Le Comité des droits de l'homme tient sa cent-septième session du 11 au 28 mars à Genève

Comité des droits de l'homme
COMMUNIQUÉ DE BASE 

7 mars 2013

Il examinera les rapports de l'Angola, du Paraguay, du Pérou et des RAS de Hong Kong et de Macao de la République populaire de Chine

Le Comité des droits de l'homme tiendra sa cent-septième session au Palais Wilson, à Genève, du 11 au 28 mars 2013, afin d'examiner les rapports de l'Angola, du Paraguay, du Pérou et des régions administratives spéciales (RAS) de Hong Kong et de Macao de la République populaire de Chine concernant la mise en œuvre des dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.  Il examinera également, dans l'après-midi du vendredi 15 mars, la situation au Belize, en l'absence de rapport.

À l'ouverture de la session, le lundi 11 mars, le Comité doit procéder à l'élection, pour les deux années à venir, de son nouveau bureau, composé d'un président, de trois vice-présidents et d'un rapporteur.  En outre, les membres du Comité élus septembre dernier, en lors de la trente-deuxième Réunion des États parties au Pacte, feront une déclaration solennelle.  Le Comité entendra en outre la Haut-Commissaire aux droits de l'homme ou un représentant du Haut-Commissariat, qui présenteront les faits nouveaux intéressant les travaux du Comité, et devra adopter l'ordre du jour et le programme de travail de la présente session.

Le Comité, en tant qu'organe de surveillance, examine périodiquement les rapports soumis par les États parties au Pacte; des représentants des gouvernements concernés présentent les rapports de leurs pays et répondent aux questions orales et écrites des membres du Comité.  Le Comité a prévu d'examiner le troisième rapport périodique du Paraguay le lundi 11 mars dans l'après-midi et le lendemain matin; le troisième rapport périodique de la RAS de Hong Kong (Chine) dans l'après-midi du mardi 12 mars et le lendemain matin; le rapport initial de l'Angola toute la journée du jeudi 14 mars et le lendemain matin; le rapport initial de la RAS de Macao (Chine) dans l'après-midi du lundi 18 mars et le lendemain matin; et enfin le cinquième rapport périodique du Pérou le mardi 19 mars dans l'après-midi et le lendemain matin. 

Le calendrier figurant en fin de communiqué indique également la cote des rapports présentés.  Le Comité adoptera des observations finales sur la mise en œuvre du Pacte dans chacun de ces pays et RAS de Chine; elles seront rendues publiques après la clôture de la session.

L'Angola et la RAS de Macao (Chine) présentent leurs rapports initiaux.  Les observations et recommandations du Comité concernant le précédent rapport du Paraguay (2006) figurent au document CCPR/CO/PRY/CO/2; s'agissant de la RAS de Hong Kong (Chine) (2006), au document CCPR/C/HKG/CO/2; et s'agissant du Pérou (octobre 2000) au document CCPR/CO/70/PER.
 
Outre le dialogue en séance publique avec les délégations présentant des rapports sur leur pays, le Comité tiendra des réunions privées avec des représentants d'organismes des Nations Unies, d'institutions spécialisées, d'organisations non gouvernementales et d'institutions nationales des droits de l'homme qui témoigneront de la situation dans les pays à l'examen.
 
Au cours de cette session, le Comité se penchera en outre – les matins du jeudi 21 et du mardi 26 mars – sur l'élaboration d'un projet de commentaire général relatif à l'article 9 du Pacte, qui traite de la protection de tout individu contre la détention arbitraire.  La rapporteuse chargée du suivi des observations finales et le rapporteur chargé du suivi des constatations rendront compte de leurs activités le lundi 25 mars.

Le Comité se penchera par ailleurs, dans le cadre de séances privées, sur des communications parmi les 343 dont il est actuellement saisi au titre du Protocole facultatif sur l'examen de plaintes confidentielles émanant de particuliers qui se disent victimes de violations de droits proclamés par le Pacte.  Des séances privées seront également consacrées à l'examen et à l'adoption de listes de points à traiter à l'occasion de l'examen, lors de sessions futures, des rapports des pays suivants: Bolivie, Djibouti, États-Unis, Indonésie, Mauritanie, Mozambique, République tchèque et Tadjikistan.

Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques compte 167 États parties; 114 États sont parties au Protocole facultatif susmentionné sur les communications plaintes; et 75 États au deuxième Protocole facultatif, qui vise l'abolition de la peine de mort.

Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et ses deux Protocoles facultatifs font partie de la Charte internationale des droits de l'homme, qui comprend également la Déclaration universelle des droits de l'homme et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et ses Protocoles facultatifs.  Le Pacte porte sur des droits tels que l'égalité devant la loi, le droit à un procès équitable, la présomption d'innocence, la liberté de pensée, de conscience et de religion, la liberté d'opinion et d'expression, la participation aux affaires publiques et aux élections, la liberté de circulation et la protection des droits des minorités.

Les États qui ratifient le Pacte doivent adopter des mesures pour protéger, sans discrimination aucune, les droits qui y sont reconnus.  Les États parties s'engagent en particulier à assurer le droit égal des hommes et des femmes de jouir de tous les droits civils et politiques énoncés dans le Pacte.

Le Pacte stipule que le droit à la vie doit être protégé par la loi.  La sentence de mort ne peut être prononcée que pour les crimes les plus graves et ne peut être imposée pour des crimes commis par des personnes âgées de moins de dix-huit ans ni ne peut être exécutée contre des femmes enceintes.  Aux termes du Pacte, nul ne sera soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.  Le Pacte interdit l'esclavage et la traite des esclaves, sous toutes leurs formes, ainsi que le travail forcé ou obligatoire.  Nul ne peut faire l'objet d'une arrestation ou d'une détention arbitraires.

Le Pacte reconnaît à toute personne le droit de circuler librement, de choisir librement sa résidence et de quitter n'importe quel pays, y compris le sien.  Il lui reconnaît la liberté de conscience et de religion, la liberté d'opinion et d'expression, le droit de réunion pacifique, la liberté d'association, la participation aux affaires publiques et aux élections.  Les États parties doivent garantir la protection de la loi contre les immixtions dans la vie privée.  Le Pacte interdit la propagande en faveur de la guerre et l'incitation à la haine raciale ou religieuse.  Il fait obligation aux États de protéger les droits des minorités.

L'État partie est tenu d'adopter des mesures juridiques qui garantissent les droits énoncés dans le Pacte.  En particulier, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial.  Le Pacte reconnaît à tous l'égalité devant la loi et la présomption d'innocence.  Les États s'engagent à garantir que toute personne dont les droits et libertés reconnus dans le présent Pacte auront été violés disposera d'un recours utile.

Aux termes de l'article 41 du Pacte, le Comité des droits de l'homme est habilité à examiner les communications émanant d'un État partie qui prétend qu'un autre État partie ne s'acquitte pas de ses obligations au titre du Pacte.  Les gouvernements ne sont liés par cette procédure qu'après avoir déclaré qu'ils acceptaient la compétence du Comité.

Le Protocole facultatif au Pacte habilite le Comité à procéder à l'examen de plaintes émanant de particuliers qui relèvent de la juridiction d'un des États parties au Protocole facultatif.

Les États qui ont ratifié le deuxième Protocole facultatif au Pacte, entré en vigueur en 1991, se sont engagés à ce qu'aucune personne relevant de leur juridiction ne sera exécutée et à prendre toutes les mesures voulues pour abolir la peine de mort dans le ressort de leur juridiction.

États parties

À ce jour, les 167 États suivants ont adhéré au Pacte ou l'ont ratifié: Afghanistan, Afrique du Sud, Albanie, Algérie, Allemagne, Andorre, Angola, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Bahamas, Bahreïn, Bangladesh, Barbade, Bélarus, Belgique, Belize, Bénin, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Botswana, Brésil, Bulgarie, Burkina Faso, Burundi, Cambodge, Cameroun, Canada, Cap-Vert, Chili, Chypre, Colombie, Congo, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Croatie, Danemark, Djibouti, Dominique, Égypte, El Salvador, Équateur, Érythrée, Espagne, Estonie, États-Unis, Éthiopie, ex-République yougoslave de Macédoine, Fédération de Russie, Finlande, France, Gabon, Gambie, Géorgie, Ghana, Grèce, Grenade, Guatemala, Guinée, Guinée-Bissau, Guinée équatoriale, Guyana, Haïti, Honduras, Hongrie, Inde, Indonésie, Iran, Iraq, Irlande, Islande, Israël, Italie, Jamaïque, Japon, Jordanie, Kazakhstan, Kenya, Kirghizistan, Koweït, Lesotho, Lettonie, Liban, Libéria, Libye, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Madagascar, Malawi, Maldives, Mali, Malte, Maroc, Maurice, Mauritanie, Mexique, Monaco, Mongolie, Monténégro, Mozambique, Namibie, Népal, Nicaragua, Niger, Nigéria, Norvège, Nouvelle-Zélande, Ouganda, Ouzbékistan, Pakistan, Panama, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Philippines, Pologne, Portugal, République arabe syrienne, République centrafricaine, République de Corée, République démocratique du Congo, République démocratique populaire lao, République de Moldova, République dominicaine, République populaire démocratique de Corée, République tchèque, République-Unie de Tanzanie, Roumanie, Royaume-Uni, Rwanda, Saint-Marin, Saint-Vincent-et-les Grenadines, Samoa, Sénégal, Serbie, Seychelles, Sierra Leone, Slovaquie, Slovénie, Somalie, Soudan, Sri Lanka, Suède, Suisse, Suriname, Swaziland, Tadjikistan, Tchad, Thaïlande, Timor-Leste, Togo, Trinité-et-Tobago, Tunisie, Turkménistan, Turquie, Ukraine, Uruguay, Vanuatu, Venezuela, Viet Nam, Yémen, Zambie et Zimbabwe. 

Les 114 États suivants sont parties au Protocole facultatif reconnaissant ainsi la compétence du Comité à examiner les plaintes émanant de particuliers qui relèvent de la juridiction d'un État partie au Pacte: Afrique du Sud, Albanie, Algérie, Allemagne, Andorre, Angola, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Barbade, Bélarus, Belgique, Bénin, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Brésil, Bulgarie, Burkina Faso, Cameroun, Canada, Cap Vert, Chili, Chypre, Colombie, Congo, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Croatie, Danemark, Djibouti, El Salvador, Équateur , Espagne, Estonie, ex-République yougoslave de Macédoine, Fédération de Russie, Finlande, France, Gambie, Géorgie, Ghana, Grèce, Guatemala, Guinée, Guinée équatoriale, Guyana, Honduras, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Kazakhstan, Kirghizistan, Lesotho, Lettonie, Libye, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Madagascar, Malawi, Maldives, Mali, Malte, Maurice, Mexique, Moldova, Mongolie, Monténégro, Namibie, Népal, Nicaragua, Niger, Norvège, Nouvelle Zélande, Ouganda, Ouzbékistan, Panama, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Philippines, Pologne, Portugal, République centrafricaine, République de Corée, République démocratique du Congo, République dominicaine, République tchèque, Roumanie, Saint Marin, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Sénégal, Serbie, Seychelles, Sierra Leone, Slovaquie, Slovénie, Somalie, Sri Lanka, Suède, Suriname, Tadjikistan, Tchad, Togo, Tunisie, Turkménistan, Turquie, Ukraine, Uruguay, Venezuela et Zambie.

Les 75 États suivants sont parties au deuxième Protocole facultatif, relatif à l'abolition de la peine de mort ou l'ont ratifié: Afrique du Sud, Albanie, Allemagne, Andorre, Argentine, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Bénin, Bosnie-Herzégovine, Brésil, Bulgarie, Canada, Cap-Vert, Chili, Chypre, Colombie, Costa Rica, Croatie, Danemark, Djibouti, Équateur, Espagne, Estonie, ex-République yougoslave de Macédoine, Finlande, France, Géorgie, Grèce, Honduras, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Kirghizistan, Libéria, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Mexique, Monaco, Mongolie, Monténégro, Mozambique, Namibie, Népal, Nicaragua, Norvège, Nouvelle-Zélande, Ouzbékistan, Panama, Paraguay, Pays-Bas, Philippines, Portugal, République de Moldova, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Rwanda, Saint-Marin, Serbie, Seychelles, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Timor-Leste, Turkménistan, Turquie, Ukraine, Uruguay et Venezuela.

Composition du Comité

Le Comité est composé de dix-huit experts qui siègent à titre individuel.  Les membres du Comité sont M. Yadh Ben Achour (Tunisie), M. Lazhari Bouzid (Algérie), Mme Christine Chanet (France), M. Ahmad Amin Fathalla (Égypte), M. Cornelis Flinterman (Pays-Bas), M. Yuji Iwasawa (Japon), M. Walter Kalin (Suisse), Mme Zonke Zanele Majodina (Afrique du Sud), M. Kheshoe Parsad Matadeen (Maurice), Mme Iulia Antoanella Motoc (Roumanie), M. Gerald L.  Neuman (États-Unis), M. Nigel Rodley (Royaume-Uni), M. Victor Manuel Rodriguez-Rescia (Costa Rica), M. Fabián Omar Salvioli (Argentine), Mme Anja Seibert-Fohr (Allemagne), M. Yuval Shany (Israël), M. Konstantine Vardzelashvili (Géorgie) et Mme Margo Waterval (Suriname).

Calendrier des séances publiques consacrées à l'examen des rapports

Lundi 11 mars
Matin                        Ouverture de la session
Après-midi                 Paraguay (CCPR/C/PRY/3)

Mardi 12 mars
Matin                        Paraguay (suite)
Après-midi                 RAS de Hong Kong (CCPR/C/CHN-HKG/3)

Mercredi 13 mars
Matin                        RAS de Hong Kong (suite)

Jeudi 14 mars
Matin                        Angola (CCPR/C/AGO/1)
Après-midi                 Angola (suite)
 
Vendredi 15 mars
Matin                        Angola (suite)
Après-midi                 Belize (en l'absence de rapport)

Lundi 18 mars
Après-midi                 RAS de Macao (CCPR/C/CHN-MAC/1)

Mardi 19 mars
Matin                        RAS de Macao (suite)
Après-midi                 Pérou (CCPR/C/PER/5)

Mercredi 20 mars
Matin                        Pérou (suite)

Pour de plus amples informations, veuillez consulter la page de la session sur le site web du Haut-Commissariat aux droits de l'homme.


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