Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes examine le rapport de la Hongrie

14 février 2013

Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a examiné, aujourd'hui, le rapport périodique de la Hongrie sur la mise en œuvre de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

Mme Erika Asztalosné Zupcsán, Secrétaire d'État ajointe aux affaires sociales de la Hongrie, a notamment attiré l'attention sur l'adoption de la nouvelle Loi fondamentale, entrée en vigueur en janvier 2012 et qui a ouvert un nouveau chapitre dans l'histoire constitutionnelle hongroise avec, comme objectif majeur, d'insuffler un nouvel élan à la vie économique et institutionnelle nationale, après vingt années de blocage normatif. Des modifications législatives considérables ont été apportées et des mécanismes novateurs mis en place, en particulier dans l'objectif d'aligner la législation hongroise sur les instruments internationaux. Les autorités entendent garantir l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, accorder une attention plus grande à la situation démographique du pays, lutter contre la violence à l'égard des femmes, œuvrer pour l'égalité entre les sexes sur le marché de l'emploi et améliorer la situation des femmes roms. Le chef de la délégation a fait valoir dans ce contexte que la rédaction et l'adoption de la Stratégie européenne pour l'intégration des Roms sont intervenues sous la présidence hongroise du Conseil de l'Union européenne.

La délégation hongroise était également composée de représentants des Ministères des affaires étrangères, des ressources humaines, de l'économie, de l'administration publique et de la justice, de l'intérieur et du développement rural, ainsi que d'experts du Bureau du Procureur général, de l'Autorité pour l'égalité et du Bureau central hongrois des statistiques. Elle a répondu aux nombreuses questions du Comité portant sur la politique familiale hongroise, la question de l'avortement, la condition des femmes et des enfants roms, la politique relative à la traite des femmes, la protection des travailleurs et travailleuses du sexe, ou encore la coordination avec les organisations non gouvernementales.

Au cours du dialogue, la rapporteuse chargée de l'examen du rapport de la Hongrie, Mme Dubravka Šimonović, a demandé qu'une définition de la discrimination à l'égard des femmes soit expressément inscrite dans la Constitution, conformément à la Convention. Elle a déploré que la Convention ne soit pas suffisamment connue du grand public hongrois et que le cadre juridique actuel ne semble pas accorder le même niveau de protection sociale aux hommes et aux femmes. La Présidente du Comité, Mme Nicole Ameline, a noté que la Hongrie est au cœur d'un intense processus de réformes: il faut espérer que le dialogue d'aujourd'hui permettra au Gouvernement d'être encore plus attentif au respect des buts et dispositions de la Convention. Mme Ameline a invité la Hongrie à donner ses pleins effets juridiques au principe de non-discrimination qui fonde la Convention, et à associer pleinement la société civile à cette démarche.

Le Comité adoptera, avant la fin de la session le 1er mars prochain, des observations finales sur le rapport de la Hongrie.


Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes examinera, demain à partir 10 heures, le rapport périodique de Chypre (CEDAW/C/CYP/6-7).

Présentation du rapport

Présentant le rapport de la Hongrie (CEDAW/C/HUN/7-8), MME ERIKA ASZTALOSNÉ ZUPCSÁN, Secrétaire d'État ajointe aux affaires sociales, chef de la délégation, s'est félicitée de la présence, aujourd'hui, de nombreux représentants d'organisations non gouvernementales hongroises. Elle a indiqué que, depuis la soumission du précédent rapport de la Hongrie, en 2006, et son examen par le Comité un an plus tard, des élections législatives ont eu lieu en 2010. La coalition de la Fidesz–Union civique hongroise et du Parti populaire chrétien démocrate a obtenu une majorité de deux-tiers. L'adoption d'une nouvelle Loi fondamentale, entrée en vigueur en janvier 2012, a ouvert un nouveau chapitre dans l'histoire constitutionnelle hongroise avec, comme objectif majeur, d'insuffler un nouvel élan à la vie économique et institutionnelle, après vingt ans de blocage normatif.

En décembre 2012, un Groupe de travail national a organisé une table ronde autour de douze aspects thématiques ayant trait aux droits de l'homme, y compris s'agissant de la réalisation des droits de la femme, a poursuivi Mme Asztalosné Zupcsán. Des modifications considérables ont ensuite été apportées à l'appareil administratif par l'entremise du Ministère des ressources humaines chargé, au premier chef, de garantir l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. D'autre part, dès son entrée en fonction, le nouveau gouvernement a mis en place l'Autorité pour l'égalité de traitement, dotée d'un budget et d'un mandat indépendants et garantis par la loi. Depuis 2013, cette Autorité fait rapport au Parlement exclusivement.

Le chef de la délégation hongroise a également mis l'accent sur les nouvelles priorités gouvernementales, parmi lesquelles les politiques relatives à la population, à la famille et à la condition de la femme. Le Gouvernement entend en effet gérer au mieux une situation démographique qui constitue un défi majeur pour la Hongrie, le taux de naissance ayant fortement chuté depuis 1981 pour atteindre, en 2010, le taux le plus bas depuis un siècle. L'égalité des chances sur le marché de l'emploi constitue également une priorité: le budget des allocations familiales a été porté au niveau record de 11 milliards de forints dans le but d'améliorer l'équilibre entre travail et vie familiale, au profit notamment des femmes. En 2013, le nouveau Plan d'action pour la protection de l'emploi prévoit un allègement d'impôts à hauteur de 300 milliards de forints pour les employeurs d'employés à haut risque et pour les petites entreprises. Dans toutes ses démarches, le Gouvernement accorde la priorité au dialogue avec la société civile, demeurant attentif aux propositions et aux concepts que les organisations non gouvernementales sont susceptibles de présenter.

S'agissant des progrès accomplis depuis l'examen du dernier rapport de la Hongrie, la Secrétaire d'État adjointe a mis en exergue l'interdiction de la discrimination dans la législation et l'introduction, dans la nouvelle Loi fondamentale déjà mentionnée, de la notion d'égalité des sexes devant la loi. La Hongrie a, en outre, fait des progrès importants dans la lutte contre la traite des personnes, par le biais d'un amendement au projet de loi sur l'appui aux victimes de la criminalité, entrée en vigueur le 1er janvier 2013. Dans ce contexte, la nouvelle stratégie nationale de lutte contre la traite des êtres humains sera prête le 31 mai de cette année. Cette stratégie a été préparée sur la base d'une large consultation avec les mécanismes publics et les membres de la table ronde des organisations non gouvernementales.

Une attention plus grande est accordée à la problématique complexe de la violence; un dialogue national a été ouvert à ce propos. L'une des réalisations les plus récentes est l'alignement des textes normatifs hongrois sur les traités et normes internationaux. De ce fait, le Code pénal contient plusieurs définitions statutaires des actes de violence, y compris ceux perpétrés dans le cadre familial. Le 17 septembre 2012, le Parlement a entériné une initiative visant à criminaliser la violence familiale.

Le Gouvernement s'attaque résolument aux problèmes rencontrés par les femmes roms. Il a d'ailleurs fait de la problématique des Roms, en général, une de ses grandes priorités, et pas uniquement dans le cadre de la lutte contre la pauvreté. Le Secrétariat d'État chargé de l'inclusion sociale, rattaché au Ministère des ressources humaines, s'occupe, entre autres, de la lutte contre l'extrême pauvreté et la pauvreté de l'enfant; de l'amélioration des chances d'éducation des catégories défavorisées; de l'amélioration des perspectives d'emploi des personnes vivant dans une extrême pauvreté; et de l'intégration des Roms. À ce propos, a souligné Mme Asztalosné Zupcsán, la plus grande réussite de la présidence hongroise du Conseil de l'Union européenne, en 2011, a été la rédaction et l'adoption de la Stratégie européenne pour l'intégration des Roms.

La Secrétaire d'État adjointe a également souligné qu'entre 2007 et 2011, d'après les statistiques de l'Organisation pour la coopération et le développement économiques, les écarts salariaux se situaient, en Hongrie, parmi les plus bas des pays riches évalués. De même, l'écart salarial entre les femmes citadines et rurales est en train de se résorber.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

MME DUBRAVKA ŠIMONOVIĆ, rapporteuse du Comité chargée de l'examen du rapport de la Hongrie, a demandé des précisions sur la coopération entre les autorités et les organisations non gouvernementales, notamment la possibilité pour celles-ci d'interagir avec le Parlement. Elle s'est également interrogée sur l'inclusion d'une définition de la discrimination dans la Constitution. Elle a regretté, par ailleurs, la caducité du document de base du rapport et appelé à sa mise à jour.

MME NICOLE AMELINE, Présidente du Comité, a également sollicité des éclaircissements sur l'engagement politique et les mesures prises, ou envisagées, en vue de la réalisation des droits des femmes. Le droit de la famille et les droits de la femme ne s'opposent certes pas, mais il ne s'agit pas non plus de les confondre, a souligné Mme Ameline. L'experte s'est inquiétée, enfin, de la double discrimination dont sont victimes les femmes Roms, du fait du poids des traditions et de leur situation en Hongrie. La stratégie nationale en faveur des populations roms est-elle en cours de mise en œuvre et, dans l'affirmative, est-elle liée à un calendrier d'application?

Un autre membre du Comité s'est inquiété que le cadre juridique actuel ne semble pas accorder le même niveau de protection sociale aux hommes et aux femmes, et a déploré que la Convention ne soit pas suffisamment connue du grand public. Elle a voulu savoir quelles mesures concrètes sont prises pour former le personnel médical, la police et les fonctionnaires publics à la protection des droits des femmes.

Des expertes ont voulu savoir si la Hongrie envisage de ratifier, d'une part, le Protocole n°12 à la Convention sur les droits de l'homme du Conseil de l'Europe et, d'autre part, la Convention européenne contre la violence à l'égard des femmes. La rapporteuse s'est enquise des raisons pour lesquelles la Hongrie n'a pas signé la Convention d'Istanbul sur la violence domestique, laquelle présente de nombreux points communs avec la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Une experte a regretté que le rapport de la Hongrie ne reflète pas pleinement la situation quant à la violence au foyer: plusieurs affaires de violence domestique ont incité la Cour européenne des droits de l'homme à critiquer la lenteur dans l'application des ordonnances de protection en Hongrie. En 2010, une quarantaine de femmes ont été tuées, en Hongrie, par leurs conjoints, a noté l'experte, invitant la délégation à apporter des éclaircissements et à confirmer ce chiffre. D'autres membres du Comité ont déploré que le rapport de la Hongrie contienne peu de renseignements sur l'impact des politiques d'égalité entre les sexes, ainsi que l'absence de dispositions législatives en vue de la reconnaissance des droits des femmes et des filles handicapées. Une experte a encouragé la Hongrie à profiter de la période de changement en cours pour donner un élan substantiel, en termes juridiques, à l'inclusion et à l'application concrète des principes de la Convention.

Une experte a relevé que les femmes sont peu présentes aux postes élevés de prise de décisions, ce qui, ajouté à d'autres problèmes liés aux stéréotypes sociaux, traduit une discrimination de fait. Elle a aussi déploré que le rapport n'évoque que la violence au foyer alors qu'il existe bien d'autres formes de violence fondée sur le sexe: violences d'ordre économique, au travail, harcèlement, violence conjugale. Dans quelle mesure toutes ces formes de violence sont-elles réprimées par le Code pénal? Plutôt que de déraciner la femme victime de violence et ses enfants en les plaçant dans des foyers, une experte a suggéré que la Hongrie ouvre des foyers pour les responsables des violences, une telle approche ayant déjà fait ses preuves dans d'autres pays.

La situation a fortement évolué en Hongrie en ce qui concerne la traite des personnes, a reconnu une experte du Comité, demandant quels ont été les résultats concrets de la stratégie de lutte contre ce type de trafic. L'experte a aussi sollicité des données ventilées par sexe sur l'assistance aux victimes et sur le nombre de mineures qui s'adonnent à la prostitution. Les dispositions pertinentes concernant les prostituées ne sont pas toujours correctement appliquées par les municipalités, a-t-elle relevé, encourageant la Hongrie à adopter des mesures pour garantir la dignité et des conditions de travail décentes pour les travailleuses du sexe.

Une experte a mis en garde contre la déresponsabilisation des hommes tant au sein de la famille que dans toutes les sphères de la vie publique. Elle a dit ne pas comprendre le rapport entre la chute de la natalité et certaines politiques spécifiques à l'égard des femmes adoptées par la Hongrie.

Une experte a déploré que le rapport ne comporte aucune statistique ventilée sur l'éducation des filles. Elle a noté que, toujours selon le rapport, le niveau d'éducation des femmes est plus élevé que celui des hommes; or, le même document fait simultanément état d'une ségrégation entre hommes et femmes. Une autre experte a mis l'accent sur la nécessité d'encourager des choix innovants en termes d'études et de carrière pour les femmes. Une experte a invité le Gouvernement à mener des activités de sensibilisation pour mettre fin aux stéréotypes à tous les niveaux de l'enseignement. Une autre a voulu savoir si les résultats scolaires des garçons et des filles sont évalués de la même manière, en particulier dans l'enseignement professionnel.

Un membre du Comité a salué la nouvelle approche sexospécifique systématiquement adoptée par la Hongrie. Il a toutefois relevé une diminution récente dans les prestations offertes aux mères de jeunes enfants. D'autre part, pendant la période à l'examen, et en dépit des déclarations de la délégation hongroise, la situation économique en Hongrie n'a pas été très favorable: il conviendrait d'analyser plus en avant les réalités économiques des femmes sur la base de statistiques et données précises. L'expert s'est intéressé également aux sanctions imposées aux employeurs qui contreviennent aux dispositions de la politique de l'emploi. Il a demandé des précisions sur les conditions de financement des programmes ciblant les Roms qui ne sont pas financés par l'Union européenne. Dans quelle mesure les politiques d'autogestion menées par les communautés roms tiennent-elles compte des exigences de la sexospécificité, a demandé l'experte?

Une experte a voulu savoir dans quelle mesure le Gouvernement s'assure que les contrats de travail ne sont pas discriminatoires à l'égard des femmes. Une autre a voulu savoir ce qui en est de la responsabilisation des hommes au sein du foyer et si les hommes qui travaillent peuvent aussi s'occuper de leurs enfants.

Plusieurs expertes se sont interrogées sur la position du Gouvernement hongrois concernant l'avortement. Elles ont en particulier regretté l'obligation faite aux femmes souhaitant subir une IVG de consulter, à deux reprises, un service de conseil, avec un délai de trois jours entre les deux consultations. Il semble, par ailleurs, que le personnel médical cherche toujours à dissuader les candidates à une interruption volontaire de grossesse. L'avortement sera-t-il rendu légal, s'est interrogée l'experte. Elle a aussi regretté une affiche placardée dans tout le pays sous le slogan «Laisse-moi vivre»: cette affiche, qui s'inscrivait dans une campagne gouvernementale concernant l'adoption, était en réalité clairement anti-avortement, a estimé l'experte. Elle a souligné que les pilules hormonales et autres moyens contraceptifs sont difficiles d'accès en Hongrie. La même experte s'est attachée à rappeler que l'accouchement à domicile, légalisé à une date récente, reste officiellement découragé. Les accouchements sont trop médicalisés et le nombre de césarienne anormalement élevé, a-t-elle noté.

Une autre experte a exprimé sa vive préoccupation s'agissant de la stérilisation forcée des femmes handicapées, une pratique contraire à la Convention. La loi établit-elle clairement les droits des femmes handicapées? D'autres groupes vulnérables, comme les travailleurs du sexe, ne bénéficient pas des infrastructures sanitaires et médicales. Il faudrait pourtant veiller à ne pas les stigmatiser et à leur accorder un accès aux services de santé. On a aussi demandé au Gouvernement d'examiner de plus près la question de la protection des droits des victimes de viols qui, trop souvent, n'osent pas porter plainte. Enfin, l'éducation sexuelle ne semble pas mentionnée dans le rapport, qui n'utilise que le terme assez vague de «nouveaux outils»: or, l'éducation sexuelle joue un rôle crucial pour la santé génésique a-t-on rappelé.

Un expert a relevé que de nombreuses familles ont des revenus dérisoires et vivent en-deçà du seuil de pauvreté. Une famille dont l'enfant ne va plus à l'école se voit privée d'allocations et d'aide sociale. A-t-il été envisagé de mettre en place un système d'emprunt pour aider les familles en difficulté? Serait-il possible d'assouplir le système de prestations sociales? Une autre experte s'est préoccupée de la situation des femmes rurales qui ne disposent pas de moyens de transport fiables et n'ont guère accès à un emploi durable.

Réponses de la délégation

La délégation a rappelé que la nouvelle Constitution, entrée en vigueur en janvier 2012, s'appuie sur la Charte européenne des droits de l'homme et d'autres instruments internationaux pertinents. La Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes fait partie de l'ordre juridique interne. En outre, des Les textes normatifs donnent une définition de la discrimination. De nouveaux efforts seront être consentis pour garantir les droits économiques, sociaux et culturels de toutes les composantes de la population. Les femmes ne doivent souffrir d'aucune discrimination dans le contexte du droit de la famille, a commenté la délégation. Le nouveau Code civil ne manquera pas d'exercer une influence considérable au regard des droits de la famille. Ainsi, le concept de la violence familiale a-t-il été élaboré pour élargir l'éventail des contrevenants potentiels. Une réflexion est en cours en vue de l'adhésion à tous les instruments internationaux sur cette question. La lutte contre les discriminations multiples figure aussi parmi les principales priorités des autorités.

Le nouveau Code pénal qui entrera en vigueur le 1er juillet 2013 contient une définition à part entière de la violence sexuelle. La formation des fonctionnaires à la prise en charge de cette forme de violence est obligatoire, y compris ceux du Ministère de la justice. Une série d'ouvrages et manuels a été préparée à cet effet. Concernant la Loi fondamentale, la délégation a souligné que ces dernières années ont été fertiles en amendements et adoptions de textes normatifs. Ainsi, la loi relative aux personnes handicapées a été votée dès 1998.

La législation interne a été réformée au cours des quinze dernières années: les organisations non gouvernementales ont désormais voix au chapitre dans§ les discussions sur l'égalité entre les sexes. La coopération du Bureau de l'égalité des chances avec toutes les parties prenantes et la société civile est encouragée. Outre l'élargissement du système de protection, il est prévu de créer des lignes téléphoniques qui seront intégrées au réseau de prévention et de réaction rapide aux situations de crise, y compris celles concernant les femmes vulnérables.

Les ministères appliquent une approche horizontale et ont le souci de coordonner leur action, a assuré la délégation. Un coordonateur national, au sein du Ministère de l'intérieur, a pour tâche d'assurer cette coordination. Le mandat existe depuis deux ans. Il convoque des tables rondes informelles pour faciliter des échanges systématiques et continus entre les mécanismes nationaux et les organisations non gouvernementales. La délégation a aussi fait valoir la coordination entre les différents mécanismes concernés par l'élaboration des rapports périodiques présentés au Comité. Les organisations non gouvernementales participent étroitement au suivi de ces rapports.

Une approche systémique et participative a été adoptée concernant les femmes roms. Un groupe de travail incluant des représentants roms a été mis sur pied pour examiner toutes les questions intéressant la communauté rom. Plus de soixante mesures auront été mises en œuvre, à l'horizon 2014, en faveur de l'éducation des enfants défavorisés. Dans le même ordre d'idée, mille femmes roms ont pris part à l'élaboration de projets ciblés visant l'amélioration de leurs conditions de logement, notamment.

La stratégie hongroise sur l'égalité des chances est en passe d'être révisée, sur la base de la Déclaration et du Programme d'action de Beijing. Plusieurs groupes de travail veillent à la promotion de l'égalité entre les sexes, une attention particulière étant accordée au renforcement des perspectives d'emploi des femmes. Le principe de l'égalité entre les sexes est intégré à tous les projets, en particulier dans le domaine des infrastructures et des ressources humaines. Un projet de loi ne saurait être soumis à l'approbation du Parlement s'il ne respecte pas le principe d'égalité entre les sexes. La Hongrie a l'intention d'adhérer au Protocole n°12 se rapportant à la Convention sur les droits de l'homme du Conseil de l'Europe, ainsi qu'à la Convention européenne contre la violence à l'égard des femmes, a-t-il été précisé.

Toutes les formes de violence citées par les expertes, y compris le harcèlement et les violences psychologiques, sont réprimées par le Code pénal. Les violences au sein de la famille, y compris la violence psychologique et les abus de pouvoir ou les relations de domination, sont elles aussi prises en considération. La durée des ordres d'éloignement est définie en fonction de l'intérêt prioritaire de la victime. D'une durée initiale de 72 heures, la mesure doit être confirmée par une autorité judiciaire au-delà de ce délai. La durée peut être portée dans certains cas à soixante jours. Les auteurs des violences sont passibles d'une peine d'emprisonnement. La loi accorde des réparations aux victimes: autrement dit, la Hongrie tient compte des instruments internationaux en la matière, même si elle ne les a pas encore signés.

Pays d'origine, de transit et d'accueil, la Hongrie interdit la traite des personnes. Le nouveau Code pénal inclut de nouvelles définitions et catégories conformes aux normes juridiques internationales dans ce domaine. Un système assurant une assistance spécifique aux victimes a été mis en place, de même qu'un système d'informations et de renseignement en ligne à l'échelle nationale. Les enfants victimes ne sont jamais considérés comme des contrevenants, mais systématiquement protégés par la loi. En 2007, dix sur onze victimes de la traite étaient des femmes; en 2010, seize femmes, dont plusieurs mères de familles, ont eu recours aux foyers et refuges gérés par l'État. Des foyers de transition répondent, quant à eux, aux besoins d'autres catégories de victimes. La délégation a indiqué qu'une analyse détaillée du problème de la traite des femmes sera présentée au Comité à une date ultérieure.

L'ensemble des parties prenantes sont sensibilisées à la protection et au respect des travailleuses du sexe. Un certain nombre de pratiques optimales ont été mises au point dans ce domaine. Par contre, il est vrai que les autorités locales ne réagissent pas toujours en temps voulu aux demandes d'information et d'évaluation, a admis la délégation. Elle a précisé, en réponse à d'autres questions, qu'il est très difficile de savoir qui appartient à la catégorie des travailleurs du sexe. Il n'en reste pas moins que la question de la formation sur les maladies sexuellement transmissibles, le VIH/sida et autres affections, ainsi que la protection des travailleurs, relèvent d'un souci de préserver la dignité humaine fondamentale et c'est pourquoi le Groupe de travail prend des mesures à cet égard.

La délégation a indiqué que 10% des députés hongrois sont des femmes. Un projet de loi imposant des quotas de femmes parlementaires avait été déposé, en son temps, recueillant l'approbation des partis politiques. Mais plus des deux-tiers des députés ont, finalement, voté contre ce projet, en dépit de la mobilisation des organisations non gouvernementales. À l'heure actuelle, les négociations vont bon train au Parlement autour du concept de quota. De son côté, le gouvernement hongrois favorise la participation des femmes au niveau international, notamment dans les institutions du système des Nations Unies. Sur 178 ambassadeurs, quatorze sont des femmes. La nouvelle loi électorale ne manquera pas d'améliorer la parité, a assuré la délégation. Une des membres de la délégation hongroise a indiqué être mère de quatre enfants et occuper un poste de décision dans l'administration: cela montre que la politique hongroise n'est pas restrictive.

Répondant à d'autres questions, la délégation a reconnu que les femmes sont très largement sous-représentées dans les médias hongrois, un phénomène difficile à expliquer alors qu'elles sont souvent hautement qualifiées. On a aussi relevé que la Hongrie est durement affectée par la crise économique et financière internationale, qui n'y a toutefois pas d'effets aussi déstabilisants qu'en Grèce, par exemple.

En règle générale, on recense moins de filles dans le système d'enseignement professionnel, alors qu'elles sont globalement surreprésentées dans l'enseignement public, a souligné la délégation. En 2011, la proportion des femmes dans l'enseignement supérieur et de la formation professionnelle et technique atteignait 20%. Dans la lutte contre la prolifération des stéréotypes sexistes, la politique en vigueur vise à inculquer les concepts d'égalité entre les sexes dès le plus jeune âge. Tant dans l'enseignement primaire que secondaire, un programme-cadre vise à améliorer les aptitudes intellectuelles des enfants, en insistant sur le respect de l'autre, la parité et la responsabilisation sociale. Plus de 200 écoles et 7500 élèves ont bénéficié du nouveau système d'autonomisation des filles et des femmes. Il y a quelques semaines, des médias ont indiqué que le Ministère des ressources humaines avait révisé ses plans en matière de places universitaires à octroyer. En réalité, le Ministère a augmenté le nombre de bourses, a rectifié la délégation. Dans la pratique, il n'y a pas de données ventilées concernant la scolarisation des Roms, comme le taux d'abandon scolaire des filles de cette communauté, a-t-elle aussi admis.

Les femmes ne semblent pas avoir été plus touchées que les hommes par la crise économique. Cela étant, le taux de chômage féminin n'a pas diminué depuis le début de la crise. En 2011, il se situait autour de 11% pour les deux sexes. Les nouvelles politiques, y compris fiscales, ont commencé à porter leurs fruits en 2012. Des programmes inédits ont été lancés en janvier 2013 pour créer des emplois. Les résultats ne sont certes pas encore spectaculaires. Il a été décidé de lancer un programme d'envergure articulé autour de dix composantes liées à la protection de l'emploi. Aujourd'hui, une bonne partie des 1,8 million de femmes actives peuvent bénéficier de ce programme. Les employeurs du secteur privé ne respectant pas le principe de salaire égal pour travail de valeur égale sont passibles d'amendes. Les mesures les plus transparentes possibles ont été adoptées pour résorber le fossé salarial entre les deux sexes. Les amendes ont été alourdies, les contrevenants risquant en outre d'être poursuivis en justice.

Des directives en cours d'élaboration permettront de transposer à l'échelle nationale les normes européennes et internationales en matière d'interruption volontaire de grossesse. Pour l'heure, des conseils sont dispensés par des praticiens de santé. Le personnel médical ne doit pas influencer les femmes d'une façon ou d'une autre mais se contenter de fournir les informations nécessaires à une prise de décision informée. La délégation a précisé que 125 types de pilules contraceptives sont disponibles sur le marché. La moins onéreuse coûte 8 euros, ce qui n'est pas forcément à la portée de toutes les Hongroises. Aucune pression n'est exercée sur les jeunes filles pour qu'elles mènent leur grossesse à terme, a assuré la délégation. Mais il faut s'interroger sur les effets psychologiques d'une interruption de grossesse. Il faut établir une différence entre éducation sexuelle et éducation familiale, a ajouté la délégation. Un programme scolaire pilote adopte une approche très pédagogique en matière d'éducation sexuelle.

En réponse â une experte qui a mentionné une campagne d'affichage sur la protection de la vie, la délégation a précisé que cette campagne était motivée par le fait que beaucoup de fœtus sont détruits alors que de nombreux couples désirent adopter un enfant. La campagne insistait donc sur le droit du fœtus d'avoir une chance de vivre. Plusieurs possibilités existent pour éviter le placement d'enfants en orphelinat en maintenant une liste de familles d'accueil enregistrées. À l'heure actuelle, 21 500 enfants sont placés en institutions: ils gagneraient, à tout point de vue, à être placés dans des familles d'accueil.

L'accouchement à domicile a toujours été pratiqué en Hongrie. Depuis peu, le personnel médical responsable exerce dans des conditions assez difficiles. Cette question porte à controverse. Le pourcentage des césariennes s'élève à 15% dans certains hôpitaux, voire davantage. Le personnel hospitalier a pour instruction d'éviter de pratiquer des césariennes qui ne sont pas nécessaires. Les accouchements hospitaliers se font en présence d'un obstétricien; le nombre de sages-femmes qualifiées est en hausse. Le procès du Dr. Ágnes Geréb, évoqué par des expertes du Comité, a été l'occasion de clarifier la position des pouvoirs publics sur l'accouchement à domicile, d'entamer le dialogue et de réfléchir davantage sur cette pratique.

En 2007, six enfants sur cent seulement avaient accès aux crèches. Depuis cette date, le nombre d'enfants admis en crèche n'a pas sensiblement augmenté. Par contre, des financements ont été débloqués pour aider les familles à placer leur progéniture dans des garderies.

Le mariage d'un mineur de moins de 18 ans exige le consentement d'un tuteur ou responsable légal; des exceptions valent pour certaines minorités. La proportion des mariages de mineurs reste toutefois bien inférieure à celle de la moyenne des pays européens. Les mères célibataires peuvent prétendre aux mêmes droits qu'un couple marié. Les homosexuels ont tout à fait le droit de contracter une union et de s'enregistrer auprès des autorités. Les grands-parents qui élèvent leurs petits enfants ont aussi la possibilité de bénéficier des allocations et de l'assistance prévues par la législation.

Le Programme national sur le handicap est en cours de révision: tout sera fait pour adopter des mesures spéciales au profit des femmes et enfants handicapés, a assuré la délégation.

Conclusions

La Présidente du Comité, MME NICOLE AMELINE, s'est réjouie du dialogue constructif avec la délégation, qui permettra au Comité de mieux saisir la manière dont les dispositions de la Convention sont appliquées en Hongrie. Elle a noté que la Hongrie est au cœur d'un intense processus de réformes: il faut espérer que le dialogue de ce jour permettra au Gouvernement d'être encore plus attentif au respect des buts et dispositions de la Convention. Mme Ameline a enfin invité la Hongrie à donner ses pleins effets juridiques au principe de non-discrimination qui fonde la Convention, et à associer pleinement la société civile à cette démarche.

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