Le Conseil des droits de l'homme clôt sa session en adoptant cinq résolutions

APRES MIDI

28 septembre 2012

Il procède à la nomination de membres du Comité consultatif, de titulaires de mandats de procédures spéciales et de membres de la commission d'enquête sur la Syrie

Le Conseil des droits de l'homme a adopté cet après midi les cinq derniers projets de résolutions qui lui étaient soumis dans le cadre de la présente session et a procédé à des nominations de membres de son Comité consultatif et de titulaires de mandats, ainsi que de deux membre supplémentaires de la commission internationale d'enquête sur la situation des droits de l'homme en Syrie.

Le Conseil a décidé, à l'issue d'un autre vote, de transmettre à l'Assemblée générale le projet de programme d'action de la Décennie des personnes d'ascendance africaine qu'il lui recommande de proclamer pour la décennie commençant en 2013. Également au titre de la lutte contre le racisme, la discrimination raciale la xénophobie et l'intolérance qui y est associée, le Conseil a fixé les dates de la prochaine réunion du Comité spécial chargé d'élaborer des normes complémentaires à la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

Au titre de la promotion et de la protection de tous les droits de l'homme, et à l'issue d'un vote, le Conseil a décidé que les critères et sous-critères opérationnels, approuvés par le Groupe de travail sur le droit au développement devraient être utilisés pour élaborer une série complète et cohérente de normes relatives à la mise en œuvre de ce droit. Le Conseil a aussi décidé d'examiner à sa prochaine session les conclusions et recommandations du Groupe de travail intergouvernemental chargé d'examiner la possibilité d'élaborer un cadre réglementaire international relatif à la réglementation des activités des sociétés militaires et de sécurité privées.

Le Conseil a enfin décidé de renforcer le mandat de l'Expert indépendant chargé d'examiner la situation des droits de l'homme en Somalie au titre de l'assistance technique et du renforcement des capacités.

Par ailleurs, le Conseil a approuvé les nominations de quatre membres du Comité consultatif, ainsi que de la nouvelle Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l'homme en Érythrée, du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Bélarus et du Rapporteur spécial sur les incidences sur les droits de l'homme de la gestion et de l'élimination écologiquement rationnelles des substances et déchets dangereux. Enfin, la présidente du Conseil a nommé deux commissaires supplémentaires au sein de la commission internationale d'enquête sur la République arabe syrienne: Mme Carla del Ponte et M. Vitit Muntarbhorn.

Par ailleurs, le Conseil a approuvé, ad referendum, son rapport de session, qui figurera sous la cote suivante: A/HRC/21/2 sur la http://www.ohchr.org/EN/HRBodies/HRC/RegularSessions/Session21/Pages/ListReports.aspxpage consacrée aux rapports de la session.

La prochaine session du Conseil des droits de l'homme se tiendra du 25 février au 22 mars 2013.

Adoption de résolutions

Résumés des textes adoptés

Par une résolution adopté sans vote (A/HRC/21/L.27), le Conseil décide d'examiner, à sa prochaine session, les conclusions et recommandations du Groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée chargé d'examiner la possibilité d'élaborer un cadre réglementaire international relatif à la réglementation, à la supervision et au contrôle des activités des sociétés militaires et de sécurité privées.

Aux termes d'une autre résolution adoptée sans vote (A/HRC/21/L.28 amendé), le Conseil décide que le Comité spécial chargé d'élaborer des normes complémentaires à la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale tiendra sa cinquième session du 13 au 24 mai 2013. Le Conseil prend note du rapport du Comité spécial sur sa quatrième session et invite son Président-Rapporteur à tenir des consultations informelles avec les coordonateurs des groupes régionaux et politiques pendant la période comprise entre les quatrième et cinquième sessions du Comité spécial en vue de recueillir des propositions concrètes.

Par une résolution sur l'assistance à la Somalie dans le domaine des droits de l'homme (http://www.un.org/ga/search/view_doc.asp?symbol=A/HRC/21/L.31&referer=/english/&Lang=FA/HRC/21/L.31 amendé), adoptée sans vote, le Conseil décide de renforcer le mandat de l'Expert indépendant chargé d'examiner la situation des droits de l'homme en Somalie en vue d'optimiser la fourniture et l'acheminement de l'assistance technique apportée à la Somalie dans le domaine des droits de l'homme. Il doit en outre soutenir l'action du Gouvernement somalien et des autorités infranationales visant à garantir le respect des droits de l'homme et à renforcer l'infrastructure des droits de l'homme, notamment durant la période de l'après-transition, ainsi que d'autres tâches importantes qui doivent être menées à bien. Par ailleurs, il doit conseiller le Gouvernement sur la mise en œuvre de la coopération technique en Somalie. Le Conseil engage par ailleurs le Gouvernement somalien à faciliter l'acheminement rapide et sans entrave de l'assistance humanitaire et à prendre immédiatement des mesures pour protéger les enfants. Il exhorte enfin les acteurs non étatiques, en particulier Al-Chabab, à s'abstenir immédiatement de bafouer les droits des enfants et d'entraver les efforts essentiels du Gouvernement à cet égard.

Aux termes d'une résolution sur le droit au développement (A/HRC/21/L.3 amendé), le Conseil a décidé, à l'issue d'un vote avec 46 voix contre une (États-Unis) que les critères et sous-critères opérationnels, après avoir été examinés, révisés et approuvés par le Groupe de travail, devraient être utilisés, s'il y a lieu, pour élaborer une série complète et cohérente de normes relatives à la mise en œuvre du droit au développement. Il décide en outre que le Groupe de travail prendra, pour faire respecter et mettre en pratique les normes susmentionnées, des mesures appropriées qui pourraient se présenter sous diverses formes, notamment celles de principes directeurs pour la réalisation du droit au développement.

Ont voté pour (46) : Angola, Arabie Saoudite, Autriche, Bangladesh, Belgique, Bénin, Botswana, Burkina Faso, Cameroun, Chili, Chine, Congo, Costa Rica, Cuba, Djibouti, Équateur, Espagne, Fédération de Russie, Guatemala, Hongrie, Inde, Indonésie, Italie, Jordanie, Kirghizistan, Koweït, Libye, Malaisie, Maldives, Maurice, Mauritanie, Mexique, Nigéria, Norvège, Ouganda, Pérou, Philippines, Pologne, Qatar, République de Moldavie, République tchèque, Roumanie, Sénégal, Suisse, Thaïlande et Uruguay.

Ont voté contre (1) : États-Unis.

C'est par 37 voix contre une (États-Unis) et 9 abstentions, que le Conseil a adopté une résolution intitulée «De la rhétorique à la réalité: appel mondial pour une action concrète contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée» (A/HRC/21/L.29 amendé), dans laquelle il décide de transmettre le projet de programme d'action de la Décennie des personnes d'ascendance africaine à l'Assemblée générale afin qu'elle l'examine, en vue de son adoption, dans le contexte de la Décennie internationale des personnes d'ascendance africaine. Il recommande vivement à l'Assemblée générale de proclamer la décennie débutant en 2013 Décennie internationale des personnes d'ascendance africaine sur le thème «Reconnaissance, justice et développement pour les personnes d'ascendance africaine», de même que d'établir une instance permanente des Nations Unies pour les personnes d'ascendance africaine.

Ont voté pour (37) : Angola, Arabie Saoudite, Bangladesh, Bénin, Botswana, Burkina Faso, Cameroun, Chili, Chine, Congo, Costa Rica, Cuba, Djibouti, Équateur, Fédération de Russie, Guatemala, Inde, Indonésie, Jordanie, Kirghizistan, Koweït, Libye, Malaisie, Maldives, Maurice, Mauritanie, Mexique, Nigéria, Norvège, Ouganda, Pérou, Philippines, Qatar, Sénégal, Suisse, Thaïlande et Uruguay.

Ont voté contre (1) : États-Unis.

Abstentions (9) : Autriche, Belgique, Espagne, Hongrie, Italie, Pologne, République de Moldavie, République tchèque et Roumanie.

Nominations et autres décisions

Par une déclaration de la Présidente, le Conseil prend note, dans son rapport de session, des rapports des septième, huitième et neuvième sessions du Comité consultatif (A/HRC/AC/7/4, A/HRC/AC/8/8 et A/HRC/AC/9/6), des recommandations qu'ils contiennent et des propositions de nouvelles recherches formulées par le Comité consultatif.

Le Conseil a procédé à l'élection de membres du Comité consultatif: M. Imeru Tamrat Yigezu pour la région Afrique; M. Saeed Mohamed Al Faihani pour l'Asie; M. Mario Coriolano pour l'Amérique latine et les Caraïbes; et Mme Katharina Pabel pour l'Europe occidentale.

Le Conseil a par ailleurs approuvé la nomination de titulaires de mandats de trois de ses procédures spéciales: Mme Beedwantee Keetharuth, Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l'homme en Érythrée; M. Miklos Haraszti, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Bélarus; M. Marc Pallemaerts, Rapporteur spécial sur les incidences sur les droits de l'homme de la gestion et de l'élimination écologiquement rationnelles des produits et déchets dangereux.

Enfin, la Présidente du Conseil a nommé deux commissaires supplémentaires à la commission internationale d'enquête sur la situation des droits de l'homme en République arabe syrienne: Mme Carla del Ponte et M. Vitit Muntarbhorn. Ces deux personnalités viennent renforcer la commission qui ne comptait jusqu'alors que deux membres: M. Paulo Sergio Pinheiro, son Président, et Mme Karen Koning AbuZayd.

Examen des projets de résolution

S'exprimant au nom du Groupe africain, l'Afrique du Sud a présenté le projet de résolution relatif au groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée chargé d'examiner la possibilité d'élaborer un cadre réglementaire international relatif à la réglementation, à la supervision et au contrôle des activités des sociétés militaires et de sécurité privées (A/HRC/21/L.27). Le représentant a souligné que le Groupe africain est conscient des inquiétudes relatives à la distinction entre les «mercenaires» et les «société militaires et de sécurité privées». Il a réitéré l'importance du dialogue constructif à ce sujet.

L'Autriche a indiqué que l'Union européenne a fait des efforts pour collaborer avec le Groupe intergouvernemental. L'Union européenne estime toutefois qu'il importe de clarifier les termes utilisés dans ses débats. Le texte proposé constitue un pas dans la bonne direction, même si son préambule prête à confusion. En dépit de ses réserves, l'Union européenne s'associe au consensus.

Présentant le projet de résolution relatif aux normes complémentaires à la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, (A/HRC/L.28), l'Afrique du Sud a souligné que le texte dispose des réunions intercessions qui auront lieu pour jeter les bases du Comité chargé d'élaborer les normes complémentaires.

L'Autriche, au nom de l'Union européenne, a affirmé que la lutte contre la discrimination raciale figurait parmi les priorités des Vingt-Sept. Elle est disposée à continuer de participer de manière constructive aux discussions, se félicitant de l'excellente atmosphère entre les participants. L'Union européenne se dissocie toutefois de certaines parties du projet.

Les États-Unis ont déclaré qu'ils se réjouissaient à la perspective de travailler avec le Comité afin de s'entendre sur des mesures efficaces en vue de l'adoption de normes complémentaires.

Le Sénégal, au nom du Groupe africain, a présenté le projet de résolution sur l'assistance à la Somalie dans le domaine des droits de l'homme (A/HRC/21/L.31). Le Sénégal a rappelé que les difficultés traversées par ce pays pendant de longues décennies sont bien connues de tous. Aujourd'hui, après une période de transition difficile et à l'issue des élections présidentielles et parlementaires, il est permis de reprendre espoir, d'autant plus que la Somalie coopère avec le système des Nations Unies. La résolution s'inscrit donc dans le contexte du souffle nouveau qui traverse la Somalie. Le projet de résolution insiste sur la coopération entre le Gouvernement et l'Expert indépendant.

Les États-Unis ont salué les nouvelles institutions politiques dont s'est dotée la Somalie et en particulier de l'élection du président de le Parlement.

La Somalie, intervenant à titre de pays concerné, a déclaré que tôt ce matin, l'armée nationale épaulée par les forces kényanes avait pénétré dans la ville de Kismayo jusqu'alors tenue par les milices Al-Chabab. La somalie se félicité de l'appui des forces de défense kényanes. La Somalie a remercié aussi les auteurs de la résolution en faveur de l'assistance à son pays, ainsi que plusieurs États dont les États-Unis et l'Italie. Le Gouvernement n'a plus de temps à perdre, compte tenu des changements tant attendus et de l'entrée du pays dans une nouvelle ère. La Somalie, qui espère pouvoir bénéficier des «dividendes de la paix», appelle la communauté internationale à lui conserver son appui. Grâce aux bons offices de l'Expert indépendant, le Gouvernement somalien a commencé à travailler sur une feuille de route post-transition. Il prévoit en particulier de s'atteler à la tâche consistant à désarmer les jeunes enrôlés dans les milices. Dans un pays où l'on a coutume de tirer en l'air pour exprimer sa joie, on peut caresser l'espoir que l'on n'entendra plus le fracas des armes qu'en ces occasions d'allégresse.

Le Kenya a confirmé que l'armée somalienne, appuyée par les forces de son pays, avaient progressé de manière décisive. Il est important que la communauté internationale soutienne le processus en cours en Somalie et, en particulier, le rapatriement volontaire des réfugiés dont le nombre est estimé à 1,3 million dans la région de Dadaab. Le travail réalisé par l'Expert indépendant est inestimable, le Conseil devant s'appuyer sur l'élan qui a été impulsé ces derniers temps. Le retour de la paix, de la sécurité et de la stabilité est la clé de la reconstruction et de la renaissance de la Somalie sous les auspices de son gouvernement.

Présentant le projet de résolution sur le droit au développement (A/HRC/21/L.3), l'Iran a indiqué qu'aux termes de ce texte, le Mouvement des pays non alignés prend note avec satisfaction du rapport du Groupe de travail et du rapport consolidé du Secrétaire général et du Haut-Commissariat présentés à cette session du Conseil. Pour que le droit au développement devienne une réalisation pour tous, la résolution met l'accent sur la nécessité que les agences, fonds et programmes des Nations Unies et les systèmes financiers internationaux et multilatéraux incorporent ce droit dans toutes leurs activités. Le texte rappelle la responsabilité du Haut-Commissariat dans l'appui à ce droit, en prenant en compte la Déclaration des Nations Unies sur le droit au développement et les conclusions et recommandations figurant dans le rapport du Groupe de travail.

Les États-Unis ne sont pas d'accord avec l'interprétation du droit au développement, s'agissant notamment des indicateurs retenus. Le projet aurait dû mettre l'accent sur l'obligation des États envers les citoyens, au lieu d'insister sur la responsabilité des institutions internationales. Les États-Unis ne sont pas prêts à se joindre à un consensus sur la nécessité de l'élaboration d'un instrument juridiquement contraignant sur le droit au développement.

L'Autriche, au nom de l'Union européenne, a réitéré son appui au droit au développement sur la base du caractère indivisible de tous les droits de l'homme et le fait que l'individu figure au cœur du développement en tant qu'acteur et cible. Il incombe aux États de garantir à leurs citoyens la jouissance de ce droit. L'Autriche a regretté que certaines de ses propositions aient été rejetées. Pour que le droit au développement soit appliqué et mesurable, il est important que le dispositif mentionne un certain nombre d'indicateurs. Cela étant, l'Union européenne votera en faveur du projet de résolution.

La Suisse a déclaré que la résolution sur le droit au développement est un texte de compromis, en fin de compte acceptable. En effet, des concessions ont été faires de part et d'autre sur le format de la session du Groupe de travail de l'an prochain. L'inclusion de tous les acteurs dans le processus relatif à l'examen des critères et des sous-critères opérationnels du droit au développement est aussi un point acquis. La Suisse a néanmoins regretté que la résolution ne comporte pas une référence à des indicateurs de mesure des progrès à accomplir dans la mise en œuvre du droit au développement. La délégation a annoncé qu'elle votera en faveur du projet de résolution.

Le Chili a indiqué, dans un commentaire général à l'issue de l'adoption de toutes les résolutions au titre de la promotion et la protection des droits de l'homme, que son appui à la résolution sur la lutte contre la mortalité et la morbidité maternelles évitables ne signifiait pas que son pays entérine l'avortement.

Au nom du Groupe africain, l'Afrique du Sud a présenté le projet de résolution «De la rhétorique à la réalité: appel mondial pour une action concrète contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée» (A/HRC/21/L.29). Le représentant a mis l'accent sur l'adoption du projet de programme d'action de la Décennie pour les personnes d'ascendance africaine, conformément à la résolution 66/144 de l'Assemblée générale, qui a encouragé le Groupe de travail à préparer le Programme d'action de la Décennie. La Décennie prolongera les progrès enregistrés durant l'Année internationale. Il traite aussi des défis contemporains en rapport avec l'usage inapproprié de l'Internet et des médias sociaux pour inciter à des actes de haine raciale et religieuse, ainsi qu'à la violence, en particulier dans le contexte de la crise économique et financière actuelle. La résolution examine également le racisme, la discrimination raciale et la xénophobie dont pâtissent les non-ressortissants, de même que le racisme dans le sport. La délégation sud-africaine a œuvré sans relâche, et de façon constructive, pour tenir compte des préoccupations de toutes les parties concernées, et déplore que toutes les tentatives n'aient pas abouties.

Les États-Unis ont assuré qu'ils demeuraient engagés en faveur de la lutte contre la discrimination raciale, une position qui est le fruit d'un sombre chapitre de leur histoire. Aussi regrettent-ils de ne pouvoir se rallier au projet qui vient d'être présenté. Ils estiment en effet que la Convention pour l'élimination de la discrimination raciale est la cadre adéquat pour traiter de cette question. En outre, la référence à la discrimination raciale est diluée par des références à la violence pour motifs de croyances religieuses. Le plan d'action pour une Décennie pour les personnes d'ascendance africaine ne sert l'intérêt de personne en visant la création d'un nouvel instrument juridique. Pour ces raisons, les États-Unis demandent la mise aux voix du projet et voteront contre.

L'Autriche, au nom de l'Union européenne, a souligné être entièrement engagée en faveur de la lutte contre toutes les discriminations. Malheureusement, le texte ne va pas dans le sens d'une lutte efficace et concrète. Les Vingt-Sept estiment que la Convention pour l'élimination de la discrimination raciale doit rester le cadre approprié à cette question. Le texte n'est pas réellement équilibré, car il néglige le rôle de la liberté d'expression dans la lutte contre le racisme. Les Vingt-Sept ne sont pas convaincus non plus que la Décennie aie des retombées concrètes. D'autre part, il n'y a pas de hiérarchie entre les victimes, contrairement à ce que le texte sous-entend dans son paragraphe 14. Les membres de l'Union européenne s'abstiendront pour toutes ces raisons.

Déclarations sur les nominations

La Belgique a rappelé que le Conseil ne pouvait se prononcer en faveur de candidats ne remplissant pas les critères pour siéger au Comité consultatif. Ceux-ci, notamment, ne doivent pas occuper de fonctions officielles, a-t-elle rappelé.

Cuba a observé que plusieurs citoyens hongrois sont déjà titulaires de mandats du Conseil des droits de l'homme. Cuba demande donc à la Présidente de revenir sur la nomination de M. Miklos Haraszti en tant que Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Bélarus, ou de la renvoyer à plus tard. Il convient d'être très prudent et ne pas alimenter la politisation. M. Miklos Haraszti est engagé politiquement et est favorable au libéralisme, ce qui est son droit: mais rien ne justifie qu'un membre de l'Union européenne soit chargé du Bélarus, ce qui peut s'apparenter à un conflit d'intérêt.

La Fédération de Russie a dit n'appuyer aucun candidat au poste de Rapporteur spécial pour le Bélarus, ayant voté contre la résolution qui a créé le mandat. D'une manière générale, la Russie n'entérine aucune nomination à des postes de Rapporteur spécial par pays.

La Chine a affirmé son opposition à la politisation, rappelant qu'un grand nombre de pays avaient soit voté contre, soit s'étaient abstenus lors du vote de la résolution sur le Bélarus. En conséquence de quoi, la Chine ne s'associe pas à cette nomination.

L'Autriche a rappelé que plusieurs noms sont généralement proposés à la présidence du Conseil, afin de parvenir à des nominations équilibrées. L'Autriche ne voit aucune raison de remettre en cause le choix de la présidence.

La Présidente a souligné qu'il s'était agi pour elle de choisir un expert en fonction de son expertise, et non pas de sa nationalité ni de l'appartenance de son pays à l'Union européenne. Elle a rappelé que cette nomination avait fait l'objet de consultations préalables.

Cuba a observé que la nomination de cet expert ne contribuera pas au renforcement des droits de l'homme car, pour ce qui a trait au Bélarus, la tendance actuelle est à un changement de régime. À l'évidence, Cuba ne saurait se ranger à un tel choix.

La Fédération de Russie a déclaré s'être opposée dès le départ à la création de la Commission d'enquête indépendante sur la Syrie. Les informations concernant ce pays sont exagérées par les médias internationaux. Le travail de la Commission sera difficile; il faut espérer qu'elle n'aggravera pas la situation.

Déclarations d'observateurs suite aux décisions prises par le Conseil

Le Bélarus a déclaré ne pas reconnaître le mandat le concernant. M. Haraszti, compte tenu de son itinéraire politique, ne pourra accomplir son travail en toute objectivité. Le Bélarus sait qu'il recevra ses ordres de Bruxelles. Le Bélarus protège les droits de l'homme par la force de la loi et non pas en fonction des directives d'un Rapporteur spécial. Tout cela s'inscrit dans le cadre d'une campagne de diffamation politique de l'Union européenne contre le Bélarus. On n'a pas constaté que la situation des droits de l'homme soit pire au Bélarus que dans les pays où prévalent la discrimination raciale et la chasse aux migrants, entre autres travers.

Le Venezuela rejette la nomination du Rapporteur spécial sur le Bélarus. La libre souveraineté de ce pays est mise en cause, le but étant de changer les choix politiques librement consentis de la population de ce pays. Des violations des droits de l'homme sont commises tous les jours par les pays à l'origine de cette résolution politiquement motivée. L'Iran ou le Sri Lanka sont d'autres victimes de cette pratique anachronique. Le respect des droits de l'homme doit se faire sur la base du dialogue et non pas du deux poids deux mesures, estime le Venezuela.

Sri Lanka est convaincu que le Conseil ne devrait pas encourager des débats et des résolutions sur des situations spécifiques aux pays par des processus contraires aux principes fondateurs de l'universalité, de l'impartialité, de l'objectivité et de non-sélectivité. De telles pratiques ne sont d'aucun profit pour les pays concernés: le Conseil doit plutôt s'engager dans le dialogue avec eux.

L'Érythrée a noté la décision du Conseil de ne pas revoir les communications adressées par l'Érythrée et a indiqué qu'il avait présenté ses réponses en se fondant sur le critère de l'impartialité. Il importe que le Conseil respecte les principes de neutralité et d'objectivité. Il existe à l'évidence des tentatives de déstabilisation du pays, en particulier avec l'appui des États-Unis. Le Conseil n'a pas respecté les critères d'admissibilité et de recevabilité. D'autre part, l'Érythrée rejette la décision de lui attribuer un titulaire de mandat. La délégation a invité les États Membres à adopter une position plus équilibrée et prié le conseil de réexaminer cette décision.

Le Brésil, s'exprimant sur la résolution L.15 sur les droits de l'homme des personnes âgées a dit sa gratitude aux membres et observateurs ayant favorisé le consensus, ce qui est un signe positif de ce que la communauté internationale est disposée à prendre des mesures fermes visant à la promotion et à la protection des droits de l'homme des personnes âgées. Il a assuré que cette résolution ne fera pas doublon avec les efforts déployés à New York.

L'Égypte a fait part de sa déception devant l'approche utilisée dans le cadre du projet de résolution L.25 sur le droit d'assemblée pacifique, qui en fait des droits individuels plutôt que collectifs. Ce texte ignore totalement le rôle fondamental joué par des individus dans la grande «Révolution du 25 janvier» en Égypte et les immenses sacrifices qu'ils ont consentis. De même, elle ignore les événements du «Printemps arabe» et va à l'encontre de l'esprit du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en particulier ses articles 21 et 22, ce qui rompt l'équilibre entre les droits individuels et collectifs des personnes. La délégation a souhaité que le Secrétariat enregistre cette déclaration, avant de rendre hommage aux auteurs de la résolution sur les droits de l'homme et la sécurité des journalistes, principalement l'Autriche, pour son approche professionnelle et constructive qui a permis l'inclusion des préoccupations de plusieurs parties au processus de consultations.

Afrique du Sud revenant sur la résolution relative aux principes directeurs sur la pauvreté extrême s'est déclaré déçu que ses propositions n'aient pas été prises en compte. Dans ce contexte, l'Afrique du Sud maintient ses réserves en ce qui concerne un de ces principes directeurs en ce qu'il n'est pas en avec les politiques menées par son pays.

La Somalie a appelé le gouvernement de transition de l'Érythrée à travailler avec le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en Érythrée pour améliorer la situation des droits de l'homme de son peuple.

L'Éthiopie, après s'être félicitée de la nomination du Rapporteur spécial sur l'Érythrée, avant d'accuser les autorités de transition de ce pays de distorsion de la vérité. Pour la délégation de l'Éthiopie, s'il y a quelqu'un à blâmer en matière de violation des droits de l'homme, c'est bien le gouvernement de l'Érythrée et non celui de l'Éthiopie, a déclaré le représentant. Le représentant a ensuite appelé le Gouvernement de l'Érythrée à respecter les décisions du Conseil des droits de l'homme.

Le Service international pour les droits de l'homme a rendu hommage au travail de la Présidente avant de regretter la «faiblesse» des résolutions adoptées sur certains pays, des textes qui n'illustrent pas suffisamment l'ampleur des violations des droits de l'homme, selon lui. Il a notamment cité le cas du Soudan. Par ailleurs, le représentant a attiré l'attention sur les nombreuses représailles frappant les défenseurs des droits de l'homme qui viennent témoigner à Genève – le nombre de cas ayant battu un record lors de cette session. Il a suggéré qu'une résolution soit votée à la session de mars prochain pour condamner de telles dérives et mettre en avant des initiatives concrètes pour y mettre un terme.

La Présidente a rappelé le devoir des États à cet égard, qualifiant ces faits d'inacceptables. Malgré ces appels, des cas de représailles contre les défenseurs des droits de l'homme continuent d'être signalés, a-t-elle constaté. Il est de notre responsabilité collective, a-t-elle conclu, de faire en sorte que ceux qui coopèrent avec le Conseil et ses mécanismes le fassent sans crainte pour eux et leurs familles et qu'ils puissent rentrer chez eux en toute sécurité.

__________

Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel