Le Comité pour l'Élimination de la discrimination à l'égard des femmes examine le rapport de l'Angola

Comité pour l'élimination de la discrimination 
    à l'égard des femmes 

20 février 2013

Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a examiné, aujourd'hui, le rapport périodique de l'Angola sur la mise en œuvre de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

La Secrétaire d'État à la famille et à la promotion des femmes de l'Angola, Mme Ana Paula da Silva Sacramento Neto, a indiqué que les efforts de son pays s'inscrivent dans la mise en œuvre des recommandations formulées par le Comité et sont axés sur l'application des dispositions de la Convention et des autres traités relatifs aux droits de l'homme auxquels l'Angola a adhéré.  En ratifiant la Convention, l'Angola s'est aussi engagé à prendre des mesures spéciales en vue du renforcement de la protection des droits des femmes et de la lutte contre toutes les formes de discrimination à leur encontre.  La responsable angolaise a affirmé que la période actuelle de stabilité politique et de paix a permis au Gouvernement d'ancrer la promotion de l'égalité des sexes dans la politique stratégique de développement économique et d'édicter des textes législatifs tendant à la protection des femmes, notamment les lois sur la participation des femmes à la vie politique, sur la violence au foyer et sur la protection et le développement de l'enfant.  La Secrétaire d'État a reconnu la persistance de stéréotypes et de pratiques culturelles préjudiciables aux femmes, en particulier dans les zones rurales, avant d'assurer qu'en Angola, le processus d'égalité des chances n'est pas un simple slogan politique, mais une réalité.

Outre la Secrétaire d'État, l'importante délégation angolaise était composée du Procureur général adjoint; du Directeur des relations extérieures au Ministère de l'économie; de la Directrice générale de l'Institut national pour la formation professionnelle et le travail au Ministère de l'administration publique, du travail et de la sécurité sociale; du Chef du département chargé de l'ONU au Ministère des relations extérieures; de la Directrice nationale aux droits de l'homme au Ministère de la justice et des droits de l'homme; de la Directrice nationale au Ministère de l'éducation; de la Directrice des affaires religieuses au Ministère de la culture; ainsi que d'experts de différentes entités publiques.  La délégation a répondu aux questions des membres du Comité s'agissant, notamment, des questions liées à la participation politique des femmes, à l'avortement, à la mortalité maternelle et infantile, à la santé reproductive - en particulier dans les zones éloignées du pays -, aux pratiques nuisibles aux femmes, au droit coutumier, à l'éducation des filles dans les zones rurales et aux risques encourus sur le chemin de l'école, à l'entreprenariat féminin comme forme de prévention et de lutte contre la pauvreté, au processus de rapatriement et aux allégations de violences sexuelles commises par des agents publics.

La rapporteuse pour l'examen du rapport de l'Angola, Mme Nicole Ameline, également Présidente du Comité, a salué les actions du Gouvernement, notamment l'adoption d'une loi sur la violence, avant de constater les résultats modestes enregistrés si l'on prend en considération l'ensemble du territoire.  Mme Ameline a appelé à une augmentation du budget consacré à l'égalité entre les sexes et à l'autonomisation des femmes.  Au titre des recommandations, elle a prié l'Angola d'adopter des indicateurs et critères ventilés et des objectifs de politiques transversales, assortis de calendriers précis de mise en œuvre.  L'Angola, qui est à une étape extraordinairement importante de son histoire avec, notamment, une nette amélioration de sa situation économique, doit saisir cette occasion pour agir de manière décisive en faveur de l'égalité des femmes, a encore estimé Mme Ameline.

Le Comité adoptera, avant la fin de la session le vendredi 1er mars, des observations finales sur le rapport de l'Angola.


Le Comité examinera demain, à partir de 10 heures, le rapport de l'ex-République yougoslave de Macédoine (CEDAW/C/MKD/4-5), le dernier au programme de la présente session du Comité.


Présentation du rapport de l'Angola

Présentant le sixième rapport périodique de l'Angola (CEDAW/C/AGO/6), couvrant la période 2006-2010, MME ANA PAULA DA SILVA SACRAMENTO NETO, Secrétaire d'État à la famille et à la promotion de la femme, a indiqué que les efforts de son pays s'inscrivent dans la mise en œuvre des recommandations formulées par le Comité suite à l'examen du précédent rapport de l'Angola.  Conscient que les droits de l'homme sont universels, indivisibles et interdépendants, le Gouvernement a axé son action sur l'application des dispositions de la Convention et des autres traités relatifs aux droits de l'homme auxquels l'Angola est partie.  En ratifiant la Convention, l'Angola s'est engagé à prendre des mesures spéciales en vue du renforcement de la protection des droits des femmes et de la lutte contre toutes les formes de discrimination à leur encontre.  La lutte contre la violence à l'égard des femmes constitue l'une des grandes priorités du Gouvernement.  En cette période de stabilité politique et de paix, la promotion de l'égalité des sexes est ancrée dans la politique stratégique de développement économique.  La Constitution de 2010 pose, dans son article 23, le principe de l'égalité entre tous les citoyens.  Dans cet esprit, des textes législatifs ont été édictés en vue de la protection des femmes au sein de la société, notamment les lois sur la participation des femmes à la vie politique, sur la violence au foyer et sur la protection et le développement de l'enfant. 

D'autre part, la ratification de plusieurs instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, y compris le Protocole se rapportant à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples sur les droits de la femme, le Protocole de la Communauté de développement de l'Afrique australe (SADC) sur l'égalité des sexes et le développement, ou encore la Déclaration solennelle sur l'égalité des sexes et la femme africaine, démontre l'engagement du Gouvernement en faveur de la promotion et de la protection de la parité, a souligné la Secrétaire d'État.  Pour donner effet à ces instruments, une nouvelle Commission intersectorielle est chargée de la préparation des rapports sur les droits de l'homme, avec pour objectifs majeurs le renforcement du partenariat avec les organisations de la société civile et avec le système des Nations Unies, notamment ses organes conventionnels.  La Commission dépend du Ministère de la famille et de la promotion de la femme.  Le mandat de cette Commission a été renforcé par l'inclusion de deux nouvelles divisions: la Direction nationale pour la politique de l'égalité entre les sexes; et la Division nationale pour les droits de la femme.  Cette dernière coordonne les centres de conseil sur la famille et l'Unité des affaires familiales, spécialisée dans la lutte contre la violence à l'égard des femmes.  Le même Ministère a également créé un système de formation intégré sur la parité.  Il coordonne de plus la campagne baptisée «UNITE» visant à en finir avec la violence à l'encontre des femmes et des filles, en partenariat avec le Fonds des Nations Unies pour la population.  Ces structures ont été complétées par des politiques spécifiques d'application des recommandations du Comité, par le biais de programmes, projets et services de promotion de l'emploi féminin, particulièrement des femmes rurales, des femmes chefs de ménage et des femmes handicapées.  Ces politiques favorisent l'accès à la santé, à l'éduction, à la propriété foncière, à l'eau potable, à l'alimentation, au logement, à des crédits subventionnés et à des projets générateurs de revenus, conformément à l'article 3 de la Convention. 

Mme Da Silva Sacramento Neto a admis la persistance en Angola, malgré l'inscription du principe d'égalité dans sa Constitution, de stéréotypes et de pratiques culturelles préjudiciables aux femmes, en particulier dans les zones rurales, qui conduisent à des discriminations à l'égard des femmes et des fillettes.  Pour cette raison, l'article 7 de la Constitution interdit toutes les pratiques qui violent la dignité de la personne humaine.  Dans ce contexte, le Ministère de la famille et de la promotion de la femme, en partenariat avec d'autres parties prenantes, mène des campagnes d'information et de sensibilisation, par le biais de séminaires à l'échelle des provinces et des communes, conformément à l'article 5 de la Convention.  Le Gouvernement a pris des mesures appropriées de lutte contre la violence à l'égard des femmes et des enfants, compte tenu de l'article 6 de la Convention.  S'agissant d'allégations de violences sexuelles commises sur des femmes migrantes pendant leur rapatriement, la Secrétaire d'État a mis l'accent sur le fait que le processus de rapatriement à partir de l'Angola respecte les principes relatifs aux droits de l'homme et au droit international.  À l'évidence, les agressions sexuelles vont à l'encontre des droits fondamentaux des migrantes et ne sauraient refléter la politique gouvernementale.  Soulignant les efforts de transparence consentis par l'Angola, Mme Da Silva Sacramento Neto a expliqué que son pays avait aussi amélioré la coordination et la coopération avec les agences spécialisées et les programmes des Nations Unies, notamment l'Organisation internationale des migrations et le Haut-Commissariat pour les réfugiés. 

En ce qui concerne la représentation des femmes dans la vie politique, la Secrétaire d'État a indiqué que celles-ci occupaient 38;6% des sièges au Parlement, 20,9% des postes gouvernementaux et 23% des places dans le système judiciaire.  La construction de nouveaux établissements scolaire a permis d'améliorer l'égalité des chances entre garçons et filles, les taux de fréquentation et de scolarisation des filles et l'élimination des stéréotypes tant dans l'enseignement que dans les manuels.  Des disparités persistent toutefois: en moyenne, 77 filles pour 100 garçons sont scolarisées.  Dans le domaine de l'emploi, l'égalité des chances est également consacrée dans la loi. 

La santé de la mère et de l'enfant est la priorité actuelle, dans le cadre d'un programme gouvernemental quinquennal (2012-2017).  Les problèmes de l'Angola à ce sujet tiennent à la mortalité maternelle et infantile, due à des facteurs complexes qui dépassent les seules compétences du secteur de la santé.  En réponse, le système de la santé est en cours de revitalisation à tous les niveaux.  Un Comité pour la prévention des décès maternels a été créé au Ministère de la famille et de la promotion de la femme.  Tous ces efforts ont favorisé l'élargissement du réseau de santé municipal et la création de nouveaux services spécialisés intégrés. 

En conclusion, la responsable angolaise a rappelé les nombreuses difficultés auxquelles son pays se heurte, en matière d'assistance technique, d'insuffisance budgétaire et de faiblesse du système d'information dans le domaine de la santé, entre autres, qui ont des répercussions sur le processus de prise de décision.  Elle a affirmé, toutefois, que le processus d'égalité des chances n'est pas un simple slogan politique, mais une réalité. 

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

MME NICOLE AMELINE, Présidente du Comité et rapporteuse pour l'examen du rapport de l'Angola, a salué les actions du Gouvernement angolais, notamment l'adoption d'une loi sur la violence.  Elle a néanmoins constaté que les progrès restent faibles si l'on considère les résultats sur l'ensemble du territoire.  Mme Ameline a appelé à une augmentation du budget dévolu à l'égalité entre les sexes et à l'autonomisation des femmes.  Elle a voulu savoir si le plan d'ensemble envisagé dans les réformes sera appuyé et financé par le Parlement.  Elle a aussi recommandé à l'Angola d'adopter des indicateurs et critères ventilés et objectifs, dotés de calendriers de mise en œuvre, au sein de politiques transversales.  Mme Ameline a insisté sur la nécessité d'éliminer la violence contre les femmes en simplifiant leur accès à la justice, observant que la politique de l'Angola en la matière se heurte au manque de formation des juges et des forces de l'ordre.  La rapporteuse a aussi souhaité comprendre les raisons qui motivent le non-renouvellement du partenariat avec le Haut-Commissariat aux droits de l'homme.  L'Angola, qui est à une étape extraordinairement importante de son histoire avec, notamment, une nette amélioration de sa situation économique, doit saisir cette occasion pour agir de manière décisive en faveur de l'égalité des femmes.  Enfin, la lutte contre l'impunité est probablement le premier facteur d'évolution d'une société, a rappelé la Présidente du Comité.

Une autre experte a recommandé au Gouvernement angolais d'associer les organisations de la société civile à l'application de toutes ses mesures en vue de créer une culture de sécurité, d'éliminer la violence et de lutter contre l'impunité.  Cette démarche est indissociable de la lutte contre les stéréotypes, a-t-elle affirmé. 

Une experte a félicité l'Angola pour les progrès réalisés, au plan législatif, dans la lutte contre la discrimination à l'égard des femmes.  Elle a toutefois relevé la persistance de clauses juridiques discriminatoires, en matière d'héritage par exemple, en rapport avec le droit coutumier et le manque d'informations sur la réforme agraire, notamment sur la loi sur le droit à la terre.  Il importe que le Gouvernement dispose de structures solides pour la lutte contre la discrimination, a insisté l'experte, posant des questions sur le mandat et le renforcement du rôle du bureau du médiateur.  L'experte a relevé le paradoxe entre le fait que l'Angola dispose de richesses importantes, en diamants et autres ressources naturelles, et la situation de pauvreté qui touche d'une manière disproportionnée les femmes et les enfants.

Une autre experte a posé des questions sur le mécanisme de coordination entre le Ministère de la famille et la promotion de la femme et les autres ministères, ainsi que sur les capacités budgétaires du Ministère de la famille.  Elle a voulu aussi connaître les mécanismes de mise en œuvre et de suivi des recommandations du Comité. 

Une experte a posé des questions sur le système de quotas de femmes dans divers secteurs, sur les mesures de lutte contre la pauvreté des femmes rurales, ainsi que sur les résultats des mesures qui ont été prises.  Une autre a souligné le jalon que constitue l'adoption de la Loi contre la violence à l'égard des femmes, demandant si ce texte répondait concrètement aux besoins des femmes en matière d'ouverture de refuges, de lutte contre le viol conjugal et de recours judiciaires.  Elle a également regretté que les mariages et grossesses précoces perdurent, dans un contexte de pratiques discriminatoires.  Elle a demandé à la délégation quelles mesures ont été prises par l'Angola pour éradiquer l'implication d'enfants dans des pratiques de sorcellerie. 

Faisant référence au dernier rapport de la Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la violence à l'égard des femmes, ses causes et ses conséquences, qui a recensé, en Angola, un millier de cas de violences sexuelles signalées et d'allégations de mauvais traitements par la police et les militaires accompagnant les migrants clandestins expulsés, un autre membre du Comité a appelé le Gouvernement à enquêter et à poursuivre les auteurs de violences sexistes par des acteurs étatiques et non étatiques.

Une experte a rappelé que la traite des personnes est une menace pour l'humanité tout entière et prié le Gouvernement angolais d'adhérer au Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants.  Elle a signalé vingt-deux cas de traite en Angola, dont quatre impliquant des enfants.  L'experte a aussi encouragé l'Angola à collaborer avec l'Union africaine sur cette question dans le cadre du Plan d'action de Ouagadougou.  Une autre experte a voulu savoir si l'Angola envisageait de créer un mécanisme de coordination et de lutte contre la traite des personnes.

Une experte a relevé que, lors des élections législatives du 31 août 2012, la représentation féminine a diminué par rapport à la législature précédente: elle a souligné la nécessité d'imposer des quotas de femmes dans les listes des partis politiques.  D'autres expertes ont sollicité des renseignements sur la collecte des statistiques relatives aux femmes.  Plusieurs membres du Comité se sont intéressés aux difficultés rencontrées par la Commission nationale chargée du processus de rapatriement des personnes déplacées après le long conflit qui a secoué l'Angola.  Des précisions ont été demandées sur la façon dont est pris en considération le viol conjugal.  Une experte a voulu connaître le nombre de femmes qui sont privées de papiers d'identité.

Une experte a salué l'augmentation du budget consacré à l'éducation.  Elle a noté que les filles accusent encore, surtout dans les zones rurales, un retard de scolarisation par rapport aux garçons, auxquels les familles accordent très souvent la priorité dans ce domaine.  Pour encourager la scolarisation des filles, il faudrait réduire la distance entre la maison et l'école, une entreprise qui devrait être réalisée en même temps que la réhabilitation des établissements scolaires.  L'experte s'est également inquiétée du harcèlement et de la violence sexuelle dont sont victimes les jeunes filles sur le trajet de l'école, ainsi qu'à l'école même du fait de certains enseignants.  Des sanctions adéquates doivent être infligées aux contrevenants.  Enfin, le problème des grossesses précoces est apparenté aux mariages précoces, deux phénomènes qui ne devraient pas empêcher la scolarisation des filles.

Au titre de l'article 11 de la Convention sur l'accès à l'emploi, une experte a voulu savoir quelles étaient les mesures concrètes visant tant la protection que la formation et la qualification des femmes.  Elle a rappelé à cet égard un décret exécutif des Ministères de la santé et du travail prohibant certaines formes de travail pour les femmes: ces mesures se limitent-elles strictement aux femmes enceintes?  Dans le secteur privé, les femmes sont obligées d'accepter des emplois mal rémunérés.  Il faut donc qu'un service d'inspection du travail fasse la lumière sur les abus.  L'experte a posé des questions sur la protection sociale en cas de maladie, la retraite et l'assurance invalidité. 

Une experte du Comité s'est réjouie de la diminution rapide de la mortalité maternelle en Angola depuis un an.  Elle a demandé des éclaircissements sur les politiques visant à conforter cette tendance dans les zones rurales, notamment face aux besoins de santé des femmes vivant à la campagne qui sont peu couverts en dépit des efforts significatifs consentis dans l'amélioration de l'infrastructure et des services de santé.  L'experte a noté que l'avortement n'est légal qu'en cas de risques graves pour la santé de la mère: une telle politique peut entraîner des avortements à risque.  Une autre experte a appelé à l'Angola de revenir sur la pénalisation de l'avortement et a insisté sur l'importance de l'éducation sexuelle.  Elle a noté que le taux de fertilité des femmes angolaises est très élevé, ce qui entraîne des risques récurrents pour la santé des mères.  Elle s'est enfin demandé s'il existe un rapport entre la fistule obstétricale et les mutilations génitales féminines. 
 
Une autre experte a affirmé que l'émancipation des femmes rurales est l'un des meilleurs moyens de les sortir de la pauvreté.  Les mesures les plus propices à ce titre sont l'octroi de microcrédit, la lutte contre l'insécurité alimentaire et la création de structures génératrices de revenus

Des expertes se sont à nouveau penchées sur la question de l'avortement et sur les taux de mortalité maternelle et infantile, en regrettant le manque d'informations fiables sur ces questions.  

Une experte a attiré l'attention les pratiques liées au droit coutumier qui font que dans certaines communautés, les femmes sont achetées pour le mariage ou doivent verser une dot et font l'objet de contrats entre deux familles.

Réponses de la délégation

Le Ministère de la famille et de la promotion de la femme est doté de directions et de délégations dans les dix-huit provinces de l'Angola, a précisé le chef de la délégation.  Du point de vue méthodologique, ces délégations appliquent les politiques et projets ministériels sous l'autorité des conseils provinciaux.  Le Ministère dispose de points focaux dans les autres ministères qui veillent à l'application des priorités sur l'égalité des chances et l'autonomisation des femmes.  Le budget du Ministère a été augmenté cette année, ce qui lui permettra d'être encore plus actif.  La principale mesure politique en termes de parité a consisté en la création du Ministère de la famille et de la promotion de la femme.  L'Angola n'a pas encore adopté de plan de formation à l'égalité des sexes mais les autorités des dix-huit provinces sont sensibilisées à cette nécessité.

Les statistiques sur la violence à l'égard des femmes sont compilées manuellement, surtout dans les provinces: de ce fait, elles ne sont pas toujours fiables.  Depuis peu, le Ministère a commencé un programme d'informatisation de ces données.  Il prévoit de créer un observatoire, qui serait chargé notamment de recueillir et de préparer des statistiques fiables et désagrégées. 

Les affaires liées à la violence domestique sont instruites par des magistrats spécialisés.  L'article 93 du Code pénal punit toute forme de viol mais ne fait pas de distinction entre viol conjugal et viol perpétré par une autre personne.  Le seul problème d'ordre pratique est le recueil de l'élément de preuve de l'acte répréhensible.  Une responsable du service des femmes agents de police a rappelé que l'Angola aspire à l'union des familles et non à leur destruction.  En conséquence, la question de la violence au foyer est traitée avec sérieux par les autorités, qui ont mis en place des services d'assistance psychologique.  Les conseillères recommandent aux femmes de donner suite à leurs plaintes et agissent comme médiatrices en vue d'une réconciliation, le cas échéant. 

Il n'y a pas véritablement de manque d'accès à la justice, mais plutôt une réticence de la part des femmes à porter plainte et, certainement, un manque d'information à cet égard, a indiqué la délégation.  Si le système judiciaire n'a pas connaissance des violences faites à une femme, il n'a aucun moyen d'intervenir.  De là le rôle croissant des services et centres de conseil au sujet des droits de l'homme et des voies de recours dont disposent les femmes.  Une autre difficulté réside dans la difficulté d'accès physique aux tribunaux: la plupart des tribunaux ne se trouvent que dans les municipalités.  En conséquence, il arrive que, pour des raisons culturelles, les femmes des régions éloignées ne puissent se rendre seules devant le tribunal de la municipalité.  Tous les citoyens qui en expriment le besoin bénéficient de l'assistance judiciaire, a précisé la délégation. 

Une Commission composée de représentants de l'Angola, de la République démocratique du Congo et des Nations Unies a été créée en 2011 pour faire la lumière sur des allégations de violences sexuelles immédiatement après le conflit en Angola.  La dernière visite d'agents de la Commission et de représentants de la République démocratique du Congo a eu lieu en juillet 2012.  La procédure de rapatriement est assurée aux postes frontières, en présence d'agents des pays voisins concernés.  Des procès verbaux sont signés par les parties prenantes.  La délégation a noté que toutes les accusations de violences sexuelles proviennent d'autorités de pays voisins, qui n'avaient pourtant pas signalé d'exactions au moment des rapatriements.  D'autre part, certaines allégations d'organisations non gouvernementales sont exagérées et n'ont pas été confirmées par les autorités des États concernés.

L'entrée en vigueur de la loi sur la violence au foyer intervient alors que la société considérait que cette question relevait des affaires privées de la famille.  Une sensibilisation a conduit à un changement graduel des mentalités, avec l'acceptation d'une hiérarchisation des délits, certains devant effectivement faire l'objet de poursuites.  Il s'agit d'une évolution de taille qu'il ne faut pas négliger, a souligné la délégation. 

Un représentant du Ministère angolais de l'intérieur a assuré que son pays n'avait rien contre les migrations, à condition que les candidats se soumettent aux lois.  La traite des êtres humains étant un phénomène inédit, les autorités s'emploient à adopter les mesures qui s'imposent pour prévenir les infractions et consolider le régime juridique des étrangers.  L'Angola, qui a assuré la Vice-présidence d'une conférence régionale sur la migration, applique le Plan d'action de Ouagadougou.  La délégation a également rappelé que le responsable d'un réseau namibien de traite d'enfants avait été appréhendé, jugé et condamné.  L'Angola est signataire de la Convention sur la criminalité transnationale organisée, qu'il a ratifiée en septembre 2012; le Protocole se rapportant à la traite sera lui aussi ratifié.

La délégation a fait état de l'émergence du nouveau phénomène des enfants prétendument sorciers, retenus contre leur gré par des sectes religieuses.  Le Gouvernement s'est vigoureusement attaqué à ce problème.  Il a ouvert un dialogue à ce sujet avec les autorités religieuses.  Parallèlement, un travail rigoureux est en cours afin de concilier droit civil et droit coutumier et de mettre en garde contre certaines pratiques néfastes, comme le mariage précoce.  L'exercice est rendu difficile du fait que plusieurs communautés concernées sont nomadisées.  D'autre part, la question de la terre et de l'héritage fait l'objet de vifs débats en Angola.  Le Gouvernement ne ménage pas ses efforts pour résoudre cette question.  Elle a précisé que loi accorde des droits fonciers aux femmes.  Son application est rendue difficile par le droit coutumier, qui repose sur l'héritage par la lignée paternelle.  La délégation a par ailleurs souligné que la mutilation génitale féminine n'est pas une pratique angolaise mais vient d'autres pays dont les ressortissants sont accueillis par l'Angola.

Comme l'a relevé la Présidente du Comité, l'Angola traverse une phase de croissance et de développement, dont les effets se font positivement ressentir sur ses indices de développement humain et économique.  Un programme vise au renforcement des petites et moyennes entreprises angolaises, dont dix mille sont dirigées par des femmes, appuyées par des programmes de microcrédits.  Les femmes qui travaillent dans l'économie informelle sont épaulées par des programmes d'information et par des petits prêts.  Plus de trois millions de travailleurs ruraux, dont 70% sont des femmes, bénéficient de projets axés sur une collaboration entre les grandes entreprises et les petites exploitations de l'économie informelle.  La délégation a déploré tant le manque de financements internationaux des programmes proposés par l'Angola que les contraintes des programmes d'ajustement structurel.  Les fonds reçus, en effet, ne dépassent pas 1% du PNB ces dernières années.  Des entreprises européennes entreront en scène pour faciliter la réalisation des onze priorités en matière de développement (programme gouvernemental 2012-2017).

S'agissant de l'établissement des papiers d'identité, la délégation a précisé que les registres d'état civil ont été rapprochés des maternités et des administrations communales, pour en faciliter l'accès par les citoyens.  L'objectif est l'enregistrement systématique des naissances: sans ce premier document d'identité, il est impossible de solliciter une carte d'identité.  Des raisons religieuses et culturelles, dans certains cas, ne permettent pas à un enfant de recevoir un prénom dès sa naissance.  En effet, un conseil familial doit se réunir pour décider du prénom dans les jours qui suivent la naissance.  Des campagnes de sensibilisation informent désormais les parents de la nécessité urgente d'inscrire les enfants sur le registre d'état civil dès la naissance.  Nombre de pratiques culturelles expliquent donc que des citoyens ne figurent toujours pas sur le registre d'état civil.  Des possibilités de rectification administratives existent toutefois.

Répondant à des questions sur la représentation des femmes dans la vie politique, la délégation a indiqué que le gouvernement a lancé des campagnes sont menées pour pousser des femmes à forcer les portes des partis.  Les partis politiques qui ne respectent pas les quotas de femmes dans leurs listes de candidats sont passibles de sanctions décidées par la Cour constitutionnelle. 

La rédaction de l'avant-projet de Code pénal est un processus long, difficile et pluridimensionnel.  Une première mouture a été présentée en 2008.  Elle est basée sur la nouvelle réalité angolaise, bien loin du texte précédent, qui date de 1886.  Le projet de Code est publiquement disponible et consultable sur Internet. 

L'usufruit du droit foncier pour les femmes n'est pas limité par la loi mais par le droit coutumier, dans les campagnes principalement.  Dans les villes, il n'y a aucune restriction pour elles à l'acquisition de biens fonciers ou autres biens. 

Au niveau des provinces, plus de 250 enseignants ont reçu une formation sur la santé reproductive, les grossesses précoces, la violence au foyer et le travail domestique.  En outre, la prévention du VIH /sida est abordée dans les établissements scolaires dans le contexte de l'éducation familiale et de l'égalité entre les sexes.  L'interdiction de l'avortement en Angola répond à une volonté de préservation de la vie.  Dans les cas de risque grave pour la mère ou l'enfant, l'interruption volontaire de grossesse peut être autorisée par un conseil réuni spécialement pour l'occasion.  Dans tous les autres cas, l'interruption volontaire de grossesse est interdite et punie par la loi, sauf si la grossesse résulte d'un viol.  L'Angola dispose d'hôpitaux tertiaires, municipaux et provinciaux pleinement opérationnels.  Le pays a maintenant besoin d'hôpitaux à l'échelle des communes.  Il doit aussi élargir et améliorer la formation professionnelle des praticiens de la santé.  L'Angola coopère avec d'autres pays dans ce domaine et fait appel à des médecins étrangers.  Les soins de santé n'atteignent pas les femmes souffrant de fistule obstétricale: il s'agit d'un problème auquel il faudrait accorder davantage d'attention, a reconnu la délégation qui a assuré que le Gouvernement en est conscient. 

Les femmes qui désirent interrompre leur grossesse le font en dépit de l'interdiction de l'avortement.  La question est à l'étude pour savoir quelle protection serait nécessaire pour prendre en considération tous les cas de figure car dans certaines situations, des femmes sont forcées à avorter par des proches pour des questions d'honneur de la famille ou de la communauté.  La divergence des chiffres relatifs à la mortalité maternelle s'explique par le fait que le registre des décès est tenu par les milieux hospitaliers alors que certaines personnes décèdent à leur domicile.  La délégation a fait appel à la compréhension des membres du Comité quant au décalage dans les chiffres figurant dans le rapport et les réponses écrites. 

La sécurité sociale dépend de l'Institut national de la sécurité sociale.  Le registre de la protection sociale sera créé à l'occasion de la mise en place prévue d'un nouveau système.  La délégation a aussi estimé qu'avec l'allongement de l'espérance de vie, l'âge de la retraite va certainement être modifié, ce qui est actuellement à l'étude.

Répondant à des questions sur la situation dans le domaine de l'éducation, la délégation a notamment expliqué que plus de 1800 élèves ont été formés dans les provinces dans le cadre de l'initiative nationale «L'école amie de l'enfant», qui vise à garantir une culture d'écoles participatives où les responsabilités des associations parentales et des enseignants sont accrues.  Un projet pilote scolaire intitulé «Procor» a pour but de «récupérer» les jeunes ayant abandonné l'école ou accusant un sérieux retard scolaire.  Il est sur le point d'être élargi à un projet de création d'entreprises en vue de réduire la pauvreté et la dépendance des femmes de leur famille ou de leurs proches.  La formation consiste à apprendre à créer et gérer une petite entreprise.  Un premier manuel, publié en 2012 sous forme de guide, permet aux enseignants d'aborder les questions liées aux droits de l'homme et à l'égalité des sexes.  Enfin, en 2002, l'Angola comptait environ 17 000 salles de classe; en 2012, leur nombre est passé à plus de 50 000, ce qui témoigne de l'effort remarquable déployé par les pouvoirs publics.

Tous les programmes et projets ciblant la scolarisation des filles ont pour souci de lutter contre l'abandon scolaire et d'inverser la mentalité sociétale pour que les filles soient considérées pour des sujets de droit. 

Compte tenu de la pauvreté dans les campagnes, il y a des risques pour les filles et les femmes sur le trajet vers l'école ou le lieu de travail.  Cependant, le péril est plus grave dans les zones urbaines.  La délégation a assuré que les auteurs d'agressions sexuelles et de harcèlement sexuel dans le contexte scolaire sont sévèrement punis.
 
Le plan de lutte contre la pauvreté prévoit de la réduire de moitié à l'horizon 2015, avec l'aide du Programme des Nations Unis pour le développement.  Ce plan repose sur la promotion de l'entreprenariat, notamment.  Toutes les activités dans ce cadre concernent les deux sexes mais enregistrent plus de succès s'il y a une participation féminine.  En outre, un programme d'«angolisation» du développement vise tous les citoyens.  La délégation a relevé à cet égard qu'aucune entreprise féminine n'a subi de faillite, ce qui est loin d'être le cas des sociétés gérées par leurs homologues masculins. 

Dans le domaine de l'emploi et de la formation professionnelle, les jeunes filles peu instruites sont encadrées et insérées sur le marché du travail grâce à des programmes de formation spécialisée.  Sans pouvoir dire exactement combien de femmes travaillaient actuellement dans le secteur pétrolier, la délégation a souligné que les filles sont encouragées à suivre des formations aux métiers de pointe dans l'exploitation pétrolière ne présentant pas de risques pour leur santé.  Le travail des femmes enceintes dans l'industrie chimique et le bâtiment est contrôlé par l'État. 

De manière générale, la législation interdit la discrimination salariale au détriment des femmes, y compris dans le secteur privé.  Le salaire y dépend du profil et du niveau de formation de l'intéressée.  Les cas isolés de discrimination salariale dans certaines entreprises privées ont été identifiés et sanctionnés, a assuré la délégation.

L'âge du mariage est de 18 ans sauf lorsque c'est dans l'intérêt du mineur de se marier, avec le consentement des parents.  Les causes du mariage précoce peuvent être diverses, dont certaines sont objectives et analysées par le tribunal qui tranche.  Pour les filles, l'argument du mariage est généralement une grossesse précoce.  Dans d'autres situations, les filles sont promises en mariage avant même leur naissance.  La polygamie est effectivement interdite par la législation, le mariage formel étant monogame.  Cependant, dans plusieurs structures villageoises, la polygamie est courante, avec la condition préalable que les épouses soient traitées sur un pied d'identité. 

Le droit formel a été fondé sous l'ère coloniale et ne correspond pas obligatoirement aux réalités de la société angolaise.  Le droit coutumier, de son côté, s'arrête là où il y a une atteinte flagrante à la dignité humaine.  C'est là que réside l'équilibre délicat que les autorités tentent d'établir en matière de parité et d'autonomisation des femmes. 

Les contrats de mariages sont divers et variés, a affirmé la Secrétaire d'État, en signalant que dans sa région située à l'Est de l'Angola, il suffit de donner une assiette lors du mariage qui sera restituée en cas de divorce. 

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