Le Conseil des droits de l'homme examine la question de l'Assistance technique dans le renforcement des systèmes judiciaires

Le débat s'inscrit dans le cadre de sa réunion annuelle sur la promotion de la coopération dans le domaine des droits de l'homme

Le Conseil des droits de l'homme a tenu, à la mi-journée, sa discussion thématique annuelle visant à promouvoir la mise en commun de données d'expérience et de pratiques optimales et la coopération technique. Le thème retenu cette année: «Promouvoir la coopération technique pour renforcer le système judiciaire et l'administration de la justice aux fins de garantir les droits de l'homme et la primauté du droit».

Le débat a été ouvert par Mme Navi Pillay, Haut-Commissaire aux droits de l'homme. Animée par M. Thani Thongphakdi, Représentant permanent de la Thaïlande, la discussion a réuni les experts suivants: M. Param Cumaraswamy, de l'Association des nations d'Asie du Sud-Est (ANASE), ancien Rapporteur spécial auprès de la Commission des droits de l'homme de 1994 à 2003; M. Nasser Amin, Directeur au Caire du Centre arabe pour l'indépendance de la justice et des professions juridiques; Mme Nahla Valji de l'ONU-Femmes à New York; Mme Julita Lemgruber, du Centre d'études de la sécurité publique et de la citoyenneté à Rio de Janeiro (Brésil); et Mme Andrea Huber de Penal Reform International (PRI), à Londres.

Mme Pillay a expliqué que le Haut-Commissariat appuyait les efforts des États pour renforcer leurs pouvoirs judiciaires et l'administration de la justice. Les normes et recommandations issues des mécanismes des droits de l'homme appellent à garantir que les agents chargés de l'application de la loi respectent les droits de l'homme dans l'exercice de leurs fonctions. La mise sur pied de programmes de formation aux droits de l'homme est cruciale à cet égard.

M. Cumaraswamy a souligné que si les systèmes judiciaires dans certains États ont basé leur code de conduire judiciaire sur les Principes fondamentaux de l'ONU relatifs à l'indépendance de la magistrature, de plus grands efforts doivent être faits pour qu'ils soient mis en œuvre. M. Amin a brossé un tableau de la situation égyptienne, soulignant que le pouvoir judiciaire y traversait une période difficile et qu'il fallait repartir de zéro pour essayer de défendre le pouvoir judiciaire face au nouveau gouvernement, qui a déclaré qu'il n'était pas lié par les instruments internationaux; les juges égyptiens ont besoin d'assistance technique, de formation, de sensibilisation afin qu'ils prennent connaissance des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme auxquels l'Égypte est partie. Mme Valji a souligné que 139 Constitutions nationales proclamaient l'égalité des hommes et des femmes, mais que les coûts, les distances et le manque de connaissance du système judiciaire sont des obstacles à l'accès des femmes à la justice; des solutions novatrices doivent être mises sur pied, comme des guichets administratifs uniques ou encore tribunaux mobiles. Mme Lemgruber a révélé que sur trois prisonniers en détention préventive à Rio de Janeiro au Brésil, tous accusés de délits mineurs sans violence, deux n'auraient pas dû être incarcérés. Enfin, Mme Huber a axé son intervention sur le rôle potentiel que peuvent jouer les organisations non gouvernementales dans le cadre de l'administration de la justice. Elle a en outre rappelé que la détention préventive doit être une solution de dernier recours, alors que près du tiers de la population carcérale mondiale est aujourd'hui détenue préventivement.

Lors du débat, des délégations ont souligné les réformes entreprises par leur pays afin de mettre le système judiciaire en conformité avec les instruments internationaux auxquels il est partie. D'autres ont mis l'accent sur les programmes d'assistance technique qu'ils mènent. Une délégation a aussi estimé qu'il convenait avant tout d'éradiquer la pauvreté et la discrimination pour réaliser les droits de l'homme et, selon elle, la coopération technique doit incorporer un volet relatif aux droits de l'homme à tout programme de développement. Tout programme d'assistance technique doit recueillir le plein consentement des États, a-t-il aussi été souligné.

Les délégations suivantes ont pris la parole: Uruguay, États-Unis, Gabon (Groupe africain), Turquie, Chili, Union européenne, Bahreïn (Groupe arabe), Japon, Indonésie, Maldives, Argentine, Autriche, Algérie, Cuba, Togo, Burkina Faso, Maroc, Australie, Argentine, Norvège, Venezuela, Costa Rica, Conseil de l'Europe et Organisation internationale de la francophonie. L'Association pour la prévention de la torture et la Commission africaine des promoteurs de la santé et des droits de l'homme ont également participé au débat.

Cet après-midi, à partir de 15 heures, le Conseil examinera des rapports sur l'assistance technique et le renforcement des capacités s'agissant de la Côte d'Ivoire et d'Haïti.

Discussion annuelle sur la coopération dans le domaine des droits de l'homme

Déclaration liminaire

MME NAVI PILLAY, Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, a observé que la Déclaration adoptée par la réunion de haut niveau de l'Assemblée générale consacrée à «l'importance de l'état de droit dans la prévention des conflits» rappelle le caractère central de l'indépendance du pouvoir judiciaire pour assurer l'état de droit et l'accès à la justice pour tous, y compris les individus les plus vulnérables. Les Nations Unies appuient les efforts des États pour renforcer leurs pouvoirs judiciaires et l'administration de la justice. Les normes et recommandations issues des mécanismes des droits de l'homme appellent à garantir que les agents chargés de l'application de la loi respectent les droits de l'homme dans l'exercice de leurs fonctions. À cet égard, la mise sur pied de programmes de formation aux droits de l'homme est cruciale. La coopération technique est une partie intégrante du programme du Haut-Commissariat aux droits de l'homme. Ce dernier contribue à combler les lacunes en matière de connaissances et de capacités en vue de renforcer le pouvoir judiciaire. L'élaboration de politiques visant à renforcer les capacités des magistrats est une autre priorité pour le Haut-Commissariat: il propose une assistance technique et son expertise à de nombreux pays, notamment afin de s'assurer que leurs réformes législatives respectent les standards internationaux. Les situations d'après-conflit appellent à la création de mécanismes de justice transitionnelle, a enfin rappelé Mme Pillay.

Exposés des panélistes

M. PARAM CUMARASWAMY, membre du Groupe de travail sur les mécanismes de droits de l'homme de l'Association des nations d'Asie du Sud-Est (ANASE), a regretté la persistance de la corruption des fonctionnaires de justice dans un certain nombre de pays. Dans les années 1980 et 1990, la prévalence de cette forme de corruption a conduit plusieurs États à réclamer une plus grande responsabilisation du pouvoir judiciaire. Les «Principes fondamentaux de l'ONU relatifs à l'indépendance de la magistrature» définissent un certain nombre de critères à cet égard. Quelques États, surtout des démocraties émergentes, ont basé leur code de conduite judiciaire sur ces principes. Mais leur mise en œuvre doit, de manière générale, être encouragée afin que les magistrats répondent d'éventuelles dérives. M. Cumaraswamy a conclu son exposé en décrivant plusieurs initiatives prises dans ce domaine au sein de l'ANASE.

M. NASSER AMIN, Directeur du Centre arabe pour l'indépendance de la magistrature et des professions juridiques, a axé son intervention sur l'indépendance du système judiciaire égyptien, qui traverse une période difficile. Avant la révolution du 25 janvier, la magistrature égyptienne était confrontée aux problèmes de sa formation et de sa subordination au pouvoir. Ce dernier a tout fait pour que les tribunaux n'aient pas connaissance des normes du droit international, même si l'Égypte était partie à de nombreux instruments internationaux. Aujourd'hui, il faut repartir de zéro pour défendre le pouvoir judiciaire face au nouveau gouvernement, qui a maintes fois déclaré qu'il n'était pas tenu par les instruments internationaux. Il faudra aussi contrecarrer les courants politiques qui plaident pour une prépondérance de la loi islamique sur le système judiciaire civil. Dans ce contexte, les juges égyptiens ont besoin d'assistance technique, de formation et de sensibilisation aux instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme auxquels l'Égypte est partie. Il faut, en outre, faire pression sur le Gouvernement afin qu'il respecte les engagements contractés par l'Égypte. Enfin, les juges égyptiens ont besoin de protection, a conclu le panéliste.

MME NAHLA VALJI, spécialiste du programme pour l'État de droit et la justice transitionnelle à ONU Femmes, a déclaré que la protection des droits des femmes, par exemple dans le domaine de l'emploi, dépend du bon fonctionnement du système judiciaire. La lutte contre la pauvreté est un autre élément qui favorise le respect des droits des femmes. Au plan juridique, le mouvement de réforme avance: 139 constitutions nationales proclament désormais l'égalité des hommes et des femmes. Les lois constituent un catalyseur de changement dans la société. Mais les coûts, les distances et le manque de connaissance du système judiciaire sont des obstacles à l'accès à la justice par les femmes. Des solutions novatrices doivent être appliquées, comme par exemple la création de guichets administratifs uniques ou de tribunaux itinérants. Les femmes sont le plus grand facteur de changement: on constate que l'amélioration de la représentation des femmes dans le système politique entraîne des réformes, notamment dans l'accès à la justice, à la terre et aux soins. Dans les situations d'après-conflit, l'insécurité a un impact disproportionné sur les femmes. Ces situations constituent cependant une opportunité de changer les pratiques et les lois.

MME JULITA LEMGRUBER, du Centre d'études de la sécurité publique et de la citoyenneté au Brésil, a attiré l'attention sur l'explosion de la criminalité dans son pays, à Rio de Janeiro en particulier. Elle a consacré son exposé à un projet sur la détention avant jugement, dans le cadre duquel une aide juridique gratuite était offerte à des personnes détenues à titre préventif dans les postes de police de Rio de Janeiro. Cette étude a été exposée dans l'ouvrage de Conor Foley Another System is Possible: Reforming Brazilian Justice», publié en 2012 par l'Association internationale du barreau. L'étude montre que sur trois prisonniers en détention préventive, tous accusés de délits mineurs sans violence, deux n'auraient pas dû être incarcérés. Cette étude a été largement diffusée au sein du milieu judiciaire. L'étude démontre que le procureur ne joue pas le rôle qui lui est dévolu par les textes. Mme Lemgruber a évoqué par ailleurs une action réalisée par un réseau d'organisations non gouvernementales et des centres de recherche de Rio de Janeiro et de Sao Paulo, présentée dans le même livre. Elle a enfin présenté une étude évaluant l'action des «unités de pacification de la police»: plus de 700 membres de ces unités ont été interrogés, ce qui a permis d'identifier les problèmes à surmonter dans cette police «de proximité». Les travaux de Mme Lemgruber portent enfin sur la perception de la police par le public et sur la relation de confiance qui doit s'instaurer entre eux en tant que partenaires.

MME ANDREA HUBER, de Penal Reform International, a axé son intervention sur le rôle potentiel des organisations non gouvernementales dans le cadre de l'administration de la justice. Pour elle, la détention préventive doit être une solution de dernier recours. Or, de nombreux pays continuent d'y avoir largement recours, limitant de fait les possibilités de défense des détenus. Près d'un tiers de la population carcérale mondiale est ainsi détenue de manière préventive, une proportion démesurée. Mme Huber a observé que des mesures alternatives existent, comme par exemple la confiscation des documents de voyage. Pour sensibiliser aux Règles des Nations Unies concernant le traitement des femmes détenues et les mesures non privatives de liberté pour les femmes délinquantes (Règles de Bangkok), Penal Reform International travaille avec de nombreux pays dans le cadre de programme de formations, en collaboration avec des agences et programmes de l'ONU. Des cours électroniques multilingues sont élaborés et des études réalisées pour mieux connaître la population carcérale féminine.

Débat

Les délégations ont exposé leur vision de l'assistance technique et du renforcement des capacités en matière d'administration de la justice. Tout programme d'assistance technique doit recueillir le plein consentement des États concernés, ont-elles dit. Il est également important de veiller avec soins aux besoins prioritaires des demandeurs de l'assistance technique, a dit le Burkina Faso. En plus de ce consentement, les programmes d'assistance technique doivent être ciblés sur des besoins spécifiques, comme par exemple le renforcement des capacités des institutions nationales des droits de l'homme, a ajouté le Maroc. De même, les efforts des acteurs pertinents de l'ONU doivent être coordonnés pour plus d'efficacité. En matière d'assistance technique, même la société civile à un rôle à jouer, a dit l'Algérie, appelant celle-ci à accompagner les États et non à politiser les problèmes. Il temps d'évaluer l'efficacité des efforts en matière d'assistance technique, a estimé l'Autriche.

L'Uruguay a souligné que la construction d'une société démocratique requiert un pouvoir judiciaire solide et indépendant, garantissant le respect des droits fondamentaux. Pour les États-Unis et l'Union européenne, le renforcement de la magistrature et l'amélioration de l'accès à la justice garantissent la jouissance des droits de l'homme par les citoyens.

L'Équateur, au nom du Groupe des États d'Amérique latine et des Caraïbes, a estimé que la réalisation des droits de l'homme passe avant tout par l'éradication de la pauvreté et de la discrimination. À cet égard, la coopération technique doit incorporer un volet relatif aux droits de l'homme à tous les programmes de développement. Il est regrettable que les programmes d'assistance technique portent, le plus souvent, sur les droits politiques, au détriment des droits économiques et sociaux, a regretté la délégation du Togo, rejointe en cela par le Venezuela. Pour ce dernier, il est illusoire de croire que, sans élimination de la pauvreté, les citoyens pourront exercer leurs droits de l'homme. En conséquence, le Conseil devrait se concentrer sur les besoins des pays les moins avancés et leur fournir une assistance technique ciblée.

Bahreïn, au nom du Groupe arabe, a relevé que la construction d'une société équilibrée basée sur l'égalité de tous les citoyens appelle à renforcer l'état de droit et le pouvoir judiciaire. L'assistance technique est essentielle pour garantir la primauté du droit et l'application des droits de l'homme.

Le Gabon, au nom du Groupe africain, a salué le rôle du Haut Commissariat aux droits de l'homme pour fournir une assistance technique dans le cadre de l'administration de la justice. La coopération technique doit être basée sur une demande formelle et favoriser l'appropriation nationale des programmes. De même, le Japon a déclaré que l'assistance technique doit être adaptée à chaque situation individuelle pour permettre au pays récepteur de mieux se l'approprier. De plus, la coordination entre tous les acteurs est nécessaire pour que l'assistance soit optimale. Dans ce cadre, l'Indonésie a relevé que l'échange de bonnes pratiques en matière d'assistance technique permet d'améliorer la prise en compte des besoins spécifiques de chaque pays. L'Organisation internationale de la Francophonie a déclaré mener de nombreuses activités visant à renforcer les pouvoirs judiciaires, notamment dans les pays en sortie de crise.

Le Chili a souligné que la formation et le renforcement des capacités du pouvoir judiciaire permettent d'améliorer la protection des droits de l'homme. L'assistance technique fournie par les Nations Unies doit être mieux coordonnée afin d'être plus efficace. Il s'est interrogé sur les résultats des initiatives visant à l'amélioration de l'accès à la justice pour les femmes. Pour sa part, la Turquie a rappelé que le renforcement des institutions démocratiques est un préalable nécessaire à l'application des droits de l'homme, en particulier s'agissant du pouvoir judiciaire, qui est au cœur de l'état de droit. Pour les Maldives, le renforcement du secteur de la justice ne concerne pas seulement le pouvoir judiciaire mais aussi les pouvoirs législatifs et les agents chargés de l'application de la loi. Les citoyens doivent être informés de leur droit à un procès équitable. De même, l'intégrité des représentants du pouvoir judiciaire est essentielle pour inspirer confiance à la population.

Quelques délégations ont présenté les mesures en vigueur dans leurs pays et les programmes d'assistance technique qu'ils mènent. L'Argentine gère des programmes d'assistance et de formation en Équateur, en Bolivie, au Viet Nam et au Salvador. Le Costa Rica a, pour sa part, pris des mesures importantes pour mettre en œuvre les règles de Brasilia sur l'accès à la justice des personnes vulnérables. Cuba a fait part aux Conseil de la particularité de son système judiciaire qui garantit l'indépendance des juges ainsi que leur professionnalisme. Élus par des assemblées populaires, les juges ne sont pas révocables, sauf au titre de dispositions juridiques très strictes. Avec l'Union européenne, le Conseil de l'Europe organise des programmes de formation dans les pays limitrophes de l'Union européenne, au Maroc et en Tunisie.

En tant que pays présentant chaque année la résolution sur l'administration de la justice devant le Conseil et l'Assemblée générale, l'Autriche a voulu savoir quelles sont les raisons favorisant l'abus de la détention préventive et quel rôle l'assistance technique peut jouer pour limiter ce phénomène. Enfin, pour la Norvège, l'instauration de sociétés justes nécessite une conception large de la justice, dépassant les mesures punitives et inspirant fondamentalement confiance.

S'agissant des deux organisations non gouvernementales qui sont intervenues, l'Association pour la prévention de la torture a déclaré que l'application du Protocole facultatif à la Convention contre la torture, qui prévoit l'instauration de mécanismes nationaux de prévention de la torture, est important pour renforcer les pouvoirs judiciaires. Des mécanismes nationaux efficaces peuvent améliorer l'administration de la justice, a-t-elle estimé. La Commission africaine des promoteurs de la santé et des droits de l'homme a souligné que les pays africains ont besoin de l'assistance du Haut-Commissariat aux droits de l'homme pour renforcer le pouvoir judiciaire et l'administration de la justice.

Conclusions

MME LEMGRUBER a répondu à des questions sur la lutte contre la surpopulation carcérale, citant le cas du Brésil. Le «Conseil national de la justice», présidé par le Président de la Cour suprême et chargé de surveiller les prisons, s'est aperçu que de nombreuses personnes en détention préventive étaient incarcérées sans base légale. Plus de 40 000 détenus ont ainsi dû être libérés. Dans certains pays, les prisonniers en détention préventive représentent de un à deux tiers de la population carcérale, a-t-elle indiqué. Bien souvent, la loi interdit ce genre d'excès, mais elle n'est pas respectée par les juges. Des efforts spécifiques doivent être faits pour recueillir des statistiques fiables en matière de détention préventive.

MME VALJI a indiqué qu'ONU-Femmes a créé un «point focal» mondial destiné en particulier aux pays dont les systèmes judiciaires sont fragiles. ONU-Femmes aide d'abord les femmes en situation vulnérable à obtenir des papiers d'identité: il s'agit en effet du premier obstacle à l'accès à la justice par ces femmes. Dans une deuxième étape, ONU-Femmes met l'accent sur l'assistance judiciaire. Mme Valji a insisté sur l'importance de la collecte de statistiques ventilées par sexe, pour évaluer l'ampleur des problèmes et les progrès accomplis; et, autre point essentiel, sur le financement des mesures d'accès à la justice par les femmes: une ligne de financement spécifique aux femmes devrait être incluse dans les budgets des pouvoirs judiciaires.

M. AMIN a constaté que les besoins en matière de coopération internationale sont différents selon les pays et les régions. Il importe donc de bien connaître les besoins spécifiques des pays. L'expert a recommandé que les juges et les procureurs reçoivent une formation spécifique portant sur les dispositions des instruments internationaux. Par ailleurs, une bonne manière de réduire la population carcérale consiste à diminuer le recours à la détention préventive. Or, dans de nombreux pays du Sud, le simple fait de ne pas payer une contravention, par exemple, conduit derrière les barreaux, en contravention du Pacte international sur droits civils et politiques. L'expert a enfin attiré l'attention du Conseil sur le fait que certains magistrats travaillaient dans des conditions lamentables, voire inhumaines.

MME HUBER a précisé que le problème de la surpopulation carcérale peut être mitigé par une révision des codes de procédure pénale, afin que les peines soient proportionnées aux délits commis. Cet aspect est souvent perçu comme relevant purement du domaine judiciaire, alors qu'il est lié directement aux droits de l'homme. La détention préventive a des conséquences néfastes, notamment la perte d'emploi. Les alternatives à l'incarcération représentent souvent une meilleure solution. L'experte a aussi relevé que de nombreuses références ont été faites, pendant le débat, à la justice et à l'efficacité des systèmes judiciaires: cela signifie que les gens ne doivent pas être privés de liberté arbitrairement et que les procès doivent être équitables. La justice ne doit pas rimer avec torture ni mauvais traitement.

En ce qui concerne l'assistance technique, M. CUMARASWAMY a jugé essentiel que les programmes tiennent compte des besoins spécifiques de chaque pays et de leur niveau de développement. L'expérience de M. Cumaraswamy lui suggère que, réticents par principe, les magistrats négligent d'améliorer leur formation, car ils s'estiment déjà suffisamment compétents, surtout en Afrique. Ils ne sont pas prêts à suivre des séances de formation avec des avocats, par exemple. Il faut éviter de proposer des programmes trop généraux s'adressant à tous les magistrats. M. Cumaraswamy a ajouté que les États doivent informer les populations, de telle sorte qu'elles prennent conscience de l'importance de l'impartialité de la justice. La confiance de l'opinion publique dans le système judiciaire renforce l'administration de la justice. Il ne faut pas oublier les destinataires des décisions de justice, à savoir le peuple.

MME MONA ALAOUI, du Haut-Commissariat aux droits de l'homme, a indiqué que neuf entités des Nations Unies coordonnent leur action en faveur de l'état de droit. Le guide politique publié par le Secrétaire général sur le sujet constitue un outil important, en ce qu'il guide l'action sur le terrain. Le Secrétaire général a désigné un point focal pour la justice, en coordination avec le Département des opérations de maintien de la paix et le Programme des Nations Unies pour le développement.

M. GIANNI MAGAZZENI, de la Division des opérations sur le terrain et de la coopération technique du Haut-Commissariat, a déclaré que le renforcement de l'état de droit nécessite une coordination étroite entre toutes les institutions des Nations Unies présentes sur le terrain. Suite à l'initiative du Conseil visant à renforcer les interactions entre les mécanismes régionaux et internationaux, le Haut-Commissariat a pris des mesures pour renforcer cette coopération, avec des résultats fructueux dans plusieurs pays. Ces résultats seront présentés dans un rapport à paraître prochainement.

M. THONGPHAKDI a souligné que le débat avait fait apparaître un consensus sur le fait que l'assistance doit être fournie avec l'assentiment des États et que les systèmes judiciaires doivent être efficaces et indépendants.

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HRC13/042F