Le Comité des droits de l’enfant examine le rapport de Malte

GENEVE (16 mai 2019) - Le Comité des droits de l’enfant a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport présenté par Malte au sujet de l’application par ce pays de la Convention relative aux droits de l’enfant. 

Le rapport a été présenté par M. Christopher Grima, Représentant permanent de Malte auprès des Nations Unies à Genève, et par la cheffe de la délégation maltaise, Mme Marisa Scerri, Directrice générale de la politique sociale au Ministère de la famille, des droits des enfants et de la solidarité sociale.  Mme Scerri a fait observer que les enfants à Malte grandissent dans une société qui change rapidement: espérance de vie, cadre familial, présence des femmes dans la population active – autant de raisons de prendre des mesures novatrices pour protéger l’intérêt supérieur de l’enfant, a-t-elle souligné. 

C’est pourquoi Malte a déployé des efforts pour faciliter l’accès à une éducation inclusive; des prestations sociales sont proposées dans le domaine du logement et des mesures, comme le congé parental ou le congé d’adoption, ont été prises pour permettre de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale.  Rappelant ensuite que son pays fait face à un flux migratoire, Mme Scerri a dit que des mesures avaient été prises pour mieux comprendre les besoins des enfants étrangers.  En particulier, les enfants ne doivent pas être placés en détention pour motif migratoire et la police est formée pour savoir comment aborder les mineurs victimes de la traite, a assuré Mme Scerri. 

La délégation maltaise était également composée de représentants des Ministères de la famille, des droits des enfants et de la solidarité sociale; des affaires étrangères; de la justice, de la culture et du gouvernement local; de l’intérieur et de la sécurité nationale; de la santé; et de l’éducation et de l’emploi. 

La délégation a répondu aux questions soulevées par les membres du Comité s’agissant, en particulier, du placement d’enfants, y compris en famille d’accueil; des mesures prises pour prévenir et combattre la violence à la maison; des questions relatives à la santé et au handicap, notamment en ce qui concerne l’interdiction totale de l’avortement, les soins de santé mentale ou encore la scolarisation des enfants handicapés; des questions d’éducation; de la justice pour mineurs; ou encore de l’attitude des autorités maltaises face aux ONG qui portent secours aux migrants en mer.

M. Gehad Madi, corapporteur du Comité pour l’examen du rapport de Malte, a salué les progrès réalisés par le pays, s’agissant notamment de l’amendement apporté au Code pénal qui porte à 14 ans l’âge de la responsabilité pénale et de l’interdiction des châtiments corporels.  Il s’est ensuite dit extrêmement préoccupé par la tendance à pénaliser les opérations de recherches et de secours effectuées par des organisations de la société civile qui s’efforcent de secourir des femmes et des enfants migrants en mer. 

Mme Olga Khazova, également corapporteuse, a souhaité en savoir davantage sur le refus des autorités maltaises d’enregistrer les naissances survenues à bord de bateaux de migrants, contrairement à ce que prévoit la législation du pays; elle a dès lors souhaité savoir si tous les enfants bénéficiaient du droit à l’enregistrement de leur naissance.  S’agissant de l’intérêt supérieur de l’enfant, elle a affirmé que la situation sur le terrain semblait bien différente de ce que prévoit la législation maltaise en la matière.  Mme Khazova s’est en outre dite préoccupée qu’à Malte, un mineur âgé de 16 ans puisse contracter un mariage ou une union civile. 

Mme Velina Todorova, également corapporteuse, s’est félicitée des efforts de lutte contre les discriminations, notamment en ligne et dans les médias, déployés à Malte.  Elle a cependant indiqué que plusieurs sources avaient informé le Comité d’un racisme persistant à l’encontre des migrants ou des groupes religieux non chrétiens au sein de la société maltaise.  Cet environnement n’est pas propice à l’épanouissement des enfants dans une société de tolérance et démocratique, a-t-elle souligné. 

Le Comité adoptera ultérieurement, lors de séances à huis clos, ses observations finales sur le rapport de Malte et les rendra publiques à l’issue de la session, le vendredi 31 mai prochain.

Le Comité entamera cet après-midi, à 15 heures, l’examen du rapport de Singapour (CRC/C/SGP/4-5).

Présentation du rapport

Le Comité est saisi du rapport de Malte (CRC/C/MLT/3-6), ainsi que des réponses apportées par ce pays à une liste de points à traiter que lui avait adressée le Comité.

M. CHRISTOPHER GRIMA, Représentant permanent de Malte auprès des Nations Unies à Genève, a expliqué que le trentième anniversaire de la Convention relative aux droits de l'enfant était l’occasion de rappeler l’engagement de la communauté internationale et de Malte envers les droits de l’enfant et de faire le point sur les progrès réalisés depuis l’adoption de cet instrument et sur les défis qui restent à surmonter.

La cheffe de la délégation, MME MARISA SCERRI, Directrice générale de la politique sociale au Ministère de la famille, des droits des enfants et de la solidarité sociale de Malte, a ensuite affirmé que Malte était une société multiculturelle et que le pays avait redoublé d’efforts, notamment par le biais de prestation de services, afin que tous les droits de l’homme, et plus particulièrement les droits de l’enfant, soient réalisés pour tous. 

Les enfants de Malte grandissent dans une société qui change rapidement, a fait observer Mme Scerri.  L’espérance de vie a augmenté à Malte ces dernières années, avant de diminuer depuis peu, notamment en raison de la baisse du taux de natalité, a-t-elle indiqué.  Le cadre familial change lui aussi rapidement avec davantage de familles monoparentales ou de couples LGBTI avec enfants.  Les femmes sont aussi de plus en plus présentes dans la population active, ce qui a pour conséquence qu’il est de plus en plus difficile pour elles d’élever les enfants.  Toutes ces raisons font qu’il est très important de prendre des mesures novatrices pour protéger et promouvoir l’intérêt supérieur de l’enfant, a souligné la cheffe de la délégation maltaise.

Les enfants ont toujours été une priorité pour Malte, notamment dans le domaine de l’éducation, de la santé ou de l’adoption, a poursuivi Mme Scerri, avant de mettre l’accent sur les mesures protectrices prises en leur faveur dans le domaine législatif.  Les enfants sont dûment pris en compte dans les stratégies d’inclusion sociale ou de réduction de la pauvreté, a-t-elle ajouté, précisant que Malte s’est engagée à ce qu’aucun enfant ne vive dans la pauvreté.

S’agissant des services destinés aux enfants, Mme Scerri a expliqué que le pays se concentre plus particulièrement sur les enfants les plus exposés aux risques et les plus démunis.  Malte continue de renforcer les structures qui veillent à garantir les droits et le bien-être des enfants et veille à ce que les enfants puissent participer aux processus de décision dans tous les domaines qui les concernent, a-t-elle indiqué, avant d’ajouter que Malte s’est dotée d’un outil d’évaluation de la participation des enfants.  Les enfants doivent apporter leur contribution dans des entités comme que l’église ou dans les instances autonomes telles que le Commissaire à l’enfance.  Ces instances ont pour devoir de protéger et promouvoir les droits des enfants et de leur garantir ainsi un avenir meilleur. 

En dépit des avancées constatées, a déclaré la cheffe de délégation, des améliorations peuvent être apportées, à la lumière de la réalité qui ne cesse de changer et du dynamisme de la société, a déclaré la cheffe de la délégation.  Différentes initiatives ont été prises pour assurer le bien-être des enfants, a-t-elle poursuivi.  Un revenu adapté et pérenne est essentiel pour que les enfants puissent vivre dans un environnement favorable, ce à quoi contribuent les allocations familiales.  D’autres prestations sociales sont également proposées, notamment dans le domaine du logement.  Différentes mesures, comme le congé parental ou le congé d’adoption, ont été prises pour permettre de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale.

S’agissant des questions de santé, Mme Scerri a souligné que les enfants ont accès aux soins et aux médicaments, y compris à des soins psychiatriques performants.  Des efforts sont par ailleurs déployés pour doter le pays d’une stratégie nationale d’universalisation de la vaccination, a-t-elle indiqué. 

Malte a en outre déployé des efforts pour permette l’accès à une éducation modernisée et inclusive, a poursuivi la cheffe de délégation.  La stratégie pour l’éducation 2014-2024 vise à harmoniser l’ensemble des politiques dans le domaine de l’éducation.  Les enfants de tous horizons, y compris les enfants handicapés ou migrants, ont la possibilité d’apprendre, de se développer et de s’émanciper à Malte, a assuré Mme Scerri. 

Rappelant que Malte fait face à un flux migratoire, la cheffe de délégation a indiqué que différentes mesures ont été prises pour mieux comprendre les besoins des enfants étrangers dans le pays.  La législation relative à la détention pour motif migratoire a été amendée afin de proposer des meilleures conditions d’accueil aux familles et aux enfants.  En aucun cas, les enfants ne doivent être placés en détention pour motif migratoire, a affirmé Mme Scerri.  Par ailleurs, la police et toutes les personnes concernées sont dûment formés pour savoir comment aborder les victimes de la traite, notamment les mineurs, a-t-elle souligné. 

Pour conclure, la cheffe de la délégation, a déclaré que l’une des priorités nationales de Malte était de renforcer les mesures prises pour autonomiser davantage les enfants et faire en sorte qu’ils puissent bénéficier du plus grand nombre possible de services.  Il reste néanmoins encore beaucoup de chemin à parcourir dans ce domaine, s’agissant notamment des prestations sociales et de l’intégration pour ce qui concerne les enfants migrants. 

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

M. GEHAD MADI, corapporteur du Comité pour l’examen du rapport de Malte, a salué les progrès réalisés par le pays, s’agissant notamment de l’amendement apporté au Code pénal qui porte à 14 ans l’âge de la responsabilité pénale et de l’interdiction des châtiments corporels.  L’expert a ensuite fait observer que le Commissaire à l’enfance n’était pas tout à fait indépendant car il dépend du Ministère de la justice.  Il a demandé si le Gouvernement envisageait de créer une institution nationale des droits de l’homme pleinement indépendante en conformité avec les Principes de Paris.  Il a en outre demandé quel mécanisme permettait de protéger les enfants dans le secteur du tourisme, notamment en engageant la responsabilité des entreprises et des agences de voyages. 

Le corapporteur s’est par ailleurs dit extrêmement préoccupé par la tendance à pénaliser les opérations de recherches et de secours effectuées par des organisations de la société civile qui s’efforcent de secourir des femmes et des enfants migrants en mer. 

MME OLGA KHAZOVA, corapporteuse du Comité pour l’examen du rapport de Malte, s’est dite préoccupée qu’à Malte, un mineur âgé de 16 ans puisse contracter un mariage ou une union civile.  Elle a demandé si les autorités envisageaient de changer la législation dans ce domaine. 

S’agissant de l’intérêt supérieur de l’enfant, elle a affirmé que la situation sur le terrain semblait bien différente de ce que prévoit la législation maltaise en la matière.  Elle a demandé s’il existait des critères permettant d’évaluer le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant, notamment dans le contexte des affaires judiciaires.  Elle a en outre demandé si les tribunaux invoquaient l’intérêt supérieur de l’enfant dans leurs décisions de justice.  Mme Khazova a ensuite demandé si le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant était également respecté dans le contexte des flux migratoires.  Elle a souhaité en savoir davantage sur le refus des autorités maltaises d’enregistrer les naissances survenues à bord de bateaux de migrants, contrairement à ce que prévoit la législation du pays.  Elle a dès lors souhaité savoir si tous les enfants bénéficiaient du droit à l’enregistrement de leur naissance.  Mme Khazova a par ailleurs demandé à la délégation comment Malte gérait la question de l’apatridie et elle s’est enquise du sort d’un enfant né de mère porteuse. 

MME VELINA TODOROVA, corapporteuse du Comité pour l’examen du rapport maltais, s’est félicitée des efforts de lutte contre les discriminations, notamment en ligne et dans les médias, déployés à Malte.  Elle a cependant indiqué que plusieurs sources avaient informé le Comité d’un racisme persistant à l’encontre des migrants ou des groupes religieux non chrétiens au sein de la société maltaise.  Cet environnement n’est pas propice à l’épanouissement des enfants dans une société de tolérance et démocratique, a-t-elle souligné.  Aussi, s’est-elle enquise des mesures prises pour mettre en œuvre pleinement la législation contre les discriminations et notamment contre la discrimination raciale. 

Mme Todorova a ensuite regretté qu’il n’y ait pas à Malte de mécanisme permettant aux enfants de s’exprimer sur toutes les procédures judiciaires qui les concernent.  Existe-t-il à Malte des mécanismes assurant la participation des enfants les plus vulnérables, notamment les enfants migrants, a-t-elle en outre demandé ? Les enfants doivent toujours être encouragés et habilités à défendre leurs droits, a insisté l’experte.  Elle a souhaité savoir s’il existait à Malte des règles juridiquement contraignantes afin que les enfants puissent témoigner, dans des affaires judicaires, dans un environnement favorable. 

Mme Todorova a en outre fait part de ses préoccupations au sujet du nouveau projet de loi sur les violences intrafamiliales, relevant que l’aspect genre n’y semble pas mentionné. 

La corapporteuse a d’autre part souhaité savoir si le clergé avait été impliqué dans l’élaboration du présent rapport. 

Elle a par ailleurs souligné que 50% des filles migrantes viennent de pays qui pratiquent des mutilations génitales féminines et que tout en étant à Malte, ces jeunes femmes risquent de subir cette pratique. 

Évoquant d’autre part la question des enfants intersexes, l’experte a demandé si l’intérêt supérieur des enfants était bien pris en compte lorsqu’il s’agissait de déterminer le sexe de l’enfant et si des interventions chirurgicales non urgentes ou non obligatoires ont été pratiquées à Malte avant que l’enfant n’ait atteint l’âge de prendre ses propres décisions. 

La corapporteuse s’est par la suite enquise des mesures prises pour assurer que tous les mineurs de moins de 18 ans soient jugés par des tribunaux pour enfants.

Réponses de la délégation

Répondant aux questions sur le cadre juridique de la protection des mineurs, la délégation a indiqué qu’un projet de loi était en préparation pour autoriser, entre autres choses, le retrait immédiat d’un enfant victime de maltraitance dans le cadre familial.  Les obligations internationales de Malte en matière de privation de liberté des mineurs sont transcrites dans le droit national, a par ailleurs souligné la délégation.

S’agissant du placement d’enfants, la délégation a précisé que les autorités avaient créé une autorité chargée, conformément à la loi, des mesures de protection ou de contrôle prises en cas de défaillance des parents.  Cette autorité a les mêmes compétences qu’un parent ou qu’un tuteur; elle place les enfants concernés dans des institutions adaptées – les « maisons » - dont le fonctionnement est inspiré de l’expérience islandaise et dont certaines sont gérées par des religieux.  Dans tous les cas dont elle est saisie, l’autorité entend l’enfant concerné ainsi que les personnes proches susceptibles de fournir des renseignements utiles aux fins de la prise de décision (concernant le placement de l’enfant), a précisé la délégation.  Les décisions sont toujours prises conformément à l’intérêt supérieur de l’enfant, a-t-elle ajouté.  En 2018, les services de protection ont ainsi pris en charge quelque 700 enfants.

La délégation a ensuite indiqué que les autorités maltaises avaient ouvert différentes institutions répondant aux besoins spécifiques de plusieurs catégories d’enfants.  Toutes ces institutions ont pour objet non seulement de répondre aux besoins fondamentaux des enfants, mais aussi de le faire dans un cadre rappelant le plus possible un environnement familial, a-t-elle souligné. 

Il est aussi possible à une famille tierce d’assumer cette fonction de protection de l’enfance et de contrôle, moyennant une procédure simplifiée qui sera confirmée par les tribunaux après audition du mineur.  Les personnes qui accueillent ainsi des enfants reçoivent une formation préalable et bénéficient d’une indemnité.  Une experte du Comité s’étant inquiétée de l’augmentation importante du nombre des enfants accueillis par des familles d’accueil, la délégation a estimé que cette solution était préférable au placement en institution. 

Des experts du Comité ayant voulu savoir quelles mesures les autorités prenaient pour prévenir la violence à la maison et aider les parents à mieux s’occuper de leurs enfants, de manière à éviter leur placement, la délégation a indiqué qu’un comité était explicitement chargé de défendre, auprès des familles, la politique nationale de parentalité positive, adoptée voici plusieurs années.  D’autre part, des services d’aide et de soutien sont déployés en faveur des victimes mais aussi des auteurs de la violence; et des mesures d’éloignement des conjoints violents peuvent être ordonnées.

La délégation a ajouté que les mineurs ont de nombreuses occasions de se plaindre, auprès des professionnels qui les suivent, de toute maltraitance dont ils seraient victimes; elle a assuré que le fait de se plaindre n’entraînait pour eux aucune représailles.

Répondant ensuite aux questions relatives à la santé et au handicap, la délégation a précisé que les enfants migrants dont le statut est en cours d’examen ont droit, comme tous les enfants maltais, à des soins et à des médicaments gratuits. 

Le fonctionnement des services de santé mentale est pris très au sérieux par les autorités maltaises, a poursuivi la délégation.  Des mesures de soutien sont offertes, dans les écoles, aux élèves atteints de troubles de santé mentale: en théorie, le renvoi vers des services spécialisés peut se faire immédiatement, a précisé la délégation, avant de reconnaître qu’il était difficile de fidéliser les psychologues scolaires, ce qui explique les listes d’attente constatées par un expert du Comité. 

Malte vient de mener une consultation en vue de l’élaboration d’une stratégie en matière de handicap mental, qui sera présentée bientôt.  L’objectif est de décentraliser la prise en charge des personnes concernées, au niveau communautaire, a précisé la délégation. 

La délégation a fait état du lancement d’initiatives et programmes visant les enfants atteints d’autisme, d’obésité et d’autres maladies non transmissibles.  S’agissant de la lutte contre l’obésité, les années 2016 et 2017 ont été marquées par des résultats assez encourageants, a fait valoir la délégation.

La délégation a par ailleurs donné quelques précisions sur la politique nationale d’encouragement de l’allaitement maternel.  Elle a indiqué qu’aucun hôpital maltais n’était encore considéré comme « ami des bébés », selon les critères de l’Organisation mondiale de la Santé et du Fonds des Nations Unies pour l’enfance.

L’avortement est illégal en toutes circonstances à Malte, la priorité absolue étant accordée au droit à la vie, a rappelé la délégation.  Cependant, la pilule du lendemain est en vente dans les pharmacies depuis 2017, a-t-elle souligné.  L’accès des jeunes de moins de 18 ans à la contraception est régi par la loi et les écoles sensibilisent les jeunes à tout ce qui touche à l’éducation sexuelle, a ajouté la délégation. 

S’agissant du handicap en général, la délégation a fait état d’une démarche axée sur les droits de l’homme, la participation des patients, l’octroi de prestations sociales et la levée des barrières à l’inclusion, le tout en tenant compte de l’intérêt supérieur de l’enfant.  Malte s’est engagée à procéder à la désinstitutionalisation de toutes les personnes handicapées, conformément à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, a ajouté la délégation.  Le Gouvernement a aussi déployé des efforts dans le domaine de la sensibilisation en vue d’éliminer les stéréotypes et les tabous relatifs au handicap.  D’autre part, des mesures sont prises pour mieux coordonner l’action des trois ministères concernés, afin d’éviter lacunes et doublons. 

La délégation a ensuite décrit un certain nombre de mesures prises pour assurer l’éducation inclusive des enfants handicapés, évoquant notamment l’investissement dans des salles de classe adaptées aux besoins des enfants autistes et l’engagement d’éducateurs spécialisés.  Toutes les écoles ordinaires acceptent des enfants handicapés, a en outre précisé la délégation.  Un « centre de ressources » doté de moyens adaptés accueille les enfants qui ne peuvent pas être scolarisés normalement, a-t-elle ajouté.

S’agissant précisément d’éducation, la délégation a indiqué que Malte s’était dotée d’une stratégie contre le décrochage scolaire précoce, lequel a d’ailleurs atteint en 2018 son niveau le plus bas depuis dix ans.  Les axes de la stratégie sont notamment l’encouragement de la formation professionnelle, la préparation des élèves à l’insertion sur le marché du travail et les « approches inclusives ». 

Pour ce qui de l’éducation des enfants migrants, la délégation a d’abord tenu à souligner que Malte considérait les immigrés comme un atout.  C’est pourquoi les autorités mobilisent des ressources pour assurer l’inclusion scolaire et culturelle des enfants de migrants. 

En 2018, a poursuivi la délégation, quatorze jeunes filles de moins de 16 ans ont bénéficié, à l’école, d’un cours pour leur apprendre à gérer leur grossesse tout en s’affirmant, notamment, par le biais de la poursuite de leurs études. 

L’école dispense par ailleurs une sensibilisation aux méfaits des drogues. 

Enfin, les autorités scolaires organisent, avec la police, des séances de prévention du harcèlement à l’école et sur Internet – des séances qui sont destinées aux élèves, aux parents et aux enseignants, a indiqué la délégation.

La vente d’alcool à une personne de moins de 17 ans est un délit pénal à Malte, a par ailleurs indiqué la délégation. 

La délégation a également fait savoir que Malte avait ratifié en 2011 la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (Convention de Lanzarote) en 2011.  À Malte, la lutte contre la traite de personnes fait l’objet d’une stratégie et d’un plan d’action nationaux pour la période 2017-2019, a d’autre part indiqué la délégation.

S’agissant de la justice pour mineurs, la délégation a indiqué que, selon la loi relative aux tribunaux pour enfants, on entend par « enfant », dans ce contexte, toute personne en conflit avec la loi qui est âgée de moins 16 ans. 

Une affaire relative à des abus commis par des membres du clergé catholique est toujours pendante devant les tribunaux, a par ailleurs indiqué la délégation.

Malte ne criminalise pas les organisations non gouvernementales qui portent secours aux migrants en mer, a assuré la délégation.  Mais les ONG sont néanmoins tenues de respecter les règlements internationaux en vigueur, a-t-elle ajouté. 

Remarques de conclusion

MME KHAZOVA a remercié la délégation pour les réponses qu’elle a fournies.  Le Comité fera part, dans ses recommandations, de certaines inquiétudes liées notamment à la nationalité, à la naissance et à l’enregistrement (des naissances), de même qu’à la justice pour les mineurs, a-t-elle indiqué.  Elle a ajouté que le Comité ne recommanderait pas de mesures urgentes contre la violence à l’égard des enfants, grâce peut-être aux mesures qui ont déjà été prises par Malte contre la violence domestique.

MME SCERRI a jugé ce dialogue très enrichissant et a souligné qu’il avait permis à sa délégation de prendre conscience de la persistance d’un certain nombre de problèmes.  Ce dialogue aidera les autorités maltaises à apporter des réponses à ces problèmes, a assuré la cheffe de la délégation.

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