Le Conseil des droits de l'homme examine des rapports sur la solidarité internationale et sur la promotion d'un ordre international équitable

APRES MIDI

12 septembre 2012

La Commissaire aux affaires politiques de l'Union africaine s'adresse au Conseil

Le Conseil des droits de l'homme a examiné cet après-midi des rapports sur la solidarité internationale et sur la promotion d'un ordre international démocratique et équitable, après avoir entendu une allocution de la Commissaire aux affaires politiques de l'Union africaine, Mme Julia Dolly Joiner.

Mme Joiner a souligné l'importance fondamentale pour l'Afrique du mandat thématique concernant la lutte contre l'extrême pauvreté et estimé que le projet de principes directeurs présenté par la Rapporteuse spéciale en charge de cette question doit faire l'objet d'une attention particulière. Il faut que des synergies entre les mécanismes internationaux se mettent en place pour éradiquer la pauvreté et réaliser les droits de l'homme, a-t-elle ajouté. Enfin, Mme Joiner a relevé que le continent africain continue d'être dans la ligne de mire du Conseil, qu'il s'agisse de la Somalie, du Mali ou encore du Soudan, et a attiré l'attention sur l'action de l'Union africaine pour trouver des solutions face à ces crises.

Mme Virginia Dandan, Experte indépendante sur les droits de l'homme et la solidarité internationale, a présenté au Conseil son premier rapport depuis sa prise de fonction en juillet 2011, informant le Conseil des progrès enregistrés dans l'élaboration du projet de déclaration sur le droit à la solidarité internationale. Cette déclaration permettra d'établir et de renforcer l'espace de participation en même temps qu'elle accroîtra la responsabilité des acteurs nationaux et internationaux, en créant des obligations, y compris concernant le respect de la diversité culturelle et le droit à la paix. Les délégations ont souligné que la solidarité internationale ne se limite pas à l'aide ou à la coopération internationale, mais implique d'autres mécanismes, comme un partenariat sur un pied s'égalité, et devrait s'appuyer sur un esprit de soutien réciproque et de respect de la souveraineté nationale. Tout en reconnaissant que la solidarité internationale représente un engagement moral primordial, d'autres ont toutefois souligné que ce sont les États qui demeurent responsables, au premier chef, de la mise en œuvre des droits de l'homme.

Le Conseil était saisi du premier rapport de l'Expert indépendant sur la promotion d'un ordre international démocratique et équitable, M. Alfred Maurice de Zayas, dont le mandat a été créé lors de la session de septembre 2011 du Conseil. L'Expert donne un aperçu du cadre conceptuel et juridique de son mandat et fait part de ses réflexions sur la notion de démocratie. Il a souligné que même si le mandat peut paraître abstrait, il n'en vise pas moins la formulation de solutions pragmatiques. Au cours du dialogue interactif qui a suivi, plusieurs délégations ont estimé que l'ordre international doit être fondé sur le respect scrupuleux du droit international et de la souveraineté des États.

Les délégations suivantes ont participé au débat interactif: Brésil, Pakistan (au nom de l'Organisation de la coopération islamique), Philippines, Cuba, Union européenne, Venezuela, Fédération de Russie, Bélarus, Maroc, Équateur, Chine, Algérie, Indonésie, Roumanie, Pérou et Sri Lanka. Plusieurs organisations non gouvernementales sont également intervenues*.

Le Conseil se réunira demain matin à 9 heures pour examiner des rapports sur la gestion et l'élimination écologiquement rationnelles des produits et déchets dangereux et sur les formes contemporaines d'esclavage.

Intervention de la Commissaire aux affaires politiques de l'Union africaine

MME JULIA DOLLY JOINER, Commissaire aux affaires politiques de l'Union africaine, a relevé que le mandat thématique concernant la lutte contre l'extrême pauvreté est d'une importance particulière pour l'Union africaine, en raison de l'importance de cette problématique pour l'Afrique. C'est pourquoi le projet de principes directeurs présenté par la Rapporteuse spéciale en charge de cette question doit être l'objet d'une attention particulière. Elle a estimé qu'il aurait pu être mieux diffusé, si l'on avait abordé le sujet dans un cadre plus large. Mme Joiner a estimé que, même si le bilan de ce mandat est mitigé, il ne faut pas relâcher les efforts en vue d'atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement d'ici à 2015. Il faut que des synergies se mettent en place pour éradiquer la pauvreté et réaliser les droits de l'homme, a-t-elle ajouté. La participation de toutes les parties prenantes est nécessaire tout comme la coopération entre les mécanismes internationaux.

La Commissaire de l'Union africaine a noté que le continent africain continue d'être dans la ligne de mire du Conseil, qu'il s'agisse de la Somalie, du Mali ou encore du Soudan, au titre de l'assistance technique ou des situations qui requièrent l'attention du Conseil. Concernant le Mali, l'Union africaine a clairement condamné le changement illicite de pouvoir dans ce pays et a décidé de mener une enquête sur la situation sur le terrain. Pour ce qui est du Soudan et du Soudan du Sud, elle a relevé que la coopération entre les Nations Unies et l'Union africaine est indispensable pour assurer une paix durable entre ces deux pays. En ce qui concerne la Somalie, Mme Joiner a noté que l'élection démocratique d'un nouveau président ouvrira la voie vers la stabilisation et le développement de ce pays. La communauté internationale doit continuer d'intervenir et d'appuyer la Somalie et son peuple, a-t-elle ajouté. Par ailleurs, l'Union africaine suit de très près la situation en République démocratique du Congo et appelle toutes les parties prenantes à respecter les droits de l'homme. Finalement, Mme Joiner a appelé toutes les forces vives de la société, où qu'elles se trouvent, à faire des droits de l'homme une réalité concrète pour le plus grand nombre.

Examen de rapports sur de rapports sur la solidarité internationale et sur la promotion d'un ordre international démocratique et équitable

Présentation des rapports

MME VIRGINIA DANDAN, Experte indépendante sur les droits de l'homme et la solidarité internationale, a présenté son premier rapport (A/HRC/21/44) depuis son entrée en fonctions comme titulaire du mandat, le 1er août 2011, succédant à Rudi Muhammad Rizki, décédé en 2011, qui était titulaire du mandat depuis 2008. Elle a expliqué que la signification de ce droit dépassait la sphère économique. Le projet de déclaration sur le droit des peuples et des individus à la solidarité internationale, dont elle élabore les règles, normes et principes, ira au-delà des principes souvent énoncés et précisera en quoi ce droit est internationalement et juridiquement bien fondé. La configuration du droit à la solidarité internationale exige plus que de la rationalité puisque celui-ci peut avoir des effets bénéfiques pour les droits de l'homme, a poursuivi l'Experte indépendante, ajoutant que les bonnes pratiques en la matière peuvent valider ce droit. Pour autant et de par sa nature fragile sujette à l'empathie, risque d'être manipulé et utilisé à mauvais escient pour accentuer les déséquilibres et les inégalités. Or la rédaction des obligations liées à un tel droit pourrait créer des mécanismes de prévention et de protection de tels abus, a encore déclaré Mme Dandan.

Par ailleurs, le droit à la solidarité internationale établira et renforcera l'espace de participation en même temps qu'il accroîtra la responsabilité des acteurs nationaux et internationaux, en créant des obligations et devoirs, y compris le respect de la diversité culturelle et le droit à la paix, a poursuivi l'Experte. En revanche, il ne devra pas être interprété comme remplacement les obligations des gouvernements à respecter et protéger les droits de l'homme dans leur territoire. Il viendra en appui des programmes nationaux et pourrait, au niveau international, prendre la forme d'un transfert de technologies, du renforcement de capacités, du partage des progrès scientifiques par exemple. Il engendrera des obligations positives qui incluront, entre autres, la nécessité d'adopter des mesures concrètes pour réguler les marchés financiers ou la migration, sur la base de la solidarité et la pleine participation aux processus décisionnels. Les obligations négatives interdiront en revanche les accords de libre échanges qui auraient des effets négatifs sur la vie des peuples, les ressources naturelles de la biodiversité ou encore le commerce des armes, a-t-elle conclu. Le rapport de Mme Dandan comprend notamment les conclusions résultant de la mission d'étude qu'elle a mené au Brésil.

M. ALFRED MAURICE DE ZAYAS, nouvel Expert indépendant sur la promotion d'un ordre international démocratique et équitable, a présenté son rapport préliminaire (http://www.un.org/ga/search/view_doc.asp?symbol=A/HRC/21/45&referer=/english/&Lang=FA/HRC/21/45) qui donne un aperçu du cadre conceptuel et juridique de ce nouveau mandat du Conseil et fait part de ses réflexions sur certaines des difficultés d'ordre épistémologique inhérentes à la notion de «démocratie» aux niveaux national et international, ainsi que sur les implications d'une culture de l'équité fondée sur le sens et l'intérêt communs. M. de Zayas a prôné une définition de la démocratie qui dépasse les frontières nationales. Ses éléments déterminants – équité, participation, primauté du droit et indépendance du pouvoir judiciaire – ne sont guère présents au plan international, tandis que la capacité de certains États et d'acteurs non étatiques de pervertir la volonté exprimée par la majorité des peuples et des États constitue un obstacle de taille à la réalisation d'un ordre démocratique international. Cet ordre requiert en outre une bonne interaction entre la volonté démocratique des peuples et les politiques concrètes qui les affectent, de même qu'une corrélation entre production et richesse, et donc le rejet des excès des marchés financiers hors de contrôle, responsables de la crise économique et du chômage.

L'Expert indépendant postule enfin que la dignité humaine, qui n'est pas un produit du positivisme mais l'expression du droit naturel et de la raison humaine, a donné lieu à la production de normes concrètes relatives aux droits de l'homme et de mécanismes de vérification de leur application. M. de Zayas a conclu que bien que pouvant paraître abstrait, son mandat a cependant pour objet de formuler un mode d'emploi pragmatique permettant de surmonter les obstacles et d'y remédier.

Débats interactifs

S'agissant du rapport sur les droits de l'homme et la solidarité internationale, le Brésil a mentionné plusieurs initiatives concrètes menées dans le cadre du forum Inde-Brésil-Afrique du Sud (IBSA) dans différents domaines industriels et commerciaux. Ces initiatives ont permis de concrétiser le concept de solidarité internationale, qui échappe pour l'instant à toute définition.

Intervenant au nom de l'Organisation de la coopération islamique, le Pakistan a appelé à la mise en place des partenariats commerciaux sur un pied d'égalité, afin de rendre l'ordre international plus démocratique et équitable. Pour certaines délégations, telles l'Équateur et l'Indonésie, la solidarité internationale ne se limite pas à l'aide ou à la coopération internationale, mais implique d'autres mécanismes, comme un partenariat sur un pied s'égalité, et devrait s'appuyer sur un esprit de soutien réciproque et de respect de la souveraineté nationale. Une telle solidarité passe par la facilitation du droit au développement et ne se confine pas uniquement à l'aide, a ajouté Sri Lanka.

La Fédération de Russie a souligné que des discussions interétatiques constituaient le cadre idoine en vue de l'élaboration d'un projet sur le droit à la solidarité internationale. Le Venezuela et Cuba ont estimé que la solidarité internationale est une condition sine qua non pour assurer la dignité humaine, qui est le fondement de tous les droits de l'homme. Compte tenu de la situation actuelle, caractérisée par la crise économique et les diverses menaces à la paix, la solidarité internationale s'avère plus nécessaire que jamais pour garantir tous les droits de l'homme pour tous. Cuba s'est interrogé sur les obstacles qui pourraient entraver l'élaboration d'une déclaration sur la solidarité internationale.

Selon l'Union européenne, la solidarité internationale, dont l'aide publique au développement est le symbole au quotidien, représente un engagement moral primordial. Cependant, la notion de solidarité internationale n'est pas clairement définie et ce sont les États qui demeurent responsables, au premier chef, de la mise en œuvre des droits de l'homme.

Les Philippines ont relevé que même si l'Experte indépendante n'a pris ses fonctions que récemment, elle a d'ores et déjà fait preuve d'un grand dynamisme pour mener ses travaux. Le Maroc a pour sa part estimé que plusieurs aspects du concept de solidarité internationale nécessitent encore des éclaircissements et a exprimé l'espoir que le processus amorcé permettra d'aboutir à un cadre international qui s'inscrit dans la durée et d'asseoir les bases d'une solidarité préventive à travers le renforcement d'une coopération internationale mutuellement bénéfique. La Roumanie a pour sa part estimé que l'on ne pouvait affirmer que la solidarité internationale était un droit de l'homme à part entière, puisqu'il n'existe pas encore une définition claire et acceptée de ce concept. Il y a donc, aux yeux de cette délégation, un risque d'interprétation erronée ou de mauvaise utilisation d'un tel concept.

L'International Institute for Non-Aligned Studies a déclaré que dans un contexte de mondialisation, la communauté internationale doit faire fonds sur la coopération pour la concrétisation des aspirations démocratiques. Les fruits de la solidarité internationale et de la mondialisation nous échapperont si nous ne trouvons pas le moyen de répartir les richesses de manière plus équitable. La Fédération internationale des écoles unies a abondé dans ce sens, en précisant que la coopération à tous les niveaux fonctionnait très bien dans les situations de catastrophes naturelles, mais moins bien en période de crise économique. Par ailleurs, de nombreuses informations font état de la persistance de violations du principe d'égalité au Pakistan, au détriment des minorités nationales, a indiqué cette organisation. L'Association internationale des écoles de service social a salué les travaux de Mme Dandan sur les peuples autochtones. L'Associazione Comunità Papa Giovanni XXIII (au nom également de plusieurs autres organisations non gouvernementales1) a affirmé que dans un contexte de crise économique, il importait de donner un élan à la notion de communauté d'intérêts des pays. Cette démarche aurait un effet positif dans le cas d'une réglementation des marchés financiers. Cette organisation s'est également prononcée en faveur de mesures de solidarité préventives permettant d'assurer une répartition juste et équitable des ressources.

S'agissant des travaux de la promotion d'un ordre international démocratique et équitable, l'Union européenne a réaffirmé sa position selon laquelle ce mandat contient des éléments qui dépassent le cadre des prérogatives du Conseil des droits de l'homme. La Fédération de Russie a déclaré que la promotion d'un ordre international démocratique et équitable devait reposer sur le respect scrupuleux du droit international et de la souveraineté étatique.

Le Bélarus a constaté que de nombreux problèmes entravaient la mise sur pied d'un ordre international juste et équitable, comme la prise de mesures coercitives unilatérales par certains États, qui contrevient au droit international. Pour Sri Lanka, la coercition exercée sur les puissances sur les plus pays économiquement faibles ne sauraient contribuer à un ordre international démocratique et équitable. De même, les armes nucléaires ou la menace de leur utilisation constituent de véritables menaces pour la paix et la sécurité internationales, Sri Lanka appelant à un monde exempt d'armes nucléaires.

Tous les pays ont le droit de pouvoir compter sur un ordre démocratique équitable, a déclaré la Chine. De la même manière, les peuples ont le droit de décider librement de leur avenir sans interférence extérieure; les Nations Unies devraient rester l'instrument pertinent de l'ordre démocratique international. La démocratie ne saurait avoir un modèle unique et n'est pas l'apanage de quelques pays, a déclaré l'Indonésie. Elle ne peut pas se limiter à un seul concept politique, a renchéri le Maroc, estimant qu'il faudrait également que la démocratie se matérialise au niveau international. Dans ce contexte, il serait bénéfique que les nouvelles réalités aboutissent à une réflexion sur la construction du monde au lendemain de la Deuxième guerre mondiale, a suggéré l'Équateur. L'Indonésie et le Pérou ont demandé comment l'Expert indépendant concevait les réformes en cours au sein des Nations Unies pour parvenir à un ordre international démocratique et équitable.

Pour la Fédération internationale des écoles unies, le mandat de l'expert indépendant sur la promotion d'un ordre international démocratique et équitable a le potentiel d'assurer la promotion et la protection de tous les droits de l'homme, y compris le droit à l'autodétermination, indépendamment de toute distinction artificielle entre droits de différentes générations. L'International Association for Democracy in Africa a encouragé au consensus dans la gestion des affaires du monde, et partagé l'avis de M. de Zayas pour dire que les peuples devaient être en mesure d'influencer les pratiques régissant l'ordre économique – ce qui revient à dire que la mondialisation doit être régulée. La délégation a aussi regretté que le Pakistan, malgré son gouvernement élu, soit confronté à un grave problème de discrimination de certaines parties de la population sous l'effet d'une interprétation radicale de l'islam.

OCAPROCE International a suggéré à M. de Zayas d'étudier de manière approfondie les liens entre la démocratie nationale et l'ordre international, le concept de démocratie directe et le rôle des femmes dans la promotion d'un ordre international démocratique et équitable.

United Nations Watch a mis l'accent sur la nécessité de protéger, en toutes circonstances, les droits définis par la Charte des Nations Unies, elle-même influencée par les jugements du Tribunal de Nuremberg. UN Watch a rappelé que l'Expert indépendant a antérieurement accusé Churchill et Roosevelt d'actes équivalents à des crimes contre l'humanité, et que M. de Zayas avait également adopté une position contre la réalité de la destruction des Juifs pendant la Deuxième guerre mondiale.

Conclusions des experts

MME DANDAN a répondu à Cuba que les étapes à franchir seront nombreuses avant l'élaboration d'un projet de déclaration sur le droit des peuples et des individus à la solidarité internationale. Dans un premier temps, des consultations seront menées avec les parties prenantes avant d'élaborer les règles et principes dont s'inspirera la déclaration. Elle a souligné avoir l'intention de produire une ébauche d'ici à fin 2013 pour susciter des débats et faire avancer le projet.

M. DE ZAYAS a déclaré avoir pris bonne note de l'ensemble des remarques formulées par les intervenants. Il a formé l'espoir de convaincre tous les gouvernements que le mandat qui lui a été confié apporte une véritable valeur ajoutée, en ce qu'il constitue une synthèse des préoccupations de chacun. L'essentiel, pour chacun, consistera à promouvoir la démocratie au niveau international. De nombreux obstacles se dressent, dont une tendance à une application du droit international et des droits de l'homme à la carte, sans objectivité et avec sélectivité. Or, une application systématique du droit international de manière non sélective demeure la clé du problème. Par ailleurs, le paragraphe 11 du rapport offre quelques pistes de réflexion pour de futures études thématiques. Enfin, M. de Zayas a dit son étonnement suite aux allégations de UN Watch, en indiquant que de nombreux universitaires avaient positivement accueilli ses travaux.

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*Organisations non gouvernementales: United Nations Watch, Fédération internationale des écoles unies, International Institute for Non-Aligned Studies, Association internationale des écoles de service social, International Association for Democracy in Africa, Associazione Comunità Papa Giovanni XXIII (au nom également de plusieurs autres organisations non gouvernementales1), Organisation pour la communication en Afrique et de promotion de la coopération économique internationale (OCAPROCE).

1Déclaration conjointe: Associazione Comunità Papa Giovanni XXIII au nom également de Dominicains pour justice et paix - Ordre des frères prêcheurs, New Humanity, Organisation internationale pour le droit a l'éducation et a la liberté d'enseignement (OIDEL), Compagnie des filles de la charité de Saint Vincent de Paul, Volontariat international femmes éducation et développement, Istituto Internazionale Maria Ausiliatrice delle Salesiane di Don Bosco, et Edmund Rice International.

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