Le Conseil des droits de l'homme tient son débat général sur la promotion et la protection des droits de l'homme

MATIN

14 septembre 2012

Il est saisi de plusieurs rapports thématiques préparés par le Secrétariat et du rapport du Groupe de travail sur le droit au développement

Le Conseil des droits de l'homme a entamé ce matin son débat général sur la promotion et la protection des droits de l'homme. Il a été saisi dans ce cadre de plusieurs rapports thématiques préparés par le Haut-Commissariat et le Secrétaire général, notamment sur les questions relatives à la peine de mort, à la coopération avec les mécanismes de l'ONU dans le domaine des droits de l'homme, à la mortalité et la morbidité maternelles évitables, aux droits des peuples autochtones ou encore à la mise en œuvre du Programme mondial pour l'éducation aux droits de l'homme. Le Conseil était également saisi du rapport du Groupe de travail sur le droit au développement

Suite à la présentation faite ce matin par la Présidente-Rapporteuse du Groupe de travail, Mme Tamara Kunanayakam, de nombreuses délégations ont souligné l'importance que revêt à leurs yeux le droit au développement. Pour certaines d'entre elles, il s'agit d'un droit universel, inaliénable et exhaustif qui continue de soulever beaucoup d'espoir chez les peuples du monde, alors même que des millions d'entre eux en sont privés. Dans ce contexte, elles ont plaidé pour la mise en œuvre d'un cadre international contraignant pour parvenir à la réalisation d'un tel droit pour tous. Des délégations ont toutefois souligné l'importance de réfléchir à un cadre de mise en œuvre efficace des dispositions existantes du droit international dans ce domaine.

De très nombreuses délégations se sont exprimées sur la peine de mort, saluant la tendance mondiale vers son abolition. Elles ont enjoint les pays pratiquant encore cette peine à y renoncer, en particulier s'agissant de personnes qui avaient moins de 18 ans au moment de la commission de l'infraction présumée. Tous les pays ont été invités à ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant l'abolition de la peine de mort. Les délégations ont par ailleurs été nombreuses à saluer le «Guide technique concernant l'application d'une approche fondée sur les droits de l'homme à la mise en œuvre des politiques et des programmes visant à réduire la mortalité et la morbidité maternelles évitables», préparé par le Haut-Commissariat. Plusieurs ont en outre abordé les questions relatives, notamment, aux femmes victimes de violences, à la violence contre les enfants dans le système de justice pour mineurs, au droit à l'autodétermination, à la promotion de l'éducation dans le domaine des droits de l'homme.

Les États membres suivants ont pris part à ce débat: Sénégal au nom de du Groupe des États d'Afrique, Chypre au nom de l'Union européenne, Iran au nom du Mouvement des pays non alignés, Émirats arabes unis au nom du Groupe des États arabes, Cuba au nom du Groupe des pays d'Amérique latine et des Caraïbes, Turquie au nom d'un groupe de vingt-six États, Chine au nom d'un groupe de pays, Fédération de Russie, États-Unis, Norvège, Cuba, Espagne, Inde, Angola, Burkina Faso, Équateur, Autriche, Costa Rica au nom de la Plate-forme pour l'éducation aux droits de l'homme, Guatemala, Roumanie, Koweït, Indonésie, Bénin, Belgique, Arabie saoudite et Malaisie. Les délégations observatrices suivantes ont également pris la parole: Sri Lanka, Iraq, Maroc, Algérie, Turquie, Argentine, Pakistan, République de Corée Australie, Conseil de l'Europe, Nouvelle-Zélande, Myanmar, Organisation de la coopération islamique, Danemark, Paraguay, Venezuela, Ouzbékistan, Panama, Danemark, Paraguay, Venezuela, Ouzbékistan, Panama, Fonds des Nations Unies pour la population au nom également du Fonds des Nations Unies pour l'enfance, et l'Organisation internationale de la Francophonie.

Le Conseil des droits de l'homme poursuivra son débat général cet après-midi, à partir de 15 heures.

Promotion et la protection des droits de l'homme; rapports thématiques du Secrétariat; examen du rapport du Groupe de travail sur le droit au développement

MME TAMARA KUNANAYAKAM, Présidente-rapporteuse du Groupe de travail sur le droit au développement, a présenté le rapport sur les travaux de sa treizième session, qui s'est tenue du 7 au 11 mai 2012 (A/HRC/21/19). Mme Kunanayakam s'est félicitée des progrès considérables réalisés pendant cette session, marquée par l'ouverture et la volonté de trouver un terrain d'entente commun. Le Groupe de travail a achevé la première lecture du projet de critères, des sous-critères et des indicateurs relatifs au droit au développement proposés par le Groupe spécial de haut niveau. Il a été en mesure de créer une base solide pour la prochaine session qui sera consacrée à l'examen des critères opérationnels. Le Groupe de travail a reconnu l'importance de la contribution d'experts et la collaboration avec les programmes pertinents des Nations Unies. En dépit de la diversité des préoccupations exprimées s'agissant, notamment, de la réalisation effective du droit au développement, tous les membres du Groupe de travail ont renouvelé leur engagement en faveur d'un processus qui ferait de ce droit une réalité pour tous, a conclu Mme Kunanayakam. La quatorzième session du Groupe de travail aura lieu du 6 au 10 mai 2013.

Le Conseil est également saisi du rapport conjoint du Secrétaire général et du Haut-Commissaire sur le droit au développement (A/HRC/21/28), qui décrit les activités et les initiatives entreprises par le Haut-Commissariat dans ses efforts pour promouvoir le droit au développement.

MME KYUNG-WHA KANG, Haut-Commissaire adjointe aux droits de l'homme, a présenté plusieurs rapports thématiques préparés par le Secrétaire général et le Haut-Commissaire à la demande du Conseil des droits de l'homme.

Le Conseil a ainsi été saisi d'un rapport du Secrétaire général sur la coopération avec l'ONU, ses représentants et ses mécanismes dans le domaine des droits de l'homme (A/HRC/21/18) qui contient une compilation et une analyse de tous renseignements disponibles, au cours de la période allant de juin 2011 à juillet 2012, sur les représailles dont auraient été victimes les personnes qui coopèrent avec l'ONU, ainsi que des recommandations sur la manière de traiter la question des actes d'intimidation et de représailles. Le Secrétaire général souligne que les États ont la responsabilité première de veiller à ce que les personnes qui coopèrent avec les Nations Unies soient protégées et les appelle à veiller à ce que toutes les allégations d'actes de représailles soient soumises à des enquêtes promptes et impartiales.

Mme Kang a également présenté un rapport intermédiaire du Haut-Commissariat sur la mise en œuvre du Programme mondial d'éducation dans le domaine des droits de l'homme (A/HRC/21/20), qui donne un aperçu des initiatives nationales en matière de d'éducation aux droits de l'homme dans le secteur public, sur la base des informations fournies par les gouvernements et les institution nationale des droits de l'homme de 45 pays dans le cadre de la deuxième phase (2010-2014) du Programme mondial pour l'éducation aux droits de l'homme.

Un rapport du Secrétaire général (A/HRC/21/21) présente pour sa part la contribution du système des Nations Unies dans son ensemble à l'avancement du débat relatif à la question des entreprises et des droits de l'homme et à la diffusion et l'application des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme et identifie les opportunités pour faire progresser cette thématique.

Le Conseil est également saisi du «Guide technique concernant l'application d'une approche fondée sur les droits de l'homme à la mise en œuvre des politiques et des programmes visant à réduire la mortalité et la morbidité maternelles évitables» (A/HRC/21/22), qui contient des conseils techniques sur l'application d'une approche des droits de l'homme dans la mise en œuvre des programmes visant à réduire la mortalité maternelle et la morbidité évitables.

Le rapport du Haut-Commissaire sur les droits des peuples autochtones (A/HRC/21/23) contient des informations sur les activités menées pour promouvoir l'application intégrale des dispositions de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, pour la période comprise entre mai 2011 et avril 2012, alors que le rapport du Secrétaire général sur la participation de représentants de peuples autochtones reconnus aux travaux de l'ONU (A/HRC/21/24), il examine les moyens de développer des procédures spécifiques pour faciliter la participation des peuples autochtones aux travaux des mécanismes de Nations Unies.

Le Conseil est en outre saisi du rapport conjoint du Haut-Commissariat aux droits de l'homme, de l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime et de la Représentante spéciale du Secrétaire général sur la violence à l'encontre des enfants relatif à la prévention de la violence contre les enfants dans le système de justice pour mineurs et aux mesures pour y faire face (A/HRC/21/25), ainsi que du rapport annuel de la Haut-Commissaire sur la protection des droits de l'homme des mineurs privés de liberté (A/HRC/21/26), qui analyse le cadre juridique applicable aux enfants privés de liberté et examine la mise en œuvre par les États de leurs obligations internationales. Le rapport conclut à l'existence de lacunes en matière de mise en œuvre, notamment concernant les conditions de détention et l'absence de mécanismes de contrôle.

Le rapport de la Haut-Commissaire sur l'incompatibilité entre la démocratie et le racisme (A/HRC/21/27) donne des informations sur des dispositions constitutionnelles et législatives destinées à prévenir le racisme, la discrimination raciale et la xénophobie, ainsi que sur des actions menées et des procédures suivies pour combattre les violations des droits de l'homme dues à la montée du racisme et de la xénophobie dans les milieux politiques et la société en général, en les abordant en particulier sous l'angle de leur incompatibilité avec la démocratie.

Le rapport du Secrétaire général sur la question de la peine de mort (A/HRC/21/29 - supplément annuel à son rapport quinquennal sur la peine capitale et l'application des garanties pour la protection des droits des personnes condamnées à la peine de mort) confirme la tendance grandissante vers l'abolition de la peine capitale, dans tous les systèmes juridiques, quels que soient leurs contextes traditionnels, culturels ou religieux. Cependant, des États membres ont continué à appliquer la peine de mort au cours de la période étudiée. À cet égard, le rapport relève que, dans certains cas, les normes internationales en matière de droits de l'homme ne sont pas respectées, notamment s'agissant de l'application de la peine capitale à des enfants de moins de 18 ans au moment de la commission de l'infraction présumée.

Le Conseil est également saisi d'un résumé de la réunion-débat du Conseil des droits de l'homme sur la promotion et la protection de la liberté d'expression sur Internet (A/HRC/21/30), d'un résumé de la séance d'une journée consacrée le 8 mars dernier aux droits de l'enfant (A/HRC/21/31), d'un résumé de la réunion-débat sur le thème des recours ouverts aux femmes victimes de violences organisée dans le cadre du débat annuel de 2012 sur les droits des femmes (A/HRC/21/65 en anglais et arabe).

Enfin, le Conseil est saisi du rapport de la dix-neuvième réunion annuelle des rapporteurs et représentants spéciaux, experts indépendants et présidents des groupes de travail des procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme (A/HRC/21/51), qui a eu lieu à la session de juin 2012.

Débat général

Le Sénégal, au nom du Groupe des États d'Afrique a indiqué qu'à la dernière session du Conseil, il avait réitéré son engagement ferme en faveur de la réalisation du droit au développement qui passe par des mesures concrètes et hardies, et reposer sur l'élaboration d'un instrument juridiquement contraignant relatif au caractère central de la Déclaration sur le droit au développement, la réalisation d'un équilibre indispensable entre la dimension nationale et internationale de ce droit, ainsi que les droits individuels qui le composent. À l'évidence, le travail fastidieux d'examen des critères, des sous-critères et des indicateurs relatifs au droit au développement exigera davantage de temps, a-t-il prédit, avant de proposer que les sessions du Groupe de travail durent désormais deux semaines au lieu d'une seule.

Chypre, au nom de l'Union européenne, a jugé impératif d'instaurer, en cette période marquée par les transitions politiques au niveau mondial, les conditions permettant aux femmes de participer aux décisions qui déterminent leur propre existence. L'élimination des obstacles à l'autonomisation des femmes et la lutte incessante contre l'exclusion et la discrimination à leur égard doivent demeurer prioritaires. L'Union européenne se félicite, par ailleurs, de la tenue hier de la réunion-débat sur la question de l'intimidation et des représailles dont sont victimes les personnes ayant collaboré avec les Nations Unies, et demande au Conseil de rester saisi de cette question. L'Union européenne demande par ailleurs à la communauté internationale de consentir un effort concerté en vue de l'application de la Déclaration de 1992 sur le droit des personnes appartenant à des minorités.

L'Iran, au nom du Mouvement des pays non alignés, a réaffirmé la volonté du Mouvement de faire du droit au développement une réalité pour tous, comme le stipulent les objectifs du Millénaire pour le développement. Les pays non alignés appellent les institutions des Nations Unies à accorder la priorité à l'application de ce droit, notamment par l'adoption d'une Convention sur le droit au développement. Les pays en développement doivent faire preuve d'une volonté politique forte pour obtenir les transferts de technologies indispensables à la réalisation du droit au développement. La réalisation du droit au développement ne consiste pas à intégrer les droits de l'homme dans le processus de développement, mais à appliquer, à tous les niveaux, des politiques axées sur le développement afin d'améliorer la capacité des États à garantir la jouissance de tous les droits de l'homme

Les Émirats arabes unis ont déclaré, au nom du Groupe des États arabes, que la mise en œuvre du droit au développement nécessite une définition des responsabilités de chacun et l'identification des difficultés qui entravent la réalisation de ce droit au niveau international. La réalisation de ce droit permettrait de faire face à tous les défis mondiaux, en particulier dans le cadre des transitions que connaissent aujourd'hui de nombreux pays. Une coordination internationale inclusive s'impose à cet égard, y compris avec la société civile et les grandes entreprises multinationales, a conclu la délégation.

Cuba, au nom du Groupe des États d'Amérique latine et des Caraïbes (GRULAC), a déclaré que le droit au développement demeurait une priorité en raison de sa nature universelle et inaliénable, qui mérite un plein appui de la communauté internationale et une intégration dans toutes les activités des Nations Unies. Dans ce contexte, le Groupe de travail sur le droit au développement ne devrait ménager aucun effort pour accélérer sa réalisation. Dans ce cadre, les droits à la santé et à l'éducation, la promotion d'un système multilatéral équitable, ou encore la question du vieillissement de la population mondiale, en particulier dans les pays en développement, doivent figurer parmi les priorités constantes du Conseil tant ils sont primordiaux pour la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement et l'agenda international au-delà de la date butoir de 2015.

La Turquie, au nom d'un groupe de vingt-six États, a souligné les difficultés financières du Haut-Commissariat aux droits de l'homme alors que des demandes croissantes lui sont adressées. Il s'agit, en conséquence, d'atteindre un équilibre entre un mécanisme de financement durable, qui ne nuise pas aux intérêts des États, tout en préservant et en garantissant l'indépendance du Conseil. En guise de solution, la Turquie a préconisé une augmentation des fonds non affectés, la mise en œuvre du suivi des résultats et l'élargissement de la base des donateurs.

Dans une déclaration au nom d'un groupe de pays, la Chine a pris note, avec satisfaction, de l'évolution des débats au sein du Groupe de travail sur le droit au développement. Il ne manque plus que la volonté politique pour l'achèvement du processus de révision et l'adoption des critères, sous-critères et indicateurs relatifs au droit de développement, en vue de l'élaboration d'un ensemble de normes cohérentes. Ces normes serviront à l'élaboration d'un instrument juridiquement contraignant, a rappelé la Chine, qui a souligné le rôle catalyseur de la Déclaration et du Programme d'action de Vienne dans la promotion du droit au développement, lequel est d'autant plus pertinent qu'il englobe tous les aspects des droits de l'homme.

Rappelant que le Conseil des droits de l'homme avait pour mission fondamentale la promotion et la protection des droits de l'homme, la Fédération de Russie a déploré qu'au risque d'un discrédit, cet organe ne cesse de s'éloigner de ce mandat pour traiter de questions qui n'ont plus rien à voir avec les droits de l'homme. Pourtant, le Conseil dispose d'outils appropriés et suffisants pour traiter de la situation des droits de l'homme dans les pays: l'Examen périodique universel et l'aide technique, laquelle devrait remplacer les motions par pays, particulièrement décourageantes. Au niveau national, la Fédération de Russie œuvre sans relâche à l'adaptation de sa législation aux dispositions de la Convention relative aux droits des personnes handicapées qu'elle vient de ratifier, dans le cadre d'une politique résolue de promotion et protection des droits de l'homme des citoyens, a ajouté la délégation.

Les États-Unis ont d'emblée remercié les nombreuses délégations qui ont exprimé leur émotion face à la violence insensée qui a tué quatre de nos collègues mardi à Benghazi. Comme l'a déclaré la Secrétaire d'État américaine, Hillary Clinton, les États-Unis condamnent cette attaque brutale et violente qui leur a coûté la vie alors qu'ils s'étaient consacrés à aider au peuple libyen à avancer vers un avenir meilleur. Les États-Unis ont ensuite porté leur attention sur le rapport du Secrétaire général sur la coopération avec l'ONU dans le domaine des droits de l'homme. Ils ont souligné le rôle des organisations de la société civile dans la promotion des droits de l'homme. Si les droits des défenseurs des droits de l'homme ne sont ni plus ni moins importants que ceux des autres citoyens, le fait qu'ils œuvrent au nom de tiers signifie que les représailles dont ils sont victimes à ce titre ont des effets multiples et que la société tout entière pâtit des violations de leurs droits. Les États-Unis ont encouragé tous les États à reconnaître le rôle important de la société civile et à faire tout leur possible pour protéger les droits des journalistes, des militants des droits de l'homme, des congrégations ou organisations qui la composent et qui participent pacifiquement à l'amélioration de la situation dans leurs pays.

La Norvège a rappelé qu'elle s'est engagée en faveur de la concrétisation du droit au développement et exhorté la communauté internationale à rechercher un terrain d'entente politique à ce sujet. Le droit au développement pourrait permettre d'atteindre un équilibre entre les efforts nationaux et la coopération internationale. Ce faisant, le rôle des femmes est crucial dans le processus de développement, a-t-elle ajouté. La réalisation du droit au développement implique une intégration des droits de l'homme dans les programmes et politiques de développement.

Cuba a déclaré que le blocus économique qui lui est imposé a une influence néfaste sur la jouissance des droits de l'homme du peuple cubain et constitue une violation massive des droits de l'homme de tous les Cubains. Cuba rappelle par ailleurs que des peines injustes ont été infligées à cinq Cubains aux États-Unis, accusés d'actes terroristes et incarcérés en violation de leurs droits élémentaires. Cuba a d'autre part estimé que le Haut-Commissariat aux droits de l'homme n'est pas habilité à définir les priorités concernant les activités relatives aux droits de l'homme, tâche qui relève uniquement de la compétence des États Membres, a-t-il conclu.

L'Espagne a réitéré son engagement en faveur des droits de l'homme. Elle constate que des violations systématiques des droits des groupes vulnérables, dont les minorités sexuelles, continuent d'être commises dans de nombreuses parties du monde. L'Espagne a également jugé inacceptable que les femmes ne jouissent toujours pas de l'égalité des droits et continuent d'être l'objet de violences.

L'Inde a vu dans l'intégration du droit au développement dans tous les domaines de travail des Nations Unies, notamment la Treizième Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), ou la Quatrième Conférence sur les pays les moins avancés, comme une amorce de la mise en œuvre de ce droit. Si des efforts internationaux sont nécessaires, il faut insister sur l'importance de politiques nationales centrées sur l'être humain.

L'Angola a appuyé le Guide technique sur la mortalité et la morbidité infantile évitables, dont les principes ont d'ailleurs commencé à être mis en œuvre dans le pays. Il a par ailleurs souhaité que l'élaboration des critères, des sous-critères et des indicateurs relatifs au droit au développement recueille la coopération de tous.

En tant que co-auteur de la résolution sur la mortalité et la morbidité maternelle évitables et les droits de l'homme, le Burkina Faso s'est réjoui de l'élaboration du guide qui a été présenté par le Haut-Commissariat, en espérant que celui-ci serve de base à l'ensemble des acteurs de la communauté internationale dans le cadre de l'élaboration de politiques et programmes de lutte contre ce phénomène. C'est dans ce souci que le Burkina Faso, avec la Colombie et la Nouvelle-Zélande, présenteront à la présente session un projet de résolution sur la prise en compte du guide.

L'Équateur a renouvelé son engagement en faveur de la coopération avec le Groupe de travail sur le droit au développement, qui ne relève pas uniquement des questions économiques mais d'un mode de vie harmonieux prenant en compte les besoins de toutes les composantes de la population: autochtones, migrants et grands malades, entre autres. Dans le cadre de ses politiques publiques intégrant les aspects sectoriels et territoriaux, l'Équateur s'est doté d'un éventail de mesures susceptibles de répondre aux besoins de toutes les catégories sociales.

L'Autriche a salué les deux rapports du Haut-Commissariat sur la situation des enfants et des mineurs privés de liberté et annoncé qu'elle soumettra à nouveau une résolution sur cette question à la soixante-septième session de l'Assemblée générale. L'Autriche a exhorté les sept pays qui pratiquent encore la peine de mort à l'encontre de mineurs de s'abstenir de le faire.

Le Costa Rica, au nom de la Plate-forme pour l'éducation aux droits de l'homme, s'est félicité du rapport intermédiaire sur la mise en œuvre du Programme mondial d'éducation dans le domaine des droits de l'homme, préparé par le Haut-Commissariat et qui donne un aperçu utile des bonnes pratiques en la matière. Le Costa Rica a également attiré l'attention sur les conclusions relatives à la formulation de stratégies nationales basées sur une évaluation des besoins, le contrôle et le suivi. La Plate-forme soumettra un projet de résolution visant à la rédaction d'un rapport dans le cadre de la troisième phase du Programme mondial.

Le Guatemala a réitéré son engagement en faveur de la protection et de la promotion des droits de l'homme, comme en témoigne le soutien qu'il continue d'apporter aux activités du Haut-Commissariat aux droits de l'homme. Il a ajouté que le Conseil des droits de l'homme ne doit pas demeurer pas indifférent face aux graves situations qui ont cours actuellement à travers le monde. Les défenseurs des droits de l'homme doivent être particulièrement protégés, compte tenu de l'importance de leur contribution à la promotion des droits de l'homme. Le Guatemala a par ailleurs annoncé qu'une nouvelle résolution sur les peuples autochtones sera présentée pour appeler à l'amélioration de la participation de ces peuples aux travaux des Nations Unies.

La Roumanie a reconnu qu'il restait de nombreuses difficultés à surmonter pour appliquer les normes des droits de l'homme aux enfants privés de liberté. En Roumanie, ces derniers sont considérés comme un groupe vulnérable bénéficiant d'une assistance spéciale. En outre, l'accent est mis sur des programmes éducatifs plutôt que sur l'aspect répressif de l'incarcération.

Le Koweït a souligné que la réalisation du droit au développement exige plus d'efforts au niveau national et une véritable solidarité internationale afin de mettre en place un environnement favorable au développement. Il y a dix ans déjà, un fonds a été établi par le Koweït pour contribuer à l'aide publique au développement à hauteur de 0,7% du produit intérieur brut, conformément à ses engagements internationaux.

L'Indonésie a qualifié le droit au développement d'essentiel, soulignant qu'il revient en premier lieu aux États de mettre en œuvre et faire respecter ce droit, même si l'implication de la communauté internationale est aussi importante. Dans ce contexte, une forte volonté politique reste nécessaire au sein du Groupe de travail dans le but de parvenir à un instrument juridiquement contraignant.

Le Bénin a indiqué que depuis l'entrée en vigueur du deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant l'abolition de la peine de mort, ratifié en aout 2011, le Benin s'est inscrit dans la catégories des pays abolitionnistes de fait. Le Bénin invite les États qui ne l'ont pas encore fait à prendre part à cette dynamique abolitionniste mondiale.

La Belgique a déclaré qu'en tant que membre du groupe des amis du deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant l'abolition de la peine de mort, la Belgique continuera de promouvoir la ratification de cet instrument. Les récentes exécutions en Gambie, notamment, soulignent l'urgence de la ratification de cet instrument, d'autant que lui seul garanti la non-reprise des exécutions, alors que le moratoire ne fait que les suspendre.

L'Arabie saoudite a déclaré que le droit au développement est l'un des principaux droits de l'homme qui requiert un appui soutenu de la communauté internationale aux pays qui en ont besoin. Or, ce droit ne jouit pas encore de l'attention qu'il mérite, et il faut intensifier l'action de la communauté internationale afin que la réalisation de ce droit profite à tous les individus. C'est dans cet esprit que l'Arabie saoudite a contribué à hauteur de 5 milliards de dollars au Programme alimentaire mondial (PAM), sa contribution totale au développement atteignant, pour la période 1991-2010, 89 milliards de dollars.

Tout en réaffirmant son respect pour les droits individuels, la Malaisie a néanmoins souligné que la volonté de la majorité ne saurait être prise en otage par une minorité qui emploie les moyens de se faire entendre. La communauté internationale a par ailleurs admis qu'il n'existe pas de voie unique vers le développement, les États devant avoir la latitude d'appliquer leur propre modèle de développement. La Malaisie s'est félicitée de ses succès dans ce domaine, elle qui a d'ores et déjà atteint les huit objectifs du Millénaire pour le développement.

Observateurs

Sri Lanka a déclaré que, dans un contexte de crise, l'application du droit au développement est d'une importance vitale et qu'elle a adopté, pour ce faire, un cadre multidimensionnel du droit au développement mettant l'accent sur la pérennité et l'équité. Sa croissance économique s'est accrue de 8,3 % en 2011, la plus forte croissance depuis l'indépendance, tandis que le taux de pauvreté a chuté à 8,9 % en 2010, contre 15,2 % en 2005.

L'Iraq a déclaré que le droit au développement est le droit de l'homme par excellence, estimant qu'il s'agit d'une condition préalable à la jouissance des droits civils et politiques et des droits économiques, sociaux et culturels. Il conviendrait donc de le lier aux autres droits de l'homme.

Le Maroc a souligné que le droit au développement et les droits de l'homme forment un tout indissociable. Les États ont l'obligation morale de faire de ce droit une priorité pour s'attaquer aux inégalités dans les pays et entre les pays. L'Iraq appelle les États membres à adopter une approche consensuelle et souple en la matière pour protéger les groupes vulnérables qui souffrent du sous-développement.

L'Algérie a estimé que la Déclaration des Nations Unies sur le droit au développement demeure une référence juridique, politique et morale qui a le potentiel de contribuer à résoudre des défis globaux tels que la pauvreté, le changement climatique et la gouvernance mondiale. Il incombe aux États de garantir à leurs citoyens la jouissance du droit au développement, mais la coopération internationale est également nécessaire, a souligné l'Algérie.

La Turquie a déploré que pour des millions de personnes vivant dans les pays les moins avancés, le droit au développement, qualifié de droit exhaustif, n'a pas encore été réalisé. Par ailleurs, la Turquie a indiqué que même si l'élaboration d'un cadre juridiquement contraignant reste envisageable, il n'en reste pas moins qu'à l'heure actuelle, il serait plus judicieux de réfléchir à un cadre de mise en œuvre efficace.

L'Argentine a déclaré, en ce qui concerne le rapport du Secrétaire général sur la mortalité maternelle évitable, que le pays avait mis en place un programme national de santé sexuelle et reproductive qui met l'accent en particulier sur la prévention de la mortalité maternelle. En ce qui concerne la peine de mort, l'Argentine a rappelé que son pays s'est toujours opposé à la peine de mort et s'est souvent associé aux appels à la clémence pour ceux qui sont menacés d'exécution. L'Argentine est fermement attachée à l'abolition de la peine de mort et salue l'organisation du cinquième Congrès mondial contre la peine de mort qui aura lieu à Madrid en juin 2013.

Le Pakistan a déclaré que le droit à l'autodétermination était la pierre angulaire du droit international, soutenu par les grands sommets, les déclarations et les résolutions des Nations Unies. Ce droit a permis à des millions de personnes et de nombreuses nations à décider de leur propre destin politique et économique. Ce droit a été refusé à un certain nombre de régions dans le monde tel que le Jammu-et-Cachemire et la Palestine. La reconnaissance de ce droit au peuple du Jammu-et-Cachemire occupé est la clé de la paix et de la stabilité en Asie du Sud.

La République de Corée a préconisé l'adoption d'une approche d'organisation des systèmes de justice pour mineurs tenant dûment compte des besoins des enfants, et en particulier des filles. La République de Corée a également souligné l'importance de la formation des fonctionnaires du système judiciaire dans ce domaine.

L'Australie a fait part de sa préoccupation devant la décision de certains États de réintroduire la peine de mort ou de reprendre les exécutions. Elle déplore aussi que des États aient décidé d'étendre le champ d'application de la peine de mort, et a salué, en revanche, l'attention accordée à ce problème, qui ne manquera pas de favoriser une certaine transparence au sujet d'une pratique déplorable de la part des États.

Le Conseil de l'Europe a déclaré s'intéresser en particulier au respect des droits fondamentaux des femmes sous tous leurs aspects. Il considère qu'une participation équilibrée des deux sexes dans la prévention et la résolution des conflits est la condition d'une paix durable. Il recommande donc aux États d'adopter des politiques de prévention des conflits intégrant la perspective sexospécifique, de même que de promouvoir le rôle des femmes dans le dialogue interculturel et interreligieux.

La Nouvelle-Zélande a rappelé qu'elle travaille, depuis 2009, à l'élaboration de lignes directrices sur la prévention de la mortalité infantile, dont l'adoption récente démontre les résultats pratiques d'une approche fondée sur les droits de l'homme. Une résolution sera présentée à cette session du Conseil en vue de la promotion de la diffusion desdites lignes directrices.

Le Myanmar a déclaré qu'un plan d'action a été mis en place dans le pays pour garantir qu'aucun mineur ne soit enrôlé de force au sein de l'armée. Quarante-deux mineurs recrutés contre leur gré ont pu être libérés cette année, et des sanctions ont été prises contre les officiers qui ont violé les règles de recrutement. Des stratégies sont également établies pour lutter contre la pauvreté et accroître les revenus de la population. Le pays aura besoin d'assistance financière pour les mener à bien, a ajouté la délégation.

L'Organisation de la coopération islamique a déclaré que la problématique posée par le droit au développement rappelle que tous les droits de l'homme sont indivisibles et interdépendants. L'OCI s'est prononcée en faveur d'un cadre juridiquement contraignant pour faire du droit au développement une réalité.

Le Danemark a plaidé pour la création d'un Groupe de travail chargé d'examiner les voies et moyens d'accroître la participation des peuples autochtones dans le travail des Nations Unies. Ce serait une réponse équilibrée à cette question, a estimé le représentant.

Le Paraguay a souligné la situation particulière des pays en développement sans littoral au regard du développement. Cette particularité doit être prise en compte dans l'élaboration des critères opérationnels du droit au développement, a plaidé le représentant, ajoutant que si ce problème n'est pas abordé, la réalisation de ce droit serait incomplète.

Le Venezuela a souligné que la grave crise du capitalisme a des effets négatifs sur les pays en développement, alors même que les pays développés se sont employés à freiner la mise en œuvre du droit au développement. Dans ce contexte, l'élaboration d'un instrument juridiquement contraignant sur la réalisation du droit au développement s'avère urgent.

L'Ouzbékistan a regretté que le rapport sur la coopération avec l'ONU et ses mécanismes contienne des informations erronées sur les conditions de détention en Ouzbékistan. La délégation a déploré que les renseignements communiqués par son gouvernement n'aient pas été pris en compte dans la rédaction du document du Haut-Commissariat. La Mission permanente a envoyé une demande formelle d'explication.

Le Panama s'est engagé contre la pauvreté et pour le développement social, comme en témoigne son budget social équivalent à près de 20% du produit intérieur brut, et ce, en dépit des défis liés à la croissance économique. Dans ce contexte, le Panama coopère avec les Nations Unies dans le cadre d'un programme pluriannuel.

Le Fonds des Nations Unies pour la population a déclaré, dans une déclaration commune avec le Fonds des Nations Unies pour l'enfance, que le Guide technique sur la mortalité maternelle fera date. Il a appelé l'ensemble des États Membres à lutter contre les pratiques qui sont néfastes pour la santé maternelle et qui sont contraires à la Convention sur les droits de l'enfant et à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

L'Organisation internationale de la Francophonie a salué la qualité du rapport intermédiaire sur la mise en œuvre du programme mondial d'éducation dans le domaine des droits de l'homme. L'éducation est à même de favoriser les valeurs de citoyenneté, de compréhension mutuelle et de respect des différences. La Francophonie soutient pleinement les initiatives visant à promouvoir des programmes d'éducation aux droits de l'homme dans ses pays membres; elle est disposée à soutenir et travailler avec l'ensemble des partenaires impliqués dans l'élaboration de tels programmes.

__________

Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel