Comité pour l'Élimination de la discrimination à l'égard des femmes: Audition d'ONG sur la Grèce, l'Angola et l'Ex-République Yugoslave de Macédoine

Comité pour l'élimination de la discrimination
à l'égard des femmes

18 février 2013

Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a entendu au cours d'une brève séance cet après-midi, des organisations non gouvernementales qui ont témoigné de la situation, au regard de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discriminations à l'égard des femmes, dans trois pays dont les rapports seront examinés cette semaine, à savoir la Grèce, l'Angola et l'ex-République yougoslave de Macédoine.

S'agissant de la Grèce, le Greek Helsinki Monitor a notamment souligné que les victimes de violence et de viols ne reçoivent pas d'aide juridictionnelle de l'État. Il faut aussi regretter le recours excessif à l'avortement et la pratique abusive de la césarienne.

En ce qui concerne l'Angola, Open Society Foundation a notamment attiré l'attention sur l'interdiction faite aux jeunes femmes enceintes de poursuivre leur éducation dans les écoles privées. Elle a aussi invité le Comité à presser l'Angola d'accorder un accès sans entrave à la justice aux jeunes filles et aux femmes. Elle a également pointé un taux très élevé de mortalité maternelle.

Pour ce qui est de l'ex-République yougoslave de Macédoine, l'Association pour l'émancipation, la solidarité et l'égalité des femmes a notamment souligné l'absence d'engagements financiers en faveur de mesures sur l'égalité des sexes et les droits des femmes et a indiqué que les incidents de violence au foyer sont en augmentation. L'attention a par ailleurs été attirée sur la situation des femmes rom par Centre rom de Skopje, qui a notamment souligné que les femmes roms du pays sont toujours analphabètes ou peu instruites, sans emploi et exploitées.

Les présentations par les organisations non gouvernementales ont été suivies d'échanges avec les membres du Comité.

Le Comité examinera demain, à partir de 10 heures, l'examen du rapport de la Grèce (CEDAW/C/GRC/7)

Audition d'organisations non gouvernementales

S'agissant de la Grèce

Un représentant de l'organisation Greek Helsinki Monitor a déclaré que l'application du cadre législatif grec est loin d'être satisfaisante, en particulier en ce qui concerne les poursuites à l'encontre des auteurs de la traite des personnes. Il a recommandé à la Grèce d'informer tous les représentants des forces de l'ordre des dispositions du Protocole de Palerme. D'autre part, il n'y a quasiment pas de données fiables sur la violence au foyer en Grèce; aucun cas, ou presque, dénoncé à la justice n'a entraîné de peine de prison ferme. Les victimes de violence et de viols ne reçoivent pas d'aide juridictionnelle de l'État. Une touriste suisse violée en 2008, par exemple, a fait les frais de cette lacune. La Grèce doit mettre en place un système d'assistance aux victimes, dans leurs langues respectives, ainsi que des outils de traduction et d'aide juridictionnelle gratuite, notamment lors de délits motivés par la xénophobie et le racisme.

L'intervenant a également fait état d'une augmentation alarmante du nombre des personnes séropositives. La Rapporteuse spéciale sur la vente d'enfants avait, pour sa part, soumis un rapport sur la violence et la maltraitance des enfants auquel la Grèce n'a pas donné de suite, a regretté le représentant. En outre, la Grèce n'a pas mis en œuvre la loi d'interdiction du tabagisme dans les lieux publics. Il faut aussi regretter le recours excessif à l'avortement et la pratique abusive de la césarienne. La plupart des hôpitaux et cliniques n'encouragent pas les femmes à l'allaitement et offrent un lait artificiel dès la naissance. Le représentant a demandé l'élargissement aux couples autres qu'hétérosexuels du partenariat enregistré; et une restriction de certaines pratiques liées à l'application de la charia musulmane.

S'agissant de l'Angola

Une représentante de l'Open Society Foundation a regretté que le Comité national chargé de la mise en œuvre des dispositions de la Convention en Angola n'ait pas soumis de rapport. La représentante a déploré que certaines écoles privées interdisent aux jeunes femmes enceintes de poursuivre leur éducation, sous prétexte qu'elles exerceraient une mauvaise influence sur leurs condisciples. Elle a également confirmé plusieurs cas de viols dans les exploitations agricoles: le silence des familles est alors acheté avec des sacs de riz. Elle a invité le Comité à faire pression sur l'Angola pour qu'il accorde aux jeunes filles et aux femmes un accès sans entrave à la justice. La représentante a regretté en outre l'inefficacité des programmes de planification familiale et de consultation néonatale, et l'absence tant de services d'urgences dans les hôpitaux que d'unités chargées de traiter la dépression post-partum: en conséquence, l'Angola affiche un taux très élevé de mortalité maternelle. La loi sur la violence au foyer a été certes adoptée, mais le Gouvernement n'a mis en place aucune mesure en vue de son application.

S'agissant de l'ancienne République yougoslave de Macédoine

Une représentante de l'Association pour l'émancipation, la solidarité et l'égalité des femmes a présenté les conclusions d'une étude menée par son association sur l'harmonisation juridique et l'adoption d'une législation conforme à la Convention en ancienne République yougoslave de Macédoine. En l'état, la définition officielle de la discrimination n'inclut pas l'identité sexuelle ni l'orientation sexuelle. Les obligations des autorités compétentes et de toutes les parties concernées par la rédaction des lois ne sont nullement respectées, a aussi déploré la représentante, dénonçant de même l'absence d'engagements financiers: aucun budget n'est consacré au suivi des mesures favorables à l'égalité des sexes ni au respect des droits des femmes.

La représentante a indiqué que si l'État, favorable à une natalité forte, engage des campagnes nationales sur ce thème, il reste par contre muet sur l'augmentation du nombre des cas de prostitution et des viols. D'après les statistiques recueillies par des organisations non gouvernementales, les incidents de violence au foyer sont en augmentation, les femmes sont de plus en plus nombreuses dans le secteur informel et elles n'ont que peu recours à la contraception, ce qui suscite l'apparition d'une tendance aux avortements clandestins par des femmes mariées.

Un représentant du Centre rom de Skopje a regretté que la situation de la communauté rom n'ait pas changé depuis sa dernière déclaration devant le Comité, en 2006. En effet, une recherche conduite par le Roma Center, en 2010, révèle que le Gouvernement n'a pas tenu ses promesses relatives, notamment, à la recommandation n°28, les femmes roms étant toujours analphabètes ou peu instruites, sans emploi et exploitées. Le rapport manque enfin de données fiables et crédibles sur les femmes rom, notamment en ce qui concerne l'article 4 de la Convention relatif aux mesures spéciales temporaires.

La Présidente du Comité s'est dite préoccupée par la violence extrême auxquelles les femmes semblent soumises en Angola, comme le montre une vidéo diffusée sur Internet montrant deux hommes battant une femme à mort. Une autre experte a demandé des renseignements sur l'incidence du VIH/sida et sur le sort des femmes rurales en Angola.

Un expert a posé des questions sur les attaques perpétrées par les groupes néonazis contre les demandeurs d'asile et les migrants en Grèce. Une autre experte s'est intéressée au sort des musulmanes en Grèce et a voulu savoir si elles étaient représentées par des organisations de la société civile. Elle a aussi demandé comment les musulmans étaient identifiés: en tant que Grecs ou que musulmans?

Une organisation non gouvernementale a déclaré que Gouvernement de l'Angola contrôle les médias et la société en général. Elle a regretté que nombre de bailleurs de fonds aient tout simplement quitté l'Angola, ce qui a placé les organisations non gouvernementales locales dans une situation délicate. S'agissant de la vidéo mentionnée par Mme Ameline, la représentante a indiqué que cette violence est monnaie courante dans son pays. Les personnes concernées, comme les femmes rurales, sont d'autant plus exposées aux dangers qu'elles n'ont pas accès aux technologies de l'information et ne savent rien de leurs droits et moyens de recours. Une autre intervenante a indiqué qu'un rapport récemment publié consacré aux personnes vivant avec le VIH /sida et à leur stigmatisation sociale révèle que les femmes subissent de nombreuses formes de discrimination au sein de la famille.

Répondant à une question sur la législation de l'Ancienne République yougoslave de Macédoine, une organisation non gouvernementale a indiqué que rien n'avait changé à cet égard. Les deux lois relatives à l'égalité des chances comportent une définition qui n'établit pas de différence entre les sexes. Les mesures temporaires spéciales n'apparaissent nulle part dans la loi. Par contre, la définition de la discrimination a été précisée par l'adoption de la nouvelle loi sur l'égalité entre les sexes. Un autre intervenant a souhaité que le Gouvernement macédonien réprime les mariages précoces des filles roms, dus principalement à la pauvreté. Les roms ne disposent pas systématiquement de papiers d'identité. Il est impossible de savoir avec exactitude, vu le manque de statistiques, combien d'enfants roms vivent dans les rues: pourtant, des recommandations dans ce domaine sont régulièrement faites au Gouvernement.

Une organisation non gouvernementale a déclaré qu'il faut garder à l'esprit que la Grèce, pays frontalier de l'Union européenne, est la première destination des migrants en Europe. Femmes et enfants migrants y sont confrontés à des problèmes supplémentaires, car la plupart des installations d'accueil ne tiennent pas compte de leurs besoins spécifiques: il arrive que des migrantes et des requérantes d'asile, voire des enfants, soient détenus dans des postes de police avec des hommes accusés de crimes. L'ancien gouvernement, à l'approche des élections, avait jugé approprié d'arrêter les étrangères prostituées et de diffuser publiquement leurs photos et détails personnels, tout en appelant les hommes ayant utilisé leurs services d'aller demander une aide médicale. Le VIH/sida progresse en Grèce. À la question d'une experte sur le rapatriement des corps des migrants musulmans en Grèce, un représentant d'organisation non gouvernementale a déclaré qu'Athènes ne dispose ni de lieux de culte ni de cimetières musulmans.

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