Le Comité contre la torture entame l'examen du rapport du Tadjikistan

Comité contre la torture

7 novembre 2012

Le Comité contre la torture a entamé, ce matin, l'examen du rapport du Tadjikistan sur les mesures prises par ce pays en vertu de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

M. Sherkhon Salimzoda, Procureur général de la République du Tadjikistan, a déclaré que la Constitution tadjike consacre les droits et libertés fondamentaux et souligné que le pays s'était doté d'un ombudsman des droits de l'homme.  Le Tadjikistan a en outre lancé un programme de réformes juridiques et judiciaires, incorporant notamment une définition de la torture dans le Code pénal.  Le Procureur général a ajouté que le nouveau Code de procédure pénale tient compte des nombreuses observations adressées par le Comité au Tadjikistan à l'issue de l'examen de son précédent rapport; ainsi, la procédure pénale est fondée sur une procédure contradictoire et les aveux obtenus sous la torture sont irrecevables.  En outre, l'interdiction de la torture a rang constitutionnel en vertu des dispositions consacrant l'intégrité de la personne.  Enfin, les instruments internationaux auxquels le pays est partie font partie intégrante du droit interne et ont la primauté sur le droit interne. 

La délégation tadjike était également composée de M. Salohiddin Nasriddinov, Représentant permanent du Tadjikistan à Genève; de M. Nurillo Oripov, Vice-Ministre de l'intérieur; de M. Zarif Alizoda, Ombudsman des droits de l'homme; ainsi que de représentants du Ministère de la justice et du Conseil de justice de la République.

Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Tadjikistan, M. George Tugushi, a salué l'adoption du nouveau Code de procédure pénale et de l'article 143 du Code pénal criminalisant la torture.  Malgré ces réformes, a-t-il toutefois souligné, des lacunes persistent et expliquent la persistance de la pratique de la torture au Tadjikistan.  Les sanctions prévues par le Code pénal pour les actes de torture ne sont pas suffisantes au regard de la gravité de ce crime, à quoi s'ajoute un problème d'impunité.  De nombreuses allégations font état d'actes de torture intervenant dès les premiers moments de la privation de liberté aux mains de la police.  Le Tadjikistan continue d'avoir largement recours aux aveux, souvent obtenus sous la torture et admis au pénal, a ajouté le rapporteur.  À l'instar de nombreux autres experts, la corapporteuse, Mme Nora Sveaass, s'est inquiétée des conditions très difficiles qui prévalent en prison.  Selon certaines informations, a-t-elle en outre souligné, il semble qu'il y ait une sorte d'acceptation générale de la torture et des mauvais traitements et que les agents de police estiment que la torture et d'autres techniques excessives soient nécessaires aux fins d'une application effective de la loi.  À l'instar du rapporteur, la corapporteuse a également attiré l'attention sur la gravité des informations reçues au sujet de la violence familiale au Tadjikistan.  Plusieurs membres du Comité ont souhaité savoir pourquoi les autorités tadjikes considèrent que le nombre de lieux de détention dans le pays doit rester secret.

Le Comité entendra demain après-midi, à 15 heures, les réponses de la délégation du Tadjikistan aux questions des experts.


Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entendra les réponses de la délégation du Sénégal aux questions qui lui ont été posées hier matin.


Présentation du rapport

Présentant le rapport du Tadjikistan (CAT/C/TJK/2), M. SHERKHON SALIMZODA, Procureur général de la République du Tadjikistan, a remercié le Comité pour son soutien à l'État tadjik en vue du renforcement des droits de l'homme dans le pays.  Depuis son indépendance, le Tadjikistan s'est efforcé de garantir au mieux les droits de l'homme de ses citoyens.  Durant les premières années de son indépendance, le Tadjikistan s'est heurté à l'assaut des forces de réaction intérieures et extérieures et une guerre civile a frappé le pays pendant cinq ans, qui a emporté quelque 150 000 personnes, alors que plus d'un million d'habitants se sont retrouvés réfugiés.  Après un accord intervenu en 1997, le pays n'a pu retrouver la stabilité qu'en 2000.

La Constitution a consacré les droits et libertés fondamentaux et le Cabinet du Président dispose des structures adéquates aux fins de la protection des droits de l'homme, a ensuite affirmé le Procureur général.  Il a souligné que le Tadjikistan s'était doté d'un ombudsman des droits de l'homme.  Le pays a en outre lancé un programme de réformes juridiques et judiciaires, a-t-il ajouté. 
 
L'interdiction de la torture au Tadjikistan a rang constitutionnel; la Constitution consacre l'intégrité de la personne, a poursuivi M. Salimzoda.  Les instruments auxquels le pays est partie font partie intégrante du droit interne et en cas de conflit entre le droit interne et les dispositions de ces instruments, ce sont ces derniers qui l'emportent.  Lors de la rédaction du nouveau Code de procédure pénale, a poursuivi le Procureur général, il a été tenu compte de nombreuses observations adressées par le Comité au Tadjikistan à l'issue de l'examen du précédent rapport du pays; ainsi, la procédure pénale se fonde-t-elle sur une procédure contradictoire et les aveux obtenus sous la torture sont-ils irrecevables.

Le chef de la délégation tadjike a indiqué qu'une une loi portant sur les conditions de détention provisoire a été adoptée en juin 2011.  Désormais, a-t-il précisé, tous les centres de détention provisoire à Douchanbé sont dotés d'équipements vidéo.  M. Salimzoda a ajouté que le nouveau Code de procédure pénale institue un contrôle judiciaire de la détention provisoire, laquelle ne saurait être imposée ou prolongée sans motifs fondés.  En outre, les personnes placées en détention provisoire ont le droit de contester la détention ou ses conditions.

Le 16 avril 2012, a été adoptée une loi portant inclusion d'une définition de la torture dans le Code pénal (article 143), a par ailleurs fait valoir M. Salimzoda. 

Questions et observations des membres du Comité

M. George Tugushi, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Tadjikistan, a salué les nombreuses mesures positives prises par le pays, notamment pour ce qui est du cadre juridique global intéressant la prévention de la torture grâce, en particulier, à l'adoption du nouveau Code de procédure pénale et de l'article 143 du Code pénal criminalisant la torture.  Malgré ces réformes, des lacunes persistent, ce qui explique que persiste au Tadjikistan une pratique de la torture.  Les sanctions prévues par le Code pénal pour les actes de torture ne sont pas suffisantes au regard de la gravité de ce crime, a ajouté le rapporteur.  Il y a aussi un problème d'impunité.  En outre, le Procureur peut décider de la commutation ou de la suspension des peines, a relevé M. Tugushi, avant de rappeler que les lois d'amnistie doivent être évitées à tout prix.

Le Code de procédure pénale prévoit qu'un procès verbal doit être établi dans un délai de trois heures à compter de l'arrestation, a poursuivi M. Tugushi, qui s'est toutefois inquiété d'informations émanant de plusieurs organisations non gouvernementales qui indiquent que les personnes détenues par la police sont déjà soumises à des interrogatoires pendant cette période.  Ainsi, le détenu se voit-il privé de toutes les garanties de procédure, dont la principale, à savoir l'accès à un avocat dès les premiers moments de la privation de liberté.  M. Tugushi a souligné que de nombreuses allégations font état d'actes de torture intervenant dès les premiers moments de la privation de liberté aux mains de la police.  Par ailleurs, le Tadjikistan continue d'avoir largement recours aux aveux, souvent obtenus sous la torture et admis au pénal, a déploré le rapporteur. 

Faisant état d'informations selon lesquelles le seul organisme ayant accès aux lieux de détention serait le bureau de l'Ombudsman des droits de l'homme, M. Tugushi a demandé si cette instance a établi des rapports depuis qu'elle a obtenu un accès sans entrave aux lieux de détention.

M. Tugushi s'est en outre inquiété d'informations très préoccupantes indiquant que la violence familiale constituerait un problème grave au Tadjikistan.

Le rapporteur a par ailleurs déploré l'absence de tout système spécifique de justice pour mineurs au Tadjikistan.  Il s'est inquiété d'informations faisant état de mineurs détenus au secret dans les rares institutions susceptibles de les accueillir; les mineurs sont souvent détenus sans aucune intervention d'un avocat, a-t-il insisté.

S'inquiétant notamment des pratiques de bizutage au sein de l'armée, M. Tugushi a souhaité savoir si un organe est habilité à accéder aux institutions militaires pour y opérer une supervision. 

Le corps des médecins légistes au Tadjikistan laisse beaucoup à désirer quant à son indépendance et à sa formation, a poursuivi le rapporteur.

M. Tugushi a demandé à la délégation si elle pouvait citer des cas où des dispositions de la Convention auraient été directement invoquées par les tribunaux tadjiks.

MME NORA SVEAASS, corapporteuse du Comité pour l'examen du rapport du Tadjikistan, a souhaité savoir si le Tadjikistan envisageait d'adresser une invitation permanente aux titulaires de mandats de procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme. 

La corapporteuse a aussi souhaité savoir si les autorités tadjikes envisageaient de lever l'interdiction qui frappe l'Association des jeunes juristes (Amparo), dissoute le 24 octobre dernier sur décision de justice.  Cette organisation fournit une aide juridique gratuite aux victimes de discrimination, en particulier en menant des enquêtes sur les cas de torture, et plaide pour les droits des conscrits; elle fait partie de la Coalition contre la torture, a précisé la corapporteuse.

Selon certaines informations, il semble qu'il y ait une sorte d'acceptation générale de la torture et des mauvais traitements et que les agents de police estiment que la torture et d'autres techniques excessives soient nécessaires aux fins d'une application effective de la loi, s'est en outre inquiétée Mme Sveaass.

La corapporteuse s'est ensuite inquiétée des conditions très difficiles qui prévalent en prison.  Elle a souhaité connaître les mesures qui auraient permis, selon les informations fournies par les autorités, de faire passer de 68 en 2006 à huit pour la période 2007-2012 le nombre de décès en détention. 

À l'instar du rapporteur, la corapporteuse a attiré l'attention sur la gravité des informations reçues au sujet de la violence familiale au Tadjikistan.  Des informations inquiétantes circulent quant à la violence subie également par les enfants; le pays envisage-t-il d'interdire les châtiments corporels au sein de la famille?

Un autre membre du Comité a souhaité savoir si un véritable accès sans entrave aux lieux de privation de liberté était assuré au Tadjikistan.

Les mineurs sont traités comme des adultes lorsqu'ils sont interpellés, s'est inquiétée une experte.

Plusieurs affaires de décès en détention n'ont pas été élucidées, a souligné une autre experte.

Plusieurs experts se sont inquiétés des conditions de détention au Tadjikistan, lesquelles, a-t-il été affirmé, ne sont pas conformes aux normes internationales.  Existe-t-il des prisons de haute sécurité et des détenus sont-ils mis au secret au Tadjikistan, a demandé un expert?  La détention en isolement existe-t-elle en tant que sanction disciplinaire en prison, a-t-il également demandé?  Plusieurs membres du Comité ont souhaité savoir pourquoi les autorités tadjikes considèrent que le nombre de lieux de détention existant dans le pays doit rester secret.

Certes, a fait observer un expert, l'article 143 du Code pénal incrimine spécifiquement la torture, mais ce qui importe, c'est ce qui se passe dans les faits, et la situation est loin d'être jugée globalement positive.  L'expert s'est notamment enquis des poursuites engagées et des condamnations prononcées pour abus perpétrés à l'encontre de détenus afin de remédier à la situation d'impunité qui semble prévaloir dans le pays.

Il semble qu'au Tadjikistan, une personne puisse être arrêtée pour 72 heures pour un délit administratif, s'est inquiété un membre du Comité, qui a souligné que seules des personnes soupçonnées de la commission d'un délit pénal devraient pouvoir être arrêtées.

Que font les autorités pour veiller à ce que les victimes de torture soient dûment indemnisées, même en cas d'amnistie, a demandé un expert?

Les autorités tadjikes ont-elles l'intention d'abolir la peine de mort, pour laquelle il existe un moratoire de facto dans le pays, a demandé un membre du Comité?

Plusieurs experts ont souhaité connaître les intentions du Tadjikistan s'agissant de l'interdiction explicite des châtiments corporels dans la loi.


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