Le Comité des droits de l'enfant examine le rapport de Malte

Comité des droits de l'enfant 

17 janvier 2013

Le Comité des droits de l'enfant a examiné, aujourd'hui, le rapport de Malte sur les mesures prises par ce pays en application de la Convention relative aux droits de l'enfant.

M. Frans Borg, Secrétaire permanent au Ministère de la justice, de la consultation publique et de la famille de Malte, a indiqué que le pays assure l'application de la Convention par le biais de diverses lois et que les droits garantis par la Convention sont directement invocables devant les tribunaux nationaux.  Il a aussi attiré l'attention sur un projet de politique nationale pour les enfants présenté en 2011 et la mise sur pied en 2003 du Bureau du Commissaire à l'enfance.  Malte étant touchée par un afflux important de migrants, M. Borg a assuré que les mineurs non accompagnés qui arrivent à Malte se voient accorder l'assistance et les soins nécessaires.  Le travail des enfants est interdit à Malte, a par ailleurs déclaré le chef de la délégation, indiquant que la législation interdit l'emploi d'adolescents de moins de 16 ans.  M. Borg a ensuite fait état du processus en cours de mise à jour des articles pertinents du Code pénal traitant spécifiquement de la responsabilité pénale, un projet de loi ayant été présenté en novembre 2011 qui vise à amender la section pertinente du Code en portant de 9 à 14 ans l'âge minimum de la responsabilité pénale.

La délégation maltaise était également composée du Représentant permanent de Malte auprès des Nations Unies à Genève, M. John Paul Grech, ainsi que de représentants du Ministère des affaires étrangères; du Ministère de la justice, de la consultation publique et de la famille; du Ministère de la santé, des personnes âgées et des soins communautaires; du Ministère de l'intérieur; du Ministère de l'éducation et de l'emploi.  Elle a répondu aux questions qui lui étaient posées s'agissant notamment de l'instruction religieuse; des questions de citoyenneté; du droit de l'enfant d'être entendu dans toutes les procédures qui le concernent; des questions de santé et d'éducation; de l'administration de la justice pour mineurs; ou encore de la situation des réfugiés mineurs non accompagnés. 

Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de Malte, M. Peter Gurán, a salué les progrès accomplis à Malte, tant sur le plan législatif que sur le plan pratique, aux fins de la mise en œuvre de la Convention.  Malte a créé un environnement propice aux enfants et respectueux de leurs besoins, a-t-il déclaré.  Néanmoins, des divergences subsistent entre le Comité et Malte quant à l'interprétation et l'esprit de la Convention, a souligné M. Gurán.  Il a notamment cité à cet égard la politique d'immigration, les châtiments corporels, la stratégie dans le domaine de la santé sexuelle ou encore le Code pénal.  Ayant développé son système d'État-Providence en apportant différents types d'appuis, y compris financiers, à la famille, Malte s'est efforcée, en dépit de la crise économique, de préserver les normes d'aide aux familles, s'est par ailleurs félicité M. Gurán.

Le Comité rendra publiques en fin de session des observations finales sur l'examen du rapport de Malte.

Demain matin, à 10 heures, le Comité entamera l'examen du rapport présenté par la Guinée au titre de la Convention (CRC/C/GIN/2).

Présentation du rapport

Présentant le rapport de Malte (CRC/C/MLT/2), M. FRANS BORG, Secrétaire permanent au Ministère de la justice, de la consultation publique et de la famille, a rappelé que Malte avait ratifié la Convention dès 1990 et que, depuis, le pays n'a eu de cesse de faire en sorte que la législation interne, les politiques et les pratiques nationales soient conformes à la Convention.  Malte assure l'application de la Convention non pas par le biais d'une loi globale sur les enfants mais par le biais de diverses lois, a-t-il précisé.  Les droits garantis par la Convention sont directement invocables devant les tribunaux nationaux, a-t-il en outre fait valoir.

En novembre 2011, a poursuivi M. Borg, le Gouvernement maltais a publié un projet de politique nationale pour les enfants, dont le but est de promouvoir le bien-être des enfants, leurs droits et leurs obligations, tout en les protégeant et en favorisant leur participation active, leur intégration, leur créativité et les loisirs.  Ce projet de politique nationale a été conçu à l'issue de longues consultations avec toutes les parties prenantes, y compris les enfants.  Des consultations ont également été menées dans les mois qui ont suivi le lancement du projet et des discussions internes sont en cours pour évaluer les réactions reçues et déterminer la marche à suivre.

Grâce à la mise sur pied du Bureau du Commissaire à l'enfance en 2003, les droits et les intérêts des enfants à Malte sont désormais mieux protégés, a en outre fait valoir M. Borg.  Le Commissaire veille à ce que la législation relative à la protection des enfants et aux enquêtes sur les infractions alléguées aux droits de l'enfant soit en place.  À cette fin, a précisé M. Borg, il fait des recommandations afin que soit modifiée ou réformée la législation de manière à améliorer le respect des droits de l'enfant à Malte.

Pour ce qui est de la prévention de la discrimination, M. Borg a notamment souligné que la Loi sur l'égalité des chances (personnes handicapées) couvre toutes les personnes handicapées, quel que soit leur âge.  Cette Loi définit la manière dont une personne peut être considérée comme exerçant une discrimination à l'encontre d'une autre personne sur la base du handicap, a-t-il précisé.  À Malte, a-t-il ajouté, la Commission nationale pour les personnes handicapées traite des cas de discrimination qui lui sont soumis par des individus handicapés ou les membres de leur famille.  Malte a ratifié l'an dernier la Convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées et son Protocole facultatif.  En 2000, 99,7% des élèves handicapés à Malte étaient scolarisés dans les écoles ordinaires.  En appui de cette éducation inclusive, quelque 2308 assistants de soutien d'apprentissage accompagnent 3513 élèves, a ajouté M. Borg.

Le chef de la délégation maltaise a ensuite souligné que la création du Ministère de la justice, du dialogue et de la famille a eu un impact positif sur l'application de la Convention à Malte.  Par le biais d'un projet de loi en cours de discussion au niveau ministériel, a ajouté M. Borg, les pouvoirs et l'autorité de ce Ministère vont être élargis et englober, par exemple, l'octroi, la suspension ou la révocation des licences permettant la fourniture de services de soins aux enfants, d'adoption et de prise en charge subsidiaire.  En outre, ce projet de loi envisage de doter le mécanisme existant de plaintes à disposition du public des bases légales permettant au Ministère d'avoir le pouvoir légal d'engager des enquêtes sur les plaintes et, le cas échéant, de sanctionner les fournisseurs de services.

Dans le Rapport national sur les stratégies de protection sociale et d'intégration sociale pour 2012, il a été considéré que les enfants exposés à la pauvreté méritaient de bénéficier d'initiatives visant à assurer leur intégration sociale, a poursuivi M. Borg.  Il a par ailleurs fait état des mesures prises par le pays en matière de prévention de l'abus de drogues parmi les jeunes.  Des mesures ont également été prises pour faciliter l'accès des adolescents à des soins et une assistance confidentiels en matière de santé génésique.

Après avoir attiré l'attention sur le contexte particulier de l'île dans le contexte des flux migratoires, Malte se situant à mi-chemin de la route empruntée par des milliers de migrants, en particulier africains sub-sahariens, M. Borg a assuré que les mineurs non accompagnés qui arrivent à Malte se voient accorder l'assistance et les soins nécessaires.  Tous les mineurs non accompagnés identifiés comme tels après vérification sont placés, à Malte, au bénéfice d'une ordonnance de prise en charge qui garantit leurs droits et leur accès à une aide et place les enfants sous la charge et la responsabilité directe du Ministre responsable de la politique sociale.  Les mineurs non accompagnés sont protégés jusqu'à l'âge de 18 ans, a précisé M. Borg.

Le travail des enfants est interdit à Malte, a par ailleurs déclaré le chef de la délégation maltaise.  Législation relative à l'emploi des jeunes personnes interdit l'emploi d'adolescents de moins de 16 ans et réglemente l'emploi des jeunes de plus de 16 ans.

M. Borg a ensuite fait état du processus en cours de mise à jour des articles pertinents du Code pénal traitant spécifiquement de la responsabilité pénale, un projet de loi ayant été présenté en novembre 2011 qui vise à amender la section pertinente du Code en portant de 9 à 14 ans l'âge minimum de la responsabilité pénale et en précisant que l'intention malicieuse est une condition requise pour pouvoir engager des poursuites pénales contre un mineur âgé de 14 à 16 ans.  Ce projet de loi a déjà été présenté au Parlement où il a été examiné en première lecture.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

M. Peter GurÁn, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport maltais, a relevé que Malte est un pays démocratique stable, qui attache beaucoup d'importance aux traditions, à la famille et aux enfants.  Malte a développé son système d'État-Providence en apportant différents types d'appuis, y compris financiers, à la famille, et en dépit de la crise économique, Malte s'est efforcée de préserver les normes d'aide aux familles, a-t-il fait observer.

Le Comité est conscient que, compte tenu de sa position géographique, au milieu de la mer Méditerranée, Malte fait l'objet d'afflux massifs de réfugiés en situation illégale depuis une dizaine d'années et il est clair que cette question intéresse le Comité, qui souhaite s'assurer que chaque enfant qui arrive à Malte jouit des mêmes droits que les autres enfants, sur un pied d'égalité. 

Plutôt que d'adopter une loi globale sur les enfants afin d'assurer l'application des dispositions de la Convention, Malte a opté pour une approche consistant à amender les diverses lois existantes; or, cette démarche comporte le risque de s'éloigner de l'esprit de la Convention, a par ailleurs souligné M. Gurán.

Le rapporteur a ensuite souhaité des précisions sur les dispositions permettant d'assurer l'indépendance – indispensable – du Bureau du Commissaire à l'enfance établi en 2003.  En effet, cette instance dépend du Ministère de la justice, ce qui amène à s'interroger sur son indépendance.

MME HIRANTHI WIJEMANNE, corapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de Malte, a souhaité en savoir davantage au sujet de la politique nationale pour les enfants.  Elle s'est en outre enquise de la manière dont est assurée dans le pays la coordination de l'action en faveur de l'enfance. 

Certes un effort global est mené à Malte pour assurer la non-discrimination, a poursuivi Mme Wijemanne.  Néanmoins, un problème se pose pour ce qui est, en particulier, des enfants mineurs non accompagnés et des enfants de familles en situation irrégulière.  La corapporteuse a en outre soulevé la question des certificats de naissance et de la citoyenneté pour les enfants nés de père non maltais.

Soulevant lui aussi un certain nombre de questions liées à la citoyenneté, un autre membre du Comité a fait observer que la loi maltaise sur la citoyenneté ne prévoit rien pour l'acquisition de la nationalité s'agissant des enfants nés de parents apatrides ou de nationalité inconnue; dans de tels cas, les enfants seront alors également apatrides, s'est-il inquiété, avant d'encourager Malte à adhérer aux conventions internationales relatives à l'apatridie.

Une autre experte a souhaité savoir ce qui est fait à Malte pour protéger les enfants contre le tourisme à des fins pédophiles et contre la prostitution.

Un expert a estimé qu'il serait préférable que la loi maltaise fixe à 18 ans l'âge minimum du mariage et prévoie éventuellement des dérogations, plutôt que de le fixer à 16 ans en ajoutant qu'une personne sur laquelle s'exerce une autorité parentale ou une tutelle ne peut pas contracter un mariage valide sans le consentement de ceux qui exercent cette autorité ou tutelle, sauf si le mariage est motivé par des raisons valables, auquel cas le Tribunal de juridiction gracieuse peut autoriser sa célébration sans le consentement de la personne exerçant l'autorité parentale ou la tutelle – comme cela est actuellement le cas dans le pays.

Une experte s'est enquise du type d'établissements spécialisés existant à Malte pour prendre en charge des enfants souffrant de maladies graves, y compris des troubles psychiatriques ou psychologiques. 

Un membre du Comité a souhaité savoir si la délégation était en mesure de confirmer l'information selon laquelle l'éducation sexuelle et l'information relative à la santé génésique feraient partie intégrante de l'enseignement obligatoire à Malte.

Une grande partie des personnes réfugiées en situation irrégulière à Malte sont originaires d'Afrique subsaharienne et nombre d'enfants arrivant sur le territoire maltais pourraient être d'anciens enfants-soldats, a fait observer un expert, qui a demandé quels services de soutien psychologique sont disponibles pour ces enfants.  Il a voulu savoir si la délégation était en mesure d'indiquer s'il y a à Malte d'anciens enfants-soldats.

Relevant que seuls les mineurs de moins de 16 ans sont jugés par les tribunaux pour enfants, un expert a souhaité savoir si cela signifie que les jeunes âgés de 16 à 18 ans sont jugés comme des adultes. 

Une experte a souhaité savoir quelle était la situation à Malte s'agissant des cas de grossesse précoce, étant donné que l'avortement est interdit dans le pays.

Une experte s'est inquiétée d'informations selon lesquelles des enfants migrants étrangers arrivant à Malte seraient détenus avec des adultes en attendant de pouvoir déterminer leur âge, ce qui prend parfois beaucoup de temps.

Réponses de la délégation

S'agissant de l'indépendance du Commissaire à l'enfance, la délégation a indiqué que l'article 4 de la loi portant création de cette instance stipule que dans l'exercice de ses fonctions, telles que définies par la loi, le Commissaire agit en toute indépendance et n'est soumis ni à la direction, ni au contrôle d'un quelconque autre individu ou d'une quelconque autre autorité.  Toute institution à Malte relève d'un ministère, ce qui ne signifie pas nécessairement que le Ministre concerné réglemente et surveille tout ce qui se passe au niveau de cette institution, a ensuite précisé la délégation.  Elle a ajouté que le Commissaire à l'enfance est désigné par le Premier Ministre, après consultation, et qu'il ne peut être nommé parmi les ministres, les parlementaires ou les magistrats en activité.

Il n'y a pas à Malte de budget spécifique pour la mise en œuvre de la Convention, mais les différents ministères concernés (éducation, protection sociale) mènent des actions pour appliquer ses dispositions. 

La délégation a indiqué que les autorités n'ont pas connaissance d'affaires relevant du Pour ce qui est du tourisme sexuel, ajoutant que la question n'a jamais été soulevée à Malte.  Le Président du Comité a souligné à cet égard que le Comité aurait souhaité savoir su l'État a pris des mesures pour empêcher le tourisme sexuel dans un pays qui tire 30% de ses recettes du tourisme.

La délégation a ensuite indiqué que le Code pénal maltais établit que quiconque s'adonne à la traite sera passible d'une peine d'emprisonnement de deux à neuf ans.

À Malte, la religion enseignée à l'école est la religion catholique; mais les élèves sont libres de ne pas assister aux cours d'instruction religieuse et de ne pas être soumis aux examens dans cette matière, a par ailleurs expliqué la délégation.  Le refus d'assister aux cours d'instruction religieuse n'a pas à être motivé, a-t-elle précisé.  Il existe à Malte une coexistence pacifique entre les religions – que les individus soient catholiques, musulmans ou même témoins de Jehova.

S'agissant des questions de citoyenneté, la délégation a indiqué que les nouveau-nés migrants nés à Malte obtiennent la nationalité de leurs parents, conformément à la législation en vigueur dans le pays d'origine des parents.  En revanche, si un des deux parents est maltais, l'enfant reçoit la nationalité maltaise.

Pour ce qui est de la définition de l'enfant, la délégation a souligné que selon la législation maltaise, est considérée comme adulte toute personne âgée de plus de 18 ans.  La loi portant création du Commissaire à l'enfance définit elle-même l'enfant comme toute personne n'ayant pas encore atteint l'âge de la majorité.  Une personne ayant atteint l'âge de 18 ans n'est plus soumise à l'autorité parentale, a ajouté la délégation.  L'âge de consentement aux relations sexuelles est fixé à 18 ans, a en outre indiqué la délégation.  À Malte, l'âge minimum pour la consommation d'alcool est de 17 ans, a-t-elle ajouté, précisant que les autorités souhaiteraient porter cet âge à 18 ans.  Selon la législation en vigueur, un mineur ayant atteint l'âge de 16 ans peut contracter mariage ou encore ouvrir un compte bancaire, a poursuivi la délégation.  En outre, les plus de 16 ans peuvent exercer un emploi; un emploi ne peut être contracté en dessous de l'âge de fin de scolarité obligatoire, qui est aussi de 16 ans.  La délégation a ensuite souligné que 87,3% des adolescents à Malte poursuivent leur éducation au-delà de 16 ans.

La délégation a par ailleurs fait part de la politique de tolérance zéro adoptée par Malte à l'égard de la violence domestique.  Désormais, lorsqu'un acte de violence familiale est signalé à la police, celle-ci est tenue de faire traduire le contrevenant en justice et la procédure ne peut en aucun cas être interrompue.  La loi maltaise définit la violence domestique comme tout acte de violence physique ou morale à l'encontre de toute personne vulnérable vivant sous le même toit que le contrevenant ou de tout parent de ce dernier. 

Une campagne dite du «Ruban bleu» a été lancée en 2010 afin de mettre l'accent sur l'importance pour les enfants de bénéficier d'une éducation positive dans un environnement où ils ne seront pas exposés à la violence, a en outre indiqué la délégation.

Le Président du Comité ayant relevé que le châtiment corporel est interdit à l'école mais pas que le pays maintient la possibilité du «châtiment raisonnable» à la maison, la délégation a assuré qu'aucun châtiment corporel n'est toléré à Malte, pas plus à l'école qu'au sein de la famille.  Elle a indiqué qu'elle se proposait de suggérer au Gouvernement d'apporter un amendement à la législation existante afin que les choses soient très claires à cet égard.

Un domaine où le droit de l'enfant d'être entendu est respecté est celui de l'adoption, a par ailleurs indiqué la délégation.  En effet, le Code civil dispose qu'un décret d'adoption ne saurait être approuvé sans le consentement de l'enfant qui doit être adoptée s'il a atteint l'âge de 11 ans.  L'adoption dite «ouverte» n'est possible à Malte que pour les enfants âgés de 11 ans et plus, a insisté la délégation. 

Un membre du Comité ayant alors souligné que le droit de l'enfant d'être entendu vaut pour toutes les procédures qui le concernent, judiciaires comme administratives, la délégation a assuré que dans la pratique, les enfants impliqués par des procédures judiciaires sont entendus en toute confidentialité par les magistrats.

Aucun enfant de moins de cinq ans n'a été placé en institution à des fins de soins de substitution ces dernières années, a par ailleurs indiqué la délégation.

S'agissant des questions d'éducation et de santé, la délégation a notamment indiqué que des sujets relatifs à la santé, aux rapports humains, à la sexualité et à d'autres thèmes sont abordés au cours de la scolarité des enfants, dès le niveau primaire.

La contraception est disponible gratuitement à Malte, a ajouté la délégation.  En cas de grossesse précoce, a-t-elle poursuivi, les jeunes filles sont encouragées à avoir une attitude positive vis-à-vis de leur grossesse et à poursuivre leur scolarité.  Ces dix dernières années, a admis la délégation, le nombre de grossesses précoces a été important à Malte, une hausse ayant été enregistrée après plusieurs années de diminution.

L'allaitement maternel progresse à Malte, même si la situation n'est pas encore totalement satisfaisante en la matière, a par ailleurs affirmé la délégation.

La délégation a par ailleurs fait part de la promulgation, en décembre dernier, d'une nouvelle loi sur la santé mentale, davantage axée sur les droits des patients.  C'est la première fois qu'une loi dans ce domaine fait spécifiquement référence aux enfants, a-t-elle fait valoir.  Cette loi porte création du bureau du Commissaire pour les personnes souffrant de troubles mentaux, y compris de la dépression.

La politique d'intégration adoptée par Malte établit que chaque enfant ayant des besoins particuliers doit bénéficier d'un plan éducatif individuel.  Les enfants présentant des déficiences auditives ou visuelles sont scolarisés dans les écoles ordinaires et peuvent bénéficier du soutien d'assistants individuels, a d'autre part expliqué la délégation.

En 2011, le taux d'abandon scolaire à Malte, selon la définition qu'en fait l'agence Eurostat, était de 34,2%, ce qui représente une amélioration par rapport à 2001 où il atteignait 54%, a indiqué la délégation.  Pour 2012, a-t-elle ajouté, il semblerait que ces chiffres continuent de diminuer. 

S'agissant des migrants arrivant à Malte, la délégation a affirmé que la durée de détention d'un mineur non accompagné ne doit pas dépasser ce qui est absolument nécessaire pour déterminer son identité et son état de santé; l'enfant est alors accompagné vers un centre ouvert aux fins de la détermination de son âge, ce qui ne prend généralement pas plus de 24 heures.  La désignation du tuteur légal se fait une fois que l'âge du mineur a été déterminé, a précisé la délégation.  Généralement, ce tuteur légal s'occupe de fournir une assistance au mineur durant toute la procédure d'asile.

Dans toute la mesure du possible, a souligné la délégation, les autorités veillent à ce que tous les membres d'une même famille – une fois vérifiée leur appartenance à cette famille - restent ensemble.

En ce qui concerne l'administration de la justice pour mineurs, la délégation a attiré l'attention sur la réforme engagée afin de porter à 14 ans l'âge de la responsabilité pénale et a souligné qu'un délinquant mineur de moins de 16 ans sera exempté de toute responsabilité pénale pour tout acte commis sans intention de nuire.  Pour les mineurs âgés de 14 à 16 ans ayant commis un délit avec intention de nuire et pour délinquants mineurs âgés de 16 à 18 ans, la sanction applicable sera diminuée de un ou deux degrés, a ajouté la délégation.  Les enfants âgés de 16 à 18 ans seront poursuivis comme des adultes, mais les sanctions dont ils sont passibles seront réduites de un ou deux degrés, a-t-elle insisté.

L'armée à Malte ne peut recruter de personnes âgées de moins de 18 ans, a en outre souligné la délégation.

Observations préliminaires

M. GurÁn, rapporteur pour l'examen du rapport de Malte, a remercié la délégation pour les riches informations qu'elle a fournies aux experts et qui sont d'autant plus importantes que le délai qui sépare l'examen du présent rapport de celui du précédent rapport a été très long: douze ans.  Le Comité applaudit tous les progrès accomplis à Malte, tant sur le plan législatif que sur le plan pratique, aux fins de la mise en œuvre de la Convention, a-t-il poursuivi.  Malte a créé un environnement propice aux enfants et respectueux de leurs besoins, a-t-il déclaré.  Néanmoins, des divergences subsistent entre le Comité et Malte quant à l'interprétation et l'esprit de la Convention, a souligné M. Gurán.  Il a notamment cité la politique d'immigration, la question des châtiments corporels, la stratégie dans le domaine de la santé sexuelle ou encore le Code pénal.

La corapporteuse, Mme Wijemanne, a elle aussi salué les progrès accomplis par Malte, tout en soulignant que des domaines restent à améliorer, notamment pour ce qui a trait à la politique d'immigration et à la santé sexuelle. 

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