Le Conseil des droits de l'homme examine des rapports sur le poids de la dette et sur le droit de bénéficier d'un environment sain et durable

6 mars 2013
Après-midi

Le Conseil des droits de l'homme a entamé, ce matin, un débat interactif avec l'Expert indépendant sur la question des droits de l'homme et l'environnement et son homologue sur les effets de la dette extérieure et des obligations financières sur le plein exercice des droits de l'homme, qui présentait un rapport intérimaire.

Le nouvel Expert indépendant chargé d'examiner la question des obligations relatives aux droits de l'homme se rapportant aux moyens de bénéficier d'un environnement sûr, propre, sain et durable, M. John Knox, a annoncé qu'il s'attacherait en priorité à clarifier l'application de ces obligations en se fondant sur des observations factuelles. Il a noté que les droits liés à la protection de l'environnement n'ont fait leur entrée que récemment dans le corpus des droits de l'homme, mais que plus de 90 États ont inclus dans leur constitution le droit à un environnement sain et écologiquement équilibré.

Pour sa part, l'Expert indépendant chargé d'examiner les effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes des États sur le plein exercice de tous les droits de l'homme, M. Cephas Lumina, a indiqué qu'il présentait au Conseil un rapport intérimaire sur l'étude qu'il mène sur les effets négatifs du non-rapatriement des fonds d'origine illicite dans les pays d'origine sur la capacité des États d'agir au maximum des ressources disponibles pour la pleine réalisation de tous les droits de l'homme. Il a fait prendre la mesure de l'enjeu en signalant que les pays en développement ont perdu entre 783 milliards et 1138 milliards de dollars en flux financiers illicites en 2010. Il s'agit d'un montant substantiel qui représente entre 15 et 30% de toute l'assistance officielle au développement à destination des pays en développement. Il a souligné à cet égard que les entreprises doivent s'abstenir d'alimenter les flux d'argent sale.

Les intervenants ont relevé la complexité de l'exercice qui consiste à établir les obligations relatives aux droits de l'homme se rapportant aux moyens de bénéficier d'un environnement sûr, propre, sain et durable. D'aucuns ont estimé que les pays subissant les répercussions du changement climatique doivent d'abord bénéficier de mesures d'atténuation et d'adaptation, en attendant la conclusion d'un accord mondial sur la question. D'autres ont élargi le spectre des obligations aux entreprises privées, en particulier les sociétés d'extraction minière et celles qui déversent des déchets toxiques dans les pays en développement.

S'agissant de la restitution des avoirs illicites, certaines délégations ont estimé que les pays et institutions bancaires qui abritent les fonds illicites ne coopèrent pas pleinement à leur restitution aux pays d'origine. D'autres ont rappelé qu'un tel rapatriement des avoirs, d'un montant non négligeable, accélérerait le remboursement de la dette extérieure des pays en développement, ou servirait au développement durable de leur population. L'obligation de diligence des banques est capitale dans la lutte contre les flux financiers illicites, a souligné un intervenant. La nécessité de la lutte contre la corruption a fait l'unanimité.

Les délégations suivantes ont pris part au dialogue: Gabon (au nom du Groupe africain), Tunisie, Libye, Égypte, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Union européenne, Chili, Pakistan (au nom de l'Organisation de la coopération islamique), Bahreïn (au nom du Groupe arabe), Maroc, Équateur, Maldives, Émirats arabes unis, Allemagne, Indonésie, Cuba, Sierra Leone, États-Unis, Pérou, Slovénie, Venezuela, Chine, Togo, Suisse, Soudan, Philippines, Arabie saoudite, Algérie, Argentine, Tunisie et Bolivie. La Chine a exercé le droit de réponse.

Ont également participé au débat le Programme des Nations Unies pour l'environnement et Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche (UNITAR), ainsi que Franciscains international, la Ligue internationale des femmes pour la paix et la liberté, l'Association internationale des écoles de service social d'Hawaï et le Comité consultatif mondial des Amis (Quakers).

En début de séance, le Président du Conseil, M. Remigiusz Henczel, s'est associé aux condoléances exprimées ce matin par le Vice-Président du Conseil suite au décès du Président vénézuélien Hugo Chávez. La République islamique d'Iran a également souhaité lui rendre un hommage en constatant que le Venezuela avait atteint pratiquement tous les objectifs du Millénaire pour le développement et que le «miracle vénézuélien» avait permis l'amélioration du sort de la population du pays et au-delà.

Le Conseil tient demain sa journée de réunion annuelle consacrée aux droits de l'enfant, axée cette année sur le droit de l'enfant de jouir du meilleur état de santé possible. Il devrait d'autre part entamer, lors d'une séance supplémentaire de la mi-journée, l'examen de rapports sur la violence contre les enfants et sur la vente d'enfants. Il doit en outre conclure le débat interactif de cet après-midi sur le droit de bénéficier d'un environnement sain et durable et sur la question de la dette.

Examen de rapports sur les droits de l'homme et l'environnement et sur le non-rapatriement des fonds d'origine illicite dans les pays d'origine

Présentation des rapports

M. JOHN KNOX, le nouvel Expert indépendant chargé d'examiner la question des obligations relatives aux droits de l'homme se rapportant aux moyens de bénéficier d'un environnement sûr, propre, sain et durable, a indiqué qu'il s'emploierait en priorité, dans l'exercice de son mandat, à clarifier l'application de telles obligations en se fondant sur des observations factuelles, de manière à en déterminer la nature, l'étendue et la teneur de la manière la plus détaillée possible. Partant de ces observations factuelles, il a ajouté qu'il s'efforcerait également d'identifier et de diffuser les vues sur les meilleures pratiques. Il a fait observer que ces dernières années, la question de la relation entre les droits de l'homme et l'environnement a gagné en vigueur, que ce soit dans les conventions, les procédures spéciales, les traités régionaux relatifs aux droits de l'homme, les tribunaux nationaux ou encore les études universitaires. M. Knox a pointé du doigt la diversité de perspectives qui montrent, si besoin était, l'importance d'une approche reposant sur les droits de l'homme de la part d'un large éventail d'acteurs - États, organisations internationales, organisations de la société civile et universitaires. L'Expert indépendant a également mis l'accent sur la difficulté de la réalisation d'une étude sur les obligations de droits de l'homme en matière d'environnement, du fait de l'évolution rapide et dispersée, voire fragmentée, de cette matière. M. Knox, qui a indiqué avoir mené des consultations à Genève, Washington et Nairobi, a expliqué qu'il serait prématuré de fournir des conclusions ou recommandations avant qu'il n'ait achevé sa recherche.

L'Expert indépendant a ensuite replacé son mandat dans un contexte historique qui montre clairement que la question de l'environnement est partie intégrante du développement social et économique et que la protection de l'environnement relève bien des droits de l'homme. Il a signalé que le Portugal a été le premier pays, en 1976, a reconnaître un droit constitutionnel à un environnement humain sain et écologiquement équilibré. Actuellement, ce sont plus de 90 États qui ont intégré des droits similaires dans leurs constitutions respectives, a-t-il souligné, avant d'ajouter que de nombreux accords régionaux relatifs aux droits de l'homme ont aussi reconnu un tel droit. M. Knox a ensuite fait part de son intention, dans le cadre de son mandat, d'examiner dans quelle mesure les dégâts écologiques affectent des droits de l'homme comme le droit à la vie et à la santé. Il conviendra en outre de se pencher sur la question de la protection de l'environnement par un appui à des politiques environnementales efficaces, ce qui implique le respect des libertés d'expression, d'association, d'information et de participation dans la prise de décision. En bref, a conclu l'Expert indépendant, les droits de l'homme et l'environnement sont non seulement liés mais également interdépendants. Un environnement sain est fondamental pour la jouissance des droits de l'homme et l'exercice de ces droits est nécessaire pour un environnement sain, a-t-il insisté.

Le premier rapport de l'Expert indépendant chargé d'examiner la question des obligations relatives aux droits de l'homme se rapportant aux moyens de bénéficier d'un environnement sûr, propre, sain et durable (A/HRC/22/43) a notamment pour objet de présenter le mandat, d'énoncer certaines des questions auxquelles il reste à répondre en ce qui concerne la relation entre les droits de l'homme et l'environnement et de décrire les activités que l'Expert indépendant a engagées et celles qu'il prévoit de mener.

M. CEPHAS LUMINA, Expert indépendant chargé d'examiner les effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes des États sur le plein exercice de tous les droits de l'homme, a expliqué que le présent rapport était un document intérimaire et que ses recommandations sur les meilleurs moyens d'endiguer les flux de fonds illicites seraient formulées dans son rapport final. Selon certaines études, a ensuite indiqué M. Lumina, les pays en développement ont perdu en 2010 entre 783 milliards et 1138 milliards de dollars de revenus en flux financiers illicites. Ces flux ont cru en moyenne annuelle de 8,6% durant la première décennie du XXIe siècle, a-t-il précisé. La plupart de ces transferts illicites sont facilités par l'existence de paradis fiscaux, de juridictions secrètes et de pratiques commerciales douteuses (virements ou facturations minorés), ainsi que par le blanchiment d'argent et la création de sociétés fictives, de comptes anonymes et de fondations caritatives fantômes, a-t-il expliqué. Malgré l'énormité des sommes concernées, seule une petite proportion des fonds illicites ont été rapatriés dans leur pays d'origine, a-t-il poursuivi. Cela est dû à plusieurs facteurs, parmi lesquels la longueur et la complexité du processus de récupération des actifs, a-t-il précisé. On peut aussi avancer que l'absence de volonté politique de la part des autorités des pays d'origine et des pays où ces fonds sont engrangés constitue un autre obstacle, a fait observer l'Expert indépendant.

M. Lumina a ensuite indiqué que son rapport mentionnait brièvement les initiatives aux niveaux international, régional et national pour traiter ce problème, principalement en ce qui concerne les fonds générés par la corruption. L'Expert indépendant a souligné qu'il était admis que les fonds illicites détournaient des ressources destinées au développement, ce qui sape les efforts des États à fournir des services publics de base et leur capacité à s'acquitter de leurs engagements en matière de droits de l'homme. Le problème ne doit d'ailleurs pas être vu comme relevant uniquement des États, a-t-il ajouté; les entreprises doivent avoir conscience de leur responsabilité pour ce qui est de ne pas alimenter les flux d'argent sale. Nombre de pays affectés par les flux financiers illicites supportent une dette extérieure écrasante et ils doivent opérer des choix difficiles concernant l'allocation des maigres ressources nationales dont ils disposent entre le service de la dette, d'une part, et la fourniture de services publics, de l'autre, a insisté M. Lumina.

Le rapport de l'Expert indépendant (A/HRC/22/42, à paraître en français) porte sur l'étude approfondie dont il a été chargé concernant les effets négatifs du non-rapatriement des fonds d'origine illicite dans les pays d'origine sur la capacité des États d'agir au maximum des ressources disponibles pour la pleine réalisation de tous les droits de l'homme , en particulier les droits économiques, sociaux et culturels, en accordant une attention particulière aux pays en développement et aux économies en transition écrasées par le fardeau de la dette extérieure.

Débat interactif sur les droits de l'homme et l'environnement

Le Pérou a fait remarquer qu'en se saisissant de ces questions, la communauté internationale pénètre dans une zone inconnue et que la tentative d'élucidation des obligations est nécessaire et complexe à la fois. Le représentant a invité à ne pas sous-estimer les obligations relatives aux droits de l'homme liées à l'environnement. L'Égypte s'est intéressée au lien de causalité entre les droits procéduraux et la planification des politiques et a demandé à l'Expert indépendant de se pencher également sur les conséquences sur les droits de l'homme de l'exploitation de l'énergie nucléaire. La Suisse a réaffirmé son soutien à la poursuite des travaux de l'Expert indépendant. Elle lui a demandé comment il entendait contribuer à l'élaboration des objectifs de développement durable.

Les États-Unis ont estimé que le rapport préliminaire de M. Knox représente une excellente base pour poursuivre le débat sur cette question et que la coopération internationale jouera un rôle fondamental face aux défis qui se posent. La représentante a aussi fortement appuyé le droit de tous les individus à s'exprimer librement, notamment les militants écologistes. Elle a salué les meilleures pratiques évoquées par l'Expert indépendant, qui sont des outils susceptibles de permettre aux pays de faire des progrès.

Le Gabon, au nom du Groupe africain, a déclaré attendre beaucoup de l'étude de l'Expert indépendant car, depuis la Conférence de Stockholm en 1972, les États africains se sont toujours mobilisés pour la création d'un cadre juridique international sur les questions environnementales. L'adoption d'un certain nombre d'instruments internationaux, comme la Déclaration de Rio sur l'environnement et le développement en 1992 et la Convention sur la diversité biologique, n'ont toujours pas permis de donner un contenu concret ni au droit au développement durable, ni au droit des peuples sur les ressources génétiques. Souscrivant à la même position, le Costa Rica a appelé l'Expert indépendant à orienter le Conseil, notamment en faisant des propositions novatrices et audacieuses sur les droits de l'homme et l'environnement. Pour le Chili, les éléments contenus dans le rapport intérimaire constituent d'ores-et-déjà une bonne base pour élaborer une relation entre droits de l'homme et environnement.

Le Pakistan, au nom de l'Organisation de la coopération islamique, a demandé à M. Knox donner des précisions sur son approche scientifique, en particulier sa méthodologie de collecte et d'analyse des éléments de preuve. Le Pakistan admet avec l'Expert indépendant que le changement climatique a des effets négatifs sur la jouissance du droit à l'alimentation et du droit à la santé. L'Algérie a voulu savoir comment éviter un chevauchement de compétence et un double emploi des ressources de l'Expert indépendant et d'autres mécanismes, tel que le Rapporteur spécial chargé des déchets toxiques. Elle a souhaité aussi l'opinion de l'Expert indépendant sur la création d'une procédure spéciale sur les changements climatiques. La Chine a souligné la complexité des liens entre droits de l'homme et environnement. Elle pense qu'une étude de cette nature doit se limiter au mandat que le Conseil a confié à l'expert, afin notamment d'éviter les doublons.

Les Philippines ont souligné que le changement climatique pose un danger imminent pour de nombreux pays, particulièrement les archipels et les petits États insulaires en développement. Compte tenu de l'ampleur du mandat de l'Expert indépendant, les Philippines ont demandé comment il envisage d'étudier la question des dommages transfrontaliers et planétaires. Les Maldives ont regretté que, depuis de la Conférence de Stockholm qui a mis sous les feux de la rampe la question de l'environnement, peu de mécanismes ont été mis en place pour prévenir les effets préjudiciables de la pollution de l'environnement sur le développement humain, au détriment en particulier des femmes

Pour l'Arabie saoudite, le développement des technologies liées à l'énergie sera le meilleur moyen de relever les défis à venir en matière de changement climatique. Elle accorde un grand intérêt au développement durable, à la sécurité alimentaire en particulier, et estime que la communauté internationale devra mettre un accent plus net sur le développement de l'agriculture, en particulier en soutenant l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO). Bahreïn, au nom du Groupe arabe, a estimé que les pays victimes des changements climatiques devraient dans un premier temps obtenir des mesures d'atténuation et d'adaptation, en attendant la conclusion d'un accord mondial sur la question. La Bolivie a demandé à l'Expert indépendant quelles mesures peut envisager le Conseil pour aider les victimes du changement climatique.

Les Émirats arabes unis ont adopté des dispositions législatives pour prévenir et remédier aux effets de la pollution et pour la création et l'utilisation de ressources renouvelables. Les Émirats arabes unis accueillent notamment le siège du Centre régional des énergies renouvelables. L'Indonésie s'est dotée d'un Plan d'accélération et d'expansion du développement économique pour les vingt prochaines années qui prévoit de grands projets agricoles. Son exécution, complexe, reposera sur une politique globale axée sur un développement pérenne, une approche centrée sur les droits de l'homme et des principes écologiques rationnels. Le Maroc a, pour sa part, déjà inscrit le droit à l'environnement dans sa loi fondamentale, a indiqué son représentant.

Le Togo a adopté un certain nombre de textes de loi sur la gestion de ses forêts ou la gestion des sacs plastiques et des objets non dégradables. En 2007, le Togo a signé, avec l'Agence française de l'environnement, un accord relatif à la collecte des ordures ménagères et au dragage de la lagune de Lomé. La Sierra Leone a observé que les activités d'extraction minière non régulées et le déversement de déchets toxiques par des entreprises de pays développés dans les pays en développement sont des violations graves des droits de l'homme qu'il convient de sanctionner sévèrement. Le Soudan a également déclaré que les pays développés ont une lourde responsabilité dans le fardeau environnemental pesant sur les pays en développement.

Le Venezuela a relevé que les effets de l'environnement sur la jouissance des droits de l'homme dépassent la capacité d'action individuelle des États. Le «plan socialiste pour la patrie» 2013-2019 adopté par le pays prévoit un développement écologiquement responsable, étranger au modèle capitaliste prédateur.

Pour la Slovénie, les responsables politiques doivent trouver un équilibre délicat entre la politique environnementale et les aspirations de la population à un développement durable. M. Knox a été prié de donner des exemples d'attente de l'opinion publique sur ces questions, pour que les États Membres puissent prendre des décisions en connaissance de cause. L'Allemagne a demandé à M. Knox comment il envisageait l'intégration des normes relatives aux droits de l'homme et à l'environnement dans le programme de développement pour l'après-2015.

L'Union européenne s'est félicitée de l'approche adoptée par l'Expert indépendant dans son rapport s'agissant des deux types de droits qu'il distingue, à savoir les droits substantiels et les droits procéduraux.

Le Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE) a rappelé que les Ministres de l'environnement membres de son Conseil ministériel sont en train de mettre en œuvre les conclusions de la Conférence Rio+20 relatives aux droits à l'alimentation, à l'eau, à la santé et à l'égalité de genre. Enfin, l'Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche (UNITAR) s'est déclaré disposé à contribuer aux travaux de M. Knox, notamment en matière d'élaboration des droits de procédures, de recherche sur l'impact du droit à l'environnement et de capacité de développement.

Débat interactif sur les effets de la dette externe sur les droits de l'homme

La Tunisie, s'exprimant également au nom de l'Égypte et de la Libye, a dit attendre avec impatience l'achèvement du travail de M. Lumina, tant sa tâche est importante. Les rapatriements de fonds illicites restent en effet très insuffisants en comparaison avec les flux financiers. Les pays d'origine sont ainsi privés de fonds dont ils ont grand besoin. Malheureusement, les pays détenteurs ne coopèrent pas pleinement, contrairement aux engagements pris lors du Sommet mondial de 2005: seuls 2% des fonds illicites sont renvoyés vers leurs pays d'origine, a évalué la Côte d'Ivoire. La Libye a appelé les États à coopérer avec elle afin d'identifier tous les fonds illicites qui doivent être rapatriés en Libye, en conformité avec la Convention internationale contre la corruption.

Pour l'Argentine, le service de la dette extérieure ne doit se faire au détriment de l'exercice plein et entier des droits de l'homme. La communauté internationale doit coordonner ses efforts pour permettre le rapatriement des fonds illicites, ceux-ci étant généralement placés dans des paradis fiscaux. La délégation argentine a dénoncé les méfaits des «fonds vautours» qui rachètent de la dette à vil prix sur le marché secondaire, avant d'intenter des actions en justice pour obtenir le remboursement intégral de leur valeur nominale augmentée des intérêts. Il est indispensable que tous les États adoptent une position ferme face à ces spéculateurs en coopérant pour limiter leur nuisance menaçante. Le Soudan a confirmé le caractère écrasant du service de la dette: lui-même a dû recourir à l'endettement extérieur, autrefois, avant d'être frappé par des sanctions financières.

Cuba a noté que les fonds détournés par la corruption représentent 5% du total des montants illicites, et 30% du montant total de l'aide publique au développement. Dans le même temps, seuls 2% du total de ces fonds qui se trouvent dans des banques étrangères ont été restitués aux pays d'origine. Les pays en développement pourraient se servir de ces montants pour investir dans le développement durable de leurs sociétés. La Sierra Leone a, elle aussi, demandé que les fonds restitués soient affectés au développement des plus pauvres. L'Égypte a appelé les pays en développement à lutter contre la corruption. La communauté internationale doit, pour sa part, aider ces pays à se défaire de leur dette extérieure.

Le Gabon, au nom du Groupe africain, a insisté sur l'importance de la coopération internationale dans la lutte contre la corruption et pour le rapatriement de ces fonds. L'Algérie a souligné que la communauté internationale ne devrait épargner aucun effort pour augmente le taux de rapatriement des fonds en direction des pays en développement. La Chine a espéré qu'une recherche beaucoup plus poussée de l'Expert indépendant comportera des recommandations pratiques pour traiter le problème. La Chine appelle tous les pays à renforcer leur coopération dans ce domaine.

Pour l'Équateur, les institutions financières internationales sont en partie responsables de la dette externe des pays en développement: elles dictent des conditions de prêt défavorables, puis imposent des plans de rigueur en cas de difficulté de remboursement. C'est ainsi que, par le passé, l'Équateur, incapable d'assumer une charge de la dette écrasante, a été obligé de contracter de nouveaux emprunts pour rembourser ses intérêts. Le Pakistan, au nom de l'Organisation de la coopération islamique, a demandé à l'Expert indépendant de mener une étude sur l'impact combiné de la crise mondiale et des flux de fonds illicites. Le Venezuela, qui est d'avis que ces fonds illicites sont générés par un capitalisme prédateur, a déclaré suivre avec la plus grande attention les recherches de l'Expert indépendant.

Parmi les organisations non gouvernementales qui ont participé au débat, Franciscains International a attiré l'attention de M. Knox sur les activités d'extraction minière en Indonésie, sources de conflits parfois mortels avec les peuples autochtones. Le représentant a aussi dénoncé la pollution des terres agricoles, en particulier des rizières et des cultures du maïs. Il a exhorté l'Expert indépendant à examiner ces questions et leur impact sur les peuples autochtones. L'Association internationale des écoles de service social d'Hawaï a dénoncé les violations persistantes des droits de l'homme dues au dommage considérable causé par l'accaparement des ressources naturelles d'Hawaï par l'occupant américain.

La Ligue internationale des femmes pour la paix et la liberté, au nom de onze organisations, a mis l'accent sur les effets du changement climatique, une des plus graves menaces à la survie humaine: les trois dernières années ont été marquées par environ 300 catastrophes naturelles aux effets dévastateurs. La représentante a appelé à une action internationale concertée et décidée, préconisant la création d'un mandat sur les droits de l'homme et le changement climatique. Le Comité consultatif mondial des Amis (Quakers) a encouragé M. Knox à consulter davantage les groupes marginalisés. Les approches basées sur l'édification de la paix sont également pertinentes: elles favorisent tant le développement des capacités des parties prenantes que le dialogue.

Droit de réponse

La Chine a démenti les allégations d'une organisation non gouvernementale au sujet de disparitions forcées de Tibétains. Le Panchen Lama prétendument enlevé coule, en réalité, des jours heureux auprès de ses parents. La Chine respecte les droits des Tibétains et des autres nationalités du pays. Il y a davantage de temples au Tibet que d'églises dans certains pays occidentaux, a souligné la Chine.

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HRC13/021F