. Une campagne de sensibilisation a en outre été lancée en 2012 afin d'opérer un changement dans le comportement culturel pour arriver à traiter tous les enfants en tant que sujets de droits. Le Soudan, pour sa part, a indiqué accorder la priorité à la protection de l'enfance et a rappelé avoir ratifié les instruments pertinents relatifs à l'enfant, y compris la Charte africaine sur les droits et du bien-être de l'enfant dont l'application favorise l'établissement de mécanismes durables. Ainsi, le Conseil national pour les soins à l'enfance, sous la houlette directe du Président soudanais, prévoit une aide psychique, psychologique, ainsi que des compensations en faveur des enfants victimes de violence. Le Soudan a aussi veillé au renforcement de la sensibilisation à tous les niveaux et au sein des communautés.

La Thaïlande a indiqué partager les principes figurant dans le rapport sur la violence à l'encontre des enfants et a rappelé qu'elle a été le premier pays à ratifier le troisième Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, établissant une procédure de communications. La lutte contre la violence faite aux enfants exige une coopération avec toutes les institutions spécialisées, a souligné la Thaïlande. Des mécanismes ont également été mis en place au niveau provincial thaïlandais pour coordonner les activités avec les différents organismes nationaux de lutte contre la violence.

La Syrie a regretté que la Représentante spéciale n'ait pas examiné, dans son rapport, les formes de violence graves imputables à la puissance israélienne dans les territoires occupées, ni les souffrances occasionnées par les mines antipersonnel dans la région; elle a donc souhaité que ces questions soient incluses dans les prochains rapports. La Syrie a en outre souligné qu'elle affronte actuellement un grave défi car les groupes armés recrutent les petits garçons par la force et les conditionnent au fanatisme, brûlent les établissements scolaires et obligent les fillettes à des mariages forcés.

La Norvège a affirmé que le rapport de la Représentante spéciale a ouvert les yeux sur des formes variées de violence à l'encontre des enfants et demandé à ce que les enfants soient mieux informés de leurs droits et des risques qu'ils peuvent encourir. L'Estonie a déclaré que, les politiques étatiques et les mécanismes adéquats ayant été mis en place dans ce pays en vue de la protection des enfants contre la violence, les activités de cellules d'intervention de haute qualité sont en cours d'exécution, qui prennent en compte les différents cycles de la vie de l'enfant ainsi que les aspects sexospécifiques. L'Estonie a en outre tenu à souligner que la violence verbale peut aussi avoir des répercussions dévastatrices sur l'enfant.

Le Koweït a souligné que sa Constitution stipule que la famille est l'institution centrale de la société et que les enfants doivent être protégés par tous. Aussi, des lois ont-elles été promulguées pour la prise en charge des enfants aux fins de leur protection contre la délinquance et les déplacements forcés. Toutes les mesures ont été mises en place pour la réinsertion des enfants victimes et le Code pénal a durci les peines encourues dans tous les cas de violence ou d'exploitation à l'encontre des enfants; les médecins sont également engagés à dénoncer tous les cas dont ils ont connaissance. Le Mexique a apporté son plein soutien à la proposition de la Représentante spéciale visant au renforcement de la protection juridique des enfants contre la violence. Dans cet objectif, le Mexique a pour sa part adopté une loi fédérale pour les adolescents qui repose sur le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant. Cuba a plaidé pour l'adoption, par tous les États, de stratégies de protection des droits des enfants contre la violence; dans ce cadre, des programmes de formation et de prévention sont indispensables, car la violence n'est pas inévitable. La Slovaquie a-t-elle aussi insisté sur l'importance du volet préventif, ajoutant qu'on ne saurait justifier des violences faites aux enfants quelles qu'en soient les raisons.

La Slovénie s'est demandé quelles seraient les meilleures approches et les meilleures mesures à prendre pour aborder la question de la violence entre enfants eux-mêmes.

Le Togo a pour sa part qualifié les mutilations génitales féminines de «véritable atteinte à la dignité de la petite fille et de la femme en général» et a rappelé avoir pour sa part adopté en 1998 une loi interdisant cette pratique sur tout son territoire. Ainsi, le taux de prévalence de ces mutilations est-il passé de 12% en 1996 à seulement 2% en 2012.

Le Bénin a rappelé que les enfants sont l'avenir de la société et constitue la couche sociale la plus vulnérable; or, l'humanité peine à éradiquer la violence à leur encontre dans ses formes les plus variées, y compris pour ce qui est de la traite. Aussi, l'État béninois a-t-il élaboré et mis en œuvre une série de documents législatifs sur le bien-être de l'enfant. Un code de conduite est également en passe d'être adopté par le parlement. Cependant, les pays en développement ont besoin d'une expertise et de moyens financiers adéquats afin d'assurer la promotion de l'enfant sous tous ses aspects.

L'Organisation internationale du travail (OIT) a établi un lien entre les deux rapports faisant l'objet du présent débat et la question des pires formes de travail des enfants. En octobre 2013, a-t-elle indiqué, une conférence prévue au Brésil sur ce thème ne manquera pas de faire avancer la réflexion de la communauté internationale sur ces deux volets.

Pour les organisations non gouvernementales, l'Alliance internationale Save the Children, au nom de plusieurs autres ONG, a appelé le Conseil à faire le lien entre le présent débat et l'agenda de développement de l'après 2015. Il faudrait s'engager à ce que, d'ici à 2030, tous les enfants vivent à l'abri de la violence et de la discrimination, a préconisé l'ONG. Le Bureau international catholique pour l'enfance a déploré que les moyens et mécanismes de recours restent limités aujourd'hui pour les victimes d'exploitation sexuelle; dans ce contexte, quels sont les mesures que peuvent prendre les États pour combler ce fossé et quel pourrait être dans ce contexte le rôle des acteurs de la société civile, a demandé l'organisation?

Pax Romana a demandé au Conseil de se pencher sur la violence faite aux enfants en Inde, notamment à l'égard des petites filles dalits – lesquelles sont parfois violées en toute impunité. C'est la différence de traitement entre filles et garçons qui est la principale cause de la violence faite aux enfants, notamment dans les pays d'Asie du Sud, a complété Liberation, plaidant pour que soient abordées les causes profondes de ces discriminations.

African Technology Développement Link a accusé les terroristes taliban au Pakistan et en Afghanistan de continuer à recruter des enfants dans leurs rangs; nombre de ces enfants deviennent alors toxicomanes ou sont victimes de violence, a ajouté l'ONG. Dans les zones tribales, a-t-elle poursuivi, les crimes d'honneur ou encore des échanges d'enfants se perpétuent. Pour l'Union des juristes arabes, la situation de vulnérabilité dans laquelle se trouvent aujourd'hui les enfants irakiens est la conséquence de l'invasion de ce pays par les États-Unis; environ 11% des enfants irakiens ne seraient pas scolarisés et des milliers vivraient dans la rue.

S'agissant du rapport sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (A/HRC/22/54), l'Argentine a plaidé en faveur d'un engagement politique fort contre toutes les formes d'exploitation sexuelle des enfants. Elle a attiré l'attention sur son propre programme «Tourisme et enfance», qui vise précisément à éliminer ces pratiques et à les punir. La Thaïlande a indiqué avoir répondu au questionnaire de la Rapporteuse spéciale et établi un code de conduite afin de lutter contre l'exploitation sexuelle dans l'industrie du tourisme et des voyages. Elle a souhaité savoir quel cadre normatif pourrait, de l'avis de la Rapporteuse, être établi par les pays pour garantir l'intérêt supérieur des enfants s'agissant de cette problématique. La Fédération de Russie s'est alarmée des sommes colossales en jeu s'agissant de l'exploitation sexuelle des enfants dans le secteur du tourisme et a fait observer que ce sont malheureusement les pays qui ont recours à ce genre de services intolérables qui n'ont pas daigné répondre au questionnaire de la Rapporteuse spéciale. La Fédération de Russie a attiré l'attention sur plusieurs initiatives régionale de l'Europe de l'Est concernant la vente et la traite des enfants et a encouragé à l'application du Plan mondial de lutte contre la traite des personnes.

Le Burkina Faso a pour sa part relevé les progrès réalisés par les États en matière de lutte contre le tourisme sexuel, grâce à la collaboration avec la société civile et les partenaires du tourisme. Le pays a toutefois mis l'accent sur l'inexistence, dans la plupart des pays, d'une quelconque législation traitant du tourisme sexuel et a indiqué que le Burkina Faso, en ce qui le concerne, s'efforce de remédier à cette lacune; à présent, le code pénal burkinabè réprime le tourisme sexuel, y compris à l'encontre des enfants, et incrimine en outre les abus et violences à l'encontre des enfants.

L'Arabie saoudite s'est penchée sur la question de la traite des enfants et a souhaité que soient déployés davantage d'efforts à l'échelle internationale en vue d'éliminer ce trafic. Pour sa part, l'Arabie saoudite a précisé s'inspirer des valeurs culturelles et religieuses qui sont les siennes dans le cadre des mesures qu'elle prend afin de prévenir, lutter et punir la traite des enfants. Pour être efficace, la lutte contre le trafic des enfants exige le développement d'un partenariat solide et durable tant au niveau national que régional, a souligné le Togo, évoquant les accords de coopération qu'il a signés dans sa sous-région.

Cuba a insisté sur la nécessité de s'attaquer aux sources sous jacentes de l'exploitation sexuelle des enfants. Dans la même perspective, la Slovaquie s'est enquise auprès de la Rapporteuse spéciale des mesures qui permettraient, selon elle, de s'attaquer aux causes profondes de l'exploitation sexuelle.

L'Organisation internationale du travail (OIT) a indiqué être disposée à œuvrer avec la Rapporteuse spéciale pour offrir sa compétence dans la lutte contre le tourisme sexuel.

Pour ce qui concerne les organisations non gouvernementales, le Bureau international catholique pour l'enfance a pointé les risques d'exploitation sexuelle des enfants dans le contexte des grands événements sportifs comme les Jeux olympiques ou la Coupe du monde de football. La Fondation Maarij pour la paix et le développement a quant à elle salué la justice française pour la condamnation des membres de l'Arche de Zoé, cette organisation non gouvernementale française qui avait essayé d'enlever des enfants au Tchad en 2007. Pour autant les victimes attendent toujours réparation.

Réponses et conclusions des expertes

MME MARTA SANTOS PAIS, Représentante spéciale du Secrétaire général sur la violence à l'encontre des enfants, s'est félicitée des informations précieuses apportées par les délégations quant à l'évolution de la situation dans leur pays s'agissant de la violence faite aux enfants. Malgré tout ce qui a été fait, a-t-elle souligné, il ne s'agit toutefois que du début d'un long combat visant à faire en sorte que la violence envers les enfants appartienne un jour au passé. Chacun sait qu'en investissant davantage dans la prévention, on réalise en fait des économies sur le long terme. Les orateurs ont été nombreux à reconnaître l'importance qu'il y a à faire évoluer les cadres législatifs, a poursuivi Mme Santos Pais; mais, comme nombre d'entre eux l'ont relevé, on ne saurait se contenter d'agir sur ce volet de l'action contre les violences faites aux enfants. Il s'agit néanmoins d'une étape indispensable, a souligné la Représentante spéciale. En matière de bonnes pratiques, Mme Santos Pais a rappelé que la Suède avait été le premier pays à bannir toute forme de violence contre les enfants, quelle qu'elle soit; on a alors constaté une évolution de l'attitude d'une majorité de Suédois quant à la façon d'élever les enfants sans exercer de coercition physique. Cela ne s'est pas fait tout seul et il a fallu accompagner ce mouvement de nombreuses campagnes d'information, a rappelé la Représentante spéciale. Moins de cinq pour cent des enfants du monde ont la garantie d'une protection juridique par la loi, a-t-elle poursuivi. Elle a insisté pour les États se dotent de programmes d'action clairs en matière de lutte contre la violence faite aux enfants. Il faut investir davantage dans les programmes d'inclusion sociale associés à des services sociaux de qualité à l'intention des familles. Quant aux questions posées sur les enfants vivant sous des régimes d'occupation, Mme Santos Pais a indiqué qu'elle n'envisageait pas de consacrer un chapitre particulier à cette situation afin de garder une approche universaliste, mais n'en a pas moins rappelé la coopération qu'elle avait engagée avec la Ligue des États arabes.

MME NAJAT MAALLA M'JID, Rapporteuse spéciale sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, a souligné que le système d'information concernant les pratiques qui font l'objet de son mandat demeurait très insuffisant; la coopération transnationale entre police et justice reste faible, a-t-elle insisté. L'incrimination du tourisme sexuel est un préalable minimum, a-t-elle notamment souligné, plaidant pour la promotion d'un tourisme équitable et responsable. Elle a en outre rappelé la responsabilité des fournisseurs d'accès à Internet dans l'identification des prédateurs sexuels. Des tentatives d'harmonisation des législations ont été faites au niveau du Conseil de l'Europe mais encore faut-il qu'elles soient appliquées et que les textes qui les protègent soient portés à la connaissance des enfants, ce qui est un autre défi, a fait observer la Rapporteuse spéciale. Elle a attiré l'attention sur le caractère mouvant et évolutif du tourisme sexuel. Elle s'est en outre félicitée que des pays organisant de grands événements sportifs organisent des campagnes d'information sur le tourisme sexuel impliquant des enfants, comme prévoit de le faire le Brésil. En conclusion, Mme M'jid a dit avoir une pensée en ce 8 mars pour les millions de femmes et de filles dont les droits sont violés dans le monde.

Débat général sur la promotion et la protection de tous les droits de l'homme

Présentation de rapports

M. ABDUL MINTY (Afrique du Sud) Président du Groupe de travail intergouvernemental chargé d'examiner la possibilité d'élaborer un cadre réglementaire international relatif à la réglementation, à la supervision et au contrôle des activités des sociétés militaires et de sécurité privées, a rappelé que ce groupe de travail a été créé en vertu de la résolution 15/26 adoptée en octobre 2010. La première session du Groupe de travail s'est tenue en mai 2011 et la deuxième en août 2012. Les questions examinées sont «difficiles et complexes», a-t-il reconnu. Mais en dépit de cette complexité, les échanges ont permis de constater un consensus parmi les participants sur un objectif commun de protéger les droits de l'homme dans le contexte des activités des sociétés militaires et de sécurité privées et sur la nécessité d'établir la responsabilité des abus éventuels. Le Groupe de travail intergouvernemental a adopté des recommandations par consensus à l'intention du Conseil, qui figurent dans le rapport.

Le Groupe de travail intergouvernemental a noté qu'il existe des lacunes ainsi que des motifs de préoccupation en ce qui concerne les activités de ce type de sociétés. Un certain nombre de solutions déjà existantes et potentielles peuvent y répondre autant aux niveaux national qu'international mais celles-ci exigent d'autres débats. Le Groupe de travail recommande la poursuite de ses échanges approfondis pendant une période de deux ans en faisant appel à des experts et aux parties concernées. Il souhaite en effet pourvoir se pencher sur la question de la responsabilité et des réparations appropriées pour les victimes. Il suggère aussi de distinguer entre les activités des sociétés de sécurité privées et celles des entreprises militaires privées. Il propose d'étudier toutes les mesures, y compris les législations nationales existantes en matière d'enregistrement de ces sociétés, de leurs licences et des règles contractuelles. Enfin, serait examinée la possibilité d'établir un cadre international les réglementant, y compris l'éventualité d'élaborer un instrument légalement contraignant afin de surveiller les activités de ces sociétés.

Le rapport du Groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée chargé d'examiner la possibilité d'élaborer un cadre règlementaire international relatif à la réglementation, à la supervision et au contrôle des activités des sociétés militaires et de sécurité privées (A/HRC/22/41) concerne les travaux de sa deuxième session (13 au 17 août 2012). La première session s'est tenue du 23 au 27 mai 2011 (A/HRC/WG.10/1/4). Le Groupe de travail intergouvernemental mène ses travaux en tenant compte des principes, des principaux éléments et du projet de texte proposés par le Groupe de travail sur l'utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes.

Outre les rapports présentés dans le cadre de ce point de l'ordre du jour tout au long de cette semaine et qui ont fait l'objet de débats interactifs, ainsi que les rapports thématiques du Secrétariat présentés le lundi 4 mars, le Conseil sera saisi, lundi prochain, du rapport de l'experte indépendante sur les questions relatives aux minorités, Mme Rita Izsák (A/HRC/22/49 et Add.1).

Débat général

L'Irlande a réitéré l'engagement de l'Union européenne en faveur d'un système multilatéral des droits de l'homme solide et efficace à même d'assurer le respect de leurs obligations par toue les États. L'Union européenne poursuivra ses efforts en faveur de la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels et apportera son soutien aux titulaires de mandats chargés de ces droits. L'Union européenne est par ailleurs attachée à la liberté d'expression et veille à la protection de la liberté de l'information, que soit le support médiatique. L'Union souhaite combattre la discrimination sous toutes ses formes et continuera sa lutte contre les lois discriminatoires. Elle défend les droits de minorités religieuses, d'une part, et le droit des personnes à ne pas choisir de religion ou de se convertir. L'Union européenne s'oppose à la torture et appelle tous les États à ratifier la Convention sur la torture, comme elle se prononce catégoriquement contre la peine de mort.

Bahreïn au nom du Groupe arabe s'est félicité des efforts des institutions et programmes des Nations Unies qui travaillent dans le domaine du développement économique et social, déplorant toutefois que tous les objectifs n'aient pas été atteints. Cela aboutit à un déséquilibre à l'intérieur et entre les pays, a-t-il dit, appelant les États à mettre en œuvre leurs propres obligations liées au droit au développement durable. Les transitions que connaissent les pays arabes offrent cette opportunité, estime Bahreïn.

La Croatie a relevé, au nom d'un groupe d'États, les défis qui se posent au quotidien aux femmes et aux fillettes et s'est dite alarmée par les viols utilisés comme arme de guerre. Elle a encouragé toutes les forces vives à coopérer régulièrement avec le Conseil, en particulier pour ce qui a trait aux crimes de guerre et aux crimes contre l'humanité. La communauté internationale a souvent affirmé la nécessité de participé pleine et entière des femmes, mais les obstacles perdurent et il convient d'investir dans un avenir durable et la stabilité des pays. À cet égard, les pays ne doivent ménager aucun effort dans la participation des femmes au processus de prise de décisions. La Croatie appelle à la mise en place de mécanismes solides de lutte contre la discrimination à l'égard des enfants, des femmes et des jeunes filles.

Singapour, au nom d'un groupe de pays, a souligné, s'agissant de la question de la peine de mort, qu'il n'existe pas une approche commune au niveau international. Chaque société est le meilleur juge de ce qui convient en la matière. Singapour appelle au respect de tous les points de vue et met en garde contre le fait que le Conseil puisse consacrer des ressources à une question qui ne fait pas l'unanimité.

La Barbade, au nom d'un groupe d'États, a fait référence au projet de résolution qui sera soumis au Conseil au cours de la présente session et qui porte sur les droits des enfants dont les parents sont incarcérés. Elle a estimé que ce texte n'était pas souhaitable car il crée un lien erroné entre l'abolition de la peine de mort et la protection de l'enfant. Ce projet de texte constituerait un mauvais précédent en créant des contraintes budgétaires en une période d'ores et déjà difficile.

L'Afrique du Sud, au nom du Groupe africain, a déclaré que la complexité des questions liées aux sociétés militaires et de sécurité privées a besoin de plus de temps pour mieux être appréhendée. Les mécanismes nationaux sont très importants mais ne peuvent aborder tous les aspects de ce sujet, en raison de son caractère transnational. L'Afrique du Sud appelle à la prolongation du mandat du Groupe de travail intergouvernemental.

Les États-Unis ont déclaré que les défenseurs des droits de l'homme qui souvent se mettent en péril pour s'assurer que les engagements pris par les États se concrétisent sur le terrain sont de plus en plus nombreux à être victimes de violence et de représailles. Dans ce contexte, il faut mener un effort commun pour soutenir les défenseurs des droits de l'homme. En outre, les enfants et d'autres groupes vulnérables méritent la plus grande attention et la protection des États.

L'Argentine a salué l'accent que la Haut-Commissaire a placé sur la promotion et la protection des droits de l'homme dans le contexte des manifestations pacifiques. Rappelant le rôle des Grands-mères de la Place de Mai à Buenos Aires, l'Argentine a souligné l'engagement pris par la Présidente Kirchner de ne pas réprimer les manifestations. L'histoire de l'Argentine l'engage à partager son expérience avec les pays qui le souhaitent.

La Suisse a salué l'attitude positive dont les États ont fait montre lors des débats du Groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée sur les activités des sociétés militaires et de sécurité privées, en particulier lors de l'adoption des conclusions de la deuxième session. La Suisse s'engage fortement pour veiller à ce que les entreprises militaires et de sécurité privées respectent le droit international humanitaire et les droits de l'homme. Le «Document de Montreux» et le Code de conduite international des entreprises de sécurité privées, discutés durant les deux sessions du groupe de travail, visent à améliorer la protection des victimes potentielles de violations des droits de l'homme ainsi que du droit international humanitaire. Depuis la deuxième session du Groupe de travail en août 2012, l'Islande et la Bulgarie se sont jointes au Document de Montreux et, à ce jour, 44 États de l'ensemble des régions et l'Union européenne, soutiennent ce texte. La Suisse a aussi indiqué que depuis son lancement en novembre 2010, le Code de conduite a été signé par 592 entreprises privées de sécurité provenant de 70 pays. En outre, la Charte du mécanisme de gouvernance et de contrôle du Code a été adoptée après avoir été négociée lors d'une conférence multipartite à Montreux du 19 au 22 février 2013.

Le Pakistan a insisté sur le droit à l'autodétermination, reconnu dans plusieurs instruments et programmes d'action internationaux. Le déni de ces droits est un déni de la Charte des Nations Unies et de la dignité humaine, c'est pourquoi le Pakistan exhorte le Conseil à examiner la situation au Jammu-Cachemire et le droit du peuple du Cachemire à l'autodétermination. Le Pakistan est engagé à appuyer ce droit.

L'Espagne a salué chaleureusement toutes les femmes qui, partout dans le monde, luttent pour faire avancer les droits de tous, avant d'inviter à éliminer tous les obstacles qui entravent leur participation à tous les aspects de la vie. Elle a ensuite plaidé en faveur de politiques destinés à doter toutes les personnes handicapées de tous leurs droits, en particulier celui à un emploi digne et décent. L'Espagne insiste sur le caractère transversal de ces droits et annoncé qu'elle accueillera une réunion sur la question. D'autre part, le droit à l'eau est une question vitale que le Conseil ne devrait pas éluder. Par ailleurs, Madrid accueillera, du 12 au 15 juin prochain, le Cinquième Congrès mondial sur l'abolition de la peine de mort.

Le Venezuela s'est félicité des réflexions menées par le Groupe de travail intergouvernemental sur les sociétés militaires et de sécurité privées. Il rejette l'utilisation par certains pays de mercenaires utilisés pour renverser des gouvernements en violation de la Charte de l'ONU. Comme il l'a affirmé lors des débats au sein du Groupe de travail, le Venezuela est convaincu de la nécessité d'élaborer un cadre normatif international contraignant qui permette de réglementer ce type d'activités. Celles-ci sont en effet susceptibles d'aboutir à la privatisation de la guerre dans le cadre de tentatives de certains États de perpétuer les politiques impérialistes d'ingérence et d'atteintes à la souveraineté des États.

Célébration de la Journée internationale de la femme

M. REMIGIUSZ HENCZEL, Président du Conseil des droits de l'homme, a rendu hommage à «toutes ces femmes qui sont à l'avant-garde du combat pour les droits de l'homme partout dans le monde». Beaucoup a été accompli depuis la célébration de la toute première Journée des femmes en 1911, a-t-il noté, rappelant qu'il y a 102 ans, les femmes n'avaient le droit de vote que dans deux pays et qu'elles souffraient d'importantes entraves pour l'accès à l'éducation et aux opportunités professionnelles. «Si la situation des femmes a changé pour le mieux depuis lors, nous somme encore confrontés à de nombreux défis. C'est la raison pour laquelle cette Journée doit nous rappeler à tous que beaucoup reste encore à accomplir pour faire progresser les droits des femmes». M. Henczel a invité l'assistance a regarder un court-métrage contenant les témoignages de femmes des quatre coins du monde qui font part de leur expérience personnelle sur la façon dont elles ont réussi à surmonter les obstacles et la discrimination. Ce documentaire a été tourné lors du colloque intitulé Le pouvoir des femmes autonomisées qui a été organisé le 26 février dernier par un groupe de pays au nom d'une quarantaine d'ambassadrices auprès de l'ONU.

L'Union européenne, qui s'exprimait au nom des ambassadrices ayant constitué le groupe de base de la manifestation tenue en marge des travaux du Conseil sur le thème «Le pouvoir des femmes autonomisées», a déclaré que la Journée internationale de la femme est célébrée chaque année pour fournir l'occasion de promouvoir davantage les droits de la femme et d'identifier les défis qui se posent encore dans la voie de l'égalité entre les hommes et les femmes. Elle a mis l'accent sur les inégalités et les souffrances de nombreuses femmes et filles à cause de la violence et des discriminations, en soulignant l'urgence de préserver les acquis et de poursuivre dans la voie de l'égalité des sexes.

L'Alliance mondiale pour la participation des citoyens - CIVICUS a noté que les Conférences de Beijing et de Vienne ont eu un impact sur les droits des femmes, notamment par le biais de la création de mécanismes, comme le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes. Pour autant des défis persistent encore, notamment le fameux «plafond de verre». Selon une étude de CIVICUS, l'histoire des droits civiques ne seraient pas la même sans la pleine implication des femmes. CIVICUS appelle à poursuivre les efforts pour l'égalité entre les sexes.
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HRC13/025F