Le Conseil des droits de l'homme tient son débat annuel sur les droits fondamentaux des femmes

Conseil des droits de l'homme
MI-JOURNÉE

20 septembre 2012

Le Conseil des droits de l'homme a tenu, à la mi-journée, son débat annuel sur la prise en compte des droits fondamentaux des femmes dans tous les organismes du système des Nations Unies. Le débat était axé cette année sur la question des «droits économiques, sociaux et culturels des femmes et leur autonomisation dans ce domaine».

Ce débat était animé par Mme Radhika Balakrishnan, Directrice du Center for Women's Leadership de l'Université Rutgers, aux États-Unis, qui a observé que la crise économique entraîne la diminution des budgets consacrés à la protection directe des droits économiques, sociaux et culturels des femmes ainsi qu'une détérioration qualité de vie de femmes.

Cinq experts ont fait des exposés pour nourrir les débats: Mme Leila Farha, Membre du Réseau international des droits économiques, sociaux et culturels et Directrice exécutive de l'organisation «Canada sans pauvreté»; Mme Magdalena Sepúlveda Carmona, Rapporteuse spéciale sur l'extrême pauvreté et les droits de l'homme; Mme Fatima Duarte, Présidente de la Commission de la citoyenneté et de l'égalité des sexes du Portugal; M. Moez Doraid, Directeur de la Division de coordination d'ONU-Femmes; et Mme Pregs Govender, Vice-Directrice de la Commission des droits de l'homme de l'Afrique du Sud.

Pour Mme Farha, le rôle socioéconomique et culturel attribué aux femmes est l'une des raisons des inégalités dont elles sont victimes, notamment en matière de logement. Elle a recommandé, en priorité, que le Conseil des droits de l'homme mette au point des concepts très clairs sur la notion d'égalité s'agissant du droit au logement, avec un mécanisme de reddition des comptes et une approche sexospécifique dans tous les travaux du Haut-Commissariat aux droits de l'homme. La fragmentation de l'action des différentes institutions des Nations Unies est un obstacle à l'intégration des droits fondamentaux dans les travaux des Nations Unies, a pour sa part analysé Mme Sepúlveda Carmona: pour y remédier, il conviendrait de renforcer la coordination entre les organes conventionnels et les procédures spéciales du Conseil. L'élimination des stéréotypes sociétaux par le biais de l'éducation et les mesures concrètes favorisant l'égalité entre les sexes, par exemple l'égalité salariale ou le congé parental pour les pères, sont également prioritaires, a pour sa part déclaré Mme Duarte.

M. Doraid a souligné la corrélation étroite entre l'autonomisation des femmes et l'amélioration de l'accès des enfants à l'éducation et à la santé. Il a estimé que l'élimination de la pauvreté ne saurait être envisagée indépendamment du fait que la majorité des personnes vivant dans la pauvreté sont des femmes. L'une des questions cruciales s'agissant de la condition de la femme réside dans la volonté politique des États de faire respecter ou non les droits de l'homme, a enfin estimé Mme Govender.

Dans les échanges qui ont suivi, les délégations ont réaffirmé leur attachement sans faille aux droits fondamentaux des femmes. Tout en se félicitant des progrès réalisés, elles ont rappelé les défis persistants, notamment en matière de santé, de violence à l'égard des femmes ou de féminisation de la pauvreté. Pour plusieurs délégations, l'autonomisation des femmes est bénéfique aux sociétés et essentielle à la réalisation des Objectifs du millénaire pour le développement. Des mesures de lutte contre la discrimination et un renforcement des capacités individuelles et collectives sont de rigueur. Quoi qu'il en soit, l'objectif de l'égalité homme-femme restera inatteignable tant que persistera un ordre international injuste, ont conclu certaines délégations.

Les pays suivants ont pris part à ce débat: Maldives, Bulgarie, Union européenne, Union africaine, Sénégal, Paraguay, Estonie, Turquie, Finlande, Australie, Slovénie, Azerbaïdjan, Afrique du Sud, Chili (au nom du Groupe des pays d'Amérique latine et des Caraïbes), Finlande, Thaïlande, Chine, Algérie, Argentine, Fédération de Russie, Groupe arabe, Émirats arabes unis, Qatar, Honduras, Portugal, Égypte et Danemark.

Des institutions nationales des droits de l'homme des Philippines et du Canada ont également fait des déclarations, ainsi que les organisations non gouvernementales suivantes: Verein Südwind Entwicklungspolitik, Union mondiale des aveugles, Federatie Van Netherlandse Verenigingen Tot Integratie Van Homoseksualiteit - Coc Nederland, et Action Canada pour la population et le développement.

Le Conseil poursuit ses travaux cet après-midi pour se prononcer sur les documents finals de l'Examen périodique universel s'agissant des Philippines, de l'Algérie et de la Pologne.

Débat annuel sur la prise en compte des droits fondamentaux des femmes: Les droits économiques, sociaux et culturels des femmes et leur autonomisation

Déclarations liminaires

M. BACRE WALY NDIAYE, Directeur de la Division du Conseil des droits de l'homme et des procédures spéciales au Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, a déclaré que l'«intégration d'une perspective sexospécifique» implique d'évaluer l'impact différent sur les hommes et les femmes découlant de toute action visant à promouvoir et protéger les droits de l'homme. On a enregistré, ces dernières décennies, des progrès considérables dans les droits économiques, sociaux et culturels des femmes, grâce notamment à l'adoption de lois antidiscriminatoires. Mais, malgré ces progrès, l'emploi des femmes reste beaucoup plus précaire que celui des hommes tandis que leur accès à l'enseignement supérieur ne va pas toujours de soi. Le Conseil des droits de l'homme, ayant mandat de renforcer la promotion et la protection des droits de l'homme dans le monde, peut et doit jouer un rôle moteur dans l'intégration des droits des femmes dans les démarches des États et des mécanismes du Conseil des droits de l'homme en matière de promotion des droits économiques, sociaux et culturels. Le moment est venu de soumettre des recommandations concrètes sur la rationalisation de ces démarches. En effet, la moitié des résolutions adoptées par le Conseil à ses trois dernières sessions ne comportait aucune mention à l'égalité entre les sexes ni à des questions relatives aux droits des femmes. M. Ndiaye a donc encouragé le Conseil à prêter systématiquement attention aux droits des femmes et à l'intégration d'une perspective sexospécifique à ses travaux. Il a par ailleurs indiqué que le Haut Commissariat s'est lui-même doté d'un Plan stratégique pour l'égalité entre les sexes.

MME MARÍA SOLEDAD CISTERNAS, Vice-Présidente du Comité sur les droits des personnes handicapées a brièvement plaidé en faveur d'une aide aux organisations non gouvernementales afin qu'elles puissent participer aux débats du Conseil sur ces questions.

MME RADHIKA BALAKRISHNAN, Directrice du Center for Women's Leadership de l'Université Rutgers (États-Unis), a observé que la crise économique entraîne, d'une part, la diminution des budgets consacrés à la protection directe des droits économiques, sociaux et culturels des femmes; et, d'autre part, une détérioration indirecte de la qualité de vie de femmes du fait de réductions de salaires et de possibilités d'emploi. Les femmes étant davantage employées dans le secteur informel, leur besoin de protection est plus important. Enfin les variations imprévisibles des prix agricoles, du fait de la spéculation, obligent nombre de femmes rurales à se priver de nourriture au profit de leurs familles. Mme Balakrishnan a demandé aux conférenciers comment les femmes pourraient faire valoir leurs droits économiques, sociaux et culturels spécifiques dans un contexte de crise.

Présentations des conférenciers

MME LEILANI FARHA, Membre du Réseau international des droits économiques, sociaux et culturels et Directrice exécutive de l'organisation Canada sans pauvreté, s'est intéressée au droit au logement et à l'accès des femmes à un logement convenable. Le rôle socioéconomique et culturel traditionnellement attribué aux femmes est l'une des raisons de leur inégalité dans l'accès au logement. Les lois discriminatoires, les violations des droits à la parité ou le fait qu'un propriétaire exige d'une femme des faveurs sexuelles en échange d'un logement, sont d'autres exemples de cette inégalité. D'autre part, les femmes sont plus souvent expulsées de force de leur logement: elles y sont d'autant plus vulnérables que ce sont elles qui assurent le bien-être des autres membres de la famille dans des situations de privation des droits élémentaires.

Mme Farha a recommandé, en priorité, que le Conseil des droits de l'homme mette au point des concepts très clairs sur la notion d'égalité dans le droit au logement, sur la base d'une analyse des inégalités de fait. Ainsi, on voit bien que la femme ne saurait bénéficier d'un logement si elle est, dès le départ, considérée comme inférieure ou inégale à un homologue masculin. En conclusion, Mme Farha a recommandé l'adoption d'un véritable mécanisme de reddition de comptes ainsi que la formulation d'une philosophie très claire en matière d'approche de la sexospécificité et d'intégration dans tous les travaux du Haut-Commissariat aux droits de l'homme. Le tout doit être accompagné d'un système de directives et de règles, avec des échéanciers d'évaluation des étapes d'exécution.

MME MAGDALENA SEPÚLVEDA CARMONA, Rapporteuse spéciale sur l'extrême pauvreté et les droits de l'homme, a déclaré intégrer systématiquement la perspective sexospécifique dans ses rapports de mission. Dans le cadre de son mandat, elle met en évidence les formes de pauvreté propres aux femmes. Elle consulte à cette fin des groupes de femmes et tente, dans la mesure du possible, de s'entretenir en privé avec des femmes, hors de la présence d'hommes. Actuellement, ses rapports analysent aussi les effets disproportionnés des politiques publiques d'austérité sur les possibilités économiques des femmes. Au niveau des mécanismes des droits de l'homme des Nations Unies, des efforts doivent être consentis en vue du recueil systématique de renseignements sur l'intégration d'une perspective sexospécifique par tous les mandats. Une harmonisation des démarches et exigences en ce sens s'impose. La fragmentation de l'action des différentes institutions des Nations Unies est un obstacle important, a noté l'experte: il faudrait renforcer la coordination entre les organes de traités et les procédures spéciales du Conseil, par exemple en informant correctement le personnel du Haut Commissariat des recommandations du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes. D'une manière générale, les États devraient allouer des ressources supplémentaires au Haut Commissariat. Enfin, l'attribution des mandats de procédures spéciales devrait être régie par des règles facilitant la participation d'expertes.

MME FATIMA DUARTE, Présidente de la Commission de la citoyenneté et de l'égalité des sexes du Portugal, a présenté l'expérience de son pays en matière de participation des deux sexes au marché du travail. Le Portugal a adopté des lois favorisant l'entreprenariat des femmes et le congé parental pour les hommes. L'élimination des stéréotypes sociétaux par le biais de l'éducation est une priorité: elle conditionne la réalisation des objectifs d'égalité et de parité, a encore expliqué Mme Duarte. Elle a invité les États à réfléchir à des mesures favorisant l'égalité entre les sexes, notamment l'égalité salariale et le congé parental.

M. MOEZ DORAID, Directeur de la Division de coordination d'ONU Femmes, a rappelé que l'amélioration de l'accès des femmes à l'éducation et aux soins de santé, à de meilleurs emplois, à la propriété et aux ressources naturelles, contribue à une croissance inclusive, au développement durable et à la prospérité à long terme. Il existe en outre une corrélation étroite entre l'autonomisation des femmes et l'amélioration de l'accès des enfants à l'éducation et à la santé, tout comme le fait de leur donner une voix conduit à une diversification des perspectives qui leur sont ouvertes et à une meilleure participation aux prises de décisions. Reste que les femmes sont affectées de manière disproportionnée par les crises alimentaire, financière, climatique et sanitaire.

Faisant état de progrès dans un certain nombre d'indicateurs et d'objectifs, y compris dans les pays les plus pauvres, M. Doraid a précisé que le fossé a été réduit dans l'enseignement secondaire: dans les régions en développement, 96 filles pour 100 garçons fréquentaient l'école en 2010, contre 88 filles en 1999. Il a rappelé que, dans leur formulation, les objectifs du Millénaire pour le développement font l'impasse sur de nombreuses questions relatives aux droits de l'homme. Le troisième objectif, sur la promotion de l'égalité entre les sexes et l'autonomisation des femmes, a pourtant le potentiel d'inspirer une large gamme de mesures. Le premier objectif, visant à l'élimination de la pauvreté, doit être traité compte tenu du fait que la majorité des personnes vivant dans la pauvreté sont des femmes et des filles. En 2011, le monde comptait 83,7 millions de femmes au chômage, contre 73 millions en 2007, a précisé M. Doraid.

M. Doraid a énuméré sept propositions pour un nouveau cadre d'action, à commencer par la reconnaissance du fait que l'inégalité entre les sexes est la principale entrave aux progrès dans les domaines des droits de l'homme, du développement, de la paix et de la sécurité. Il a également suggéré de mettre la Convention sur l'élimination de toutes les discriminations à l'égard des femmes, ainsi que d'autres instruments, au cœur du nouveau cadre, ainsi qu'une reddition de comptes améliorée; et préconisé la collecte et l'analyse de nouvelles statistiques au-delà de 2015. Il a enfin rappelé que les sept domaines prioritaires retenus, en 2005, par l'Équipe spéciale sur l'éducation et l'égalité entre les sexes, demeurent d'actualité.

MME PREGS GOVENDER, Vice-Directrice de la Commission des droits de l'homme de l'Afrique du Sud, a traité de la question de l'accès des femmes à l'eau potable et à l'assainissement. Le passé de l'Afrique du Sud et les conditions actuelles font de ce pays l'un des plus inégalitaires dans les faits: les pauvres n'y ont pas accès à tous leurs droits dans des conditions équitables, notamment le droit d'accéder aux ressources en eau. L'Afrique du Sud a pris des engagements importants en matière de droits de l'homme. Malgré cela, les choix économiques y ont des effets très malheureux sur les droits des femmes.

Mme Govender a souligné que l'impact différencié en termes d'accès à l'eau et à l'hygiène est très clair, de nombreuses fillettes devant, par exemple, quitter l'école faute de toilettes convenables. La Commission a reçu récemment deux plaintes individuelles à ce sujet, concernant deux municipalités: il ne s'agit là manifestement que la pointe de l'iceberg. Le problème est compliqué par l'opacité régnant dans la fixation des prix de l'eau. L'une des questions cruciales réside dans la volonté politique des États de faire respecter les droits de l'homme. La tragédie de Marikana illustre le poids des pratiques industrielles sur la jouissance des droits de l'homme, a conclu Mme Govender.

Débat

Les intervenants ont affirmé leur attachement sans faille aux droits fondamentaux des femmes et présenté les mesures adoptées par leurs gouvernements en vue de leur pleine réalisation. Les Maldives ont fait état de nombreux changements en cours, notamment depuis l'adoption d'une nouvelle Constitution, même si les causes profondes des discriminations persistent. Grâce aux politiques cohérentes adoptées en Bulgarie, les femmes sont de plus en plus présentes dans les institutions, entreprises et processus décisionnaires du pays.

L'Union européenne a adopté des mesures positives en faveur de la parité, incluant la possibilité pour les pères de prendre des congés parentaux; elle observe cependant la persistance de disparités majeures dans le domaine de l'emploi. Les pays de l'Union africaine ont également pris de nombreuses mesures au niveau communautaire; mais, a reconnu le Sénégal, qui s'exprimait en son nom, il reste à résoudre des problèmes dans le domaine de la santé et du renforcement des capacités.

Le Paraguay a indiqué avoir créé un nouveau Secrétariat national aux femmes, symbole d'une action politique résolue en la matière. L'Estonie s'est dotée d'un ensemble de lois sur l'égalité entre les sexes dont l'application est contrôlée par un organisme public; elle a adopté, de plus, un plan d'action pour l'égalité entre les sexes dans le monde du travail.

La Turquie estime que l'élimination des causes profondes de la discrimination contre les femmes est une démarche capitale. Attachant une grande importance à la bonne coordination des politiques nationales en faveur des femmes, la Turquie a doté son administration de plusieurs organes de contrôle. La Finlande s'est dite d'avis que les atteintes au principe d'égalité entre les sexes doivent être sanctionnées.

L'Australie a demandé aux panélistes quelles sont les plus grandes difficultés rencontrées par les institutions des Nations Unies pour intégrer la perspective sexospécifique dans leurs travaux. La Slovénie a demandé aux panélistes comment améliorer le suivi des recommandations faites aux États et quels outils pourraient contribuer à la mise en œuvre des engagements pris par les États. L'Azerbaïdjan a demandé l'avis des conférenciers sur la mesure consistant à imposer des quotas de femmes dans les Conseils d'administration des sociétés cotées en bourse. L'Afrique du Sud a posé la même question, avant de relever que l'élection récente de la première Présidente de la Commission africaine devrait contribuer à faire avancer la cause des femmes sur le continent.

Il ne faut pas oublier les autres problèmes auxquels les femmes sont confrontées: violence, mariages forcés ou santé de la mère et de l'enfant au sein de populations minoritaires, a rappelé le Canada. Ne pas traiter ces problèmes revient à renoncer à faire profiter les femmes de tous leurs droits politiques sociaux et culturels, a ajouté le Chili au nom du Groupe des pays d'Amérique latine et des Caraïbes.

La Finlande a relevé que les femmes, agents clés du changement, n'en sont pas moins les plus vulnérables aux inégalités sociales. Le système éducatif finlandais est basé sur la nécessité d'accorder des chances égales aux femmes et aux hommes, jusque dans l'enseignement supérieur.

Pour la Thaïlande l'autonomisation est bénéfique aux sociétés en plus d'être essentiel à la réalisation des Objectifs du millénaire pour le développement et même au-delà. Pour parvenir à cet objectif d'autonomisation, des mesures de non-discrimination et le développement des capacités individuelles et collectives sont de rigueur, a encore plaidé le Pérou. Mais pour Cuba l'autonomisation des femmes est un objectif inatteignable tant que persiste un ordre international injuste, et la féminisation de la pauvreté restera un sujet de préoccupation. La Chine a également déclaré, après avoir souligné que les femmes font aujourd'hui face à la fois à des opportunités et à des difficultés, que pour améliorer la position de la femme, il faut un développement harmonieux. La Chine a toujours recherché à favoriser l'autonomisation des femmes.

L'égalité entre les sexes est indispensable à la réalisation des Objectifs du millénaire pour le développement, a ajouté l'Algérie, qui a présenté les mesures prises par son gouvernement à cet égard. Grâce à cette égalité, les femmes constituent aujourd'hui la moitié des actifs et sont présentes dans tous les secteurs d'activité et processus de décision dans la Fédération de Russie, a indiqué ce pays. L'Argentine a déclaré avoir adopté des mesures actives en faveur de l'égalité hommes-femmes au cours de la dernière décennie et elle poursuit ses efforts pour combattre les stéréotypes négatifs à l'égard des femmes. Rappelant qu'une femme dirige l'Argentine depuis 2007, elle a indiqué que cela a permis la nomination de plus de femmes au sein des institutions clés de l'État.

Tous les pays membres du Groupe arabe ont pris des mesures pour lutter contre les violences et discriminations dont sont victimes les femmes, ont indiqué les Émirats arabes unis.

L'intégration d'une perspective sexospécifique devrait améliorer la situation des femmes partout dans le monde, estime le Qatar. En tout état de cause, cette approche doit aller au-delà de 2015 a estimé la délégation du Honduras avant de se demander de quelle manière les États peuvent parvenir à cet objectif. Pour la Syrie l'intégration de la perspective sexospécifique ne doit pas faire oublier la situation des femmes dans les territoires arabes occupés, notamment eu Golan syrien occupé, où Israël applique des politiques restrictives et discriminatoires ayant des effets sur les droits des femmes. Il est de la responsabilité du Conseil d'appeler ce pays à respecter les règles du droit international.

Le Portugal a souhaité savoir dans quelle mesure l'intégration d'une perspective sexospécifique avait influencé le travail des procédures spéciales.

L'Égypte a souligné que ces deux dernières années, plusieurs pays arabes ont connu une période de transition; il est important que les droits des femmes et des filles soient intégrés à tous les programmes et à tous les niveaux. Soulignant que l'égalité est garantie juridiquement entre hommes et femmes en Égypte, elle a toutefois reconnu que des problèmes subsistent, en particulier pour les femmes qui vivent en zone rurale.

Le Danemark a indiqué que les droits des femmes sont au cœur de ses stratégies de développement. Il a noté que les débats se sont concentrés sur ce que peut faire le Conseil, mais il serait intéressant de réfléchir à d'autres organisations qui pourraient être pertinentes en la matière.

Institutions nationales de droits de l'homme et organisations non gouvernementales

La Commission nationale des droits de l'homme des Philippines a indiqué que son pays a adopté une Magna Carta chargée d'orienter la pleine réalisation des droits des femmes. Les panélistes devraient inciter les États à doter les institutions nationales de droits de l'homme des moyens nécessaires pour accomplir leur mandat s'agissant de la protection des droits des femmes.

La Commission nationale des droits de l'homme du Canada a déclaré que, même si des progrès ont été accomplis, le Canada peut encore améliorer la situation des droits des femmes, notamment des migrantes et des femmes issues de groupes vulnérables. Il faut incorporer la perspective sexospécifique dans l'ensemble des politiques publiques, a-t-elle souligné.

L'organisation Verein Südwind Entwicklungspolitik a rapporté que le secteur de l'industrie pétrolière de l'Iran opère une discrimination explicite contre les femmes, y compris dans les filières de formation spécialisée, qui leur sont fermées. L'Iran pratique, d'une manière générale, une politique de ségrégation des femmes dans le système scolaire. L'Union mondiale des aveugles a rappelé que 80 % des femmes handicapées vivent dans les pays en voie de développement, privées d'accès à l'éducation et au monde du travail. Toutes les mesures doivent être prises, et les moyens dégagés, pour que ces femmes bénéficient de la plénitude de leurs droits.

L'organisation Federatie Van Netherlandse Verenigingen Tot Integratie Van Homoseksualiteit - Coc Nederland a déclaré qu'une perspective transversale doit être adoptée lorsque l'on examine la question des droits des femmes. Les questions sexospécifiques sont insuffisamment traitées dans le cadre de l'Examen périodique universel, a-t-elle estimé, ajoutant que les groupes marginalisés doivent aussi être pris en compte par les mécanismes des droits de l'homme. Action Canada pour la population et le développement s'est interrogée sur les moyens d'assurer que les États qui coparrainent des résolutions du Conseil concernant les droits des femmes agissent concrètement en faveur de ceux-ci et tiennent compte de la perspective sexospécifique à toutes leurs politiques publiques au niveau national.

Réponses et conclusions des panélistes

MME BALAKRISHNAN a déclaré qu'il faut envisager les droits fondamentaux des femmes comme un indicateur général du respect des droits de l'homme en général. Par ailleurs, il faut prendre en compte les disparités entre les femmes elles-mêmes: il y a des femmes riches, pauvres, handicapées ou non, ayant des sexualités différentes... La poursuite de l'objectif ne doit pas faire perdre de vue les spécificités des cas et des situations, a-t-elle conclu.

Répondant notamment à l'intervention du Danemark, elle a assuré que le système des Nations Unies souhaite vivement tirer parti des bonnes pratiques en matière d'égalité entre les sexes, comme le souligne le rapport du Secrétaire général sur l'intégration de la sexospécificité dans les organismes des Nations Unies. Elle a notamment soutenu la mise en place d'un mécanisme de mise en œuvre de la résolution 6/30 et rappelé l'importance du renforcement du mécanisme d'examen périodique universel. Le Conseil doit être à l'avant-garde pour placer l'égalité entre les sexes au cœur de toutes les activités de l'ONU. Il importe que des organisations comme l'Organisation mondiale du commerce, le Fonds monétaire international et la Banque mondiale prennent en considération cette dimension, a-t-elle conclu.

MME GOVENDER a noté que l'industrie agroalimentaire est l'une des plus profitables, avec des milliards de dollars de bénéfices, alors que les crises alimentaires sévissent toujours dans certains pays. L'attribution des budgets publics répond beaucoup trop à des considérations idéologiques: c'est pourquoi les plus importants budgets sont affectés aux armements, a-t-elle déploré.

M. DORAID a mentionné le système SWAP, élaboré par plusieurs intervenants dont ONU Femmes, un système d'évaluation en douze indicateurs de la performance des institutions des Nations Unies: il importe que ce dispositif soit adopté et que les États fassent entendre leurs avis à ce sujet. L'expert a regretté que le Conseil d'administration d'une institution des Nations Unies basée à Paris envisage de dissoudre son département «Égalité entre les sexes».

MME DUARTE a insisté sur l'importance de l'éducation pour éliminer les stéréotypes sexistes - mais il ne faut pas oublier que nous sommes conditionnés aussi par les médias et la publicité. Le Portugal a lancé un programme d'éducation des migrants à l'élimination des mutilations génitales féminines.

MME SEPÚLVEDA a indiqué que le Conseil des droits de l'homme a un grand travail à accomplir pour que le programme de développement post-2015 soit rationnel et efficace. Les objectifs au-delà de 2015 devront être beaucoup plus ambitieux et s'assurer de l'inclusion des femmes et des groupes minoritaires dans les programmes de développement. Répondant à une autre question soulevée au cours des débats, Mme Sepúlveda a déclaré que le suivi des recommandations du Rapporteur spécial dépend, en grande mesure, de la participation des États concernés. Ces derniers pourraient donc améliorer la qualité des réponses qu'ils fournissent aux Rapporteurs spéciaux. En outre, beaucoup d'institutions nationales des droits de l'homme travaillent sur la question des droits économiques, sociaux et culturels, notamment des femmes: elles devraient intégrer une perspective sexospécifique dans leur propre fonctionnement.

MME FARHA a déclaré qu'une des voies possibles pour une meilleure intégration des droits des femmes dans les politiques publiques nationales était l'inclusion de ces questions dans les recommandations soumises aux États dans le cadre de l'Examen périodique universel: elle a regretté que les dimensions économiques, sociales et culturelles des droits des femmes n'y soient quasiment jamais évoquées. Au sujet des meilleures pratiques dans la protection des droits des femmes, Mme Farha a relevé que les pays les mieux armés sont ceux qui reconnaissent formellement les droits des femmes, en droit et en pratique. Cela passe notamment par la ratification de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et la création de recours juridiques efficaces pour traiter de ces questions, a-t-elle conclu.

MME LASSERRE, Présidente du Conseil des droits de l'homme, a rappelé que les conclusions du débat figureront dans le rapport de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme à la prochaine session ordinaire du Conseil.

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