Le Conseil des droits de l'homme examine la question de l'imputabilité s'agissant du droit de l'enfant de jouir du meilleur état de santé possible

7 mars 2013
Après-midi

Le Conseil des droits de l'homme a achevé, cet après-midi, sa réunion annuelle d'une journée consacrée aux droits de l'enfant, qui était axée cette année sur le droit qu'a l'enfant de jouir du meilleur état de santé possible. Les débats de cet après-midi on porté sur la question de la mise en œuvre du droit de l'enfant à la santé et les mécanismes d'imputabilité.

Le débat a été ouvert par une déclaration du Rapporteur spécial sur le droit de toute personne à jouir du meilleur état de santé, M. Anand Grover, dont le texte a été lu par Mme Najat Maalla M'jid, Rapporteuse spéciale sur la vente d'enfants. M. Grover a attiré l'attention sur les principales obligations des États en vertu du droit international s'agissant du droit de l'enfant à la santé. En tant que titulaires de droits, les enfants doivent pouvoir avoir accès à des recours en cas de non fourniture de prestations de santé, et il faut tenir compte des enfants ayant des besoins spécifiques, en particulier les handicapés, les migrants, les enfants appartenant à des minorités et ceux en détention.

Présidé par le Président du Conseil, M. Remigiusz Achilles Henczel, et modéré par M. Richard Horton, rédacteur en chef de la revue médicale britannique The Lancet, le panel était composé de M. Paul Hunt, Professeur en droit de l'Université d'Essex; de Mme Maria Herczog, membre du Comité des droits de l'enfant; de Mme Marta Santos Pais, Représentante spéciale du Secrétaire général sur la violence à l'encontre des enfants; de Mme Isabel de la Mata, Conseillère principale de santé publique auprès de la Commission européenne; de M. Thomas Chandy, Save The Children (Inde); et de M. Oscar Parra, Conseiller juridique principal près la Cour interaméricaine des droits de l'homme.

Les débats se sont articulés autour des mesures prises et à envisager par les États et par les institutions spécialisées et autres organisations internationales pour mieux intégrer leurs obligations de droit international dans leurs plans et stratégies relatifs à la santé de l'enfant. Une approche systémique tenant pleinement compte de l'accès aux soins, aux voies de recours et aux besoins particuliers des enfants vulnérables a été recommandée. Certains intervenants, en particulier de petits États ou pays en développement, tout en décrivant les efforts considérables déployés à l'échelle nationale, ont sollicité davantage d'assistance en termes d'expertise et d'aide financière pour mieux mettre en œuvre leur législation relative aux droits de l'enfant à la santé.

Les délégations suivantes ont participé au dialogue: Chili, Union africaine, Saint-Siège, Égypte, Algérie, Indonésie, Costa-Rica, Malaisie, Fédération de Russie, Espagne, Australie, Pérou, Cuba, Sierra Leone, Brésil, Roumanie, Belgique, Maldives, Bulgarie, Chine. Le Fonds des Nations unies pour l'enfance, l'Organisation internationale du travail et le Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida ont également participé au débat, ainsi que la Commission sud-africaine des droits de l'homme et quatre organisations non gouvernementales: Al Zubair Charity Foundation, Fondation Maarij pour la paix et le développement, Human Rights Advocates et Consortium for Street Children.

Le Conseil poursuivra ses travaux demain, à 10 heures, afin d'achever le débat interactif avec la Représentante spéciale sur la violence à l'encontre des enfants et la Rapporteuse spéciale sur la vente d'enfants et la prostitution des enfants, avant d'entamer son débat général sur la promotion et la protection de tous les droits de l'homme.

Droit de l'enfant à la santé et mécanismes d'imputabilité

Déclaration liminaire

Ouvrant la deuxième partie de cette journée de réunion annuelle consacrée aux droits de l'enfant, consacrée au thème «droits de l'enfant à la santé et mécanismes d'imputabilité, Mme Najat Maalla M'jid, Rapporteuse spéciale sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, a donné lecture de la déclaration liminaire de M. Anand Grover, Rapporteur spécial sur le droit de toute personne à jouir du meilleur état de santé possible, qui y souligne que le droit à la santé ne se réduit pas à l'absence de maladie, ni au simple accès aux soins de santé. Le droit de l'enfant à la santé impose aux États trois niveaux d'obligations, précise M. Grover dans sa déclaration: obligation de non-interférence, obligation de protection et obligation de faire respecter le droit de l'enfant à la santé.

Les enfants, en tant que titulaires de droits, doivent pouvoir avoir accès à des recours en cas de non-fourniture de services de prestations de santé, poursuit le Rapporteur spécial dans sa déclaration. Il convient en outre de se pencher sur le rôle – crucial – des politiques et lois nationales censées faire respecter le droit de l'enfant à la santé, ajoute-t-il. Le droit pénal ou d'autres restrictions juridiques peuvent entraver ou empêcher l'accès des jeunes et des adolescents à l'information sexuelle et reproductive et aux moyens de contrôle de la reproduction, souligne-t-il par ailleurs. De telles restrictions doivent être abrogées et un accès abordable à des services de santé reproductive de bonne qualité et confidentiels doit être établi et assuré. Tout enfant victime d'une violation de son accès aux services de santé doit pouvoir disposer de voies de recours et, autre aspect important, doit en outre être assurée la participation effective des enfants à la prise des décisions concernant leur développement. Il convient donc de mettre en place des mécanismes nationaux, régionaux et internationaux à cet effet, afin de garantir la participation des enfants, insiste M. Grover, ajoutant que la participation des enfants vulnérables – ceux qui se trouvent en détention, ceux qui souffrent de troubles mentaux ou physiques, les enfants migrants, les enfants autochtones ou encore ceux appartenant à des minorités – est aussi une condition préalable à la jouissance du meilleur état de santé possible pour tous. Enfin, il faut interpréter le droit de l'enfant à la santé à la lumière des principes généraux de la Convention relative aux droits de l'enfant, laquelle consacre notamment le principe – et donc le devoir – de non-discrimination, ainsi que le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant, le droit à la vie, à la survie et au développement, ou encore le droit de l'enfant à s'exprimer librement sur les questions qui le concernent.

L'audience a ensuite visionné une vidéo présentant des témoignages d'enfants de différentes régions du monde sous le slogan de la campagne «Agir pour nos droits à la santé».

Exposés des panélistes

M. Richard Horton, animateur de la réunion et rédacteur en chef de la revue médicale britannique The Lancet, a ensuite présenté les différents panélistes.

M. PAUL HUNT, Professeur de droit à l'Université de l'Essex (également ancien membre du Comité des droits de l'enfant et ancien Rapporteur spécial sur le droit de toute personne de jouir du meilleur état de santé possible) a rappelé que l'on avait entendu ce matin (lors de la première partie de cette journée de réunion annuelle consacrée aux droits de l'enfant) que près de sept millions d'enfants mouraient chaque année avant d'atteindre l'âge de cinq ans et que la plupart de ces décès étaient évitables. Ce chiffre est par son ampleur sans commune mesure avec tout autre défi débattu par le Conseil en matière de droits de l'homme, a-t-il souligné. En créant ce Conseil, l'Assemblée générale a expressément exigé qu'il intègre les droits de l'homme dans l'ensemble des initiatives des Nations unies. Or, le débat d'aujourd'hui est, à cet égard, un excellent exemple d'intégration des droits de l'homme, ici dans le domaine de la santé, a souligné M. Hunt.

Lorsque les autorités d'un pays font un audit sur la mortalité infantile, les causes du phénomène peuvent être multiples: absence de traitement, pénurie des médicaments nécessaires, coût prohibitif des médicaments, éloignement des centres de santé, compétence du personnel médical, par exemple. C'est sous tous ces aspects qu'est soulevée la question de l'imputabilité. L'imputabilité, c'est-à-dire la responsabilité appréhendée sous l'angle juridique, fait partie du tissu, de la structure même des droits de l'homme; c'est leur ADN, a souligné M. Hunt. Si le cadre théorique est en place, la question est donc maintenant de rendre opérationnels les droits de l'enfant en matière de santé et de voir de quelle manière les rendre réels et pratiques, en lien avec une ou deux priorités sanitaires spécifiques et gérables. Cela ne peut se faire qu'en concertation étroite avec les professionnels de la santé, a souligné M. Hunt.

MME MARIA HERCZOG, Membre du Comité des droits de l'enfant, a fourni des pistes sur la manière de mieux établir une corrélation entre les droits de l'homme et le droit de l'enfant à la santé. À cet égard, elle a notamment rappelé que la Convention relative aux droits de l'enfant est exhaustive et couvre tous les aspects de la vie. En l'absence de mécanismes de suivi, certains acteurs clefs sont susceptibles de renforcer, au niveau national, l'impact de l'action menée en faveur des droits de l'enfant et plus particulièrement de leur droit à la santé, a-t-elle poursuivi. Dans cette optique, a-t-elle précisé, l'Organisation mondiale de la santé et d'autres organisations spécialisées peuvent apporter leur coopération et leurs compétences. La promotion du bien-être physique et mental de l'enfant ne peut se faire en vase clos sans la participation de l'enfant, de la famille et de la société au sens large, a souligné Mme Herczog. La publicité, dans ses exemples positifs, est aussi capable d'avoir un impact louable, tout comme les médias, les entreprises pharmaceutiques et médicales et autres acteurs concernés, a-t-elle expliqué. Il est essentiel de tenir compte des avis des enfants afin d'assurer la pertinence et l'efficacité des actions de toute cette gamme d'acteurs, a-t-elle ajouté. L'experte du Comité des droits de l'enfant a ensuite rappelé que le Comité a adopté de nombreux commentaires généraux portant, notamment, sur les questions relatives au droit à la santé et aux entreprises commerciales (s'agissant notamment du marketing associé au tabac et à l'alcool ou encore de la responsabilisation des sociétés pharmaceutiques).

MME MARTA SANTOS PAIS, Représentante spéciale du Secrétaire général sur la violence à l'encontre des enfants, a expliqué que l'on connaissait très bien les incidences et les séquelles de cette violence pour les victimes, ainsi que toutes les pathologies mentales qui y sont associées. Dans les cas les plus extrêmes, les victimes peuvent même sombrer dans l'automutilation ou – à l'inverse, d'une certaine manière – dans la délinquance, a-t-elle précisé. Lorsqu'un bébé est confronté à la violence entre son père et sa mère, cela a incontestablement sur lui une influence du point de vue mental, a-t-elle ajouté.

Mme Santos Pais a tenu à revenir sur les questions des mariages précoces, des grossesses précoces et des mutilations génitales – évoquées ce matin – en rappelant que ces pratiques entraînent un risque accru de mortalité. Si l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a condamné ces pratiques, il n'en demeure pas moins qu'il reste très difficile d'éradiquer des coutumes profondément enracinées dans les sociétés, a-t-elle fait observer. La loi doit exiger que tous les enfants aient accès à des services de santé de qualité, a par ailleurs souligné la Représentante spéciale du Secrétaire général.

MME ISABEL DE LA MATA, Conseillère principale de santé publique auprès de la Commission européenne, a présenté un éventail d'initiatives de la Commission européenne, citant notamment ses recommandations pour promouvoir l'investissement en faveur des enfants et briser le cercle de la pauvreté dans le domaine de la santé. Les États Membres de l'Union européenne sont saisis de directives sur l'accès à des services de qualité et le droit de l'enfant à participer aux décisions qui le concernent en matière santé, a-t-elle ajouté. Rappelant que des groupes de populations en difficulté ont des besoins particuliers, elle a fait valoir qu'un certain nombre de politiques spécifiques combinant la santé et l'alimentation, par exemple, s'adressent à des communautés ou familles en difficulté, ainsi qu'aux enfants handicapés ou ayant des troubles mentaux. Des fonds structurels ont été établis et une série d'indicateurs spécifiques mis au point pour traiter des questions liées à la santé, a poursuivi la Conseillère principale de santé publique auprès de la Commission européenne. Eu égard au contexte actuel de crise économique, il convient d'évaluer l'impact de cette crise dans le domaine de la santé, en particulier pour la santé des enfants et des jeunes en Europe, a-t-elle par ailleurs souligné. Elle a fait part des actions menées s'agissant du tabagisme et de l'alcoolisme, afin de réduire les maladies chroniques. Elle a en outre fait observer que les indicateurs montrent une augmentation du taux d'obésité chez les enfants et a souligné qu'une plateforme européenne accorde la priorité à une campagne en faveur de la santé et de l'activité physique, qui s'adresse spécialement aux enfants et aux adolescents. D'autres initiatives concernent les Roms, avec un accent mis sur le bien-être des enfants de ces communautés, a-t-elle ajouté.

M. THOMAS CHANDY (Alliance internationale Save the Children) a déclaré que si l'État entend être responsable, il doit travailler avec la société civile. Rappelant que l'État adopte des politiques et des lois permettant de traduire ces politiques dans la pratique, il a souligné que sur le terrain, il convenait toutefois d'œuvrer à la sensibilisation du public et à la diffusion d'information - conditions sine quibus non de l'imputabilité. Il est important que la voix de la communauté se fasse entendre, que des partenariats soient créés avec les médias, avec les entreprises, a insisté M. Chandy. Il est important d'entendre la voix des dirigeants communautaires et religieux, a-t-il notamment souligné. Autre exigence: que les organisations non gouvernementales coopèrent, travaillent main dans la main au lieu de se faire concurrence, a-t-il ajouté.

M. OSCAR PARRA, Conseiller juridique principal à la Cour interaméricaine des droits de l'homme, a fourni une série d'exemples de bonnes pratiques sur le rôle du pouvoir judiciaire en Amérique latine, évoquant notamment le rôle de la Cour constitutionnelle de son pays – la Colombie – qui a traité d'une affaire liée au vaccin contre la méningite. La Cour constitutionnelle de la Colombie a également convoqué des audiences publiques pour un dialogue concernant la situation des trois millions de personnes déplacées dans le pays et leur accès à la santé, a-t-il ajouté. En Argentine, a-t-il poursuivi, un enfant de 4 ans qui souffrait d'une grave maladie osseuse a vu la banque des médicaments cesser, du fait de la crise économique, de lui attribuer les médicaments qu'elle lui fournissait; la famille a alors porté l'affaire devant la justice et a eu gain de cause au nom du droit de l'enfant à la santé, a fait valoir M. Parra. Il a enfin cité le cas d'une longue procédure judiciaire qui avait été engagée afin qu'un enfant soit dûment indemnisé en vue d'une réhabilitation appropriée au regard de la maladie chronique dont il souffrait et au sujet de laquelle la Cour interaméricaine des droits de l'homme a statué en ordonnant que des réparations lui soient versées.

Débat interactif

Le Chili a souligné l'importance de la fourniture de services de santé de qualité et d'une éducation à la santé et estimé qu'il doit y avoir un aspect judiciaire en tant qu'un élément essentiel de l'imputabilité. Il faut aussi renforcer les mécanismes en matière de contrôle de l'imputabilité. L'Union africaine a indiqué qu'elle s'était dotée d'un mécanisme d'experts sur les droits et le bien-être de l'enfant chargé de surveiller le respect par les États de leurs obligations dérivées de la Charte.

Le Fonds des Nations unies pour l'enfance a constaté que le fait d'être un enfant pauvre vivant dans des régions rurales, un autochtone, ou tout simplement une fille pouvait priver de soins des personnes atteintes de maladies tout à fait guérissables. Il faut par conséquent agir prioritairement sur les taux de mortalité infantile si l'on entend réaliser le quatrième objectif du Millénaire pour le développement. C'est tout le sens de l'action de l'UNICEF sur le terrain.

L'Égypte a souligné ses succès, la mortalité infantile étant passée de 157 pour mille naissances en 1970 à 26 pour mille en 2004, l'objectif du Millénaire pour le développement étant de 25,3 en 2015. Sur un tout autre plan, elle regrette la tonalité du rapport du Haut-Commissariat sur ce sujet. Par l'insensibilité de son approche en matière culturelle, ce document ignore les priorités des pays en développement. L'Égypte tient à rappeler que la famille joue un rôle fondamental dans la protection de l'enfant. Le rapport tend à mettre de côté le rôle primordial des parents dans l'éducation en privilégiant les services de santé, les systèmes d'éducation et d'information. Le rapport reprend des concepts et des notions qui n'ont aucun fondement en droit international et qui sapent délibérément le droit souverain des États à édicter leur législation nationale. Quant aux comportements à risques, tels que l'activité sexuelle de mineurs et la toxicomanie, ils doivent être éradiqués par l'action éducative des parents et l'abstinence. L'Algérie s'est également dite préoccupée par l'utilisation de concepts controversés n'ayant aucune base juridique et non reconnus par les instruments juridiques internationaux, au mépris du respect des particularismes historiques culturels et sociaux.

L'Indonésie a affirmé que si des progrès considérables avaient été accomplis par le pays quant aux droits de l'enfant à la santé durant les dernières décennies, des défis demeuraient. Elle risque en effet de ne pas atteindre son objectif en matière de mortalité infantile dans le cadre de l'objectif du Millénaire pour le développement pour 2015. Le Gouvernement a décidé d'accroître ses efforts pour s'efforcer d'y parvenir. Le Costa-Rica a souligné que son pays avait pris une décision très intelligente lorsqu'il avait aboli l'armée, ce qui a permis de dégager des fonds pour la santé et l'éducation. La Malaisie s'est engagée à assurer les services de santé primaire à l'ensemble de sa population. Des mesures ont été prises pour assurer la durabilité de ces programmes, la couverture universelle par exemple. Une attention particulière est accordée aux peuples autochtones dont la mortalité infantile est élevée et qui pâtissent de l'enclavement et de l'absence de moyens de déplacement. En Fédération de Russie, des programmes fédéraux ont été mis en place pour assurer des soins de qualité aux femmes enceintes et aux enfants. L'Espagne a indiqué que l'État et son système national de santé ont accordé une attention prioritaire à la santé maternelle et infantile. Ainsi, la couverture universelle représente un progrès primordial à l'instar de la lutte contre les inégalités qu'elle mène parallèlement.

L'Australie s'est dite intéressée d'apprendre des autres États leur expérience, notamment s'agissant des mécanismes mis en place en matière de santé des enfants, en particulier ceux ayant des déficiences mentales.

Le Pérou a rappelé que le risque qu'un enfant meure avant son cinquième anniversaire est plus élevé dans les pays en développement, dans les zones rurales plus particulièrement. Le Pérou a créé une commission multisectorielle sur l'allaitement et des structures de santé amis de la mère et de l'enfant comme moyens de réduire la mortalité infantile. Cuba a souligné que le droit à la santé des enfants est une composante prioritaire du développement social durable. Chaque année, le monde perd 11 millions d'enfants, sans compter les 15 millions d'enfants séparés de leur foyer par les guerres et les catastrophes. Malgré l'impact négatif et continu du blocus économique imposé à Cuba, le pays a un taux de vaccination universelle et aucun enfant ne meurt faute de soins médicaux.

La Sierra Leone a souligné la responsabilité des gouvernements en matière de prestations de santé et que pour ce faire, les indicateurs sont indispensables, tout en reconnaissant qu'il est difficile d'avoir des indicateurs précis en termes qualitatifs. Au niveau national, en particulier à l'issue de la guerre qu'a connue le pays, des programmes pour la santé de la mère et de l'enfant ont permis des améliorations considérables grâce à une répartition pertinente des tâches et responsabilités, et à l'octroi d'un budget conséquent.

L'Organisation internationale du travail (OIT) a évoqué la situation sous l'angle du travail des enfants et mentionné la recommandation n°202 de l'OIT sur l'accès à des soins de santé essentiels et à d'autres services sociaux pour tous et la recommandation n°200 relative au VIH/sida. Les travailleurs de la santé peuvent contribuer à éliminer le travail à risque peuvent contribuer à prévenir et à signaler les situations dangereuses.

Le Brésil veille à ce que tous les enfants jouissent de tous leurs droits et reconnaît le rôle incontournable de la coopération internationale, notamment dans la perspective de l'agenda pour le développement dans l'après 2015. La Roumanie a fait face à de nombreux défis en matière de santé de l'enfant et conçu une initiative novatrice sur le risque de problèmes de santé mentale chez l'enfant qui veille à la formation d'un personnel médical spécialisé qui promeut l'efficacité professionnelle et la recherche. D'autres programmes nationaux s'attachent à la lutte contre la tuberculose au sein de la communauté rom. La Belgique a déclaré avoir adopté une approche multisectorielle dans le cadre du Pacte global national. Des publications régulières sensibilisent les groupes vulnérables pendant la grossesse et jusqu'à l'âge de six ans. Des mécanismes permettent de garantir les soins de santé aux mineurs tandis que les groupes vulnérables ont le droit à une assistance, à recevoir conseil et aide financière. Pour les Maldives, le défi majeur est l'absence de mécanisme de suivi. Par ailleurs, le problème des grossesses précoces doit faire l'objet d'une attention accrue des médias et des pouvoirs publics. Le pays, qui connaît une situation de transition démocratique, souhaite mettre sur pied un système de santé sans faille, mais rencontre des difficultés. La Bulgarie a décrit en détail ses politiques de santé, de nutrition et de soins spécialisés, qui respectent les normes qualitatives. La Stratégie de développement des minorités ethniques et la Stratégie d'assistance aux Roms ont aussi permis la mise en place de projets concrets en matière de santé. La Chine a dit prendre très au sérieux l'aspect juridique de la protection de la santé de l'enfant, ayant adopté un Plan national sur les droits de l'homme qui comporte un volet sur la santé de l'enfant, axé sur la qualité et à caractère inclusif, par l'amélioration de la condition physique et mentale des enfants et leur développement psychologique équilibré.

Le Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida a indiqué qu'en 2011, un millier d'enfants a été infecté chaque jour par le virus d'immunodéficience acquise. La même année, les États se sont engagés à garder les mères en vie et à éliminer la transmission mère-enfants. Vingt-huit pour cent des enfants vivant avec le VIH obtiennent l'accès aux médicaments, a noté le représentant, en encourageant à l'éducation et à la sensibilisation à la pandémie. Le Saint-Siège a souligné que les conséquences du VIH/sida sont encore pires pour ceux qui sont également malades de la tuberculose. Le problème de la pose du diagnostic chez les nouveau-nés dans les pays en développement est également un problème, alors que des médicaments antirétroviraux efficaces existent. L'Afrique du Sud a indiqué que la prévalence du VIH a été stabilisée dans le pays et le traitement rétroviral généralisé. La transmission du virus mère-enfant a également baissé grâce à un système de santé universelle, qui s'adresse à tous les citoyens, indépendamment de leurs capacités financières.

La Commission sud-africaine des droits de l'homme a observé que beaucoup d'enfants continuent de mourir de maladies prévisibles et guérissables, y compris en Afrique du Sud.

Une organisation non gouvernementale, Al Zubair Charity Foundation a alerté le Conseil sur le recrutement d'enfants soldats dans le monde, en particulier dans le Sud Kordofan, et l'a invité à faire pression sur le mouvement rebelle au Sud Kordofan pour qu'il cesse cette pratique, contraire aux droits de l'enfant. La Fondation Maarij pour la paix et le développement a déclaré que la santé était le bien le plus précieux et s'est insurgée contre l'impact des sanctions décrétées par les États-Unis contre le Soudan, sanctions qui ont un effet sur les capacités de l'État à garantir le droit à la santé, et par conséquent sur les enfants soudanais eux-mêmes.

Human Rights Advocates a déclaré que la malnutrition tuait le tiers des 266 millions d'enfants qui meurent prématurément chaque année dans le monde. Dans le même temps, 155 millions d'enfants souffrent d'obésité, principalement dans les pays développés, essentiellement par abus d'une alimentation trop grasse et trop sucrée. Pour combattre la malnutrition, elle recommande le plus grand usage des suppléments nutritifs sous les auspices des services publics de santé.

Consortium for Street Children a souligné que les enfants des rues, bien souvent, n'avaient guère accès aux soins de santé. Or, les services de base peuvent combler en partie cette lacune. Les États doivent mener par ailleurs des campagnes de sensibilisation du public pour que cesse la stigmatisation des enfants des rues. Les Nations unies doivent se saisir de cette question afin de sensibiliser les États eux-mêmes.

Réponses et conclusions des panélistes

M. PARRA, de la Cour interaméricaine des droits de l'homme, a observé que lorsque les pouvoirs exécutifs ou législatifs n'ont pas avancé dans la protection de droits de l'enfant, il est arrivé des cas où le pouvoir judiciaire est devenu un cadre de reddition de comptes, en convoquant les deux pouvoirs. Le conseiller juridique principal à la Cour interaméricaine des droits de l'homme, a signalé que la Cour demande aux pays de fournir des informations sur la santé des enfants et prévoit des indicateurs spécifiques. Il faut aussi promouvoir des programmes directs et indirects en vue d'une protection juridique adaptée, a conclu M. Parra.

M. CHANDY, a déclaré que pour lui, les enfants doivent vivre et grandir dans un univers familial et que c'est l'absence de cette structure qui peut poser problème. Abordant la situation des enfants des rues, le représentant de l'Alliance internationale Save the Children a renvoyé à l'urbanisation galopante en Asie et dans certains pays africains. Il a appelé les gouvernements à examiner les problèmes spécifiques concernant la protection et la santé de ces enfants, qui sont aussi fréquemment en conflit avec la loi et confrontés à la justice pour mineurs.

MME DE LA MATA, a déclaré que dans le cas des enfants défavorisés, il ne suffit pas d'affirmer qu'ils ont accès aux soins. Il faut s'assurer que ces services soient effectivement disponibles et accessibles. Pour illustrer cette dichotomie, Mme de la Mata a cité le cas d'une épidémie de coqueluche que son pays a connu dans la communauté Rom. La Conseillère de santé publique de la Commission européenne, a indiqué que des indicateurs spécifiques s'appliquent en matière de santé mentale et que les enfants et adolescents sont les groupes cibles dans un plan adopté il y a trois ans par la Commission.

MME SANTOS PAIS, a salué les efforts du Costa Rica en matière de fourniture de données sur les maternités précoces, notamment dans les communautés défavorisées. Elle a estimé que toute politique en faveur des enfants doit se faire en toute inclusion des enfants eux-mêmes. La Représentante spéciale du Secrétaire général a ensuite encouragé les institutions à œuvrer de concert avec les organisations féminines dans le cas de la lutte contre les mutilations génitales féminines.

MME HERCZOG, a estimé qu'il n'y a pas de raison de contester l'approche droits de l'homme lorsque l'on aborde la question du droit à la santé. Par ailleurs, il faut des programmes de soutien aux parents. C'est une idée fausse de croire que l'on nait parents et que l'on sait de manière inhérente l'être, a ajouté l'experte du Comité des droits de l'enfant. Elle a souligné qu'en cas de ressources limitées, il faut se limiter à des interventions directes et ne pas avoir des plans à long terme. Les indicateurs sont difficiles d'utilisation, surtout s'ils sont compliqués, mais dans le cas de la santé des enfants, il existe une quinzaine d'indicateurs qui permettent de travailler très efficacement sur le terrain.

Le Professeur HUNT a souligné que les droits de l'homme et le droit à la santé des enfants sont des questions qui concernent tout le monde, tant les instances internationales, régionales que les structures plus locales, y compris les comités de patients. Il faut dans ce contexte mettre en place des programmes de formation pour tous ces acteurs. S'agissant de la coordination des institutions internationales, M. Hunt a déclaré que les États doivent ouvrir un espace politique à ces agences pour leur donner plus de marge de manœuvre pour mener leurs activités. Les gouvernements doivent adopter une attitude positive vis-à-vis du droit à la santé et donner la possibilité aux agences de mieux coopérer.

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HRC13/024F