Comité pour l'Élimination de la discrimination raciale: audition d'ONG sur la situation au Kirghizistan et en Nouvelle-Zélande

Comité pour l'élimination
de la discrimination raciale

18 février 2013

Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a auditionné, ce matin, des organisations non gouvernementales au sujet de la situation qui prévaut au Kirghizistan et en Nouvelle-Zélande au regard de la mise en œuvre de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

Un dialogue s'est engagé entre les experts du Comité et des représentants d'une dizaine d'organisations non gouvernementales s'agissant de l'application de la Convention dans ces deux pays, dont les rapports seront examinés cette semaine.

En ce qui concerne le Kirghizistan, dont le rapport sera examiné cet après-midi et demain matin, l'attention a essentiellement été attirée sur les problèmes liés au conflit interethnique qui a frappé le sud du pays en 2010, opposant Kirghizes de souche et personnes d'origine ouzbèke, ainsi que sur la discrimination dont semblent pâtir dans le pays les membres des minorités ethniques.

S'agissant de la Nouvelle-Zélande, dont le rapport sera examiné jeudi après-midi et vendredi matin, l'attention a été attirée sur la situation des Maoris, eu égard, notamment, au projet gouvernemental de privatisation de l'eau potable; aux conséquences de l'accord de libre échange en cours de négociation entre la Nouvelle-Zélande et une dizaine de pays de la région; et plus généralement au droit des populations autochtones à un consentement éclairé.

Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l'examen du rapport du Kirghizistan (CERD/C/KGZ/5-7).

Aperçu du dialogue

S'agissant du Kirghizistan

Une représentante de l'Institute for Regional Studies a rappelé que les minorités ethniques représentent 28% de la population du Kirghizistan sont composés de et a souligné que la situation dans le domaine des droits de ces minorités et des relations interethniques n'est pas simple. Ces dernières années, il y a eu des conflits interethniques dans le pays ainsi qu'un conflit dans le sud du pays, en 2010, entre Ouzbeks et Kirghizes. L'utilisation de stéréotypes dans les médias et d'un langage de haine par certains hommes politiques n'est pas sans conséquence sur les conflits interethniques. Plus de 90% des fonctionnaires du pays appartiennent à l'ethnie majoritaire, a ajouté la représentante.

Un représentant de la Open Viewpoint Foundation a rappelé qu'en 2010, un grand volume d'armes avait été saisi par des citoyens qui étaient membres de minorités ethniques, l'État n'ayant pas été en mesure de garantir la protection des citoyens, notamment des minorités. L'État a par la suite essayé de récupérer ces armes mais les prix proposés étaient si faibles qu'il n'y est pas parvenu. Il manque au Kirghizistan une législation qui définisse la responsabilité pénale en cas d'homicide accompagné de circonstances aggravantes eu égard à certaines caractéristiques particulières, a poursuivi le représentant. Les sanctions imposées suite aux troubles de 2010 ont visé essentiellement des personnes d'origine ouzbèke, alors que seuls trois Kirghizes - essentiellement des personnes sans domicile fixe - ont été sanctionnés pour des homicides visant des Kirghizes.

Une représentante du Center for Multicultural and Multilingual Education a évoqué la situation des femmes d'origine ethnique non kirghize, s'inquiétant notamment de cas d'enlèvement de femmes d'origine ouzbèke. En raison du conflit de juin 2010 qui a opposé Kirghizes de souche et Ouzbeks de souche dans le sud du pays, quelque 75 000 personnes ont dû se déplacer et sont devenues réfugiées, nombre d'autres étant devenues des personnes déplacées dans leur propre pays. D'après des estimations officielles, plusieurs milliers de personnes ont été blessées durant ces troubles qui ont duré une semaine, a précisé la représentante. Les personnes qui avaient fui le Kirghizistan et qui rentrent au pays craignent encore des hostilités à leur égard, a-t-elle ajouté.

Une représentante de Youth Human Rights Group a attiré l'attention sur la question du système éducatif en ce qui concerne les minorités ethniques, en particulier du point de vue linguistique. Elle a déploré que les recommandations que le Comité avait adressées au Kirghizistan en 2007 s'agissant des questions d'éducation, et qui visaient notamment la mise en place d'un système d'enseignement dans la langue des minorités, n'aient pas été appliquées. La possibilité de recevoir un enseignement en langue ouzbèke est malheureusement très réduite au Kirghizistan, a insisté la représentante.

Une représentante de l'organisation Spravedlivost a rappelé qu'historiquement, le sud du Kirghizistan compte un fort pourcentage de population de souche ouzbèke. Suite aux événements de juin 2010, cette population a été complètement effacée de l'espace médiatique, en particulier à la télévision. Ainsi, la population qui ne connaît pas la langue d'État ni le russe est-elle exclue de l'espace médiatique et ne peut suivre les programmes que dans la langue d'État ou le russe.

Un représentant de l'Institute of Alisher Navoy a déclaré que depuis «les pogroms de juin 2010», se pose le problème de la discrimination raciale et de la discrimination directe à l'encontre de la minorité ethnique ouzbèke. L'impression qui prévaut est que les autorités du Kirghizistan soutiennent une forme nationaliste de discrimination à l'égard des personnes de souche ouzbèke.

Une représentante de Open Society Justice Initiative a elle aussi attiré l'attention sur les discriminations qui sont apparues suite aux événements de juin 2010 dans le sud du Kirghizistan, évoquant le cas particulier de M. Askarov, gravement battu et humilié par la police. Bien que la majorité des victimes des violences de juin 2010 étaient de souche ouzbèke, la majorité des personnes condamnées pour faits de violence dans le contexte de ces événements étaient également de souche ouzbèke, a-t-elle fait observer.

Un membre du Comité a relevé l'existence au Kirghizistan d'une attitude négative générale à l'encontre des personnes membres de minorités ethniques et s'est donc enquis de la manière dont les organisations de la société civile pensent qu'un changement des mentalités pourrait être favorisé. Que peut faire le Comité pour aider le Kirghizistan à sortir de ce climat, a-t-il demandé? Un autre expert s'est enquis du rôle de la communauté internationale suite aux émeutes de 2010 au Kirghizistan. Une experte a relevé le tableau assez sombre dépeint par certains intervenants s'agissant de la situation des femmes issues des minorités et des questions d'éducation au Kirghizistan. Aussi, a-t-elle souhaité savoir quelles recommandations, de l'avis des organisations de la société civile, le Comité pourrait adresser au Gouvernement kirghize s'agissant de ces questions. Des questions ont également été posées au sujet de la composition actuelle de l'Assemblée du peuple. L'institution du Médiateur est-elle connue des membres des minorités au Kirghizistan, a demandé un expert?

Une organisation non gouvernementale a rappelé qu'à l'heure actuelle, ce n'est pas le Président qui détient le pouvoir au Kirghizistan et que les requêtes et autres recommandations doivent donc être adressées au Gouvernement et au Parlement. Le Comité pourrait par exemple recommander que le Gouvernement crée un département chargé de surveiller la situation en matière de discrimination; il pourrait également être recommandé au Gouvernement de mettre la législation nationale en conformité avec la Convention, en particulier en y incluant le principe général de non-discrimination.

Les minorités ethniques sont représentées dans les organisations de la société civile, a poursuivi cette organisation; mais en ce qui concerne leur participation à la vie politique, leur situation est incontestablement plus difficile. Leur sous représentation est reflétée dans la composition du Parlement, a souligné l'ONG. En 2007, il y avait 18,1% de membres de minorités nationales au Parlement et cette proportion a baissé à 12% aujourd'hui, a-t-elle indiqué. Une ONG a fait observer que si les personnes d'origine ouzbèke représentent près de 20% de la population du Kirghizistan, une seule personne d'origine ouzbèke siège au Parlement. Le deuxième parlementaire membre d'une minorité ethnique qui siège au Parlement est d'origine tadjike, a précisé cette ONG.

Une ONG a notamment préconisé que le Comité recommande au Kirghizistan le financement de programmes dans les langues des minorités nationales.

Le Kirghizistan n'a pas donné suite aux recommandations de la Commission internationale d'enquête sur les événements de 2010 et le Président de cette Commission est désormais persona non grata au Kirghizistan, a souligné une ONG.

S'agissant de la Nouvelle-Zélande

Une représentante de Aotearoa Indigenous Rights Trust a souligné que son organisation s'occupait des droits des autochtones, en particulier des Maoris. Le Gouvernement néo-zélandais a certes avalisé la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones mais l'a fait avec beaucoup de réserve, notamment quant au fait que cette Déclaration devait être appréhendée pour la Nouvelle-Zélande dans le contexte de la législation nationale, a-t-elle déploré. La représentante a en outre attiré l'attention sur le fait que le Gouvernement néo-zélandais s'efforce de privatiser la distribution d'eau potable, alors même que dans le contexte du Traité de Waitangi, il est prévu que le Gouvernement ne peut procéder à une telle privatisation. Le Gouvernement ne garantit pas le droit à un consentement préalable et éclairé des Maoris, a en outre souligné l'oratrice. Par ailleurs, les négociations visant un accord de libre échange avec onze pays de la région se font à huis clos, sans transparence et la question se pose quant aux répercussions que cet accord aura pour les droits des Maoris.

Un membre du Comité a souhaité savoir en quoi consistent exactement les réserves du Gouvernement néo-zélandais a l'égard de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Il a aussi voulu savoir de quelle manière l'accord de libre échange en cours de négociation entre la Nouvelle-Zélande et une dizaine de pays de la région pourrait avoir des conséquences négatives pour les droits des Maoris. Eu égard à la surreprésentation des Maoris parmi les personnes en conflit avec le système de justice pénale, il s'est enquis des efforts déployés par la Nouvelle-Zélande pour remédier à cette situation. Un autre expert s'est enquis des moyens dont disposent les Maoris pour faire en sorte que les droits énoncés dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones soient mis en œuvre. Qu'en est-il du droit des Maoris à la terre et des attentes de ce peuple en la matière, a demandé un autre expert? Un autre membre du Comité s'est notamment enquis des mesures prises pour mettre en œuvre les recommandations du Tribunal de Waitangi et des progrès réalisés en matière de règlement des réclamations dont il était saisi. Qu'en est-il du droit à la pêche dans le contexte de ce Traité? Plusieurs experts ont souhaité en savoir davantage au sujet de la représentation politique des Maoris, notamment au sein du Parlement. Y a-t-il d'autres situations en Nouvelle-Zélande qui relèvent de la compétence du Comité, par exemple la situation des personnes d'ascendance africaine ou celle d'immigrés en provenance de diverses régions asiatiques, a pour sa part demandé un expert?

Une organisation non gouvernementale a indiqué que si, dans le cadre du processus de révision constitutionnelle en cours en Nouvelle-Zélande, il semblerait que doivent être pris en considération les éléments internationaux – ce qui inclurait donc la Déclaration sur les droits des peuples autochtones – il ne fait aucun doute que cela ne constitue pas un aspect majeur de cette révision constitutionnelle.

Pour ce qui est de l'accord de libre échange en cours de négociation entre la Nouvelle-Zélande et une dizaine de pays de la région, il semble difficile de connaître dans le détail les conséquences que cet accord pourrait avoir sur les droits des Maoris, a ajouté l'ONG.

La Nouvelle-Zélande compte un certain nombre de parlementaires maoris et il existe également un parti politique maori, de sorte que la question de la représentation suffisante des Maoris ne représente pas un problème, a déclaré l'ONG.

Étant donné que le Gouvernement néo-zélandais n'existait pas à l'époque du Traité de Waitangi, c'est un représentant de la Reine d'Angleterre – laquelle est toujours aujourd'hui Chef de l'État de la Nouvelle-Zélande – qui a signé ce Traité, a expliqué l'ONG. Aucune loi ne donne une place au Traité de Waitangi dans l'ordonnancement juridique interne, a-t-elle souligné, de sorte que ce Traité n'est pas contraignant et que ses dispositions ne peuvent pas être invoquées devant les tribunaux.

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